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Déliberation - deliberations CM 30.03.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 30.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pa“
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2026-021
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstentions: /
Vu:
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON -— DURAND — GIRARD — LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA-— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif
à la désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Sandrine BELLOT
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DECLARE Madame Sandrine BELLOT, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve\
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-022
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
APPROBATION DU
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 21 MARS
2026
Vote :
Pour : 25
Contre : 8
(Mmes MARSAL, DURRIS,
CLEMENT, PERA-OLIVERAS,
MM. VADON, DURAND,
GIRARD, LEONE)
Abstentions: /
Vu:
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET -
BIASINI — VADON — DURAND -— GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif
aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (Mmes
MARSAL, DURRIS, CLEMENT, PERA-OLIVERAS, MM. VADON, DURAND, GIRARD, LEONE),
e APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME Ve \
os PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2026-023
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
DELEGATIONS AU
MAIRE
Vote:
Pour : 25
Contre : /
Abstention : 8
(Mmes MARSAL, DURRIS,
CLEMENT, PERA-OLIVERAS,
MM. VADON, DURAND,
GIRARD, LEONE)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
Vu:
- L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
- Le procès-verbal des élections municipales du 21 mars 2026,
Considérant que le Conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer
des affaires communales;
Considérant que le Conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique,
déléguer tout ou partie de ses attributions au maire ;
Considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la
commune, tout en fournissant un gain de temps ;
Considérant que le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un
certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT)
Considérant que le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations
données au Maire DEL 2026-023
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes
MARSAL, DURRIS, CLEMENT, PERA-OLIVERAS, MM. VADON, DURAND, GIRARD, LEONE),
e DELEGUE à Monsieur le maire l'exercice au nom de la Commune, pour la durée de son
mandat, des attributions énoncées par l’article L 2122 — 22 du code général des
collectivités territoriales suivantes et sous les conditions fixées par le Conseil Municipal:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales;
2° De fixer, dans la limite de 200 euros par jour, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de trois millions d'euros, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ; DEL 2026-023
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.
211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle ou d'intervenir au nom de la commune dans les actions où
celle-ci y a intérêt, d'exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.
Cette délégation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal,
administratif, financier et tous autres...) devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de
l'ordre administratif, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation ». Elle autorise
Monsieur le Maire notamment à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute
constitution de partie civile, devant toutes les juridictions (juridiction d'instruction,
juridiction de jugement...) ou maisons de justice pour le compte de la commune dès lors
que les intérêts de cette dernière ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus
seraient en cause, ceci en appel comme en cassation, et à pouvoir exercer toutes les voies
de recours utiles.
De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans le cas où la compagnie d'assurance de la Ville ne la couvrirait
pas ou en complément de celle-ci, hors fautes personnelles ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de trois millions
d'euros ; DEL 2026-023
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune dans la limite de 300 000 euros par an maximum, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code et dans la limite des crédits votés à
cet effet par le conseil municipal ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans la limite de 300 000 euros par an maximum et dans la limite des
crédits votés à cet effet par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure
la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en
vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets
sans limitation de montant et quelques soit leur objet ;
27° De procéder, pour toutes les opérations d’intérêt général de la commune, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens uniquement pour les opérations inscrites au budget sur le domaine
public et le domaine privé communal ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros conformément au décret fixant les
modalités de mise en œuvre. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. DEL 2026-023
e PRECISE que les décisions devront être inscrites sur le registre des délibérations,
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT qui dispose que : « les décisions prises par
le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets» ;
e PRECISE que le Maire, en application des articles L 2122-18 à L 2122-19 du CGCT, peut
subdéléguer aux adjoints au Maire aux conseillers municipaux délégués, et aux agents
limitativement énumérés à l’article L 2122-19 du CGCT sous sa surveillance et sa
responsabilité, des compétences et / ou signature pour lesquelles notamment le conseil
municipal lui a donné délégation ;
e DECIDE, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, que les décisions relatives aux
matières faisant l’objet de la délégation peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à
l’article L. 2122-18 du CGCT ;
e PRECISE que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du
Conseil Municipal des décisions prises ;
e DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations issues de
l’article L 2122-22 du CGCT non déléguées à un adjoint ou un conseilleur municipal
agissant par délégation du maire seront exercées par le premier adjoint.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-024
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
INDEMNITES DE
FONCTION DES ELUS
AYANT REÇU
DELEGATION
Vote:
Pour : 25
Contre : 8
(Mmes MARSAL, DURRIS,
