Procès Verbal - DEL2026 043 CL Annexe proces verbal seance 30.03.2026

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Procès Verbal - DEL2026 043 CL Annexe proces verbal seance 30.03.2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2026 043 CL Annexe proces verbal seance 30.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le SERRES L $,

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Va\

ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 30 MARS 2026

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. 1G/GL

Date de convocation : 24/03/2026

Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL — SOJKA — FISSIER — JOVENIN —

VACHON — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — CLEMENT — DURRIS — MARSAL — PERA-OLIVERAS.

MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO — POIGNET — AUBERT — BLANC — SABATIER

— MONNERET — BIASINI — LEONE — DURAND — VADON — GIRARD.

Absent excusé : Mme LEGRAND.

MM. HOCINE — GAILLARD.

Procuration : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M.

GALLU.

PREAMBULE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 30 élus sont

présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la

désignation du secrétaire de séance,

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.

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Candidature :

Madame Sandrine BELLOT

A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à lUNANIMITE,

e DECLARE Madame Sandrine BELLOT, secrétaire de séance.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2026

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (Mmes CLEMENT, DURRIS,

PERA-OLIVERAS, MARSAL, MM. LEONE, VADON, GIRARD, DURAND),

e APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 8 - Abstention : 0

Monsieur DURAND signale qu’à la 2°" question « Approbation du procès-verbal de la séance du 2 février

2026 », son nom a été noté en abstention alors qu'il avait votait contre comme pour le vote d’Estelle

PERA-OLIVERAS dont il avait procuration.

Monsieur LEONE se demande pourquoi il n’y a pas eu la remise des écharpes au Maire et aux Adjoints

lors du dernier Conseil municipal alors que cela se fait dans toutes les mairies.

Alain GALLU répond qu'il s’agit d’une coutume et qu'il n’y a pas de sujet.

3. DELEGATIONS AU MAIRE

e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu:

L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

- Le procès-verbal des élections municipales du 21 mars 2026,

Considérant que le Conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires

communales ;

Considérant que le Conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout

ou partie de ses attributions au maire ;

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Considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout

en fournissant un gain de temps ;

Considérant que le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain

nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT)

Considérant que le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au

Maire

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes CLEMENT,

DURRIS, PERA-OLIVERAS, MARSAL, MM. LEONE, VADON, GIRARD, DURAND),

e DELEGUE à Monsieur le maire l’exercice au nom de la Commune, pour la durée de son mandat, des

attributions énoncées par l’article L 2122 — 22 du code général des collectivités territoriales

suivantes et sous les conditions fixées par le Conseil Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 200 euros par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de trois millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil

municipal.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ou d'intervenir au nom de la commune dans les actions où celle-ci y a intérêt,

d'exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.

Cette délégation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif,

financier et tous autres...) devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, tant

en première instance, qu'en appel ou en cassation ». Elle autorise Monsieur le Maire notamment à ce

titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile, devant toutes les

juridictions (juridiction d'instruction, juridiction de jugement...) ou maisons de justice pour le compte

de la commune dès lors que les intérêts de cette dernière ou ceux de ses agents où de ses

représentants élus seraient en cause, ceci en appel comme en cassation, et à pouvoir exercer toutes les voies de recours utiles.

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 £ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans le cas où la compagnie d’assurance de la Ville ne la couvrirait pas ou en

complément de celle-ci, hors fautes personnelles ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de trois millions d'euros ;

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21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune dans la limite de 300 000 euros par an maximum, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code et dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil municipal ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite

de 300 000 euros par an maximum et dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil municipal;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets sans

limitation de montant et quelques soit leur objet ;

27° De procéder, pour toutes les opérations d’intérêt général de la commune, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

uniquement pour les opérations inscrites au budget sur le domaine public et le domaine privé

communal ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 100 euros conformément au décret fixant les modalités de mise en œuvre. Ce même décret

précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de

cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

e PRECISE que les décisions devront être inscrites sur le registre des délibérations, conformément à

l'article L 2122-23 du CGCT qui dispose que : « les décisions prises par le maire en vertu de l'article

L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

conseils municipaux portant sur les mêmes objets » ;

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e PRECISE que le Maire, en application des articles L 2122-18 à L 2122-19 du CGCT, peut subdéléguer

aux adjoints au Maire aux conseillers municipaux délégués, et aux agents limitativement énumérés

à l’article L 2122-19 du CGCT sous sa surveillance et sa responsabilité, des compétences et / ou

signature pour lesquelles notamment le conseil municipal lui a donné délégation ;

e DECIDE, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, que les décisions relatives aux matières faisant

l’objet de la délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par

délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT ;

e PRECISE que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal des décisions prises ;

e DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations issues de l’article L2122-

22 du CGCT non déléguées à un adjoint ou un conseilleur municipal agissant par délégation du maire

seront exercées par le premier adjoint.

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8

Monsieur LEONE a une remarque par rapport à la délégation au Maire, il s'interroge sur le montant de 3

millions d'euros pour les emprunts.

