Procès Verbal - Proces verbal CM du 15 decembre 2021 compresse

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 15 decembre 2021 compresse Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Bavilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 15 decembre 2021 compresse)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DÉCEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Bavilliers, étant réuni au Centre Jean Moulin après convocation légale, sous la présidence d'Éric KOEBERLÉ, Maire.

[Le Maire ouvre la séance à 20h04 et fait l'appel ]

Présents: KOËBERLÉ Eric - GHARBI Slimane - HAASZ-JUILLARD Josiane - TORTEROTOT Sandrine - JUHIN Michaël - GONCALVES Evelyne - BARANTON Georges - DIDEY Andrée - MARMET Jean - SUTTER Marie-Louise - GONCALVES José - MIRA Patrick - CETIN Mustafa - FAIVRE Daisy - PLASSAIS Virginie — BLUNTZER Mathieu - BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie- DEMOUGE Marie-Alice- DEICHELBOHRER Philippe

Absents : JUNG Joël - BOULMEDAÏS Wafaa - GRISOT Séverine - GONNOD Audrey - MEDEDOVIC Merisa

- ACKERMANN Pascal

Procurations* : JUNG Joël donne procuration à HAASZ-JUILLARD Josiane - BOULMEDAÏS Wafaa donne procuration à GHARBI Slimane - GRISOT Séverine donne procuration à KOEBERLÉ Eric - MEDEDOVIC Merisa donne procuration à GHARBI Slimane - ACKERMANN Pascal donne procuration à MEYER Sylvie.

* Le IV de l'article 6 de la loi n°2020-1379 au 14 novembre 2020, moaïfié par le loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, prévoi, jusqu'au 31 Juillet 2022, que les membres des organes délibérants peuvent être porteur de deux pouvoirs

Soit 21 présents, 06 absents, 05 procurations, 26 votants

M. MARMET Jean est désigné secrétaire de séance

Après présentation des rapports d'information, il est procédé aux votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour.

Délibération n° 21/057

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL 30 SEPTEMBRE 2021 Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

Le Maire demande à l'assemblée délibérante l'approbation du procès-verbal du 30 septembre 2021 ainsi que l'autorisation de publier ce dernier sur le site Internet de la commune.

Aussi, le conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du 30 septembre 2021 À 20 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE /BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald - MEVER Sylvie - ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alice - DEICHELBOHRER Philippe) et autorise la publication de ce dernier sur le site Internet de la commune.

Délibération n° 21/058

OPÉRATIONS FINANCIÈRES Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

e Taxe d'aménagement à rembourser

Notre commune doit rembourser plusieurs sommes de taxe d'aménagement perçues à tort :

- 5 164.58 euros pour Bâticentral perçus à tort somme destinée à la commune d'Argiésans

- 1 267.78 euros pour une annulation de PC

Afin de procéder au mandatement il y a lieu de procéder au transfert de crédits suivant :

Fonctionnement Investissement

Désignation de l'article Dépenses Recettes Dépenses Recettes 13226-01 Taxe d'aménagement + 6 423.00 021-017 Virement de la section de fonctionnement + 6 423.00

9023-01-01 Virement à la section d'investissement + 6423.00

022-01-01 Dépenses imprévues - 6 423.00

TOTAL 0.00 + 6 425.00 + 6 423.00® La livraison des nouveaux copieurs, de l'écran et du rideau LED nous a été facturée par l'entreprise SIGEC

pour 2 166 euros mais remboursée après négociations, le tourniquet de la médiathèque a dû être retourné car il ne correspondait pas au descriptif et nous avons payé 36 euros de frais de retour

Les crédits au compte 6241 transport de biens n'ayant pas été prévus au BP 2021, il nous faut procéder au transfert suivant :

Fonctiennement Désignation

de l’article Dépenses 6241-020-02A Transport de biens + 2 166.00 6241-321-321 Transport de biens + 36.00 022-01-01 Dépenses imprévues - 2 202.00

TOTAL 0.00

+ Les frais de publicité pour le Bavi'yesh ont été un peu plus important que prévus et des crédits n'ayant pas été consommés au 6236 du fait de l'annulation de la fête de la jeunesse, je propose le transfert de crédit suivant :

Fonctionnement Désignation

de l'article Dépenses 6238-33-330 Frais de publicité + 91.00 6236-023-023 Catalogues et imprimés - 21.00