CLEMENT, PERA-OLIVERAS,
MM. VADON, DURAND,
GIRARD, LEONE)
Abstentions: /
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA - Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- La loin 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local,
- Les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,
- L'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales concernant les
majorations applicables aux élus des collectivités sièges du bureau centralisateur du
canton,
Le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
La note d’information de la DGCL du 9 février 2026 et ses annexes relatives aux
plafonds applicables aux indemnités de fonction des élus locaux,
Le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026
constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Les délégations allouées aux adjoints et aux 7 conseillers délégués,
Le budget de la Ville,
Considérant que l’exercice des fonctions d’élu municipal ouvre droit, dans les conditions
fixées par la loi, à des indemnités de fonction fixées par référence à l’indice brut terminal
de la fonction publique, dans la limite des plafonds selon la strate démographique de la
commune qui compte 14 272 habitants (notification DGF 2025); DEL 2026-024
Considérant que le maire bénéficie, sauf délibération contraire, du taux maximal légal
applicable à la strate de la commune, et que les indemnités des adjoints et celles des
conseillers délégués doivent être fixées par délibération ;
Considérant que pour une commune de 14 272 habitants le taux maximal de l'indemnité
de fonction d’un adjoint est fixé à 28.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 14 272 habitants le taux maximal de l'indemnité
de fonction d’un conseiller municipal délégué est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant qu’une majoration est applicable, la commune étant chef-lieu de canton ;
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints
en exercice,
Considérant le respect du plafond global d'indemnités applicable aux élus titulaires
d’autres mandats donnant lieu à versement d’indemnités, en application de l’article
L.2123-20 Il et Ill du CGCT,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (Mmes
MARSAL, DURRIS, CLEMENT, PERA-OLIVERAS, MM. VADON, DURAND, GIRARD, LEONE),
e FIXE le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux
délégués, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants :
Elus concernés Pourcentage de l'indice brut terminal
de la Fonction Publique Territoriale
1er Adjoint 25,10 %
2ème Adjoint 25,10 %
3ème Adjoint 25,10 %
4ème Adjoint 25,10 %
5ème Adjoint 25,10 %
6ème Adjoint 25,10 %
7ème Adjoint 25,10 %
8ème Adjoint 25,10 %
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6% DEL 2026-024
DECIDE que, la ville de Pierrelatte étant une commune siège du bureau centralisateur
du canton, les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées
de 15%.
e DECIDE que la présente délibération entre en vigueur à compter de la mise en place du
conseil municipal soit le 21 mars 2026.
e DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
e DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE "© DA
PIERRELATTE
PE nn GE DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
DEL 2026-025
L'an deux mille vingt six
Nombre de Conseillers: le trente mars à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 30 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procuration: 03 . n . . . votants: 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
OBJET : , | DROIT À LA Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
FORMATION DES ELUS
(ARTICLE L2123-12 DU
CGT)
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
Yate: BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD — LEONE.
Pour : 33 Absents excusés : Mme LEGRAND.
Contre : 1 MM. HOCINE — GAILLARD.
Abstentions: / Procurations: M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
Vu:
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12,
L.2123-12-1,
La formation des élus constitue un droit essentiel pour garantir un exercice éclairé des
responsabilités municipales. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la
première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
Pour permettre la mise en œuvre de ce droit, le conseil municipal doit délibérer, dans les
trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation, ses
orientations et les crédits budgétaires correspondants (fixés entre 2 % et 20 % du montant
total des indemnités). Les actions de formation financées doivent faire l’objet d’un tableau
annexé au compte financier unique, donnant lieu à un débat annuel.
Les formations financées par la collectivité doivent être en lien avec l’exercice du mandat
et délivrées par un organisme agréé par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux.
Les élus peuvent également mobiliser leur Droit Individuel à la Formation (DIF), dans les
conditions prévues par les textes. DEL 2026-025
Pour information, les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent solliciter de la part
de leur employeur un congé spécifique de formation de 18 jours pour la durée du mandat,
congé renouvelable en cas de réélection.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
DEFINIT les orientations suivantes en matière de formation :
> Renforcement des compétences juridiques, budgétaires, financières et
administratives;
> Formations relatives à l’urbanisme, la transition écologique, l’économie circulaire,
la commande publique, les politiques sociales, la communication institutionnelle ;
Formations spécifiques pour les élus bénéficiant d’une délégation, notamment dans
les domaines environnementaux, déchets, urbanisme et habitat, conformément
aux recommandations légales.
Y
DETERMINE le budget alloué au droit à la formation à 3 % du montant total des
indemnités de fonction ;
DETERMINE les conditions de prise en charge des formations aux frais suivants :
> Les frais pédagogiques de la formation liée à l'exercice du mandat et délivrée par
un organisme agréé ;
> Les frais de déplacement et de séjour, sur justificatifs ;
ACTE qu’une formation obligatoire sera organisée au bénéfice des élus ayant reçu
délégation au cours de la première année du mandat.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE LP
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-026
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration : 03
votants : 33
OBJET : FIXATION
DES CONDITIONS
DE DEPOTS DES LISTES
POUR L'ELECTION
DES MEMBRES
DE LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES
(CAO) ET DE
LA COMMISSION
DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC
(cDSP)
Vote:
Pour : 33
Contre : /
Abstentions: /
Vu:
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO -
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.