Monsieur GALLU explique que comme les années précédentes c’est un principe de pouvoir déléguer sur

les emprunts. Il rappelle que l’ensemble du Conseil municipal est systématiquement sollicité pour tous les

emprunts, mais que cette possibilité de délégation est reprise pour les cas d'urgence ou dans

l'impossibilité de solliciter le Conseil municipal.

Monsieur LEONE souligne que le montant de 3 millions n’était pas précisé en 2020.

Monsieur GALLU certifie que le montant était bien précisé en 2020 mais qu’il y avait 2 délibérations et

qu'ils ne font peut-être pas référence au même document.

4. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS AYANT RECU DELEGATION

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- La loin 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local,

- Les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,

- L'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales concernant les majorations

applicables aux élus des collectivités sièges du bureau centralisateur du canton

- Le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

- La note d’information de la DGCL du 9 février 2026 et ses annexes relatives aux plafonds

applicables aux indemnités de fonction des élus locaux,

- Le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection

du maire et de 8 adjoints

- Les délégations allouées aux adjoints et aux 7 conseillers délégués,

- Le budget de la Ville,

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Considérant que l’exercice des fonctions d’élu municipal ouvre droit, dans les conditions fixées par la

loi, à des indemnités de fonction fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique,

dans la limite des plafonds selon la strate démographique de la commune qui compte 14 272 habitants

(notification DGF 2025) ;

Considérant que le maire bénéficie, sauf délibération contraire, du taux maximal légal applicable à la

strate de la commune, et que les indemnités des adjoints et celles des conseillers délégués doivent

être fixées par délibération ;

Considérant que pour une commune de 14 272 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction

d’un adjoint est fixé à 28.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de 14 272 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction

d’un conseiller municipal délégué est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique,

Considérant qu’une majoration est applicable, la commune étant chef-lieu de canton ;

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant le respect du plafond global d’indemnités applicable aux élus titulaires d’autres mandats

donnant lieu à versement d’indemnités, en application de l’article L.2123-20 Il et Il du CGCT

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (Mmes CLEMENT, DURRIS,

PERA-OLIVERAS, MARSAL, MM. LEONE, VADON, GIRARD, DURAND),

e FIXE le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants :

Elus concernés Pourcentage de l'indice brut terminal

de la Fonction Publique Territoriale

1er Adjoint 25,10 %

2ème Adjoint 25,10 %

3ème Adjoint 25,10 %

4ème Adjoint 25,10 %

5ème Adjoint 25,10 %

6ème Adjoint 25,10 %

7ème Adjoint 25,10 %

8ème Adjoint 25,10 %

Conseiller délégué 6%

Conseiller délégué 6%

Conseiller délégué 6%

Conseiller délégué 6%

Conseiller délégué 6%

Conseiller délégué 6%

Conseiller délégué 6%

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e DECIDE que, la ville de Pierrelatte étant une commune siège du bureau centralisateur du canton,

les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 15% ;

e DECIDE que la présente délibération entre en vigueur à compter de la mise en place du conseil

municipal soit le 21 mars 2026.

e DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice.

e DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 8 - Abstentions : O0

Monsieur DURAND souhaite savoir à quel montant en euros correspondent les 25%.

Monsieur le Maire ne connait pas le montant pour le moment mais il précise que l'enveloppe globale est

de 184 000 euros à partager entre tous.

Monsieur LEONE s'interroge sur le taux maximum appliqué pour le Maire.

Monsieur GALLU répond que le taux maximum est de 67,7%.

Monsieur LEONE fait remarquer qu’en 2020 le taux était de 65%.

Monsieur GALLU explique que le taux a été dernièrement augmenté par le Parlement.

Monsieur LEONE souligne que tout le monde a eu droit à sa petite augmentation car les taux des adjoints

et des délégués sont également plus élevés qu’en 2020. II se demande ce qui justifie cette augmentation.

Monsieur le Maire répond que ce sont les taux proposés de 25,10% pour les adjoints et 6% pour les

délégués et qu'il s’agit de la décision de la majorité.

Monsieur LEONE souhaite avoir plus d’explications sur la majoration de 15%, la ville de Pierrelatte étant

une commune siège du bureau centralisateur du canton.

Monsieur GALLU précise qu'il s’agit d'appliquer la décision de l’Etat qui a déterminé ce taux.

5. DROIT A LA FORMATION DES ELUS (article L2123-12 du CGCT)

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12, L.2123-12-1

La formation des élus constitue un droit essentiel pour garantir un exercice éclairé des responsabilités

municipales. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat

pour les élus ayant reçu délégation.

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Pour permettre la mise en œuvre de ce droit, le conseil municipal doit délibérer, dans les trois mois

suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation, ses orientations et les crédits

budgétaires correspondants (fixés entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités). Les actions de

formation financées doivent faire l’objet d’un tableau annexé au compte financier unique, donnant

lieu à un débat annuel.

Les formations financées par la collectivité doivent être en lien avec l’exercice du mandat et délivrées

par un organisme agréé par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux. Les élus peuvent

également mobiliser leur Droit Individuel à la Formation (DIF), dans les conditions prévues par les

textes.

