Séance - 23 d1357553381024

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Séance - DEL24 06 03 23

Séance - 23 d1357553381024 Document publié le Jeudi 7 avril 2005 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 23 d1357553381024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal

Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/12/12 - page 1

Délibération n° 2012/7

Convention de mise en oeuvre de la télétransmission des actes avec la Préfecture du Rhône.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 32

Date de la convocation : 10/12/12

Compte rendu affiché le 20/12/12

Transmis en préfecture le 26/12/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Evelyne EBERSVILLER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Mokrane KESSI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/12/12 - page 2

Rapport n° 7

Convention de mise en oeuvre de la télétransmission des actes avec la Préfecture du Rhône Direction des Ressources Informatiques

Mesdames, Messieurs,

Le décret 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les Collectivités et Etablissements Publics Locaux peuvent choisir d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité via un dispositif homologué.

La commune de VENISSIEUX a décidé de se lancer dans la télétransmission de ses actes administratifs et utilisera pour se faire le dispositif « STELA » (SICTIAM) à travers une mise à disposition par l’application de gestion des délibérations, AirsDELIB de l’éditeur DIGITECH.

Ce dispositif, tiers de confiance, homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, permettra d’assurer la transmission des actes dématérialisés à la Préfecture du Rhône.

Il est proposé que cette transmission dématérialisée soit progressivement mise en œuvre au cours du premier semestre 2013 après une phase de test de plusieurs semaines. Cette mise en œuvre progressive démarrera par la télétransmission par voie électronique, sécurisée et de manière presque instantanée des délibérations votées au conseil municipal. Elle s’étendra ensuite à tous les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes susceptibles d’être transmis par voie électronique à la Préfecture du Rhône.

Les modalités de cette procédure, dont la liste des actes administratifs transmissibles, doivent être formalisées par une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes entre la Préfecture du Rhône et la commune de VENISSIEUX en respect du programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) conçu et conduit par le Ministère de l‘Intérieur.

Cette modification de la procédure de transmission des actes soumis au contrôle de légalité relève d’objectifs généraux de modernisation de l’administration, de gain de temps et d’efficacité de l’action publique locale.Conseil Municipal

Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/12/12 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 03/12/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- accepter le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, y compris l’ensemble des documents budgétaires,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention de mise en œuvre

de la télétransmission des actes avec la Préfecture du Rhône.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINPREFECTURE DU RHONE

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE

DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES- 2 -

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libe rtés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.

La présente convention est destinée à préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité concernée, ci après désignée sous le terme « la collectivité », à la préfecture du Rhône.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit:

Article 1er : Parties prenantes à la convention

Cette convention est passée entre :

La Préfecture du Rhône,

représentée par Mme Isabelle DAVID

Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône

et

La collectivité territoriale Mairie de VENISSIEUX

représentée par Madame Michèle PICARD,

Maire de Vénissieux…/…

- 3 -

Article 2 : Dispositif utilisé

2.1. Référence du dispositif homologué :

Nom du dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité :

Le dispositif « STELA » (SICTIAM) dans sa version 2.0 à travers une mise à disposition par le SITIV (délibération du 19 Octobre 2010)

Référence de l’homologation de ce dispositif :

- Partie 1 : OPPIDA/DOC/2012/BHV/524/1du 07/03/2012

- Partie 2 : OPPIDA/DOC/2012/BHV/525/1.0du 07/03/2012

Référence de l’opérateur de ce dispositif :

- SICTIAM

2323 Chemin Saint Bernard – Porte 15

SPACE ANTIPOLIS 3

06225 VALLAURIS

- stela@sictiam.fr

Editeur du progiciel de gestion financière :

ASTRE Gestion Financière, Société GFI

2.2. Renseignements sur la collectivité :

Numéro SIREN: 216 902 593

Nom: Ville de VENISSIEUX

Nature: Collectivité territoriale

Adresse postale: 5, avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX

Adresse électronique : secretariatdgs@ville-venissieux.fr

Si, après son raccordement à l’application ACTES, la collectivité décide de changer de solution de raccordement ou de recourir à un tiers de télétransmission certifié autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la Préfecture dans les plus brefs délais.…/…

- 4 -

Article 3 : Engagements sur la mise en œuvre de l’organisation de la télétransmission

3.1. Prise de connaissance des actes :

La collectivité s’engage à transmettre au préfet des actes respectant les formats définis par la norme d’échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).

