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Déliberation - cms PEFC foret communale
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms PEFC foret communale)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 05/06/2025, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Géraldine LAVIELLE à Alexandre CACALY, Diane ROCHET à Emilie JULLIEN, Jean BISSUEL à Nicolas BACCONNIER
Absents : Henri HOURIEZ, Gregory RONDOT, Quentin CICALA, Sebastien BERENGUER.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2025.06.16.3
OBJET : Certification PEFC de la forêt communale
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code forestier,
Vu la gestion actuelle de la forêt communale de St-Quentin-Fallavier, assurée de manière durable en lien avec l'Office National des Forêts (ONF),
Considérant que la commune est propriétaire de forêts relevant du régime forestier,
Considérant l'intérêt croissant des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics pour une gestion durable des forêts,
Considérant que la certification forestière PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) est un outil reconnu internationalement garantissant une gestion durable et responsable des forêts,
Considérant que l’adhésion à la certification PEFC permet :
- De valoriser les bois communaux sur le marché en répondant aux attentes des acheteurs exigeant des produits certifiés,
- D’attester de la gestion durable pratiquée dans la forêt communale, - De contribuer à la préservation de la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique, et à la multifonctionnalité de la forêt (production, biodiversité, accueil du public),
- De répondre aux engagements environnementaux de la collectivité,
Considérant que cette démarche est compatible avec le plan simple de gestion établi par l’ONF et n'entraîne pas de contraintes supplémentaires majeures pour la commune,
Monsieur Nicolas Bacconnier Adjoint délégué à l’aménagement du territoire et au développement durable, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’adhésion de la forêt communale de la commune à la certification
PEFC et respecte les engagements de tout propriétaire forestier certifié PEFC.
DIT que cette adhésion sera rendue publique et que les règles du logo PEFC
seront respectées.
S’ENGAGE à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être
demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire et ACCEPTE qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.
S’ENGAGE à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois
qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune.
S’ENGAGE à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.
SIGNALE toute modification concernant les forêts communales et, (ou)
sectionnales engagées dans la démarche PEFC.
CHARGE monsieur le Maire de demander à l’ONF de mettre en œuvre sur les
terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpe.
AUTORISE monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la
commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 16/06/2025
Publication et transmission en sous préfecture le 27 juin 202527/06/2025 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20250616-lmc117055-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.