Pour information, les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent solliciter de la part de leur

employeur un congé spécifique de formation de 18 jours pour la durée du mandat, congé renouvelable

en cas de réélection.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e DEFINIT les orientations suivantes en matière de formation :

> Renforcement des compétences juridiques, budgétaires, financières et administratives ;

> Formations relatives à l’urbanisme, la transition écologique, l’économie circulaire, la

commande publique, les politiques sociales, la communication institutionnelle ;

> Formations spécifiques pour les élus bénéficiant d’une délégation, notamment dans les

domaines environnementaux, déchets, urbanisme et habitat, conformément aux

recommandations légales.

e DETERMINE le budget alloué au droit à la formation à 3 % du montant total des indemnités de

fonction

e DETERMINE les conditions de prise en charge des formations aux frais suivants :

> Les frais pédagogiques de la formation liée à l’exercice du mandat et délivrée par un organisme agréé ;

> Les frais de déplacement et de séjour, sur justificatifs ;

e ACTE qu’une formation obligatoire sera organisée au bénéfice des élus ayant reçu délégation au

cours de la première année du mandat,

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0

6. FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

e RAPPORTEUR : Christophe BLANC

Vu:

= Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2, D.

1411-3, D. 1411-4 et D. 14115,

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Considérant que la CAO est chargée de choisir le titulaire d’un marché public uniquement dans les

procédures formalisées ;

Considérant que la CDSP est chargée d’émettre un avis sur le choix des concessionnaires

(=délégataires) et ce dans toutes les procédures (procédures simplifiées et procédures formalisées) ;

Considérant que les règles de composition de la CDSP fixées dans l’article L. 1411-5 du Code général

des collectivités territoriales s'appliquent également à la CAO ;

Considérant que l’article L. 1411-5 11 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La

commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un

département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité

habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par

cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste ; [...] Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à

celui de membres titulaires [...] » ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour la CAO est de 5 titulaires et de 5 suppléants ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour la CDSP est de 5 titulaires et de 5 suppléants ;

Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil municipal ;

Considérant que, avant de procéder à l'élection des membres de la CAO et de la CDSP, il appartient au

conseil municipal, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de

fixer au préalable les conditions de dépôt des listes ;

Considérant qu’il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la CDSP comme suit :

> Sur chaque liste, l’une des mentions suivantes doit être inscrite :

° « Liste pour la CAO »

e « Liste pour la CDSP »

e « Liste identique pour la CAO et la CDSP »

> Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir.

> Chaque liste doit indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants.

> Les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires.

> Chaque liste doit être déposée auprès du Maire dans un délai maximum de 15 minutes à

compter de l’approbation par le conseil municipal de la présente délibération.

10

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e FIXE les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la CDSP comme suit :

> Sur chaque liste, l’une des mentions suivantes doit être inscrite :

e « Liste pour la CAO »

e « Liste pour la CDSP »

e « Liste identique pour la CAO et la CDSP »

> Chaque liste peut comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir.

> Chaque liste doit indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants.

> Les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires.

> Chaque liste doit être déposée auprès du Maire dans un délai maximum de 15 minutes à

compter de l’approbation par le conseil municipal de la présente délibération.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette

délibération.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

Sachant qu’en procédant au vote à bulletin secret, le groupe d’opposition obtiendrait automatiquement

une place de titulaire et une place de suppléant, Monsieur le Maire souhaite proposer au groupe

d'opposition le vote à main levée et le dépôt d’une liste commune avec un titulaire et un suppléant pour

le groupe d'opposition.

Monsieur LEONE demande l'interruption de la séance pour pouvoir consulter son groupe.

[La séance est levée à 18h46 pour permettre au groupe de l’opposition de se réunir dans une autre salle.

Reprise de la séance à 18h49.]

Monsieur LEONE indique que son groupe accepte le vote à main levée et propose Jacques GIRARD,

titulaire, et Christian DURAND, suppléant, sur la liste commune pour la CAO et la CDSP.

7. DESIGNATION DU DELEGUE A LA FONCTION DE CORRESPONDANT DEFENSE

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- La circulaire ministérielle du 26 Octobre 2001, créant la fonction de correspondant défense,

Le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des

administrés de la Commune aux questions de défense, de sécurité nationale et de citoyenneté. Il est,

également, l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires en tant que point de contact et

pour lesquelles il relaye les actions de communication.

Considérant qu’il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d’un correspondant

défense parmi les membres du Conseil municipal pour la durée du mandat,

11

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e DESIGNE Monsieur Jean Pierre PLANEL, Adjoint en charge de la sécurité civile, des bâtiments et

des affaires patriotiques, en qualité de correspondant défense de la Commune,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

délibération.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur LEONE souhaite saluer, au nom de son groupe, le travail effectué par Jean-Pierre PLANEL, aussi

bien à l'ONAC-VG que pour les anciens combattants. Ils estiment que Monsieur PLANEL est vraiment la

bonne personne pour ce poste de correspondant défense.

Monsieur PLANEL les remercie.

8. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH)

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Les statuts de la Société pour le Développement de l'Habitat (S.D.H.),

Considérant que la commune est actionnaire de la Société pour le Développement de l’Habitat (S.D.H.)

et qu’à ce titre un représentant issu du conseil municipal renouvelé doit être désigné afin de siéger aux

assemblées générales et aux conseils d'administration,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e DESIGNE Madame CROS Véronique, Adjointe en charge du CCAS, de l'inclusion et du logement

représentante permanente de la Commune au sein des assemblées générales et aux conseils

d'administration de la S.D.H.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération à Monsieur le Directeur général de la Société pour le

Développement de l'Habitat.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

9. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES

LOGEMENTS (CAL) DE DROME AMENAGEMENT HABITAT (DAH)

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code de la construction et de l’Habitation et notamment l’article L.441-2,

12

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Selon l’article L.441-2, il est fait obligation à chaque organisme d'habitations à loyer modéré, dont

Drôme Aménagement Habitat relève, de créer une Commission d’Attribution des Logements et

d’examen de l’occupation des logements (C.A.L.).

La commission est composée :

- De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des

modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;

- Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il

dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;

- Du représentant de l'Etat dans le département où de son représentant;

-__ Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-

troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement

public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements où de leur

représentant.

Considérant que le règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Logements de Drôme Aménagement Habitat (D.A.H.) précise que Monsieur le Maire ou son représentant dument mandaté est membre de droit avec voix délibérative conformément à l’article précité,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e DESIGNE Madame CROS Véronique, Adjointe en charge du CCAS, de l'inclusion et du logement,

représentante du Maire, membre de droit, au sein de la Commission d’Attribution des Logements

de Drôme Aménagement Habitat, (D.A.H.)

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération à Drôme Aménagement Habitat.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

10.DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT

DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DROME (SDED -— TERRITOIRE D’ENERGIE

DROME)

e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

- Le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-7,

- Le courrier de Madame la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (S.D.E.D.

Territoire d’Energie Drôme- TE26) sollicitant Monsieur le Maire, dont la Commune est membre,

afin de désigner les délégués titulaires et leurs suppléants qui siègeront au Comité syndical du

SDED-TE26,

- Les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (S.D.E.D.),

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Considérant que le Comité Syndical est composé, notamment, d’un collège, dit groupe B, comprenant

les délégués des Communes de 2000 habitants et plus. Ces délégués sont désignés par les Conseils

municipaux à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants

ou fraction de 10 000 habitants,

Considérant que la Commune de Pierrelatte compte 14 006 habitants (population totale) il convient

de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Considérant que la désignation de ces délégués doit se faire exclusivement parmi les membres du

conseil municipal à l'exclusion des agents employés par le syndicat ou par l’une de ses communes

membres,

Considérant que la désignation a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue, ou après deux tours de

scrutin infructueux, à la majorité relative, ou, par décision à l’unanimité des membres du conseil

municipal sans procéder par scrutin secret,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,

e DECIDE de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués,

e DESIGNE quatre représentants de la Commune au Comité syndical du S.D.E.D. — TE26, au titre du

collège dit Groupe B:

Délégués titulaires Délégués suppléants

GALLU Alain PLANEL Jean Pierre

SABATIER Christian BLANC Christophe

e_ AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Madame la Présidente du Syndicat

Départemental d’Energies de la Drôme,

e_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

délibération.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur DURAND regrette qu'il n’y ait pas de représentant de l'opposition.

Monsieur GALLU fait remarquer qu'il n’y a que 2 titulaires et que ce n’est pas beaucoup pour laisser la

place à l’opposition.

11.DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS DES ECOLES DU PREMIER

DEGRE

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code de l'Education et notamment l’article D.411-1, relatif à la composition du Conseil d'école,

14

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Considérant que le Conseil d'école est composé de la manière suivante :

- Le directeur de l'école, président;

- _ Deuxélus :

a) Le maire ou son représentant;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de

fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération

intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;

- Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions

du conseil ;

- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des

maîtres de l'école ;

- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon

les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

-__ L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Considérant qu’il convient donc de désigner deux élus, le « maire ou son représentant » et un

conseiller municipal,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,

e DESIGNE deux membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au Conseil d'école des

établissements scolaires du premier degré :

Membres

SOUBEYRAS Sophie | FISSIER Peggy

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération aux établissements scolaires du premier degré

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

12.DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES

ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code de l’Education et notamment l’article D422-12, relatif à la composition du Conseil

d'administration des collèges et des lycées,

Considérant que le Conseil d'administration est composé de la manière suivante :

- Le chef d'établissement, président ;

L'adjoint au chef d'établissement ;

- Le gestionnaire de l'établissement ;

- Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

15

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

u 7 Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

- Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des

travaux dans les lycées ;

- Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les

lycées ;

-__ Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement

de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ;

- Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement,

désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées

lorsque ce nombre est inférieur à cinq ;

- Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels

d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de

santé, techniques, ouvriers et de service ;

-__ Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents

d'élèves et trois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents

d'élèves et cinq représentants des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les

élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

Considérant qu’il convient donc de désigner trois représentants pour représenter la commune au sein

de chaque conseil d'administration,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e DESIGNE trois membres du Conseil municipal, représentants de la Commune aux Conseils

d'administration des collèges et du Lycée de Pierrelatte :

Collège Lis Isclo d’Or

SOUBEYRAS Sophie | NOUGIER Marie-Laure

DONNÉ-SUIRE Charline

Collège Gustave Jaume

SOUBEYRAS Sophie | NOUGIER Marie-Laure

DONNÉ-SUIRE Charline

Lycée Gustave Jaume

SOUBEYRAS Sophie | NOUGIER Marie-Laure

DONNE SUIRE Charline

Collège Saint Michel

SOUBEYRAS Sophie | NOUGIER Marie Laure

DONNÉ-SUIRE Charline

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération aux établissements scolaires du second degré

susmentionnés

16

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026 S L Gr

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur LEONE regrette qu'il n’y ait pas de membres de l'opposition sachant que Madame Annick

MARSAL était professeur et proviseur. Il estime qu’elle avait les compétences pour être au moins dans

l’une de ces assemblées comme le lycée.

Monsieur GALLU précise que les personnes désignées sont qualifiées. Il ajoute qu'il y a déjà des

représentants des professeurs dans ces instances. C’est justement pour avoir un plus grand pluralisme

qu'il ne faut pas uniquement des personnes de l’éducation nationale.

13.DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE FOURRIERE ANIMALIERE (S.L.F.A.)

e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

- L'arrêté préfectoral n°1258 en date du 8 Mars 1983 autorisant la création du Syndicat

Intercommunal pour la Construction et l’Exploitation d’un Chenil (S.I.C.E.C),

-_ L'arrêté inter préfectoral n°2019105-0001 en date du 15 avril 2019, autorisant la nouvelle

dénomination du syndicat à savoir : Syndicat Intercommunal de Fourrière Animalière, (S.I.F.A.)

- Les statuts du Syndicat Intercommunal de Fourrière Animalière (S.I.F.A.),

Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 1 délégué titulaire et 1

délégué suppléant par commune,

Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir délibéré à

PUNANIMITE,

e DESIGNE deux membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au Comité syndical du

S.I.F.A. :

Membre titulaire Membre suppléant

VACHON Maryse GALLU Alain

e AUTORISE Monsieur le Maire,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération au Syndicat Intercommunal de Fourrière Animalière

(S.I.F.A.).

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

17

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le SERRES L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

14.DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT SOCIO

CULTUREL DU TRICASTIN (S.S.C.T.)

e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

- L'arrêté préfectoral n°8641 en date du 8 décembre 1980 autorisant la création au 01.01.1981 du

Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) dont font partie les communes de Pierrelatte et

Saint-Paul-3-Châteaux,

- Les statuts du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.)

Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 5 délégués par

commune,

Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir délibéré

avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes CLEMENT, DURRIS, PERA-OLIVERAS, MARSAL, MM. LEONE, VADON, GIRARD, DURAND),

e DESIGNE cinq membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au Comité syndical du

SSCT:E

Membres

SOJKA Patricia CARIAS Jean Marc

MANZANEDA Franck POIGNET Richard

FISSIER Peggy

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération au Syndicat Socio Culturel du Tricastin.

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8

Madame MARTIN précise que la présidence du SSCT alterne tous les six ans, elle reviendrait cette fois à

la ville de Pierrelatte et la vice-présidence à un élu de la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux, qui aurait

en charge le conservatoire.

15.DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT POUR LE DEVELOPPEMENT LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES TERRAINS DE L'AERODROME (S.L.T.A.)

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

- L'arrêté préfectoral n°06-6769 en date du 29 décembre 2006 autorisant la création du Syndicat

Intercommunal pour le développement, la gestion et l’exploitation des Terrains de l’Aérodrome

(S.LT.A.) dont font partie les communes de La Garde Adhémar et Pierrelatte,

- Les statuts du Syndicat Intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des

Terrains de l’Aérodrome (S.I.T.A.),

Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 3 délégués titulaires et

3 délégués suppléants par commune,

18

Conseil Municipal du 30 mars 2026 -— Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir délibéré

avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes CLEMENT, DURRIS, PERA-OLIVERAS, MARSAL, MM.

LEONE, VADON, GIRARD, DURAND),

e DESIGNE six membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au Comité syndical du

S.LT.A. :

Membres titulaires Membres suppléants

CARIAS Jean Marc HOCINE Saïd

AUBERT Jean François POIGNET Richard

GAILLARD Denis BIASINI Patrick

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération au Syndicat Intercommunal pour le développement, la

gestion et l’exploitation des Terrains de l’Aérodrome.