Le préfet prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.

3.2. Confidentialité :

Lorsque la collectivité fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la collectivité, il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d’autres fins que la transmission de ces actes au représentant de l’Etat.

Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOMCTI), permettant la connexion du dispositif aux serveurs du MIOMCTI pour le dépôt des actes (mots de passe, etc.), autres que celle rendues publiques dans la norme d’échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées de tentatives malveillantes d’appropriation.

3.3. Support mutuel de communication entre les deux sphères :

Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la collectivité locale et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s’assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.

Par ailleurs, l’opérateur du dispositif de télétransmission relevant de la « sphère collectivités locales » et les équipes du MIOMCTI, prévoient, dans la convention de raccordement du dispositif, un support mutuel, permettant le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local.

Le service en charge du support au MIOMCTI ne peut être contacté que par les opérateurs du dispositif de télétransmission. Un agent de collectivité n’appellera jamais directement le service de support du MIOMCTI (sauf dans le cas d’un dispositif utilisé par une seule collectivité, et dont cette collectivité est l’opérateur, et dans les conditions de la convention de raccordement du dispositif qui sera signée par ailleurs entre la collectivité et le MIOMCTI).…/…

- 5 -

3.4. Interruptions programmées du service :

Pour les besoins de maintenance du système, le service du MIOMCTI pourra être interrompu 1/2 journée par mois en heures ouvrables. Les équipes techniques du MIOMCTI avertiront les services de support des dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales trois jours ouvrés à l’avance.

Durant ces périodes, les collectivités peuvent, en cas de nécessité et d’urgence, transmettre des actes sur support papier.

3.5. Suspensions d’accès :

Le ministère de l’intérieur, dans les conditions prévues aux articles R 2131-4, R 3131-4 et R 4141-4 du code général des collectivités territoriales peut suspendre l’accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance d’une collectivité sont de nature à compromettre le fonctionnement général de l’application.

Les suspensions peuvent être opérées dans l’urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d’un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux en provenance d’une collectivité).

Dans le cas d’une suspension à l’initiative du représentant de l’Etat, la suspension ne porte que sur des collectivités concernées par l’incident. Cette suspension fait l’objet d’une notification concomitante du représentant de l’Etat à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin que celle(s)-ci transmette(nt) les actes sur support papier.

Dans le cas d’une suspension à l’initiative des services techniques du MIOMCTI, cette suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l’ensemble des collectivités utilisatrices de ce dispositif.

Dans ce cas, cette suspension, entraîne un contact direct entre les équipes techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe 3.3. L’information des collectivités concernées doit être assurée par les opérateurs du dispositif.

3.6. Renoncement à la télétransmission :

Le décret en Conseil d’Etat pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.

Dans cette hypothèse, la collectivité informe sans délai le représentant de l’Etat de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il appartient à la collectivité de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu’alors télétransmis ou ne s’applique qu’à certains d’entre eux.…/…

- 6 -

A compter de cette date, les actes de la collectivité doivent parvenir au représentant de l’Etat sur support papier.

La présente convention prévoit les modalités pratiques de notification de ce renoncement. Dans l’hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique, la convention a vocation à être suspendue par le représentant de l’Etat.

