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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-095
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2023-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
80-2023-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature de la
direction du secrétariat général commun départemental de la Somme (3
pages) Page 8
80-2023-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florian STRASER, directeur de cabinet
du préfet de la Somme (3 pages) Page 12
80-2023-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des
permanences des sous-préfets (3 pages) Page 16
80-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme
(3 pages) Page 20
80-2023-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme (4 pages) Page 24
2 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-07-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture de la Somme, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, en matière d'ordonnancement 3 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de
la préfecture de la Somme, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances modifiée pour 2023;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pré-
fet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°20/2682/A du 22 décembre 2020 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental de
la Somme de M. Olivier NGUYEN à compter du 1° janvier 2021 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, en matière d'ordonnancement 4 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 31 juillet 2023, délégation est donnée à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, en tant que responsable de
budget opérationnel de programme (BOP) à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du programme « Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »
relevant de la mission « Avances aux collectivités territoriales » pour le BOP n° 833
« Avances sur impositions » et du programme « Prêts et avances à des particuliers ou à
des associations » relevant de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés » pour le BOP n° 861 « Avances aux particuliers»,
2°) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution,
3°) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant
le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant:
1) des BOP centraux suivants :
- BOP n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
( action 2)
- _ BOP n°119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
(actions de 1 à 6)
- _ BOP n°122 « Subventions pour travaux divers d'intérêt local » (action 1)
- _ BOP n°122 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » (action 1)
- BOP 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
Jeunesse et de la vie associative » (actions et sous-actions de l’action sociale)
- BOP n°129 « Coordination du travail gouvernemental - Soutien »
- BOP 135» Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (frais de
déplacement)
- BOP 155 «Conception, gestion, évaluation des politiques de l'emploi et du
travail » (actions et sous-actions de l'action sociale)
- _BOP n°176 « Police » (action 6)
- BOP n°206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » (actions et sous-
actions de l’action sociale)
- BOP 207 « Sécurité et éducation routière « (action plan départemental d'actions
sécurité routière et frais de déplacement)
- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (actions et sous-
action de l’action sociale)
- _ BOP n° 216 « action sociale » (actions 1 à 6)
- __ BOP n° 216 « contentieux » (action 6)
- _ BOP n° 216 « formation et recrutement » (action 6)
- _ BOP n°216 « crédits informatique » (action 3)
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, en matière d'ordonnancement 5 - _ BOP n°216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
- _BOP n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie » (actions et sous-
actions de l’action sociale)
- BOP n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financière »
(tribunaux de commerce)
- _ BOP n°232 « vie politique » (organisation des élections, action 2)
- __BOP n°348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
- BOP n° 349 « fonds de transformation de l’action publique »
- BOP n° 362 « plan de relance »
- BOP n°754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun »
2) des BOP régionaux suivants :
- __ BOP n°104 « Intégration et accès à la nationalité » ( action 12)
- BOP n°112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » (actions 1, 2 et 4)
- BOP n°137 « Droits des femmes » (actions 11 à 15)
- BOP 147 « Politique de la Ville»
- _BOP n°148 « Fonction publique » ( action 2)
- BOP n°172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (action
1)
- BOP n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
(actions 1, 2 et 3)
- _ BOP n°303 « Immigration et asile » (actions 2 et 3)
- _ BOP n°307 « Administration territoriale » ( actions 1 à 5)
- _ BOP n°354 « administration générale et territoriale de l'Etat »
- _ BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- BOP n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
3) du BOP départemental suivant :
- _BOP n° 833 « Avances sur imposition » (actions 1 et 2)
Article 3 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces
comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états
exécutoires, cessions...) à l'exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
-__ des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier,
-__des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État.
Article 4 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira
chaque trimestre Un compte rendu d'exécution.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme, délégation est donnée pour les actes
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, en matière d'ordonnancement 6 administratifs et financiers, à l'exception des arrêtés attributifs de subventions ou
conventions, relevant de l'article 2 du présent arrêté et sous les réserves générales de
l’article 3, dans l'ordre à :
- M. Olivier Nguyen, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Somme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant du BOP 354, où en cas d'empêchement de celui-ci à Mme Catherine
DELAITTRE directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de la
Somme :
- M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans les limites de sa
direction ;
- M. Antony THIEFAINE, responsable du pôle budgétaire et financier du secrétariat
général commun départemental de la Somme, ou en cas d'empêchement de celui-ci à
Mme Sylvie CHRETIEN, son adjointe.
L'usage des crédits ne pourra se faire qu'après validation de l'opportunité de la dépense
par le secrétaire général de la préfecture de la Somme ou par les Directeurs des
Directions départementales interministérielles pour ce qui concerne les missions
contractualisées entre le Secrétariat général commun départemental de la préfecture de
la Somme et les directions départementales interministérielles.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice départementale
des finances publiques du département de la Somme et du directeur départemental des
finances publiques du Nord.
Article 6: Hors programme CHORUS, M. Anthony THIEFAINE reçoit délégation pour
signer les titres de perception et les rendre exécutoires.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme et le directeur départemental des
finances publiques du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le
Le préfet
on MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, en matière d'ordonnancement 7 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-07-31-00006
Arrêté portant délégation de signature de la
direction du secrétariat général commun
départemental de la Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature de la direction du secrétariat général commun départemental de la Somme 8 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature de la direction du secrétariat général
commun départemental de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la commande publique :
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars. 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements :
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration et sa circulaire du 18 novembre 2015 :
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction
de l'administration territoriale de l'État :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Secrétariats généraux communs départementaux, et notamment son
article 1°": .
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.
Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 :
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuël MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature de la direction du secrétariat général commun départemental de la Somme 9 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 2021/0025
du 22 décembre 2020 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur du Secrétariat général commun
départemental de la Somme de Monsieur Olivier
NGUYEN à compter du 1°janvier 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 20/2682/A
du 8 janvier 2021 portant
mutation de Madame Catherine DELAITTRE, attachée d'administration de l'État
hors classe, au Secrétariat général commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant
Organisation du secrétariat général commun
départemental de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature de la direction
du secrétariat général commun départemental de la Somme
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme |
ARRÊTE
Article 1° :
l— À compter du 31 juillet 2023, délégation de signature est donnée à M. Olivier NGUYEN,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Somme, à effet
de signer tous actes, documents administratifs,
Correspondances et pièces comptables relevant des attributions du secrétariat
général commun départemental de la Somme, telles que définies à l’article 2 de l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé, après
avis conforme du Secrétaire
général de la préfecture ou des directeurs des
directions départementales interministérielles
dans le périmètre du Secrétariat général
Commun départemental de la Somme :
Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :
- des actes à portée réglementaire ;
- des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux;
| | - des bons de commande, ordres de service et marchés d’un montant supérieur à 4 000
€ ;
- et des requêtes, mémoires, déclinatoires de
compétences auprès des
différentes juridictions.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Olivier NGUYEN, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Somme,
délégation est donnée, dans
les conditions définies à l’article 1, à Mme Catherine
DELAITTRE, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental de la Somme.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature de la direction du secrétariat général commun départemental de la Somme 10 Article 3 :
M. Olivier NGUYEN est habilité
à présenter, devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations
orales de l'État à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4 :
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 est
abrogé.
Article 6 :
Secrétariat général commun départemental
de la Somme Sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux
délégataires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
3 { JUIL. 2073 Amiens,
le
Le préfet
EL-BLAISOT
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature de la direction du secrétariat général commun départemental de la Somme 11 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-07-31-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet
de la Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 12 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Somme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOU-
CHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
VU ie décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la pré-
fecture de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'or-
donnancement secondaire à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la
Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 13 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme
ARRÊTE
Article 1 : En l'absence de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de
la Somme, délégation est donnée à M. Florian STRASER, administrateur civil, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme, en tant que responsable d'Unité
Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État relevant :
1) des BOP centraux suivants :
- BOP n°129 « Coordination du travail gouvernemental » - Lutte contre les drogues et
la toxicomanie
- _ BOP n°161 « Services opérationnels de la Sécurité Civile »
- BOP n°169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant » (action 2)
- _ BOP n°176 « Police n°1- Commandement, soutien et logistique » (actions 1, 4 et 6)
- BOP n°177 « Mission interministérielle aux rapatriés »
- _ BOP n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11)
- _ BOP n°216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieure »
- BOP n°743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions» (action 4)
- BOP Liens entre la nation et son armée (action 2)
2) du BOP zonal suivant :
-_ Police- BOP n°5 « Moyens des services de la Zone Nord » (actions 1, 2, 3, 4 et 5)
3) du BOP régional suivant :
- BOP n°207 « Sécurité et éducation routières » (actions 1, 2 et 3)
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux
relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires,
cessions...) à l'exception :
-_ des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier,
-__ des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État.
Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque
trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER délégation est
donnée pour les actes administratifs et financiers, à l'exception des arrêtés attributifs de
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 14 subventions ou conventions, relevant de l'article 1 du présent arrêté et sous les réserves
générales de l’article 2, dans l'ordre à :
- M. Borris BONNERRE directeur départemental de la sécurité publique de la Somme,
- M. Olivier NGUYEN, directeur du Secrétariat général commun départemental de la
Somme,
- M. Antony THIEFAINE, chef du pôle budgétaire et financier du Secrétariat général
commun départemental de ta Somme, chacun dans les limites de son service
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice départementale des
finances publiques de la Somme.
Article 5 : Hors programme CHORUS, M. Antony THIEFAINE reçoit délégation pour signer
les titres de perception et les rendre exécutoires.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinet du
préfet de la Somme et la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le »
3 ? JUKE. 2023
Le préfet
ES CA ©
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 15 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-07-31-00005
Arrêté portant délégation de signature lors des
permanences des sous-préfets
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 16 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article L 18.1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 132 :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance et la sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Somme ;
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Christine ROYER sous-préfète
hors-classe, sous-préfète d'Abbeville ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 17 VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-
préfète de Péronne ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Silvère SAY, sous-préfet de
Montdidier :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 :
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture
de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature lors des
permanences des sous-préfets
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1°' :
À compter du 31 juillet 2023, quand ils assurent des permanences pour l'ensemble du
département :
0 M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme :
e M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme,
o Mme Christine ROYER sous-préfète d'Abbeville :
° Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne ;
. M. Silvère SAY, sous-préfet de Montdidier :
ont délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence et notamment dans les domaines suivants :
- législation et réglementation relatives à la fermeture administrative des débits de boissons
et restaurants,
- législation et réglementation relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et
au droit d'asile,
- législation et réglementation en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques sans
consentement,
- législation relative au permis de conduire :
“arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire :
” arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de
conduire pour une durée maximale d’un an en application des articles L
224-1, alinéa 6 et L224-2 alinéas 5 et 6 du code de la route.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 18 - législation funéraire,
- législation relative aux extractions de détenus et demande de gardes statiques,
- législation relative aux animaux errants ou dangereux,
- législation relative à la police de la navigation intérieure :
Ÿ mesures temporaires motivées par des situations d'urgence.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinet du
préfet de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la sous-préfète de Péronne et le sous-préfet
de Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le É
Le préfet
cc
RoSF MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 19 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-07-31-00001
Arrêté portant délégation de signature principale
à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de
la préfecture de la Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme 20 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD
secrétaire général de la préfecture de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code électoral ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 132 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:;
VU le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, administrateur civil, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme ;
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Christine ROYER, sous-préfète
hors classe, sous-préfète d'Abbeville ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme 21 VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-
préfète de Péronne;
VU le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Silvère SAY, sous-préfet de
Montdidier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 :
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1
À compter du 31 juillet 2023, délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de là Somme, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
1. des mesures concernant la défense nationale ;
2. des ordres de réquisition du comptable public ;
3. des arrêtés de conflit.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de
procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les
saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant.