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8

16.DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE

D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD)

e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu:

-__ L'arrêté préfectoral n°26-2023-10-19-00001 portant modification des statuts du SMARD en date

du 19 octobre 2023,

- La délibération du 25 septembre 2023 relative à l’adhésion au SMARD,

Considérant le comité syndical est composé de :

- 6 représentants du Département de la Drôme désignés par le Conseil départemental en son sein

- 4 représentants de la Commune de Pierrelatte désignés par le Conseil municipal en son sein

Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir délibéré

avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes CLEMENT, DURRIS, PERA-OLIVERAS, MARSAL, MM. LEONE, VADON, GIRARD, DURAND),

e DESIGNE quatre membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au Comité syndical

du SMARD :

Membres titulaires

GALLU Alain LEGRAND Véronique

AUBERT Jean François GAILLARD Denis

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

délibération et à notifier cette délibération au SMARD.

19

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Tableau des votes :

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8

17.DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL A LA COMMISSION LOCALE

D'INFORMATION AUPRES DES GRANDS EQUIPEMENTS ENERGETIQUES DU

TRICASTIN (CLIGEET)

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le code de l’environnement et notamment ses articles L125-17 à L 125-33,

Les Commissions Locales d’information (CLI) ont été créées par la loi relative à la Transparence et à la

Sécurité Nucléaire de 2006 (dite loi « TSN ») et renforcées par la loi relative à la Transition Energétique

pour une Croissante Verte de 2015 et sont inscrites dans le code de l’Environnement.

En France, auprès de toute installation nucléaire de base (INB) ou groupe d’INB, le président du Conseil

départemental a obligation de créer une commission locale d’information.

Instance de débat et de vigilance, les CLI assurent une mission générale de suivi, d’information et de

concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités du site

nucléaire sur les personnes et l’environnement.

La Commission Locale d’information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CLIGEET)

couvre un rayon de 20 kilomètres autour des installations nucléaires de Tricastin, soit 76 communes.

Elle rassemble actuellement 86 membres nommés pour un mandat de 6 ans (2021-2026) et comprend

des personnalités des départements de la Drôme, du Vaucluse, de Ardèche et du Gard dont 53 élus

locaux conseillers municipaux, départementaux et régionaux, députés et sénateurs.

Elle assure principalement une mission d’information et de transparence. Une réunion publique est

organisée une fois par an. Ouverte à tous, cette rencontre a pour objectif de favoriser l’information

des populations locales sur la sûreté nucléaire, les impacts environnementaux et sanitaires des

installations nucléaires EDF et ORANO Tricastin.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient, ainsi, de désigner 1 délégué titulaire et 1

délégué suppléant.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e DESIGNE deux membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au sein de la

Commission Locale d'Information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CLIGEET)

Membre titulaire Membre suppléant

MARIANO Giovani BIASINI Patrick

e AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Madame la Présidente du Département

de la Drôme,

20

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026 S L Gr

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette

délibération.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

18.ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2, D.

1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5, L. 2121-21, et L. 2121-22;

- La délibération du 30 mars 2026, du conseil municipal de la Ville de Pierrelatte relative à la fixation

des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres

(CAO);

- L'unique liste déposée ;

Considérant que la CAO est chargée de choisir le titulaire d’un marché public uniquement dans les

procédures formalisées ;

Considérant que l’article L. 1411-5 II du Code général des collectivités territoriales dispose que « La

commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un

département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité

habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par

cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste ; [...] Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à

celui de membres titulaires [...] » ;

Considérant que la CAO de la Ville de Pierrelatte est composée de 6 membres, à savoir :

e Le Maire

° 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste

Considérant que le Maire assure de droit la Présidence de la CAO ;

Considérant que le Maire peut déléguer la Présidence de la CAO à tout membre du conseil municipal

à l'exception des membres de la CAO ;

Considérant qu’il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil municipal ;

Considérant que les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires ;

Considérant que l'élection des titulaires et des suppléants s'effectue au scrutin de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans

panachage ni vote préférentiel;

21

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

h nef Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Considérant que, en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre

de suffrages ;

Considérant que, en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que « il est

voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation » ;

Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que le

conseil municipal « peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin » ;

Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que « si une

seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par » le Maire ;

Considérant que l’unique liste suivante a été déposée :

Liste pour la CAO et la CDSP

Membres titulaires Membres suppléants

MARIANO Giovani SABATIER Christian

POIGNET Richard BELLOT Sandrine

CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique

AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice

GIRARD Jacques DURAND Christian

Le conseil municipal constate que, une seule liste ayant été déposée, le Maire donne lecture des

membres de la Commission d’Appel d'Offres, à savoir :

Liste pour la CAO et la CDSP

Membres titulaires Membres suppléants

MARIANO Giovani SABATIER Christian

POIGNET Richard BELLOT Sandrine

CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique

AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice

GIRARD Jacques DURAND Christian

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026 S L Gr

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

19.ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

(CDSP)

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2, D.

1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5, L. 2121-21, et L. 2121-22;

- La délibération du 30 mars 2026, du conseil municipal de la Ville de Pierrelatte relative à la fixation

des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de Délégation

de Service Public (CDSP) ;

-_ L’unique liste déposée ;

Considérant que la CDSP est chargée d'émettre un avis sur le choix des concessionnaires (=

délégataires) et ce dans toutes les procédures (procédures simplifiées et procédures formalisées) ;

Considérant que l’article L. 1411-5 II du Code général des collectivités territoriales dispose que « La

commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un

département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité

habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par

cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste ; [...] Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à

celui de membres titulaires [...] » ;

Considérant que la CDSP de la Ville de Pierrelatte est composée de 6 membres, à savoir :

e Le Maire.

e 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au

plus fort reste.

Considérant que le Maire assure de droit la Présidence de la CDSP ;

Considérant que le Maire peut déléguer la Présidence de la CDSP à tout membre du conseil municipal

à l'exception des membres de la CDSP ;

Considérant qu’il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil municipal ;

Considérant que les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires ;

Considérant que l'élection des titulaires et des suppléants s'effectue au scrutin de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans

panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que, en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre

de suffrages ;

Considérant que, en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d'être proclamés élus ;

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026 S L Gr

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que « il est

voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation » ;

Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que le

conseil municipal « peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin » ;

Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que « si une

seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par » le Maire ;

Considérant que l’unique liste suivante a été déposée :

Liste pour la CAO et la CDSP

Membres titulaires Membres suppléants

MARIANO Giovani SABATIER Christian

POIGNET Richard BELLOT Sandrine

CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique

AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice

GIRARD Jacques DURAND Christian

Le conseil municipal constate que, une seule liste ayant été déposée, le Maire donne lecture des

membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), à savoir :

Liste pour la CDSP

Membres titulaires Membres suppléants

MARIANO Giovani SABATIER Christian

POIGNET Richard BELLOT Sandrine

CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique

AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice

GIRARD Jacques DURAND Christian

20. CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX -

FIXATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES MEMBRES

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- La Loi dite de « démocratie de proximité » du 27 février 2002 qui traite de la participation des

habitants à la vie locale,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1413-1,

Considérant que les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de créer une Commission

Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services publics locaux qu’elles

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le HSE L 9

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée

de l’autonomie financière.

Cette Commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés

dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations

locales nommés par l’assemblée délibérante qui apporteront à la Commune leur expertise en tant

qu’usagers des services publics.

Chaque année, la Commission examine les rapports annuels des délégataires de services publics. En

outre, elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante pour tout projet de délégation de service

public, de contrat de partenariat et de création de régie dotée de l’autonomie financière avant que

l'assemblée délibérante ne se prononce.

La Commission consultative des services publics locaux de la Ville de Pierrelatte sera ainsi amenée à

traiter notamment des services publics locaux suivants :

- Délégation de Service public de l’Eau potable

- Délégation de Service public de l’assainissement collectif

- Délégation de Service public du Cinéma

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer

à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e FIXE à 14 le nombre des membres répartis comme suit :

1) Le Maire étant Président de droit,

2) 11 représentants de l’assemblée délibérante dont 1 représentants de l’opposition

3) 2 représentants d’associations ou organismes d'usagers

e DESIGNE les membres suivants :

Elus Représentants d’associations ou organismes d’usagers

CARIAS Jean Marc 1 Représentant de la Confédération syndicale des familles

POIGNET Richard 1 Représentant de l’Association UNRPA

BLANC Christophe

MARIANO Giovani

HOCINE Saïd

BELOT Sandrine

LEGRAND Véronique

SABATIER Christian

AUBERT Jean François

BIASINI Patrick

GIRARD Jacques

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026 S L Gr

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O

21. CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES THEMATIQUES ET DESIGNATION DES

MEMBRES

e RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22, relatif à la

création de Commissions municipales,

Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de

ses membres. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.

Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui

suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e AUTORISE la création des 13 commissions municipales suivantes. Chaque commission sera

composée de 8 membres comprenant 1 représentant de l’opposition.

Commission sécurité - police

Commission affaires patriotiques, sécurité civile et bâtiments

Commission finances et modernisation des services publics

Commission culture, éducation, enfance, jeunesse

Commission sport

Commission santé et handicap

Commission travaux et contexte climatique

Commission urbanisme

Commission environnement

Commission chasse, pêche et canaux

Commission cause animale

Commission commerces

Commission patrimoine VNYNNYNNYNNNNYNNNNN

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026 NT”

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Il'est proposé de soumettre au vote du Conseil municipal, les candidats suivants pour chacune des

commissions :

INTITULE COMMISSIONS COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président et 1 élu

d'opposition)

Sécurité - police - Béatrice MARTIN

- Jean Pierre PLANEL

- Sandrine BARAKEL

- Christophe BLANC

- Patrick BIASINI

- Jean MONNERET

- Christian SABATIER

- Frédéric LEONE

Affaires patriotiques, sécurité civile

et bâtiments

- Jean Pierre PLANEL

- Béatrice MARTIN

- Sandrine BARAKEL

- Christophe BLANC

- Patrick BIASINI

- Jean MONNERET

- Christian SABATIER

- Frédéric LEONE

Finances et modernisation des

services publics

- Jean Marc CARIAS

- Jean Pierre PLANEL

- Sophie SOUBEYRAS

- Giovani MARIANO

- Richard POIGNET

- Christophe BLANC

- Jean François AUBERT

- Nathalie CLEMENT

Culture, éducation, enfance,

jeunesse

- Sophie SOUBEYRAS

- Franck MANZANEDA

- Patricia SOJKA

- Saïd HOCINE

- Sandrine BELOT

- Casandra JOVENIN

- Charline DONNE SUIRE

- Florence DURRIS

Sport - Franck MANZANEDA

- Sophie SOUBEYRAS

- Sandrine BELOT

- Casandra JOVENIN

- Patricia SOJKA

- Charline DONNE SUIRE

- Saïd HOCINE

- Christian DURAND

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026 NT”

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Santé et handicap - Sandrine BARAKEL

- Béatrice MARTIN

- Véronique CROS

- Franck MANZANEDA

- Casandra JOVENIN

- Patrick BIASINI

- Saïd HOCINE

- Annick MARSAL

Travaux et contexte climatique - Giovani MARIANO

- Véronique CROS

- Richard POIGNET

- Jean François AUBERT

- Christophe BLANC

- Christian SABATIER

- Peggy FISSIER

- Jacques GIRARD

Urbanisme - Jean François AUBERT

- Giovani MARIANO

- Béatrice MARTIN

- Christophe BLANC

- Richard POIGNET

- Christian SABATIER

- Jean MONNERET

- Jacques GIRARD

Environnement - Véronique LEGRAND

- Giovani MARIANO

- Béatrice MARTIN

- Christophe BLANC

- Richard POIGNET

- Christian SABATIER

- Jean MONNERET

- Michel VADON

Chasse, pêche et canaux - Denis GAILLARD

- Jean Pierre PLANEL

- Jean Marc CARIAS

- Giovani MARIANO

- Véronique LEGRAND

- Maryse VACHON

- Jean MONNERET

- Michel VADON

Cause animale - Maryse VACHON

- Véronique CROS

- Sandrine BELOT

- Véronique LEGRAND

- Patrick BIASINI

- Peggy FISSIER

- Jean MONNERET

- Michel VADON

Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbal

28Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

FT

Commerces - Casandra JOVENIN

- Franck MANZANEDA

- Maryse VACHON

- Charline DONNE SUIRE

- Véronique LEGRAND

- Christophe BLANC

- Jean MONNERET

- Estelle PERA-OLIVERAS

Patrimoine - Richard POIGNET

- Giovani MARIANO

- Patrick BIASINI

- Jean François AUBERT

- Peggy FISSIER

- Patricia SOJKA

- Christophe BLANC

- Estelle PERA-OLIVERAS

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret. Il soumet au Conseil municipal cette proposition.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,

e APPROUVE après consultation, le vote à main levée ;

e DECIDE de créer les 13 commissions municipales précitées ;

e APPROUVE la composition de chaque commission municipale telle que ci-dessus présentée.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O

Monsieur le Maire précise que le groupe d'opposition a transmis avant le conseil une liste avec le nom

de leur représentant pour chaque commission.

Monsieur VADON constate que le monde agricole est oublié dans toutes ces commissions.

Monsieur GALLU explique que l’agriculture fait partie de la commission économique qui est une

compétence intercommunale. La vie agricole bien que non désignée dans la commission est toutefois

comprise dans la délégation des canaux pour que les sujets d'agriculture, qui ne sont pas les sujets

d’agriculture de la commission économique, soient tout de même traités.

Monsieur LEONE fait remarquer que jusqu’à présent il y avait un adjoint à la culture, or à présent la

culture est cumulée avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse. Il regrette que la culture soit un sujet

compris dans d’autres délégations et qu'il n’y ait plus d’adjoint uniquement à la culture.

Monsieur GALLU précise que c’est un sujet qui a été travaillé et que pour cette raison il n’y a que 8

adjoints. La culture et l'enfance jeunesse, qui est un sujet transversal, permet d'amener le plus de

monde à la culture, en amenant la jeunesse vers la culture de façon à avoir un vivier de personnes

pouvant éveiller les consciences et aller vers une culture sur la ville de Pierrelatte. Si cela ne

fonctionnait pas et que le besoin se faisait sentir, un "€ adjoint en charge de la culture serait créé.

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbalEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le SERRES L 0

Publié le 04/05/2026

ID : 026-212602353-20260427-DEL2026043-DE

Monsieur LEONE demande si la création d’un 9° adjoint entraînerait la suppression d’une

délégation.

Monsieur GALLU confirme.

Monsieur LEONE souhaite savoir quelle délégation serait supprimée.

Monsieur GALLU ne sait pas, il espère que l’expérimentation va fonctionner.

INSEIL

Monsieur le maire rappelle que le prochain Conseil municipal est prévu le 27 avril 2026 à 18h30 et que

les différentes commissions se réuniront dans la semaine précédant le conseil. Il souhaite une bonne

soirée à toutes et à tous.

La séance a pris fin à 19h15.

La secrétaire de séance, Le Président de Séance,

Sandrine BELLOT Alain GALLU

Conseillère Municipale Maire de Pierrelatte

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Conseil Municipal du 30 mars 2026 — Procès-verbal