TOTAL 0.00

© Une maison située sur le site du LEP Diderot dont nous sommes propriétaires du terrain était inoccupée

au 1* janvier 2021, de ce fait la commune a dû s'acquitter des frais de Taxes foncières. Cette somme n'avait pas été prévue au Budget primitif 2021, il y a donc lieu de procéder au transfert de crédit suivant :

Fonctionnement Désignation

de l'article Dépenses 63612-01-01 Taxes foncières + 752.00 022-01-01 Dépenses imprévues - 752.00

TOTAL 0.00

© Un ajustement des crédits des comptes 6531 et 6532 suite à un changement de situation du maire. Afin de régulariser les inscriptions budgétaires, il y a lieu de procéder au transfert de crédit suivant :

Fonctionnement Désignation

de l'article Dépenses 6531-020-02C Indernnités des élus + 10 605.00 6533-020-02C Cotisations retraite des élus + 2201.00 9022-01-01 Dépenses imprévues - 12 806.00

TOTAL 9.00

© La chaudière de la restauration élémentaire est tombée en panne, EIMI a effectué les réparations pour la

somme de 548 euros non prévues au budget. Il y a lieu de procéder au transfert de crédit suivant :

Fonctionnement Désignation

de l'article Dépenses

61568-251-26B Entretien autres biens + 548.00

022-01-01 Dépenses imprévues - 548.00

TOTAL 9.00

e L'école maternelle a monté un projet cirque d'un montant de 9 000 Euros qui a été validé par l'inspection

académique et le rectorat.

Ce projet est subventionné à hauteur de 50 % par la coopérative de l'école. Suite à leur dernande de

subvention à l'inspection académique, l'école a obtenu le montant maximum de 720 euros qui nous à été versé. Aussi, il nous appartient de procéder au reversement de cette somme à l'école maternelle.

C'est pourquoi, je propose les ouvertures de crédits suivants :

Fonctionnement

Désignation de l'article Dépenses Recettes 6574-211-211 Subvention + 720.00 74718-01-01 Autres subventions + 720.00

TOTAL + 720.00 + 720.00

Ceci exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE À 20 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (BELUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald - DEMOUGE Mario-Alice - DEICHELBOHRER Philiope) et 2 ABSTENTIONS av£ver Sylvie - ACKERMANN Pascal les transferts et ouvertures de crédits ci-dessus.Délibération n° 21/0598

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire Vu

- le Code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - da loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - de loi n° 2018-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; - le décrét n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- le décret n° 85-1260 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; - de décret n° 2000-815 au 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement età la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juilet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à le réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT

- l'avis du comité technique en date du 10 décembre 2021

- la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; - Qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes à été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; - le nécessité de délibérer afin de disposer d'un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la mairie de Bavilliers

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales de mettre fin, à compter du 1” janvier 2022 aux régimes dérogatoires aux 1607 heures, De ce fait, tous les jours de repos octroyés en deçà des 1607 h doivent être supprimés.

Ainsi la durée annuelle légale de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607 heures {soit 35 heures hebdomadaires} calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés =8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600

h

Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

1600 heures/35 heures = 45,7 semaines X 5 = 228 jours

Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriate, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales auxquelles il appartient de déterminer les règies relatives à la durée et à

l'aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique.

Ces modifications font l'objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de Bavilliers, il est joint en annexe et a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels, d'heures supplémentaires et complémentaires, d'astreintes.

Vu ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE À 20 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (BELUCHE Mérie-Deminique - LORIDAT Gérald - MEVER Syhvis: ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Mare-Alice - DEICHELBOHRER Philippe) le protocole portant règlement du temps de travail.

