Arrêté - cms encombrant sur la commune

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Arrêté - cms encombrant sur la commune Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Arrêté - cms encombrant sur la commune)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL N° ARR.2019.58

Règlement du ramassage des encombrants sur la commune de Saint Quentin Fallavier

Monsieur le maire de la Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (Isère)

Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (Isère),

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1, L2212.2 et L2215.1,

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L541-2,

Considérant la nécessité d’offrir un service aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer jusqu’à une déchèterie (pas de véhicule, personne à mobilité réduite, incapacité physique, objet très volumineux),

Considérant le service de ramassage des encombrants proposé par la collectivité une fois par mois,

Considérant la nécessité d’édicter un règlement du ramassage des encombrants sur la commune de Saint Quentin Fallavier,

ARRETE

Article 1 - Objet

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles est réalisé le ramassage des encombrants ménagers. Il s’agit des déchets qui, en raison de leur poids ou de leur volume, ne peuvent être pris en compte par la collecte régulière des ordures ménagères.

Article 2 – Inscription

L'inscription s'effectue par téléphone auprès des services technique (04.74.94.96.98) ou sur le site internet de la commune www.st-quentin-fallavier.fr (rubrique Services - développement durable – déchets, tri sélectif). Le demandeur communique ses coordonnées, la quantité et la nature des encombrants à enlever (obligatoire).

Article 3 – Modalités de ramassage

Les encombrants sont déposés, le jour convenu, au rez-de-chaussée de l'immeuble ou pour les maisons, à l'extérieur sur le trottoir. Tous les encombrants à l’intérieur des propriétés ne seront pas ramassés.

Les pièces multiples doivent être groupées (planches liées et petits objets placés dans des boîtes en carton).

Article 4 – Types d’encombrants

Les encombrants doivent respecter les critères suivants :

 poids maximum : 50 kg par objet,

 Volume total : 1m³ maximum,

 Nombre total d’encombrants autorisés : 4.

Seuls les objets suivants sont acceptés (en bon ou mauvais état) :

 le mobilier (doit être démonté), les objets de décoration, la vaisselle, les tissus

d’ameublement,

 le matériel de chauffage ou les articles métalliques (ex. : tondeuses) vidés de leur carburant et de leur huile de moteur,

 les sanitaires (évier, lavabo, baignoire, cabine de douche, toilette…),

 les PVC de construction, la frigolite, portes, bois, métaux, plastiques (sauf déchets

d’entreprise), les électroménagers et appareils électriques et électroniques (friteuses vidées de leur huile).

Il est rappelé que les revendeurs ont l’obligation de reprendre les anciens appareils de gros électro- ménager.

Article 5 – Les refus et déchets non acceptés :

 Tous les résidus provenant d’un établissement artisanal, industriel, commercial,

 Les déchets liquides, les cendres et autres résidus d’incinération, les déchets radioactifs,

 Les huiles, solvants, peintures détergents, acide, batterie, végétaux, remblais,

 Les déchets explosifs (fusées de détresse, bouteilles de gaz, ...), médicaments, amiante,

 Les véhicules hors d’usage,

 Les cadavres d’animaux et déjections.

Les déchets non acceptés dans la collecte bénéficient de filières de prise en charge spécifiques :

 Les médicaments doivent être déposés en pharmacie,

 Les véhicules hors d’usage (VHU) doivent être déposés auprès de démolisseurs et broyeurs

agréés,

 Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) sont pris en charge par des entreprises spécialisées et agréées,

 L’amiante, sous toutes ses formes, doit être démonté (entreprise agréée) et déposée auprès d’entreprises spécialisées et agréées.

Article 6 – Facturation en cas d’abus

Pour tout abus la commune se réserve le droit de facturer le service au demandeur : 40€ le m³.

Les demandes ne doivent pas être la conséquence :

 d’un déménagement,

 d’un vide grenier,

 d’un changement ou de travaux dans les commerces,

 du défaut d’enlèvement par un professionnel.

Article 7 – Recommandations recyclage et revalorisation

Avant de jeter certains déchets, pensez à utiliser en priorité d’autres filières de recyclage ou de revalorisation :

 verres : la collecte est effectuée en Points d’Apport Volontaire (PAV) dans les 24 colonnes réparties sur le territoire de la commune et dans les déchèteries en vue d’une valorisation,  livres : peuvent être mis dans le bac jaune de tri sélectif ou donnés à des

associations/médiathèques,

 jouets et autres objets de loisirs : l’association Emmaüs située à Bourgoin-Jallieu les

récupèrent,

 vélos : contactez l’association Osez l’vélo (9 rue de l'Escot à Bourgoin-Jallieu olv@apie- asso.net ou au 06 72 98 39 35).

Pour rappel, la commune de Saint Quentin Fallavier dispose d’une déchèterie rue de la Pierre Miliaire, pour y déposer les déchets encombrants. Les horaires d’ouverture sont les suivants :

 Lundi, mercredi et vendredi : de 14h à 19h,

 Samedi : de 8h à 12h et de 14h à 18h.

Article 8 - Infraction

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements afférents au dépôt sauvage d’ordures sur la voie publique (abandon de cartons bruns, emballages, objets dangereux).

Article 9

La mairie de Saint Quentin Fallavier se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.

Article 10Les services techniques municipaux et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution du présent arrêté municipal.

Fait à Saint-Quentin Fallavier

Le 09/04/2019

Identifiant de télétransmission : 038-213804495-

20190409-lmc15107-AR-1-1

Michel BACCONNIER, le Maire

Acte rendu exécutoire par :

- Publication 12/04/2019

- Notification le 12/04/2019

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.