1414-2, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5,
Considérant que la CAO est chargée de choisir le titulaire d’un marché public uniquement
dans les procédures formalisées ;
Considérant que la CDSP est chargée d'émettre un avis sur le choix des concessionnaires
(=délégataires) et ce dans toutes les procédures (procédures simplifiées et procédures
formalisées) ;
Considérant que les règles de composition de la CDSP fixées dans l’article L. 1411-5 du
Code général des collectivités territoriales s'appliquent également à la CAO ; DEL 2026-026
Considérant que l’article L. 1411-5 |! du Code général des collectivités territoriales dispose
que « La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité
territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] Il est procédé, selon
les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires [...] » ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour la CAO est de 5 titulaires et de 5
suppléants ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour la CDSP est de 5 titulaires et de 5
suppléants ;
Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil municipal;
Considérant que, avant de procéder à l'élection des membres de la CAO et de la CDSP, il
appartient au conseil municipal, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des
collectivités territoriales, de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes ;
Considérant qu’il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la
CDSP comme suit :
> Sur chaque liste, l’une des mentions suivantes doit être inscrite :
° « Liste pour la CAO »
e « Liste pour la CDSP »
e « Liste identique pour la CAO et la CDSP »
Chaque liste peut comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
1
> Chaque liste doit indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et de suppléants.
> Les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires.
1
Chaque liste doit être déposée auprès du Maire dans un délai maximum de 15 minutes
à compter de l’approbation par le conseil municipal de la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e FIXE les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la CDSP comme suit :
> Sur chaque liste, l’une des mentions suivantes doit être inscrite :
e « Liste pour la CAO »
e « Liste pour la CDSP »
e « Liste identique pour la CAO et la CDSP »
> Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir.
> Chaque liste doit indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants.
> Les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires. DEL 2026-026
> Chaque liste doit être déposée auprès du Maire dans un délai maximum de 15
minutes à compter de l’approbation par le conseil municipal de la présente
délibération.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-027
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET : DESIGNATION
DU DELEGUE
A LA FONCTION DE
CORRESPONDANT
DEFENSE
Vote:
Pour : 33
Contre : 1
Abstentions: /
Vu:
L’an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL—
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO -
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD — LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- La circulaire ministérielle du 26 Octobre 2001, créant la fonction de correspondant
défense,
Le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d’information et de
sensibilisation des administrés de la Commune aux questions de défense, de sécurité
nationale et de citoyenneté. Il est, également, l'interlocuteur privilégié des autorités
civiles et militaires en tant que point de contact et pour lesquelles il relaye les actions de
communication.
Considérant qu’il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d’un
correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal pour la durée du
mandat, DEL 2026-027
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DESIGNE Monsieur Jean Pierre PLANEL, Adjoint en charge de la sécurité civile, des
bâtiments et des affaires patriotiques, en qualité de correspondant défense de la
Commune,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-028
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET : DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT
AUPRES DE
LA SOCIETE POUR
LE DEVELOPPEMENT
DE L'HABITAT (SDH)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstentions: /
Vu:
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO -
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Les statuts de la Société pour le Développement de l'Habitat (S.D.H.),
Considérant que la commune est actionnaire de la Société pour le Développement de
l'Habitat (S.D.H.) et qu'à ce titre un représentant issu du conseil municipal renouvelé doit
être désigné afin de siéger aux assemblées générales et aux conseils d'administration,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e DESIGNE Madame CROS Véronique, Adjointe en charge du CCAS, de l'inclusion et du
logement représentante permanente de la Commune au sein des assemblées générales
et aux conseils d'administration de la S.D.H.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération à Monsieur le Directeur général de la
Société pour le Développement de l'Habitat.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
\ S
SUIVENT LES SIGNATURES Va\
os PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2026-029
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration : 03
votants : 33
OBJET :
DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT A LA
COMMISSION
D'ATTRIBUTION DES
LOGEMENTS (CAL) DE
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT (DAH)
Vote :
Pour : 33
Contre : £
Abstentions: /
Vu:
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO -
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET -
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD - LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code de la construction et de l’Habitation et notamment l’article L.441-2,
Selon l’article L.441-2, il est fait obligation à chaque organisme d’habitations à loyer
modéré, dont Drôme Aménagement Habitat relève, de créer une Commission d’Attribution
des Logements et d'examen de l’occupation des logements (C.A.L.).