Délibération n° 21/060

MODALITÉS DE_PRISE EN CHARGES DES FRAIS DE FORMATION ET DE MISSION DES ELUS - COMPENSATION FINANCIÈRE PERTE DE REVENU POUR AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CREDITS D'HEURES Présenté par Slimane GHARBI 1* Adjoint au Maire

[41

- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-14 L2123-18 et suivants, R2123-12 et suivants;

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiées ; - La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;- Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

- Statut de l'élu local de l'AMF version juillet 2021

- La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans le vie locale et à la proximité de l'action publique - La nécessité de définir les modalités de remboursement par la collectivité des frais de missions et de formations des élus

induits par l'exercice de leurs fonctions paur le compte de le collectivité ;

- Articles L.2123-1, L.2123-7, L.2123-25, L.5214-8{modifié par l'article 85 de la loi n°2019-1461du 27 décembre 2019), L 5215-16 et L 52164 du Code général des collectivités territoriales (CGCTI ArtclesL.2123-3 et R.2123-11 du CGCT fcompensation des pertes de revenu} Articles R.2123-1 et #.2123-2 du CGCT

Les remboursements s'effectueront à compter du 1° janvier 2022 dans tes conditions décrites ci-dessous :

Frais d'exécution d'un mandat spécial

Le remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux s'applique à tous les élus communaux. Pour obtenir le remboursement des dépenses engégées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial en matière municipale dans l'intérêt de la commune avec autorisation du conseil municipal. La notion de mandat spécial exclu toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet {organisation d'une manifestation, festival, exposition, lancement d'une apération nouvelle, séminaire, congrès) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Pour les frais de séjour l'indemnité de nuitée s'élève 70 €, 110 € pour Paris et 90 € pour une commune de plus de 200 000 habitants et l'indernnité de repas à 17.50 € par repas.

Frais de déplacement, d'hébergement et de repas

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de leur frais de déplacement et de leur frais de

séjour occasionnés lors de réunions se déroulant dans une autre commune que la leur {art L 2123-18-1 et L 5214- 13 du Code Général des collectivités Territoriales) et lors de formation.

Si l'élu utilise son véhicule personnel, il sera indemnisé de ces frais de déplacement :

+ sur la base d'indemnités kilométriques qui dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Montant des indemnités kilemétriques pour une automobile

[Type de véhicule 7 || - Jusquè2060km || De 2 001 à 10 000 km I Plus de 10 000 km |

[5 Cv et moins 020€ 036€ 0,21€ |

(GCvet7 cv I 037€ Î 0.46 € I 027€ ]

[8 CV et plus Ï oate I 0.50 € _] 029€ J

Seront également remboursés, sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage.

Si l'élu utilise les transports en commun, i sera indemnisé de ces frais de déplacement sur présentation des tickets bus, train (billet SNCF 2°" classe}. Les déplacements en train sont àprioriser.

Les frais de repas seront pris en charge en fonction des frais réellement payés par l'élu et dans la limite fixée par

les textes soit 17.50 €.

Le revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l'actualisation prévue par les textes réglementaires

Les frais d'hébergement seront remboursés en fonction des frais réellement payés per l'élu et dans la limite fixée par la loi

[Région Commune ]L Taux journalier |

[ À Paris I 110€ ]

En Île de France || Dans une autre commune du Grand Paris | 90e |

[ Dans une autre ville Î 70€ ]

Dans une ville de + de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, 90 €

Dans une autre Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse, région

EL Dans une autre commune Î 70€ |

Crédits d'heures et autorisations d'absence

Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l'élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d'autorisations d'absence et de crédits d'heures.

1 Autorisation d'absence

Elles concernent :

+ __Les séances plénières du conseil municipal,

+ __Les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, +__ Les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l'élu représente la commune (syndicats, communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales …}Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux en bénéficient. L'employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l'élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer mais n'est pas tenu de payer ces périodes d'absence. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu'ils en ont connaissance.

2 Crédit d'heures

Ce crédit d'heures doit permettre à l'élu de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune où de l'organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ». Indépendant des autorisations d'absence, le crédit d'heures est un droit pour tous les maires, tous les adjoints et tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de la commune. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d'heures que les adjoints au maire. L'employeur (public ou privé} est tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d'absence, d'ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n'est pas rémunéré.

Ce crédit d'heures, forfaitaire, trimestrie! et non reportable d'un trimestre sur l'autre est déterminé en fonction de le durée légale du travail.

Le montant du crédit d'heures trimestriels dont peuvent bénéficier les maires, adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux en fonction de la strate démographique de notre commune est la suivante : Taille de la commune Maire Adjoint et conseillers municipaux Conseiller municipaux

délégués

3 500 à 9 999 hab. 122h30 70h 19h30

Lorsqu'un adjoint où un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d'heures de celui-ci.