Article 2
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, est habilité à
signer, sur l'ensemble du département, tous actes et documents administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant de la politique de la ville.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture de la Somme, la délégation conférée par le présent arrêté sera exercée, dans
l’ordre, par M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme, Mme Christine
ROYER sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville, Mme Laurence LECOUSTRE, sous-
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme 22 préfète de l'arrondissement de Péronne, et M. Silvère SAY, sous-préfet de l'arrondissement de Montdidier.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinet du préfet de la
Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la sous-préfète de Péronné et le sous-préfet de
Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 4 JUIL. 2023
Le préfet
O CHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme 23 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-07-31-00003
Arrêté portant délégation de signature principale
à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du
préfet de la Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 24 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature principale à M. Florian STRASER,
directeur de cabinet du préfet de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 132 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Somme :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2008 du directeur général de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre nommant M. Frédéric Bureau, directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet portant délégation de signature principale à M. Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 25 ARRÊTE
Article 1°
| - À compter du 31 juillet 2023, délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER,
administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, pour signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs
relevant des attributions du cabinet, telles que définies à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du,
31 décembre 2021 susvisé, ainsi que des attributions du service départemental de l'ONAC, à
l'exception :
1. des ordres de réquisition du comptable public ;
2. des arrêtés de conflit ;
3. des arrêtés concernant la défense nationale.
I - Au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, M.
Florian STRASER administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Somme, est habilité à signer tous actes et documents administratifs, correspondances et
pièces comptables relevant de cette mission.
HI M. Florian STRASER, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Somme est habilité à signer tous les actes, documents administratifs et décisions relatifs à la
cession et l'acquisition des armes ainsi qu'au contentieux inhérent à cette matière.
IV - M. Florian STRASER, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Somme est habilité à signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,
telles que définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 susvisé et
notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes, y compris les arrêtés relatifs aux
hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, administrateur civil, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme; pour signer les arrêtés, décisions,
correspondances et recours gracieux relevant des attributions de l'État dans le département
en matière de :
- suspension du permis de conduire ou interdiction de sa délivrance en
application des articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route ;
- prorogation, suspension, annulation ou rétablissement du permis de conduire
après contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- enregistrement des stages de récupération de points du permis de conduire et
réponse aux recours gracieux et contentieux ;
- agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
- réception et traitement des permis de conduire restitués suite à leur
invalidation pour solde de points nul.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 26 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture de la Somme, délégation est donnée à M. Florian STRASER administrateur civil,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, à l'effet de signer toutes les
décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions
administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les
mémoires s'y rapportant.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, administrateur civil, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la délégation de signature aux articles 1°
et 2 est consentie, dans les limites des compétences du cabinet à M. Damien MAELSTAF,
conseiller d'administration des ministères de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de
cabinet adjoint - directeur des sécurités.
En cas d'empêchement de ce dernier, compétence est donnée dans la limite de leur bureau
OU service respectif à :
- M, Sébastien DUCAMP, chef du bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Virginie ZOTNA, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, référente
départementale "Armes" pour le ministère de l'Intérieur, dans les limites des compétences du
Il de l'article 1” de la présente délégation de signature, à l'exclusion des contentieux
inhérents à cette matière ;
- M. Franck OLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- Mme Karine BRIAUX, cheffe du bureau des droits à conduire :
- Mme Laure BRARD, cheffe du service communication et représentation de l'État.
Article 5
M. Damien MAELSTAF, directeur de cabinet adjoint - directeur des sécurités, est chargé de la
suppléance de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M.M. Florian STRASER et Damien
MAELSTAF, les dispositions de l'article 4 s'appliquent.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, pour le service rattaché au
cabinet, délégation de signature est consentie, dans les limites de compétence de son
service, à M. Frédéric BUREAU, directeur du service départemental de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre de la Somme, à l'effet de signer tous arrêtés et
décisions individuels, actes et documents administratifs, correspondances et pièces
comptables.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 27 Article 7
M. Damien MAELSTAF, directeur de cabinet adjoint - directeur des sécurités, M. Sébastien
DUCAMP, chef du bureau de la sécurité intérieure, M. Franck OLIVIER, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles et Mme Karine BRIAUX, cheffe du bureau
des droits à conduire, sont habilités à présenter, devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l’État.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 f JUR. 2073
Le préfet
R OUCHEL-BLAISOT
>
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la Somme 28