La commission est composée :
- De sixmembres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon
des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
- Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son
représentant. || dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
-_ Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant;
- Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au
vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les
logements ou de leur représentant. DEL 2026-029
Considérant que le règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Logements de
Drôme Aménagement Habitat (D.A.H.) précise que Monsieur le Maire ou son représentant
dument mandaté est membre de droit avec voix délibérative conformément à l’article
précité,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DESIGNE Madame CROS Véronique, Adjointe en charge du CCAS, de l'inclusion et du
logement, représentante du Maire, membre de droit, au sein de la Commission
d’Attribution des Logements de Drôme Aménagement Habitat, (D.A.H.) ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération à Drôme Aménagement Habitat.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-030
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
DESIGNATION DES
DELEGUES AU CONSEIL
SYNDICAL DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIES DE LA
DROME - TERRITOIRE
D'ENERGIE
DROME(SDED-TE26)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstentions: /
L’an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L. 5711-1 et L.
5211-7,
- Le courrier de Madame la Présidente du Syndicat Départemental d'Energies de la
Drôme (S.D.E.D. — Territoire d’Energie Drôme- TE26) sollicitant Monsieur le Maire,
dont la Commune est membre, afin de désigner les délégués titulaires et leurs
suppléants qui siègeront au Comité syndical du SDED-TE26,
- Les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (S.D.E.D.),
Considérant que le Comité Syndical est composé, notamment, d’un collège, dit groupe B,
comprenant les délégués des Communes de 2000 habitants et plus. Ces délégués sont
désignés par les Conseils municipaux à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant par tranche de 10 000 habitants ou fraction de 10 000 habitants,
Considérant que la Commune de Pierrelatte compte 14 006 habitants (population totale)
il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. DEL 2026-030
Considérant que la désignation de ces délégués doit se faire exclusivement parmi les
membres du conseil municipal à l’exclusion des agents employés par le syndicat ou par
l’une de ses Communes membres,
Considérant que la désignation a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue, ou après
deux tours de scrutin infructueux, à la majorité relative, ou, par décision à l’unanimité des
membres du conseil municipal sans procéder par scrutin secret,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DECIDE de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués,
e DESIGNE quatre représentants de la Commune au Comité syndical du S.D.E.D. - TE26,
au titre du collège dit Groupe B :
Délégués titulaires Délégués suppléants
GALLU Alain PLANEL Jean Pierre
SABATIER Christian BLANC Christophe
e AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Madame la Présidente du
Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE re La PIERRELATTE Eh or DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
DEL 2026-031
L’an deux mille vingt six
Nombre de Conseillers: le trente mars à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 30 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
OBJET : DESIGNATION Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
DES REPRESENTANTS Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
procuration: 03
votants : 33
AUX CONSEILS VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
DES ECOLES SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
DU PREMIER DEGRE OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
an 33 Absents excusés : Mme LEGRAND.
our: MM. HOCINE — GAILLARD. Contre : /
/ Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
Abstentions :
Vu:
- Le Code de l'Education et notamment l'article D.411-1, relatif à la composition du
Conseil d'école,
Considérant que le Conseil d'école est composé de la manière suivante :
- Le directeur de l'école, président;
- Deux élus:
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de
fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de
coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son
représentant ;
- Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des
réunions du conseil ;
- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le
conseil des maîtres de l'école ;
- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école,
élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. DEL 2026-031
Considérant qu’il convient donc de désigner deux élus, le « maire ou son représentant » et
un conseiller municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DESIGNE deux membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au
Conseil d'école des établissements scolaires du premier degré :
Membres
SOUBEYRAS Sophie FISSIER Peggy
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération aux établissements scolaires du
premier degré.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va\
do PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-032
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET : DESIGNATION
DE REPRESENTANTS
AUX CONSEILS
D’'ADMINISTRATION
DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT
DU SECOND DEGRE
Vote:
Pour : 33
Contre : /
Abstentions: /
Vu:
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND -— GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code de l'Education et notamment l’article D422-12, relatif à la composition du
Conseil d'administration des collèges et des lycées,
Considérant que le Conseil d'administration est composé de la manière suivante :
- Le chef d'établissement, président ;
-_L'adjoint au chef d'établissement ;
- Le gestionnaire de l'établissement ;
-__Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
-__Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et
le chef des travaux dans les lycées ;
- Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région
pour les lycées ;
-_ Trois représentants de la Commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un
groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux
représentants de la Commune siège ;
- Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de
l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et
deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ; - Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des
personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels
administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
-__ Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants
des parents d'élèves et trois représentants des élèves pour les collèges et cinq
représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves pour les lycées,
dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles
existent.
Considérant qu'il convient donc de désigner trois représentants pour représenter la
commune au sein de chaque conseil d'administration,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e DESIGNE trois membres du Conseil municipal, représentants de la Commune aux
Conseils d'administration des collèges et du Lycée de Pierrelatte :
Collège Lis Isclo d'Or
SOUBEYRAS Sophie NOUGIER Marie Laure
DONNÉ-SUIRE Charline
Collège Gustave Jaume
SOUBEYRAS Sophie NOUGIER Marie Laure
DONNÉ-SUIRE Charline
Lycée Gustave Jaume
SOUBEYRAS Sophie NOUGIER Marie Laure
DONNÉ-SUIRE Charline
Collège Saint Michel
SOUBEYRAS Sophie NOUGIER Marie Laure
DONNÉ-SUIRE Charline
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération aux établissements scolaires du
second degré susmentionnés.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE —— Z Ve \
® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-033
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration : 03
votants : 33
OBJET : DESIGNATION
DES DELEGUES
DU CONSEIL
AU COMITE SYNDICAL
DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE FOURRIERE
ANIMALIERE (S.L.F.A.)