Article 4 : Types d’actes télétransmissibles

4.1 Les actes transmissibles par la collectivité via l’application ACTES sont les suivants :

Types d'actes télétransmissibles -

• Délibérations

• Arrêtés

• Décisions

• Conventions

• Tout acte commande publique hors marchés publics et DSP

• Tout acte finances publiques y compris les documents budgétaires • Tout acte urbanisme hors autorisations d'occupation des sols (P.C ...) et documents d'urbanismes (PLU, ...).

…/…- 7 -

4.2 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur ACTES Budgétaires

Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n'est pas fait application du dernier alinéa du 3.4. En cas d'interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l'émetteur d'attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes Budgétaires.

4.3 Documents budgétaires concernés par la télétransmission

La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l'ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :

− − − − Budget primitif,

− − − − Budget supplémentaire,

− − − − Décision(s) modificative(s),

− − − − Compte administratif.

4.4 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture

Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.

4.5 Télétransmission des documents budgétaires de l'exercice

Sans préjudice des dispositions du 3.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice complet :

− − − − L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal),

− − − − A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être télétransmis à la préfecture.

Cet envoi dématérialisé doit s'accompagner de la télétransmission dans ACTES Réglementaire :

− − − − Soit de la délibération de l'organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes,

− − − − Soit de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.

Cette télétransmission s'effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires visés par cette convention.

... / ...- 8 -

Article 5 : Classification des actes

La collectivité s’engage à respecter les règles d’identification et de codification des actes télétransmis telles que définies par la nomenclature de la Préfecture du Rhône, jointe en annexe de la présente convention.

L’application de la présente convention peut être suspendue par le Préfet si celui-ci constate un non respect manifeste de cet engagement par la collectivité.

Article 6 : Tests et formations

Les services de la Préfecture et de la collectivité peuvent être amenés à vouloir effectuer des transmissions fictives, que ce soit dans le cadre de tests de bon fonctionnement ou dans le cadre de formations.

Afin d’éviter que ces données fictives puissent se confondre avec des données réelles, il est convenu que la collectivité rédigera l’objet de l’acte fictif en le faisant commencer par les caractères « TEST ».

Article 7 : Validité et actualisation de la convention

7.1. Durée de validité de la convention :

La présente convention a une durée de validité initiale d’un an, à partir

du 14 Janvier 2013 jusqu’au 14 Janvier 2014, avec un bilan et une évaluation d’étape au bout des six premiers mois.

Elle est reconduite d’année en année par tacite reconduction, sous réserve d’utilisation par la collectivité du même dispositif homologué.

Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention peut être suspendue par le préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.

…/…- 9 -

7.2. Clauses d’actualisation de la convention :

Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses doivent pouvoir faire l’objet d’une actualisation.

Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :

- des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission ),

- par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la télétransmission initialement définies.

Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’intérieur portera modification du cahier des charges national. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’Etat et la collectivité, avant même l’échéance de reconduction de la convention.

Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune des parties.

Dans les deux cas, la convention sera actualisée sous forme d’avenants.

Article 8

Le Préfet du Rhône et le Maire de VENISSIEUX sont chargés de l'exécution de la présente convention.

Fait à Lyon, Fait à _

Le , Le

Pour la Préfecture du Rhône, Pour la collectivité, Pour le Préfet et par délégation, Le MaireAnnexe

NOMENCLATURE : TELETRANSMISSIONS

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.1 Marchés publics

1.1.5. Appels d’offres

1.1.5.1. De 193 000 € à 500 000 €

1.1.5.2. De 500 000 € à 1 000 000 €

1.1.5.3. De 1 000 000 € à 4 845 000 €

1.1.5.4. Supérieurs à 4 845 000 €

1.1.6. Dialogue compétitif

1.1.7. Marchés négociés

1.1.7.1. Marchés publics fractionnés (bons de commande, marchés à tranches) 1.1.7.2. Marchés publics complémentaires

1.1.7.3. Marchés publics de définition

1.1.7.4. Autres marchés négociés :

1.1.7.4.1. Avec publicité et mise en concurrence

1.1.7.4.2. Sans publicité et avec mise en concurrence

1.1.7.4.3. Sans publicité et sans mise en concurrence

1.1.8 Accords cadres

1.2 Délégations de service public

1.2.1. Eau, assainissement

1.2.2. Restauration collective

1.2.3. Collecte et traitement des déchets

1.2.4. Autres

1.3 Conventions de mandat

1.4 Autres contrats

1.4.1. Partenariat public – privé

1.4.2. Conventions publiques d’aménagement (art L 300-4 du code de l’urbanisme) 1.4.3. Autres

1.5 Transactions (protocole d’accord transactionnel)

1.6 Maîtrise d’œuvre

1.6.1. Appels d’offres

1.6.2. Concours

1.6.3. Autres

1.7 Actes spéciaux et divers

1.7.1. Avenants

1.7.2. Autorisation donnée à l'Exécutif de lancer la procédure

1.7.3. Autorisation donnée à l’Exécutif de signer

1.7.4. Autres2. URBANISME

2.1 Documents d’urbanisme

2.1.1. SCOT

2.1.2. PLU

2.1.3. Cartes communales

2.1.4. Autres (ZAC, ZPPAUP, etc.)

2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols

2.2.1. Permis de construire

2.2.2. Permis de démolir

2.2.3. Autres

2.3 Droit de préemption urbain

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 Acquisitions

3.1.1. Acquisitions gratuites

3.1.2. Acquisitions de 0 à 75 000 €

3.1.3. Acquisitions supérieures à 75 000 €

3.2 Aliénations

3.2.1. Cessions gratuites

3.2.2. Autres

3.3 Locations

3.3.1. Baux à prendre < 12 000 € par an

3.3.2. Baux à prendre > 12 000 € par an

3.4 Limites territoriales

3.5 Actes de gestion du domaine public

3.6 Actes de gestion du domaine privé

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

4.1.1. Créations et transformations d’emplois

4.1.2. Autres délibérations

4.1.3. Nomination

4.1.3.1. En catégorie A

4.1.3.2. En catégorie B

4.1.3.3. En catégorie C

4.1.3.4. Dans un emploi de direction par détachement (art 53)4.1.5. Discipline (révocation / mise à la retraite d’office)

4.1.6. Autres actes

4.2 Personnels contractuels

4.2.1. Créations et transformations d’emplois contractuels

4.2.2. Autres délibérations

4.2.3. Contrat de recrutement et avenants au contrat

4.2.3.1. Emploi de cabinet

4.2.3.2. Emploi de direction par recrutement direct (art 47)

4.2.3.3. Contrat article 3 alinéa 1

4.2.3.5. Contrat article 3 alinéa 4

4.2.3.6. Travailleurs handicapés

4.2.3.7. Agents recenseurs

4.2.3.8.Contrat article 3 alinéa 5

4.2.3.9. Contrat à durée indéterminée

4.2.4. Licenciement

4.2.5. Autres actes

4.3 Fonction publique hospitalière

4.4 Autres catégories de personnels

4.5 Régime indemnitaire

4.5.1. Indemnités et primes

4.5.2. Avantages en nature

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.1 Election Exécutif

5.2 Fonctionnement des assemblées

5.2.1. Règlement intérieur

5.2.2. Fonctionnement des groupes politiques

5.2.3. Autres

5.3 Désignation des représentants

5.3.1. E P C I

5.3.2. Conseil d’administration des C.C.A.S.

5.3.3. Commissions d’appel d’offre

5.3.4. Jury de concours des marchés de maîtrise d’œuvre et d’appel d’offre

5.3.5. Commission DSP

5.3.6. Autres

5.4 Délégation de fonctions

5.5 Délégation de signature

5.5.1. Délégations de signature à un élu

5.5.2. Délégation de signature au personnel5.6 Exercice des mandats locaux

5.6.1. Indemnités des élus

5.6.2. Formation des élus

5.6.3. Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus

5.6.4. Autres

5.7 Intercommunalité

5.7.1. Création, modifications des statuts, dissolution

5.7.2. Régime fiscal de l’EPCI

5.7.3. Commission de répartition des charges

5.7.4. Autres

5.8 Décision d’ester en justice

6. LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

6.1 Police municipale

6.1.1. ERP

6.1.2. Accidents et fléaux calamiteux (art L.2212-2 al.5 CGCT)

6.1.3. Autres

6.2 Pouvoirs du président du conseil général

6.3 Pouvoirs du président du conseil régional

6.4 Autres actes réglementaires

6.4.1. Ouverture des commerces le dimanche

6.4.2. Autres

6.5 Actes pris au nom de l’Etat

7. FINANCES LOCALES

7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

7.1.1. Budgets et comptes

7.1.1.1. Budgets primitifs

7.1.1.2. Autres actes budgétaires ( BA, BS, DM et CA)

7.1.4. Tarifs des services publics

7.1.4.1.Cantines scolaires

7.1.4.2 Transports scolaires

7.1.4.3. Autres

7.1.5. Ordre de réquisition du comptable

7.1.6. Avis sur lettre d’observation définitive de la CRC

7.1.7. Régies de recettes et d’avances

7.2 Fiscalité

7.2.1. Vote des taux

7.2.2. Vote des taxes et redevances7.3 Emprunts

7.3.1. Emprunts

7.3.2. Lignes de trésorerie

7.3.3. Garanties d’emprunts

7.4 Interventions économiques en faveur des entreprises

7.4.1. Subventions aux entreprises

7.4.2. Locations et location-vente

7.4.3. Ventes de terrains aux entreprises

7.4.4. Autres interventions en faveur des entreprises

7.5 Subventions

7.5.1. Demandes de subvention

7.5.2. Subventions accordées à d’autres collectivités publiques

7.5.3. Subventions accordées à des associations

7.5.4. Subventions accordées à des clubs sportifs professionnels

7.5.5. Subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat

7.5.6. Autres subventions

7.6 Contributions budgétaires

7.6.1. Contributions des communes aux EPCI

7.6.2. Contributions des EPCI aux communes membres

7.6.3. Autres contributions budgétaires

7.7 Avances

7.8 Fonds de concours

7.9 Prise de participation (SEM, etc.)

7.10 Divers

8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.1 Enseignement

8.2 Aide sociale

8.2.1. Personnes handicapées

8.2.2. Personnes âgées

8.2.3. Insertion

8.2.4. Logement

8.2.5. Enfance

8.2.6. Fonds d'aide aux jeunes

8.2.7. Santé publique

8.2.8. Autres

8.3 Voirie

8.4 Aménagement du territoire

8.5 Politique de la ville, habitat, logement8.6 Emploi, formation professionnelle

8.7 Transports

8.8 Environnement

8.9 Culture

9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

9.1 Autres domaines de compétences des communes

9.1.1. Demande de DUP

9.1.1.1. DUP pour les constructions et modifications des ouvrages électriques, gaziers, télécommunications et radio-électriques

9.1.1.2. Autres DUP

9.1.2. Actes au titre de la législation funéraire

9.1.2.1. Création et extension de cimetière

9.1.2.2. Autres

9.1.3. Autres

9.2 Autres domaines de compétences des départements

9.2.1. Demande de DUP

9.2.1.1. DUP pour les constructions et modifications des ouvrages électriques, gaziers, télécommunications et radio-électriques

9.2.1.2. Autres DUP

9.2.2. Autres

9.3 Autres domaines de compétences des régions

9.3.1. Demande de DUP

9.3.1.1. DUP pour les constructions et modifications des ouvrages électriques, gaziers, télécommunications et radio-électriques

9.3.1.2. Autres DUP

9.3.2. Autres

9.4 Vœux et motions

Version - Août 2012