L'élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son

absence, de la date et de la durée de l'absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d'heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

Le montant maximum du temps d'absence {autorisations d'absence + crédits d'heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu'il y a cumul de mandats.

Les élus qui ne percoivent pes d'indemnités de fonction et qui peuvent justifier d'une diminution de rémunération du fait de l'exercice de leur droit à des autorisations d'absence ou de leur droit à crédit d'heures peuvent bénéficier d'une compensation financière de la part de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72 heures au taux maximum de 15.72 euros {une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an. Soit depuis le 1° octobre 2021 : 1 131.84 € par élu et par an (tarif horaire du SMIC au 01.10.2021 : 10.48 €). Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Pour notre collectivité, je vous propose de fixer le taux à hauteur de 50 % du taux maximum.

Toutes les demandes de prise en charge et de remboursement devront être accompagnées des justificatifs

nécessaires.

Ceci exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE À L'UNANIMITÉ, soit 26 VOIX POUR : - les propositions ci-dessus

- la mise en application à compter du 1° janvier 2022

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Délibération n° 21/061

ADHESION AU CONTRAT GROUPE POUR L'ASSURANCE DES FRAIS DE PERSONNEL CONCLU PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

= U

le code général des collectivités territoriales

le code des marchés publics

le code des assurances

la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son &"° alinéa

le Décret n° 86-552 du 14 mers 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits per les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

“la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2019 procédant à l'adhésion de notre commune au contrat groupe d'assurence destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en Œuvre per lé centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022

KLKS

N

5Le Maire expose :

Par délibération du 21 mai 2019 citée ci-dessus, la commune de Bavilliers adhérait au contrat d'assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1% juillet 2019 et le 30 juin 2022,

I retenait à cette occasion une garantie comprenant la prise en charge :

Y du décès

# de la maternité/paternité/adoption

# de l'accident de travail/Maladie professionnelle avec franchise de 30 jours

Ÿ° de la longue maladie/longue durée/temps partiel thérapeutique avec franchise de 30 jours

Jde la maladie ordinaire avec franchise de 15 jours

Alors même que ce contrat comportait une garantie des taux sur la durée de vie du marché, le conseil

d'administration du centre de gestion à dû accepter lors de sa séance du 1“ octobre dernier une

augmentation de 20% de ces taux, sous peine d'enregistrer le départ du porteur de risques.

L'assureur du contrat, "GROUPAMA”, avait en effet dénoncé par un courrier du 26 mars 2021, de façon conservatoire, le contrat à la date du 30 juin 2021, sauf si le Centre de Gestion acceptait une augmentation

de 35% des taux consentis en 2019.

Le conseil d'administration du centre de gestion, lors de sa réunion du 20 mai 2021, a proposé à l'assureur une hausse plus modérée de 20% en échange de la poursuite du contrat jusqu'au 31 décembre 2022. Ce

que ce dernier acceptera officiellement par un courrier du 7 septembre 2021.

Une nouvelle délibération n° 2021-16 du 1* octobre 2021 est donc venue officialiser cette hausse de 20%, sans pour autant s'imposer directement aux adhérents.

I ne revient qu'à l'assemblée délibérante d'accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :

® Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h

hebdomadaire {régime de cotisation de la CNRACL)

Décès, accident de travail, maladie professionnelle avec franchise de 30 jours par arrêt 1.95 % 2,87 %

Longue Maladie, longue durée. temps partiel thérapeutique avec franchise de 30 jours par 161 % 2,01 % arrêt 4

Maternité-Paternité-Adoption

Maladie Ordinaire avec franchise de 15 jours

À titre d'indication, le taux de cotisation jusque-là de la commune de Bavilliers était de 5,42% de la masse salariale pour la couverture décrite plus haut.

Le maintien de cette formule aux conditions du présent contrat aboutira à un taux de 698%.

© Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-

titulaires {régime de cotisation de l'IRCANTEC)

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves + maternité + maladie ordinaire, 0.82 % 0,88 % Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en rnaladie ordinaireil est rappelé que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu'entraîner la

caducité du contrat d'assurance statutaire au 31 décembre 2021 pour la collectivité.

Enfin, pour rappel également, et c'est sans changement, que l'adhésion à l'un ou l'autre des contrats

entraîne le paiement d'une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion. Ce dernier entend à cette occasion renforcer la gestion administrative du contrat pour lequel des améliorations peuvent

être certainement obtenues par l'aide aux adhérents pour la déclaration des sinistres et les contrôles.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et décide :

+ d'adopter la présente délibération en choisissant d'adhérer au contrat groupe d'assurance pour les deux catégories de personnels concernés, et ce dans les conditions ci-dessus définies, y compris la cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l'avenant d'adhésion avec l'assureur retenu et la convention fixant le calendrier du remboursement des primes avec le Centre de Gestion

Ceci exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, soit 26 VOIX POUR : - de valider les propositions ci-dessus

- de valider la mise en application à compter du 1° janvier 2022

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Délibération n° 21/062

MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE - AVENANT A LA CONVENTION

Présenté per Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

Par délibération du 17 décembre 2019 et signature d'une convention en date du 30 juillet 2020, notre collectivité a décidé d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive mis en place par le Centre de Gestion.

Aujourd'hui le Centre de gestion du Territoire de Belfort souhaite procéder à une modification par avenant à la convention d'adhésion au service de la médecine professionnelle.

L'article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux modalités de financement de l'activité du médecin en tierstemps : c'est-à-dire pour toutes les actions hors consultation comme la participation aux organismes paritaires (CAP, CT, CHSCT, etc.}.

Même si les activités en question sont listées comme mobilisables par l'adhérent, leur coût n'apparaît pas directement dans la convention.

Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de gestion à son collègue doubien sur la base d'une demi-journée d'activité (440 €) ou d'une journée pleine {880 €). Soit environ 5,5 visites pour une demi- journée et 11 pour une journée compiète.

Le conseil d'administration du centre de gestion, dans une délibération du 1% octobre 2021, a décidé de clarifier cette situation par une modification de l’article 8 de la convention prévoyant que les coûts de tiers-

temps du médecin facturés par le centre de gestion du Doubs à son homologue terrifortain sont intégralement répercutés sur l'adhérent ayant émis la demande d'intervention, sauf si ce dernier est rattaché au comité technique/comité social territorial du centre de gestion.

Cette modification n'apporte donc guère de changement pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les collectivités disposant de leurs propres instances paritaires comme notre

commune qui ne sollicitait pas jusqu'alors la présence du médecin à son comité technique.

À Savoir qu'un refus de signature de cet avenant entraînera la caducité pure et simple de l'actuelle

convention d'adhésion de notre collectivité au 31 décembre 2021.

N'ayant pas possibilité d'adhérer à un autre service de médecine préventive, le conseil municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À L'UNANIMITÉ, soit 26 VOIX POUR, le Maire à signer l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle du centre de gestion.Délibération n° 21/063

AUTORISATION D'ENGAGEMENT, LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Présenté par Slimane GHARBI, °° Adjoint au Maire

L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu le montant budgété pour les dépenses d'investissement 2021, d'un montant de 917 985 euros, il est

proposé à l'assemblée d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement à hauteur de 229 496.25 (soit 25%) selon la répartition suivante :

Chapitre Désignation Montant Budget 2021 Montant autorisé

imaximurn 25%)

20 Immobilisations incorporelles 79 675.00 19918.75

21 Immobiisations corporelles 1 066 749.77 264 187.44

1 136 424.77 284 106.19

Vu ce qui précède, le Conseil Municipal après avoir délibéré, AUTORISE À 20 VOIX POUR et 6

ABSTENTIONS ELUCHE Mane-Dominique - LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie. ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie Alice —

DEICHELBOHRER Philipe) Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du Budget Primitif 2022, dans la limite de 284 106.19 euros, correspondant au quart du montant fixé au Budget Primitif 2021,

Délibération n° 21/064

PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÈGLEMENTANT L'ENTRETIEN ET LA DESTRUCTION DES HAIES BOSQUETS, OURLETS FORESTIERS ET RONCIERS - Consultation des communes

Présenté par Georges BARANTON, Adjoint au Maire

La France possède un patrimoine naturel d'une grande richesse, aujourd'hui menacé par le déclin de la biodiversité. Parmi ce patrimoine qu'il convient de préserver, les haies constituent un lisu de vie pour de

nombreuses espèces, notamment d'oiseaux, qui sont quasiment toutes protégées par la loi.

