Procès Verbal - 4 Proces verbal conseil municipal du 16 decembre 2025

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Procès Verbal - 4 Proces verbal conseil municipal du 16 decembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bavilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Proces verbal conseil municipal du 16 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DÉCEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-cing, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Bavilliers, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la présidence d'Eric KOEBERLE, Maire.

Le Maire ouvre la séance à 20h00.

Présents : KOEBERLÉ Éric - GHARBI Slimane - HAASZ-JUILLARD Josiane - BLUNTZER Mathieu - JUHIN Michaël - GONCALVES Evelyne - BARANTON Georges - DIDEY Andrée - MARMET Jean - SUTTER Marie-Louise - GONCALVES José - BECKER Jean - MIRA Patrick - FAIVRE Daisy — GRISOT Séverine — BERTIN-DENYS Christine — NIFENECKER Alain - DEMOUGE Marie-Alice —- PFAUWADEL Claire —

Absents : TORTEROTOT Sandrine - BOUILLET Jean-Paul - CETIN Mustafa - GONNOD Audrey - PLASSAIS Virginie — MEDEDOVIC Mérisa - MEYER Sylvie - CHEVILLON Paulin

Procurations: TORTEROTOT Sandrine donne procuration à BLUNTZER Mathieu - BOUILLET Jean-Paul donne procuration à GONCALVES José - CETIN Mustafa donne procuration à HAASZ-JUILLARD Josiane - MEYER Sylvie donne procuration à DEMOUGE Marie-Alice - CHEVILLON Paulin donne procuration à PFAUWADEL Claire

Soit 19 présents, 8 absents, 5 procurations, 24 votants

Le quorum est atteint, la séance peut débuter

M. Jean MARMET, est désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 12 novembre 2025

RAPPORTS D'INFORMATION

1. Délégation générale donnée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT 2. Exercice du droit de préemption Urbain

RAPPORTS

Opérations financières

Autorisation d'engagement, liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du BP 2026 Adhésion contrat de groupe assurance statutaire

Avancements de grades 2026

Rapport social unique 2024

ONF règlement affouage 2026

Désignation d’un référent ambroisie

Tarifs course colorée 2026 ©

NO

GR

UN

=

Questions diversesDélibération n° 25/057 | | APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 NOVEMBRE 2025 Présenté par Eric KOEBERLE, Maire

Le Maire demande à l'assemblée délibérante l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2026 ainsi que l'autorisation de publier ce dernier sur le site Internet de la commune.

Aussi, le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025 À L'UNANIMITÉ des présents et autorise la publication de ce dernier sur le site Internet de la commune.

Après l'approbation du procès-verbal, les rapports d'information sont présentés

Délibération n° 28/0858

OPERATIONS FINANCIERES Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

Section de fonctionnement - Dépenses non prévues

1 — Réparation mini-bus accidenté : Le mini-bus a été accidenté et les réparations s'élèvent à 7 393.57 euros, l'assurance applique une franchise de 300.00 euros qui sera absorbée sur les crédits du 61551-020-02B.

2 — Avocats : Nous avons pris 2 avocats pour défendre les intérêts de la collectivité pour un dossier Ressources Humaines et un permis de construire. Les honoraires non prévus au BP 2025 s'élèvent à la somme de 9 219.00 euros.

3 — Moteur porte élévateur mairie HS : La porte de l'élévateur de la mairie est tombée en panne et le moteur a dû être changé pour un coût de 2 743.00 euros

4 — Adhésion fourrière départementale : La cotisation annuelle par habitant a fortement augmenté entre 2024 et 2026, elle est passée de 1.15 en 2024 à 1.90 en 2025. Malgré une augmentation prévisionnelle au BP 2025, il manque 3 318.00 euros.

5 — Pièces pour réparation des jeux extérieurs : Plusieurs jeux ont été réparés cette année, soit à cause de dégradations, soit pour vétusté. Les pièces achetées s'élèvent à la somme de 6 172.00 euros.

6 - Contributions au FPIC : Nous avons inscrit la somme de 25 000.00 euros au budget primitif et notre contribution 2025 s'élève à 15 000.00 euros, nous pouvons donc disposer de la somme de 10 000.00 euros.

7 - Droits de mutation : Nous avons inscrit la somme de 80 000.00 au budget primitif et la somme attribuée à notre commune est de 110 259.49 euros soit une recette en plus de 30 259.49 euros. La somme de 11 452.00 euros nécessaire à l'inscription des crédits supplémentaires sera inscrite en recette.

Pour mandater ces dépenses, il est proposé les transferts de crédits suivants :

Dépenses Recettes

Désignation de l'article de de fonctionnement fonctionnement

61551-020-02B « Entretien matériel roulant » + 7 093.00 €

75888-01-01 « Remboursement assurance » + 7 093.00 €

62268-020-02A « Autres honoraires » + 7 299.00 €

62268-518-820B « Autres honoraires » + 1 920.00 €

61558-020-02A « Entretien du matériel » + 2 743.00 € 65568-020-02A « Contributions aux organismes de regroupement » +3 318.00 € 60632-01-01 « Petit Matériel » + 6172.00 € 7392221-01-01 « Contributions au FPIC » U -__1000000€ |

73223-01-01 « Droits de mutation » | + 11 452.00 € TOTAL + 18 545.00 € | + 18 545.00 €

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE À L'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR les transferts et les ouvertures de crédits ci-dessus.Délibération n° 25/0859

AUTORISATION D'ENGAGEMENT, LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 Présenté par Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu le montant budgété pour les dépenses d'investissement 2025, d'un montant de 1 183 374.00 euros, il est proposé à

l'assemblée d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement à hauteur de 295 843.51 (soit 25%) selon la répartition suivante :

Chapitre Désignation Montant Budget primitif Montant autorisé

2025 (Maximum 25%)

20 Immobilisations incorporelles 32 484.90 8 121.23

202 Frais d'études et élaboration du PLU 13 570.50 3 392.63

2031 Frais d'études 8 700.00 2175.00

2051 Concession et droits similaires 10 214.40 2 553.60

21 Immobilisations corporelles 1 129 469.10 282 367.28

2112 Terrain de voirie 2.00 0.50

2117 Bois et forêts 3 503.40 875.85

2118 Autres terrains 22 868.00 5 717.00

2121 Plantations arbres et arbustes 300.00 75.00

2128 Autre agencements 4 890.00 1 222.50

21312 Bâtiments scolaires 3 270.00 817.50

21314 Bâtiments culturels et sportifs 304 213.51 76 053.38

21316 Equipements du cimetière 1 950.00 487.50

21351 Bâtiments publics 4 490.00 1 122.50

2151 Réseaux de voirie 559 164.58 139 791.15

2152 Installation de voirie 19 158.60 4 789.64

21533 Réseaux cêblés 16 514.08 4 128.52

21538 Autres réseaux 8 543.000 2 135.75

21568 Autre matériel et outillage 21 766.08 5 441.52

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 23 875.00 5 968.75

21828 Autres matériels de transport 39 986.00 9 996.50

21838 Autre matériel informatique 11 747.00 2 936.75

21841 U 1 995.00 498.75

21848 r 2 760.00 690.00

2188 78 472.85 19618.22

23 Immobilisation en cours 21 420.00 5 355.00

238 Avances versées sur marché 21 420.00 5 355.00

1 183 374.00 295 843.51

_, Mme BERTIN DENYS, s'interroge sur la ligne n° 3, correspondant aux frais d'études liés à l'école maternelle et

commandés à un architecte, d’un montant de 8 700 € dont il avait été question au conseil municipal du 12 novembre. Des aides spécifiques pour ce types d'études sont proposées par le Conseil Régional Bourgogne- Franche-Comté dans le programme Effilogis Collectivité, or là, la totalité de la somme est supportée par la commune. Cette dépense vient s'ajouter au gaspillage d'argent public de la destruction de la ferme Albisser réduite à un tas de cailloux.

— M. le Maire dit que si la Région veut nous subventionner elle est la bienvenue, si elle pense pouvoir mobiliser les fonds de la Région pour subventionner l8 commune...

— Mme BERTIN DENYS répond que ce n'est pas une invention, et que c'est connu, il y a des aides financières jusqu'à 60 000 € pour un programme d'études, conception, ingénierie et écologie.

— M. le Maire réplique qu'il ne pense pas que la commune de Bavilliers passe à côté de beaucoup de subventions,

il y a quand même des équipes qui sont performantes et pertinentes là-dessus et il ne pense pas qu'on passe à côté de subventions pour ce genre de chose.

— Mme BERTIN DENYS précise que pour 2024-2025 on pouvait aller jusqu'à 24 000 €.

— M. le Maire répond que de toute façon on ne pouvait pas aller jusqu'à 24 000 € puisqu'il s'agit de 8 700 €, mais

ce n'est pas le sujet.

— Madame DEMOUGE note que peut-être, il y aurait pu y avoir une étude plus complète.— M. le Maire réplique que là i s'agit de la commande de l'étude, nous n'avons pas encore le retour et nous ne

pouvons donc pas savoir si elle est complète ou pas.

— Mme BERTIN DENYS, ajoute que là c'était pour la programmation et les études.

_ M. le Maire note que comme il le lui avait demandé la dernière fois, il leur a fait envoyer les grandes lignes du cahier des charges de la commande de cette étude.

— Mme PFAUWALDEL répond que l'on peut dire que ce sont effectivement des « grandes lignes », y a 3 lignes donc pour un cahier des charges ça parait quand même un peu léger. Elle ajoute qu'à l'étude de ce dispositif il aurait été effectivement valable de financer cela avec des aides du Conseil Régional! spécifiques au lieu de prendre cette somme sur le budget de la commune.

— M. le Maire rétorque que s'ils ont des leçons à donner en matière de gestion financière il les encourage à

regarder les résultats des 12 dernières années. Les impôts n'ont pas été augmentés, la dette a été réduite de 70 %, ce qui est déjà pas mal et ils vont continuer comme cel, il l'espère.

— Mme PFAUWALDEL note que l'on a dépensé 400 000 € pour un tas de cailloux...

— M. le Maire lui répond « absolument, si vous voulez »…

— Mme PFAUWALDEL réplique que c'est un fait.

I! n'y a pas d'autre question, Monsieur le Maire met le rapport aux voix.

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE À 18 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (BERTIN-DENYS Christine - NIFENECKER Alain - DEMOUGE Marie-Alice / MEYER Sylvie - PFAUWADEL Claire / CHEVILLON Paulin) Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du Budget Primitif 2026, dans la limite de 295 843.51 euros, correspondant au quart du montant fixé au Budget Primitif 2025.

Délibération n° 25/060

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE POUR L'ASSURANCE DES FRAIS DE PERSONNELS CONCLU PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

vu

Le code général des collectivités territoriales,

Le code des marchés publics

Le code des assurances,

Le code général de la fonction publique,

e L'article 88-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

«Le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

e La délibération du conseil municipal chargeant le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'une mission de négociation d'un contrat groupe d'assurance destiné à couvrir les risques financiers

encourus du fait de la protection sociale des agents.

Il est exposé ce qui suit :

La délibération citée ci-dessus chargeait le Centre de Gestion d'une mission de négociation d'un nouveau contrat groupe d'assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux. Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la procédure du

marché négocié.

Ce processus s'est achevé le 17 octobre 2025, par l'attribution du marché par la commission d'appel d'offres à la compagnie d'assurances “GROUPAMA”.

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les 4 années à venir, le marché ayant été attribué du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2029.*GROUPAMA" s'est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d'agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du marché.

L'offre se caractérise par une grande souplesse puisque, pour la première fois, les formules de garanties ouvertes au choix sont déclinées selon un pourcentage de remboursements d'indemnités journalières dues.

Des choix seront donc à opérer.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h hebdomadaires (régime de cotisation de la CNRACL).

Bavilliers comportant plus de 30 agents concernés par ce contrat, le centre de gestion a choisi de demander à l'assureur une décomposition des taux par risque, laissant lé conseil municipal libre de construire lui-même la couverture qu'il estime réaliste, en fonction des statistiques disponibles.

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est donc choisi par la collectivité parmi les propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat, sous réserve de l'accord de l'assureur :

GARANTIE CNRACL

{La collectivité construit elle-même son taux en retenant les

garanties qu'elle souhaite couvrir)

Décès

Accident de Travail-Maladie Professionnelle sans franchise

Accident de Travail-Maladie Professionnelle avec franchise de 15

jours par arrêt

Accident de Travail-Maladie Professionnelle avec franchise de 30

jours par arrêt

Longue Maladie/Longue Durée/Temps Partiel Thérapeutique sans

franchise

Longue Maladie/Longue Durée/Temps Partiel Thérapeutique avec

franchise de 30 jours par arrêt

Longue Maladie/Longue Durée/Temps Partiel Thérapeutique avec

franchise de 90 jours par arrêt

Mäaternité-Paternité-Adoption

Maladie Ordinaire sans franchise

Maladie Ordinaire avec franchise de 15 jours

Maladie Ordinaire avec franchise de 30 jours

Le taux de cotisation qui sera retenu est à appliquer au montant de la masse salariale

À titre indicatif, le taux de cotisation de la commune de Bavilliers était jusque-là de 6,96 % de la masse salariale pour une couverture statutaire complète avec franchise ferme de 30 jours sur les risques maladie ordinaire, longue maladie/longue durée et accident de travail/maladie professionnelle.

Le maintien de cette formule aux conditions du présent contrat aboutirait à un taux de 5,56 % en formule complète et à un taux de seulement 5,04 % en variante à 90% de remboursement des indemnités journalières ou de 4,54 % en variante à 80%.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28h00 et agents non titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC).

Les mêmes variations de remboursement sont également proposées pour le contrat garantissant les agents cotisants à l'IRCANTES :Garantie principale Ancien

IRCANTEC Taux

Tous risques avec maladie

ordinaire :

Accident du Travail +

maladies graves +

maternité + maladie .. 1,29 %

ordinaire,

Avec une franchise ferme

de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Il est rappelé que les taux proposés sont garantis pendant les deux premières années du contrat par le porteur de risques, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Les collectivités et établissements qui décideront d'adhérer à l'un ou l'autre des deux régimes, et le cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat pour tous les sinistres ouverts à compter du 1° janvier 2026, sauf adhésion jugée tardive.

Auquel cas le bénéfice des garanties ne sera acquis que pour les sinistres ouverts à compter du 1° jour du mois suivant la date de la délibération d'adhésion.

À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 4 ans, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Le Maire fait également valoir que l'adhésion à l'un ou l'autre des contrats entraîne le paiement d'une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaiteront la prise en charge par les équipes de l'établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d'une cotisation renforcée de 0,3%.

Cette dernière ne s'ajoute pas à celle de 0,2% : elle la remplace UNIQUEMENT si ce souhait est formulé.

Beaucoup d'adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu'une gestion optimisée « au fil de l'eau » permettrait de gagner du temps et d'optimiser les remboursements en évitant « l'épée de Damoclès » que représente la prescription pour déclaration tardive.

Il n'est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement, mais traîner pendant plusieurs années parce que l'on n'a pas produit les justificatifs demandés par l'assureur bloquant des remboursements souvent conséquents.

L'optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en considération.

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n'est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l'assureur.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix. Aussi après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ, soit 24 VOIX POUR :

Œ D'adopter la présente délibération, et d'adhérer au contrat groupe d'assurance POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce, dans les conditions ci-dessus définies.

Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 3.08 %, pour les garanties suivantes :Taux Variante Variante

COS IE | plein 90% | 80%

Décès One 015%0 |015%0

Accident d i-Maladie professionnel franchi sh | ccident de travail-Maladie professionnelle Sans franchise CO 0 0 - Avec franchise de 15 jours par arrêt 1,55 % D À É To D

- Avec franchise de 30 jours par arrêt de 1.08 % [] | 0.99 % []

px

Longue Maladie/Longue Durée avec temps partiel o

thérapeutique 1,85 % - Sans franchise 1 =. 1,67 % [] 1,48% [] - Avec franchise de 30 jours par arrêt "R ° 1,58 % Cl 141% 0 | - Avec franchise de 90 jours par arrêt 1 59 % 1,43 % [1 1,27 x]

CO

Maternité-Paternité-Adoption 0. % |059%01 |053%0

4,08 % | |

Maladie ordinaire sans franchise ) DE 367% |326%0 - Avec franchise de 15 jours par arrêt ' Cl ° 2% [ | 1,78 %[] - Avec franchise de 30 jours par arrêt 0 1,64 % [] 1,46 % [] 1,82 %

————— — — —_—— = —— #7 CI + — —

TOTAL 308% | |

Le taux retenu pour la catégorie IRCANTEC est de 0.99 %

| —__— ___— _— | = c Taux Variante Variante

IS ARANNE | es 90% | 80%

| Accident du Travail + maladies graves + maternité + maladie | | ordinaire, 0,99 % o 0 Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie x 0,89 #0 0,79 0

ordinaire =

Le taux de la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion est de 0,2% (obligatoire a minima) ou

& 0,3% (prestation d'accompagnement renforcée facultative)

— M. GHARBI, précise que cela fait une économie d'à peu près 15 000 € sur la nouvelle cotisation et qu'ils sont donc très attentifs à la gestion des deniers publics.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l'avenant d'adhésion avec l'assureur retenu et la convention entre l'adhérent et le Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.

Délibération n° 25/061

AVANCEMENTS DE GRADES Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

Considérant les avancements de grades proposés par le Centre de Gestion et la manière de servir des agents concernés,

Il est proposé au Conseil Municipal les fermetures et ouvertures de postes suivantes :°< Fermeture des postes suivants :

-1 poste d'animateur territorial à temps complet, à compter du 19 juin 2026,

-1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 1% octobre 2026 ; -1 poste d'agent de maîtrise à temps non complet, à compter du 1° janvier 2026.

°e Ouverture des postes suivants :

-1 poste d’animateur territorial principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 19 juin 2026,

-1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet, à compter du 1% octobre 2026 -1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, à compter du 1° janvier 2026.

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré le Conseil Municipal AUTORISE À L'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ces dossiers.

Délibération n° 25/062

RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

- Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.231-1 ;

- Vu, le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique :

- Vu, la présentation du rapport au Comité Social Territorial le 27 novembre 2025 ;

Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l'année 2024.

Il permet :

- d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l'Etablissement Public

Territorial, la situation comparée des femmes et des hommes et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;

- de donner lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de l'Etablissement Public Territorial ;

- de répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ,

- de mesurer l'évolution de l'ensemble des données RH (nombre d'agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.)

- d'établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1°’ janvier 2021 ; - de se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ;

-et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.).

> M. GHARBI procède à la présentation détaillée de ce rapport qui est annexé à la présente délibération.

> Mme DEMOUGE, constate par rapport aux emplois permanents rémunérés, qu'il y en a 3 de moins, et demande quels sont les postes concernés ?

> M. GHARBI répond qu'il s’agit du poste d'ASVP, qui est parti en retraite pour invalidité, du poste d'une personne qui est partie en disponibilité sur les ASLH et le troisième est aux Chats Perchés, qui correspond à une fin de CDD.

> Mme DEMOUGE, demande des précisions sur le terme ALSH

> M. GHARBI répond qu'il s’agit des accueils de loisirs.

Considérant que le Rapport Social Unique doit faire l'objet d'une présentation à l'assemblée délibérante de la Commune, le Conseil Municipal PREND ACTE de ce dernier À L'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR.

Délibération n° 25/063

ONF AFFOUAGE SUR PIED 2025-2026 Présenté par Georges BARANTON, Adjoint au Maire

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-6, L211-1, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Il est rappelé au Conseil Municipal que :e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Bavilliers, d’une surface de 42.76 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de

reconstitution, elle relève du Régime forestier

° Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet en date du 31/05/2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,

conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages :

e _L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

+ _L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

Une information a été faite auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025-2026, 9 foyers ont répondu favorablement.

Il convient d'arrêter le rôle d'affouage 2025/2026 comme suivant :

Bénéficiaires et rôles d'affouage :

Le Conseil Municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d'affouage), c'est-à-dire des personnes ayant droit et ayant fait en mairie, la démarche volontaire d'inscription sur le rôle d'affouage.

Les personnes qui se proposent garants sont :

- Georges Baranton (Rue de Cravanche),

- Alain BARBIER (rue J. Pignot),

- Patrick MIRA (rue des Champs).

L'ONF a procédé au cubage du bois. Quatre parcelles sont concernées par l'affouage cette année, il s'agit de la 2 im, 3im, 5im et 12 im pour un total de 62.3 m3 soit 104 stères divisés en 9 lots de 11,6 stères chacun

En ce qui concerne les frais, des devis ont été effectués par l'ONF, le montant total des travaux s'élève à 987.60 €, ils se divisent ainsi :

- 121.20 € pour les frais de garderie : ceux-ci sont des frais partiels calculés au prorata de la quantité de bois donnée aux affouagistes, (ils ne correspondent donc pas à la facture qui sera envoyée en 2026).

- 506.40 € pour les frais de partage

- 360.60 € pour les frais d'abattage / câblage (inclus dans la convention d'exploitation groupée)

Concernant le montant de la taxe d'affouage, il convient de diviser le montant des frais à la charge de la commune

par le nombre d'affouagiste soit 987.60 € / 9 = 110 €.

> M. MIRA est surpris, car son voisin qui avait demandé à être inscrit ne figure pas dans la liste des affouagistes.

> M. le Maire demande quel est le nom de la personne concernée.

M. MIRA précise qu’il s'agit de M. FURHMAN Renaud.

SM. le Maire dit que cela ne lui dit rien, mais que s’il a fait une demande par mail, il faudrait qu'il la retransmette et si sa demande était conforme on verra cela.

Vu ce qui précède, le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR :

- de valider le rôle d'affouage 2025-2026 au vu de la liste des affouagistes présentée en annexe ; - de valider les garants de l'affouage 2026-2026 :

- de fixer le volume maximal des portions à 11,6 stères qui seront attribuées par tirage au sort,

- de fixer le montant total de la taxe d'affouage à 110€:

- de fixer les conditions d'exploitation suivantes :

> L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.> Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe (les tiges de diamètres 30cm et plus ainsi que les tiges présentant un danger avéré seront abattues par un professionnel).

> Le délai d'exploitation est fixé au 30 avril 2026. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il pourra être déchu des droits qui s'y rapportent {Articles L.243-1 du Code forestier).

> Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

> Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

> Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.

- de valider le règlement de l'affouage 2026-2026 joint en annexe. - d'autoriser le Maire à signer tout document afférent.

Délibération n° 25/064

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT COMMUNAL AMBROISIE Présenté par Georges BARANTON, Adjoint au Maire

- Vu la délibération n°17/039 du 28 juin 2017 ;

- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 novembre 2025 ;

Par délibération du 28 juin 2017 le Conseil Municipal a nommé comme référent communal pour l'ambroisie l'agent de maîtrise principal du service espaces verts.

Cet agent ayant muté auprès d'une commune depuis le 1° octobre 2025, il convient de le remplacer.

Pour rappel, l'ambroisie est une plante annuelle, envahissante dont le pollen est à l'origine de fortes réactions allergiques. Les principales manifestations cliniques sont des rhinites, conjonctivites, trachéites, avec dans 50% des cas l'apparition de l'asthme ou son aggravation.

Le pic de pollinisation survient au mois de septembre ce qui rallonge la période des allergies aux pollens sur août et septembre. Elle est en pleine progression dans la région.

Elle colonise tous les milieux et se propage essentiellement du fait des activités humaines (chantiers, déplacements de terre, de matériaux, ...).

L'article 57 de la Loi sur la Santé du 26 janvier 2016 rend obligatoire la lutte contre les espèces animales et végétales nuisibles pour la santé, telle que l’ambroisie. Depuis 2014, la lutte contre l'ambroisie, priorité du plan régional santé environnement, a été rendue obligatoire par arrêté préfectoral du territoire de Belfort (arrêté ARS n° 2014163.0005 du 12 juin 2014). Cet arrêté fixe l'obligation de prévenir la pousse de l'ambroisie et de la détruire dans les milieux publics et/ou privés.

Le Maire, en vertu de l'article L2212-1 du CGCT est responsable de l'application de cet arrêté. Un référent communal ambroisie doit être désigné par délibération du Conseil Municipal.

Il est proposé de désigner Monsieur Sébastien CHAMAGNE, agent de maitrise en charge du service voirie, comme référent. Celui-ci est inscrit sur une formation ambroisie courant 2026 afin de lui permettre de repérer la plante et mettre en place des moyens de lutte tant curatifs que préventifs.

Comme l'ancien référent, Monsieur CHAMAGNE, s'il est désigné par la commune, aura pour missions de localiser la plante, de rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés, pour les inciter à prendre les mesures appropriées.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE À L'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR cette désignation.

Délibération n° 25/065

MODIFICATION DES TARIFS COURSE COLORÉE Séverine GRISOT, conseillère déléguée au sport

1/ Formules de partenariat

La Ville de Bavilliers organise, pour la quatrième année consécutive, une course colorée à destination des familles. Cet événement vise à renforcer l'attractivité et le dynamisme de la commune. Elle est prévue le 28 mars 2026. 10L'organisation de cette manifestation engendre plusieurs dépenses : service de sécurité, achat des kits participants (comprenant un sachet de poudre et des lunettes de soleil colorées), acquisition d'au moins 440 kg de poudre en vrac et sachets individuels, achat de canons à poudre, fourniture de T-shirts, d'écocups, etc.

Afin d'assurer la pérennité de l'évènement et d'en améliorer la qualité, la recherche de partenariats apparaît indispensable.

Dans cette perspective, il est proposé de modifier la grille tarifaire harmonisée pour l'événement, en ajustant le niveau de visibilité et de promotion offert en fonction du montant apporté par chaque entreprise partenaire.

Niveaux de promotion 1 Kit 2èrs kit

Insertion du logo sur les affiches de l'évènement Ÿ Ÿ

Insertion du logo sur le flyer de l'évènement Ÿ Ÿ

Insertion du logo sur le site internet de la ville de Bavilliers, dans r ” l'espace dédié à l'évènement ainsi que sur les réseaux sociaux dédiés

à l'évènement

Installation de vos supports publicitaires sur le site de la ” manifestation

Insertion du logo sur l'écocup Ÿ

Insertion du logo sur les T-Shirts Ÿ

2 places offertes u

4 places offertes Ÿ

Formules Niveau de parrainage

1°" kit 300 € au lieu de 250 €

2ème kit 450 € au lieu de 400 €

2/ Modification des tarifs d'entrée

Entrée adulte : 13 € au lieu de 10 €

Entrée enfant (6 à 17 ans) : 10 € au leu 8€

Entrée enfant de moins de 6 ans : gratuit

3/ Création d'un tarif incluant un repas

Ilest créé un tarif combinant l'entrée et un repas, fixé comme suit :

Entrée + repas adulte : 20 €

Entrée + repas enfant (6 à 17 ans) : 17€

Entrée + repas enfant de moins de 6 ans : 7€

Les présents tarifs entreront en vigueur à compter de l'ouverture de la billetterie en ligne.

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE À L'UNANIMITÉ soit 24 VOIX POUR ces nouveaux tarifs.

I n'y a pas de question diverse ni de question du public

La séance se termine à 20h35

Fait à Bavilliers le 19 décembre 2025

Le Maire || Le secrétaire de séance, / Éric KOEBERLEZ Jean MARMET F

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