Vote :
Pour : 33
Contre : 1
Abstentions: /
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA-— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- L'arrêté préfectoral n°1258 en date du 8 Mars 1983 autorisant la création du Syndicat
Intercommunal pour la Construction et l’Exploitation d’un Chenil (S.I.C.E.C),
- L'arrêté inter préfectoral n°2019105-0001 en date du 15 avril 2019, autorisant la
nouvelle dénomination du syndicat à savoir : Syndicat Intercommunal de Fourrière
Animalière (S.I.F.A.),
- Les statuts du Syndicat Intercommunal de Fourrière Animalière (S.I.F.A.),
Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant par commune,
Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir
délibéré à l'UNANIMITE,
e DESIGNE deux membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au Comité
syndical du S.I.F.A. :
Membre titulaire Membre suppléant
VACHON Maryse GALLU Alain DEL 2026-033
e AUTORISE Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération au Syndicat Intercommunal de
Fourrière Animalière (S.I.F.A.).
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va\
os PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-034
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
DESIGNATION DES
DELEGUES DU CONSEIL
SYNDICAL DU
SYNDICAT SOCIO
CULTUREL DU
TRICASTIN (S.S.C.T.)
Vote:
Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 8
(Mmes MARSAL, DURRIS,
CLEMENT, PERA-OLIVERAS,
MM. VADON, DURAND,
GIRARD, LEONE)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA— MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET -—
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- L'arrêté préfectoral n°8641 en date du 8 décembre 1980 autorisant la création au
01.01.1981 du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) dont font partie les
communes de Pierrelatte et Saint-Paul-3-Châteaux,
- Les statuts du Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.),
Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 5 délégués
par commune, DEL 2026-034
Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir
délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MARSAL, DURRIS, CLEMENT, PERA-
OLIVERAS, MM. VADON, DURAND, GIRARD, LEONE),
e DESIGNE cinq membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au
Comité syndical du S.S.C.T. :
Membres
SOJKA Patricia CARIAS Jean Marc
MANZANEDA Franck POIGNET Richard
FISSIER Peggy
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération au Syndicat Socio Culturel du
Tricastin.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-035
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration : 03
votants : 33
OBJET : DESIGNATION
DES DELEGUES
DU CONSEIL SYNDICAL
DU SYNDICAT POUR
LE DEVELOPPEMENT
LA GESTION ET
L'EXPLOITATION
DES TERRAINS DE
L’'AERODROME
(S.LT.A.)
Vote:
Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 8
(Mmes MARSAL, DURRIS,
MM. VADON, DURAND,
GIRARD, LEONE)
CLEMENT, PERA-OLIVERAS,
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO -
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD — LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- L'arrêté préfectoral n°06-6769 en date du 29 décembre 2006 autorisant la création du
Syndicat Intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des
Terrains de l’Aérodrome (S.I.T.A.) dont font partie les communes de La Garde Adhémar
et Pierrelatte,
- Les statuts du Syndicat Intercommunal pour le développement, la gestion et
l'exploitation des Terrains de l’Aérodrome (S.I.T.A.),
Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 3
délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune, DEL 2026-035
Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir
délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MARSAL, DURRIS, CLEMENT, PERA-
OLIVERAS, MM. VADON, DURAND, GIRARD, LEONE),
e DESIGNE six membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au Comité
syndical du S.I.T.A. :
Membres titulaires Membres suppléants
CARIAS Jean Marc HOCINE Saïd
AUBERT Jean François POIGNET Richard
GAILLARD Denis BIASINI Patrick
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération au Syndicat Intercommunal pour le
développement, la gestion et l'exploitation des Terrains de l’Aérodrome.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
A Va\
do PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-036
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET : DESIGNATION
DES DELEGUES
DU CONSEIL SYNDICAL
DU SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT
RURAL DE LA DROME
(SMARD)
Vote :
Pour : 25
Contre : 1
Abstentions: 8
(Mmes MARSAL, DURRIS,
CLEMENT, PERA-OLIVERAS,
MM. VADON, DURAND,
GIRARD, LEONE)
Vu:
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD — LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- L'arrêté préfectoral n°26-2023-10-19-00001 portant modification des statuts du
SMARD en date du 19 octobre 2023,
- La délibération du 25 septembre 2023 relative à l'adhésion au SMARD,
Considérant que le comité syndical est composé de :
- 6 représentants du Département de la Drôme désignés par le Conseil départemental
en son sein
-_ 4 représentants de la Commune de Pierrelatte désignés par le Conseil municipal en
son sein DEL 2026-036
Au regard du renouvellement des instances municipales, le Conseil Municipal après avoir
délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MARSAL, DURRIS, CLEMENT, PERA-
OLIVERAS, MM. VADON, DURAND, GIRARD, LEONE),
e DESIGNE quatre membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au
Comité syndical du SMARD :
Membres titulaires
GALLU Alain LEGRAND Véronique
AUBERT Jean François GAILLARD Denis
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à notifier cette délibération au SMARD.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
= Va \
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-037
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DU
CONSEIL A LA
COMMISSION LOCALE
D'INFORMATION
AUPRES DES GRANDS
EQUIPEMENTS
ENERGETIQUES DU
TRICASTIN (CLIGEET)
Vote :
Pour : 33
Contre : 1
Abstentions: /
Vu:
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO -
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET -
BIASINI — VADON — DURAND - GIRARD - LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le code de l’environnement et notamment ses articles L125-17 à L 125-33,
Les Commissions Locales d’Information (CLI) ont été créées par la loi relative à la
Transparence et à la Sécurité Nucléaire de 2006 (dite loi « TSN ») et renforcées par la loi
relative à la Transition Energétique pour une Croissante Verte de 2015 et sont inscrites
dans le code de l'Environnement.
En France, auprès de toute installation nucléaire de base (INB) ou groupe d’INB, le
président du Conseil départemental a obligation de créer une commission locale
d’information.
Instance de débat et de vigilance, les CLI assurent une mission générale de suivi,
d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et
d'impact des activités du site nucléaire sur les personnes et l’environnement. DEL 2026-037
La Commission Locale d'Information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin
(CLIGEET) couvre un rayon de 20 kilomètres autour des installations nucléaires de Tricastin,
soit 76 communes.
Elle rassemble actuellement 86 membres nommés pour un mandat de 6 ans (2021-2026)
et comprend des personnalités des départements de la Drôme, du Vaucluse, de Ardèche
et du Gard dont 53 élus locaux conseillers municipaux, départementaux et régionaux,
députés et sénateurs.
Elle assure principalement une mission d’information et de transparence. Une réunion
publique est organisée une fois par an. Ouverte à tous, cette rencontre a pour objectif de
favoriser l'information des populations locales sur la sûreté nucléaire, les impacts
environnementaux et sanitaires des installations nucléaires EDF et ORANO Tricastin.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient, ainsi, de désigner 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DESIGNE deux membres du Conseil municipal, représentants de la Commune au sein de
la Commission Locale d’Information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin
(CLIGEET)
Membre titulaire Membre suppléant
MARIANO Giovani BIASINI Patrick
e AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Madame la Présidente du
Département de la Drôme,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-038
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 30
procuration : 03
votants : 33
OBJET : ELECTION
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL — DES MEMBRES .
DE LA COMMISSION VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNE-
D'APPEL D'OFFRES SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
Vote : POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET -—
Pour : 33 BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
Contre : / Absents excusés : Mme LEGRAND.
Abstentions : / MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA— Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.
1414-2, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5, L. 2121-21, et L. 2121-22 ;
- La délibération DEL 2026-026, du 30 mars 2026, du conseil municipal de la Ville de
Pierrelatte relative à la fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des
membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ;
- L’unique liste déposée ;
Considérant que la CAO est chargée de choisir le titulaire d’un marché public uniquement
dans les procédures formalisées ;
Considérant que l’article L. 1411-5 1! du Code général des collectivités territoriales dispose
que « La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité
territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] Il est procédé, selon
les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires [...] » ; DEL 2026-038
Considérant que la CAO de la Ville de Pierrelatte est composée de 6 membres, à savoir :
e Le Maire
e 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste
Considérant que le Maire assure de droit la Présidence de la CAO ;
Considérant que le Maire peut déléguer la Présidence de la CAO à tout membre du conseil
municipal à l'exception des membres de la CAO;
Considérant qu’il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil municipal
;
Considérant que les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires ;
Considérant que l'élection des titulaires et des suppléants s'effectue au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que, en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages ;
Considérant que, en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation » ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose
que le conseil municipal « peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la
liste le cas échéant, et il en est donné lecture par » le Maire ; DEL 2026-038
Considérant que l’unique liste suivante a été déposée :
Liste pour la CAO et la CDSP
Membres titulaires Membres suppléants
MARIANO Giovani SABATIER Christian
POIGNET Richard BELLOT Sandrine
CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique
AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice
GIRARD Jacques DURAND Christian
Le conseil municipal constate que, une seule liste ayant été déposée, le Maire donne
lecture des membres de la Commission d'Appel d'Offres, à savoir :
Liste pour la CAO
Membres titulaires Membres suppléants
MARIANO Giovani SABATIER Christian
POIGNET Richard BELLOT Sandrine
CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique
AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice
GIRARD Jacques DURAND Christian
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va\
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-039
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET : ELECTION
DES MEMBRES
DE LA COMMISSION
DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC (CDSP)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstentions: /
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD — LEONE.
Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.
1414-2, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5, L. 2121-21, et L. 2121-22 ;
- La délibération DEL 2026-026, du 30 mars 2026, du conseil municipal de la Ville de
Pierrelatte relative à la fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des
membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ;
- L’unique liste déposée ;
Considérant que la CDSP est chargée d'émettre un avis sur le choix des concessionnaires
(= délégataires) et ce dans toutes les procédures (procédures simplifiées et procédures
formalisées) ;
Considérant que l’article L. 1411-5 11 du Code général des collectivités territoriales dispose
que « La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité
territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] Il est procédé, selon
les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires [...] » ; DEL 2026-039
Considérant que la CDSP de la Ville de Pierrelatte est composée de 6 membres, à savoir :
+ Le Maire.
e 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que le Maire assure de droit la Présidence de la CDSP ;
Considérant que le Maire peut déléguer la Présidence de la CDSP à tout membre du conseil
municipal à l'exception des membres de la CDSP ;
Considérant qu'il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Considérant que les titulaires et les suppléants doivent être membres du conseil municipal;
Considérant que les suppléants ne sont pas nommément affectés aux titulaires ;
Considérant que l’élection des titulaires et des suppléants s'effectue au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que, en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages ;
Considérant que, en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation » ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose
que le conseil municipal « peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;
Considérant que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule
que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la
liste le cas échéant, et il en est donné lecture par » le Maire ; DEL 2026-039
Considérant que l'unique liste suivante a été déposée :
Liste pour la CAO et la CDSP
Membres titulaires Membres suppléants
MARIANO Giovani SABATIER Christian
POIGNET Richard BELLOT Sandrine
CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique
AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice
GIRARD Jacques DURAND Christian
Le conseil municipal constate que, une seule liste ayant été déposée, le Maire donne
lecture des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), à savoir :
Liste pour la CDSP
Membres titulaires Membres suppléants
MARIANO Giovani SABATIER Christian
POIGNET Richard BELLOT Sandrine
CARIAS Jean-Marc LEGRAND Véronique
AUBERT Jean-François MARTIN Béatrice
GIRARD Jacques DURAND Christian
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE © d'A
PIERRELATTE TÉRRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DU CONSEIL MU NICIPAL
DELIBERATION
DEL 2026-040
L'an deux mille vingt six
Nombre de Conseillers: le trente mars à 18h30
enexercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 30 à m2 Be : sn: meucione 16 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
P à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 33 .
Maire,
OBJET : Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
CREATION DE LA Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
COMMISSION VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ- CONSULTATIVE DES SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA- SERVICES PUBLICS OLIVERAS.
LOCAUX -— FIXATION MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —
DU NOMBRE ET POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
DESIGNATION DES BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD -— LEONE.
MEMBRES Absents excusés : Mme LEGRAND.
MM. HOCINE — GAILLARD.
VHS Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
Pour: 33 M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Contre : / Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
Abstentions: /
Vu:
- La Loi dite de « démocratie de proximité » du 27 février 2002 qui traite de la
participation des habitants à la vie locale,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1413-1,
Considérant que les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de créer une
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services
publics locaux qu’elle confient à un tiers par convention de délégation de service public ou
qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette Commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l'assemblée
délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des
représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante qui apporteront à
la Commune leur expertise en tant qu’usagers des services publics.
Chaque année, la Commission examine les rapports annuels des délégataires de services
publics. En outre, elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante pour tout projet de
délégation de service public, de contrat de partenariat et de création de régie dotée de
l’autonomie financière avant que l’assemblée délibérante ne se prononce. DEL 2026-040
La Commission consultative des services publics locaux de la Ville de Pierrelatte sera ainsi
amenée à traiter notamment des services publics locaux suivants :
- Délégation de Service public de l’Eau potable
- Délégation de Service public de l’assainissement collectif
- Délégation de Service public du Cinéma
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter
à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît
utile.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e FIXE à 14 le nombre des membres répartis comme suit :
1) Le Maire étant Président de droit,
2) 11 représentants de l’assemblée délibérante dont 1 représentant de l’opposition
3) 2 représentants d’associations ou organismes d'usagers
e DESIGNE les membres suivants :
Elus Représentants d'associations ou organismes d’usagers
CARIAS Jean Marc 1 Représentant de la Confédération syndicale des familles
POIGNET Richard 1 Représentant de l’Association UNRPA
BLANC Christophe
MARIANO Giovani
HOCINE Saïd
BELLOT Sandrine
LEGRAND Véronique
SABATIER Christian
AUBERT Jean François
BIASINI Patrick
GIRARD Jacques
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-041
enexercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 30
procuration: 03
votants : 33
OBJET :
CREATION DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
THEMATIQUES ET
DESIGNATION DES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt six
le trente mars à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —
VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-
SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-
OLIVERAS.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS —- MANZANEDA — MARIANO —
MEMBRES POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —
BIASINI — VADON — DURAND -— GIRARD — LEONE.
Vote : Absents excusés : Mme LEGRAND.
Pour: 33 MM. HOCINE — GAILLARD.
Contre : / Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à
Abstentions: / M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.
Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22, relatif
à la création de Commissions municipales,
Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont composées
exclusivement de conseillers municipaux.
Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit
jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des
membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un
vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale. DEL 2026-041
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e AUTORISE la création des 13 commissions municipales suivantes. Chaque commission
sera composée de 8 membres comprenant 1 représentant de l'opposition.
Commission sécurité - police
Commission affaires patriotiques, sécurité civile et bâtiments
Commission finances et modernisation des services publics
Commission culture, éducation, enfance, jeunesse
Commission sport
Commission santé et handicap
Commission travaux et contexte climatique
Commission urbanisme
Commission environnement
Commission chasse, pêche et canaux
Commission cause animale
Commission commerces
Commission patrimoine
VYVVYVYVY
VV
Y
VVYVY
Y
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil municipal, les candidats suivants pour
chacune des commissions :
INTITULE COMMISSIONS COMPOSITION
(8 élus par commission dont le vice-président
et 1 élu d'opposition)
Sécurité - police - Béatrice MARTIN
- Jean-Pierre PLANEL
- Sandrine BARAKEL
- Christophe BLANC
- Patrick BIASINI
- Jean MONNERET
- Christian SABATIER
- Frédéric LEONE
Affaires patriotiques, sécurité civile | - Jean-Pierre PLANEL
et bâtiments - Béatrice MARTIN
- Sandrine BARAKEL
- Christophe BLANC
- Patrick BIASINI
- Jean MONNERET
- Christian SABATIER
- Frédéric LEONE DEL 2026-041
Finances et modernisation des
services publics
- Jean-Marc CARIAS
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Giovani MARIANO
- Richard POIGNET
- Christophe BLANC
- Jean-François AUBERT
- Nathalie CLEMENT
Culture, éducation, enfance,
jeunesse
- Sophie SOUBEYRAS
- Franck MANZANEDA
- Patricia SOJKA
- Saïd HOCINE
- Sandrine BELLOT
- Cassandra JOVENIN
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Florence DURRIS
Sport - Franck MANZANEDA
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BELLOT
- Cassandra JOVENIN
- Patricia SOJKA
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Saïd HOCINE
- Christian DURAND
Santé et handicap - Sandrine BARAKEL
- Béatrice MARTIN
- Véronique CROS
- Franck MANZANEDA
- Cassandra JOVENIN
- Patrick BIASINI
- Saïd HOCINE
- Annick MARSAL DEL 2026-041
Travaux et contexte climatique - Giovani MARIANO
- Véronique CROS
- Richard POIGNET
- Jean-François AUBERT
- Christophe BLANC
- Christian SABATIER
- Peggy FISSIER
- Jacques GIRARD
Urbanisme - Jean-François AUBERT
- Giovani MARIANO
- Béatrice MARTIN
- Christophe BLANC
- Richard POIGNET
- Christian SABATIER
- Jean MONNERET
- Jacques GIRARD
Environnement - Véronique LEGRAND
- Giovani MARIANO
- Béatrice MARTIN
- Christophe BLANC
- Richard POIGNET
- Christian SABATIER
- Jean MONNERET
- Michel VADON
Chasse, pêche et canaux - Denis GAILLARD
- Jean-Pierre PLANEL
- Jean-Marc CARIAS
- Giovani MARIANO
- Véronique LEGRAND
- Maryse VACHON
- Jean MONNERET
- Michel VADON DEL 2026-041
Cause animale - Maryse VACHON
- Véronique CROS
- Sandrine BELLOT
- Véronique LEGRAND
- Patrick BIASINI
- Peggy FISSIER
- Jean MONNERET
- Michel VADON
Commerces - Cassandra JOVENIN
- Franck MANZANEDA
- Maryse VACHON
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Véronique LEGRAND
- Christophe BLANC
- Jean MONNERET
- Estelle PERA-OLIVERAS
Patrimoine - Richard POIGNET
- Giovani MARIANO
- Patrick BIASINI
- Jean François AUBERT
- Peggy FISSIER
- Patricia SOJKA
- Christophe BLANC
- Estelle PERA-OLIVERAS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin
secret. Il soumet au Conseil municipal cette proposition.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e APPROUVE après consultation, le vote à main levée,
e DECIDE de créer les 13 commissions municipales précitées,
e APPROUVE la composition de chaque commission municipale telle que ci-dessus
présentée.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE