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Arrêté - 22 SG 162
Déliberation - 22 DEC 159
Arrêté - 22 SG 157
Arrêté - 22 SG 159
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 22 SG 159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
Ville
de
’
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
Bonneuil
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°
22/SG/159
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
SALÈM
AMARA,
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
ESPACES
PUBLICS
ET
DES
MOBILITÉS
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
autorisant
le Maire
à
prendre
des
décisions
dans
le
cadre
de
compétences
déléguées
par
le
Conseil
municipal
;
VU
l'arrêté
municipal
n°22/SG/090
du
2
mai
2022,
portant
actualisation
des
délégations
de
signature
à
Madame
Nathalie
BOURGEOIS,
directrice
générale
des
services,
et
à
Mesdames
Sonia
LAROUM
et
Narimane
OUTTAR,
directrices
générales
adjointes
;
VU
l’organigramme
général
des
Services
Municipaux ;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Salem
AMARA
assure
les
fonctions
de
Responsable
du
service
des
espaces
publics
et
des
mobilités
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lui
déléguer
la
signature,
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
de
l'administration,
dans
une
série
de
domaines
relevant
de
ses
propres
attributions
et
compétences
et
de
celles
du
service
qu'il
dirige,
spécialement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux ;
ARRÊTE
Article
1°"
: Monsieur
Salem
AMARA,
Responsable
du
service
des
Espaces
Publics
et
des
Mobilités,
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
Adjoints
au
Maire
ainsi
que
de
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants
:
-
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
imputés
sur
les
crédits
budgétaires
affectés
au
service
placé
sous
sa
responsabilité.
Article
2
: Monsieur
Salem
AMARA
reçoit
en
outre
délégation
permanente
de
signature
dans
les
domaines
de
compétence
suivants
: En
matière
d’administration
-
pour
apposer
le
visa
hiérarchique
des
courriers
et
documents
soumis
à
la
signature
de
l'Autorité
Municipale
par
le
service
placé
sous
sa
responsabilité ;
-
pour
demander
le
versement
aux
Archives
communales
de
pièces
et
documents
produits
par
le
service
placé
sous
sa
responsabilité
;
-
pour
accuser
réception,
ainsi
que
pour
signer
toute
lettre
ou
bordereau
accompagnant
la
transmission
de
documents
relevant
des
domaines
de
compétence
et
d'intervention
du
service
placé
sous
sa
responsabilité
;
En
matière
de
gestion
du
personnel
-
pour
accorder
et
signer
les
congés
et
autorisations
spéciales
d'absence
des
Agents
du
service
des
Espaces
Publics
et
des
Mobilités
;
En
matière
financière
et
budgétaire
-
pour
apposer
le
visa
hiérarchique
des
bons
de
commande
et
d'engagement
financier
soumis
à
la
signature
de
l'Autorité
Municipale
par
le
service
placé
sous
sa
responsabilité.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
et,
d’autre
part
sera
adressée :
-
à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
-
à
Monsieur
Salem
AMARA
pour
notification
;
-
et
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
en
ce
qui
la
concerne.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 4
juillet
2022.
Pour
le
Maire
paf
dél
L'Adjoint
4 äu/ma
Akli
MEÉL
OUI &
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
_
G
JUIL.
212?
Et
de
l'affichage
le
_ 6
JUIL.
2122
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS