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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-180
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2023-12-19-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical dans le
département de la Somme (2 pages) Page 3
80-2023-12-19-00006 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l’acide chlorhydrique dans le département de
la Somme (2 pages) Page 6
80-2023-12-20-00001 - RRÊTÉ portant interdiction de la consommation
d’alcool sur la voie publique dans le département de la Somme (2 pages) Page 9
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-19-00005
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à
caractère musical dans le département de la
Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-19-00005 - ARRÊTÉ 3 E 3 Arrêté BSI — n2023-720
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free
party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2717-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme :
Considérant que des rassemblements musicaux de type free party ou rave party ont
traditionnellement lieu lors de la Saint-Sylvestre :
Considérant notamment qu'un tel rassemblement a eu lieu le 31 décembre 2022 sur une parcelle
des Hortillonages, site naturel protégé à Amiens accessible Uniquement en barque, ne permettant
pas aux forces de l'ordre d'intervenir :
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département de la Somme en septembre 2022, dans la nuit du 22 au
23 avril 2023, dans la nuit du 20 au 21 mai 2023 ou encore dans la nuit du 18 juin 2023 ;
Considérant que les terrains occupés par des rassemblements de type free party, engendrant des
nuisances importantes pour le voisinage et nécessitant l'intervention des forces de sécurité sont
situés sur des communes réparties sur l'ensemble du département de la Somme ;
Considérant que le département de la Somme est une terre plébiscitée par les organisateurs et les
participants, et propice à la tenue de ce type d'événements ;
Considérant que ces événements sont relayés sur des réseaux sociaux fermés par les « teuffeurs » et
sont difficilement détectés en amont ;
A Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants qui conduisent à avoir des comportements qui peuvent les
mettre en danger ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation des
rassemblements festifs à caractère musical de type free party, teknival ou rave party sont de nature
à provoquer des troubles graves à la salubrité, la sûreté et à la tranquillité publiques ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-19-00005 - ARRÊTÉ 4 Considérant que les conditions météorologiques clémentes sont propices aux rassemblements dans
les lieux ouverts au public ou privé en extérieur :
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes
favorisant le risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant les risques d'atteinte à la salubrité, la sûreté et à la tranquillité publiques et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” — La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite du samedi 30 décembre 2023 8H00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08H00 sur
l'ensemble du département de la Somme.
Article 2 — La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du samedi 30 décembre 2023 8H00 jusqu'au mardi 2
janvier 2024 à O8H00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser un procès-verbal conformément
aux lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le directeur de cabinet de M. le Préfet de la Somme, les sous-préfètes des
arrondissements d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le { QG DEC. 2023
Le préfe
Rol L-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours
suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place
Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un récours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie
électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du reiet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-19-00005 - ARRÊTÉ 5 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-19-00006
ARRÊTÉ
réglementant la vente, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits
combustibles et de l’acide chlorhydrique dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-19-00006 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits 6 EH Arrêté BSI — n°2023/712
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans
le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215: :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, et les articles R 557-611 et
suivants :
Vu le code de la défense et notamment son article L2353-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Considérant que les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents aux
fêtes de fin d'année et qui pourraient survenir dans certaines communes et agglomérations du
département de la Somme :
Que le risque d'incendies qui pourraient être provoqués par des individus isolés ou en réunion contre
des biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de ces fêtes, est persistant tous
les ans en fin d'année :
Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à
des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, les
combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable :
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
artifices peuvent être importants à l’occasion des rassemblements revendicatifs ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps
et adaptées au territoire concerné :
Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la tranquillité,
à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons
impérieuses liées à des circonstances locales ;
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-19-00006 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits 7 QU'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de
l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la salubrité, à la sûreté
et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sont interdits, dans
tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble du
département de la Somme du mercredi 20 décembre 2023 8H00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08H00.
Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ou
C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs sont interdits
sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble du département de la Somme du mercredi
20 décembre 2023 8H00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08H00.
Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification,
d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé
et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,
demeurent autorisés durant la période.
Article 5 - Le directeur de cabinet de M. le Préfet de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires
du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des
services de l’État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la
République de la Somme.
Fait à Amiens, le À 3 DEC. 2023
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme Î Direction des sécurités / Bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur Î Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère Suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. — Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie
électronique par le site wwwr.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de
la décision contestée, où dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-19-00006 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits 8 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-20-00001
RRÊTÉ
portant interdiction de la consommation
d’alcool sur la voie publique dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-20-00001 - RRÊTÉ 9 EE à Arrêté BSI - n°2023-733
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le
département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal :
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme :
Considérant que les festivités des nuits de Noël et de
la Saint-Sylvestre créent traditionnellement des
rassemblements importants de Personnes dans certaines communes et agglomérations du département
de la Somme :
Considérant que les conditions météorologiques clémentes sont propices aux rassemblements sur [a voie
publique et dans les lieux ouverts au public ;
L4
individus consommant de l'alcool sur la voie publique ont été constatés notamment à proximité des
Commerces de détail vendant des boissons alcoolisées, lors des précédentes fêtes de fin d'année ;
Considérant que l'accidentologie routière constatée dans le département de la Somme, lors des fêtes
de fin d'année, et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence
une importante Proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique :
Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures de nature à prévenir les troubles à l'ordre public pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées, de la détention
et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées organisées à l’occasion de ces festivités :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les lieux extérieurs
ouverts au public est interdite dans l'ensemble des communes du département de la Somme, à compter du samedi 30 décembre 2023 à 20h00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-20-00001 - RRÊTÉ 10 Article 3 - Le directeur de cabinet de M. le Préfet de la Somme, les sous-préfètes des
arrondissements d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires
du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée
au procureur de la République de la Somme.
2023 Fait à Amiens, le 2 0:D
CHEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme [ 51 rue de la République à Amiens (80020). — Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. —
Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) où par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-20-00001 - RRÊTÉ 11