Le code de l'environnement interdit la destruction et le dérangement des espèces protégées, ainsi que la dégradation de leurs habitats, et un arrêté préfectoral pris en 2006 définit les règles en vigueur en matière d'entretien et de broyage des haies et des végétaux ligneux sur pied.

Depuis 2019, suite à de nombreuses infractions, un groupe de travail régional, piloté par la DREAL, à travaillé à l'élaboration d'une plaquette concernant les haies et les espèces protégées, qui sera prochainement diffusée. Son objectif est de rappeler la réglementation applicable et les règles à respecter {doctrine régionale) pour intervenir sur les haies et les bosquets sans risquer de se trouver en situation d'irrégularité.

La doctrine régionale prévoit que du 15 mars au 31 août, les travaux sur les haies, bosquets et ourlets

forestiers doivent être évités.

La révision de l'arrêté préfectoral du Territoire de Belfort de 2006 s'avère nécessaire pour le mettre en cohérence avec la doctrine régionale et pour mieux prévenir les situations d'infraction. Pour préparer le nouvel arrêté, un groupe de travail a été constitué rassemblant la DDT, la DREAL, l'office français de la biodiversité (OFB} et les représentants de la profession agricole. Une réunion avec la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'office national des forêts (ONF) a également été organisée.

Aussi, dans le cadre de la procédure en vigueur, il est demandé aux conseils municipaux du Territoire Belfort d'émettre un avis sur le projet d'arrêté.

Ceci exposé, le conseil municipal EMET, À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR, un avis favorable à ce projet d'arrêté préfectoral.

Délibération n° 21/0665

FRAIS DE SCOLARITÉ 2020-2021 Présenté par Josiane HAASZ-JUILLARD, Adjointe au Maire

En application des dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, stipulant les conditions de

répartition des dépenses de fonctionnement des écoles entre les communes et vu la délibération du conseil municipal n°14/077 du 25 septembre 2014 lors de laquelle il a été décidé d'appliquer les mêmes tarifs que ceux appliqués par la Vite de Belfort en matière de frais de scolarité, 8Il'est proposé pour 2020/2021 d'appliquer comme à Belfort les sommes de 723.43 € pour un élève en maternelle et 547.04 € pour un élève en élémentaire. {Tarifs identiques à ceux de 2019/2020).

Ceci exposé, le conseil municipal VALIDE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR les tarifs ci-dessus.

Délibération n° 21/066

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021-2023

Présenté par Josiane HAASZ-JUILLARD, Adjointe au Maire

La commune de Bavilliers s'est engagée très tôt avec ses moyens et grâce à son partenaire privilégié la CAF, à mettre en œuvre une politique d'action forte en faveur des enfants et des jeunes de la commune. Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectifs et de co-financement qui permet de soutenir l'accueil des enfants et des jeunes {0-18 ans) en répondant aux objectifs du Projet Educatif Local.

C'est en 2008 que la ville de Bavilliers a signé son premier CEJ pour une première durée de 4 ans, suivie de

plusieurs périodes ensuite.

Le Contrat Enfance Jeunesse 2016-2020, a été exceptionnellement prorogé d'une année compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19 soit jusqu'au 31/12/2021.

Ce dernier arrivant à son terme, il est aujourd'hui remplacé par la Convention Territoriale Globale {GTG}, car la municipalité souhaite poursuivre son engagement dans une politique jeunesse volontaire et constante, et mettre en cohérence toutes les activités existantes sur la ville afin d'offrir un panel d'activités ludiques, pédagogiques et éducatives en adéquation avec les besoins et les attentes des enfants et des familles.

La Convention territoriale globale s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un pian d'actions.

A l'échelle de la ville de Bavilliers ; la CTG couvre les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité.

Ceci exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR :

De conclure une convention territoriale globale entre la ville de Bavilliers et la CAF du Territoire de Belfort, sur ia période 2021-2023, pour développer et renforcer les actions sur ces champs de

compétences et d'interventions,

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° 21/067

CONVENTION POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITÉS SPORTIVES EN TEMPS SCOLAIRE Présenté par Josiane HAASZ-JUILLARD, Adjointe au Maire

La commune de Bavilliers soutient le développement de ia pratique d'activités sportives au sein de l'école élémentaire M. Henry par la mise à disposition de l'Education Nationale d'un professionnel municipal, éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), ce dernier disposant des diplômes et de

l'agrément nécessaires.

Notre agent en sa qualité d'intervenant extérieur et sous la responsabilité pédagogique des enseignants présents en permanence lors des séances de sport, apporte ainsi sa collaboration à cet enseignement à raison de 10 heures hebdomadaires.

Cette mise à disposition de personnel est régie par une convention signée avec l'Education Nationale,

La convention triennale signée en 2018 étant arrivée à échéance, il convient de renouveler cette dernière pour les années scolaires 2021/2022, Celle-ci sera renouvelable annuellement dans la limite de 5 ans soit pour les années 2022/2023 - 2023/2024 - 2024/2025 - 2025/2026.

Vu ce qui précède, l'assemblée délibérante après avoir pris connaissance de la convention et après avoir délibéré, AUTORISE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR M. le Maire à la signer afin de soutenir un enseignement de qualité en matière d'activités physiques et sportives.

Délibération n° 21/068

NOUVELLE DESIGNATION COMMISSION LOGEMENT TERRITOIRE HABITAT

Présenté par Eric KOEBERLÉ, Maire

Lors du conseil municipal du 1” septernbre 2020, nous avons procédé aux désignations des représentants et des délégués du conseil municipal au sein d'organismes extérieurs.

9A cette occasion, M. MARMET Jean a été désigné comme représentant titulaire de la commission logement

Territoire Habitat et Mme HAASZ-JUILLARD Josiane, comme suppléante.

En raison de contraintes professionnelles, Mme HAASZ-JUILLARD ne pouvant pas se libérer pour suppléer

M. MARMET en cas d'empêchement lors des commissions de Territoire Habitat, je propose de désigner M. GHARBI Slimane pour assurer cette fonction en ses lieux et place.

Après appel à candidature M. GHARBI Slimane est désigné à 20 VOIX POUR 6 ABSTENTIONS s6eLucHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie- ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alice - DEICHELBOHRER Phüippe) le vote a lieu à main levé.

Pour mémoire M. GHARBI est le représentant titulaire à la commission logement Néolia et Mme HAASZ-

JUILLARD suppléante de cette même commission.

Les réunions de la commission logement Néolia étant moins fréquentes, Mme HAASZ-JUILLARD reste suppléante de cette commission logement

Délibération n° 21/069

CESSION DE TERRAIN IMPASSE DES MONTANTS - Délibération modificative Présenté par Michaël JUHIN, Adjoint au Maire

Lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, la commune de Bavilliers a accepté de céder 2 parcelles

impasse des Montants cadasirées AD 103 & 104 d’une superficie totale de 2 904 m2 à un particulier.

Lors du conseil municipal du 26 février 2021, la délibération n°20/080 à été modifiée pour préciser que ces parcelles seraient cédées à la SARL MH.

Le conseil municipal est informé que la cession ne se fera plus à cette SARL, mais à la SARL la Limousine90 {basée 7 rue Paul Verlaine 90000 BELFORT).

Vu ce qui précède, le conseil municipal VALIDE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR cette modification.

Délibération n° 21/070

CONVENTION D'OCCUPATION DE TERRAIN RUE DES VIGNES

Présenté par Michaël JUHIN, Adjoint au Maire

La convention de location à titre précaire d'une partie de la parcelle AC 669 consentie à un riverain de la rue des Vignes 90800 BAVILLIERS, le 8 janvier 2010 arrive à échéance le 7 janvier 2022.

Le locataire du terrain souhaite prolonger cette location dans les mêmes conditions de durée et de loyer.

En vertu de l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après avoir délibéré AUTORISE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR le Maire à louer ce terrain au prix de 169 euros annuels, à signer la nouvelle convention de location de terrain et à percevoir le loyer annuel correspondant.

Délibération n° 21/071

ACQUISITION DE 2 PARCELLES RUE DES ÉCOLES Présenté per Michaël JUHIN, Adjoint au Maire

Dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle école maternelle, en accord avec la propriétaire de ces parcelles, il apparaît nécessaire d'acquérir les parcelles AI 1p-205p subdivisée comme suit :

- La parcelle Al p de 7.45 ares estimée à 9 500 € l'are soit 70 775 €.

- La parcelle AI p de 8.50 ares estimée à 9 500 € l'are soit 80 500 €.

Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Les acquisitions d'immeubles à l'amiable sont réglementées selon les articles L.2241-1, L.1311-13 et

L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La valeur étant inférieure à 180 000 €, l'avis des domaines n'est pas nécessaire, le Conseil Municipal est donc informé que les domaines n'estimeront pas ces parcelles.

10Ceci exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, AUTORISE À 20 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE IDEICHELBOHRER Philigoe) et 5 ABSTENTIONS /B£ÆLUCHE Marie-Dominique - LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie: ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie-Alce], le Maire à signer tous les documents liés à ces acquisitions. Les sommes nécessaires seront inscrites au Budget Primitif 2022.

Délibération n° 21/072

ONF AFFOUAGE SUR PIED Présenté par Georges BARANTON, Adjoint au Maire

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L211-1, L.212-1 à L.212-4, L.2148, L.214-5, L.248-1 à L.243-3.

{l'est rappelé au Conseil municipal que :

+ là mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale de Bavilliers, d'une surface de 42.76 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière où de reconstitution, elle relève du Régime forestier

+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 31/06/2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages :

+ L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques

communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code

forestier},

+ L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

Une information a été faite auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l'affouage

durant la campagne 2021-2022, 11 foyers ont répondu favorablement.

Les personnes qui se proposent garants sont :

- Jacques BEAUSEIGNEUR

- Alain BARBIER

- Patrick MIRA

L'ONF a procédé au cubage du bois. Deux parcelles sont concernées par l'affouage cette année, il s’agit de la 10 im, 11 im pour un total de 65 m3 soit 109 stères divisés en 11 lots de 10 stères chacun.

En ce qui concerne les frais, des devis ont été effectués par l'ONF, le montant total des travaux s'élève à

628.00 € (qui seront facturés et payés en 2021), ils se divisent ainsi :

- 60.00 € pour les frais de garderie :

- 414.00 € pour les frais de partage :

- 154.00 € pour les frais d'abattage des gros arbres et des tiges dangereuses.

Concernant le montant de la taxe d'affouage, il convient de diviser le montant des frais à la charge de la

commune par le nombre d'affouagiste soit 628.00 / 11 = 57€.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré DÉCIDE À L'UNANIMITÉ des votants, soit 25 VOIX POUR 4. Mire ne participe pas au vote! :

- de valider le rôle d'affouage 2021-2022 au vu de la liste des affouagistes présentée en annexe : - de valider ies garants de l'affouage 2021-2022 :

- de fixer le volume rnaximal des portions à 10 stères qui seront attribuées par tirage au sort : - de fixer le montant total de la taxe d'affouage à 57 €:

- de fixer les conditions d'exploitation suivantes :

> L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règiement national d'exploitation forestière,

11> Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe Îles tiges de diamètres 30cm et plus ainsi que les tiges présentant un danger avéré seront abattues par un professionnel).

> Le délai d'abattage est fixé au 15 avril 2022. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa

portion, il pourra être déchu des droits qui s'y rapportent {Articles L.243-1 du Code forestier).

> Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en

dehors des périodes pluvieuses.

> Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

> Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage. - de valider le règlement de l'affouage 2021-2022.

- d'autoriser le Maire à signer tout document afférent,

Délibération n° 21/073

DENEIGEMENT DES VOIRIES DÉCLARÉES D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE CONVENTION AVEC _LE GRAND BELFORT Présenté par Eric KOEBERLE, Maire

Le Grand Belfort a en charge l'entretien des voies déclarées d'intérêt communautaire (VIC) et notamment des voiries des Zones d'Activités d'Intérêt Communautaire {ZAICI. Dans ce cadre il doit en assurer notamment la viabilité hivernale.

Compte-tenu de l'éloignement géographique des ZAIC les unes des autres et de la nécessité de coordonner les travaux hivernaux avec ceux des communes disposant de tels équipements sur leur territoire, le Grand Belfort fait appel aux compétences des services techniques des communes concernées pour assurer cette mission particulière de déneigement. Les conditions d'intervention sont formalisées par la signature d'une convention entre les communes et le Grand Belfort.

La convention mise en place pour les hivers précédents arrivant à son terme, il convient de signer une nouvelle convention contractualisant les conditions d'intervention de la commune de Bavilliers qui assure ces missions particulières de déneigement sur son territoire, pour le compte du Grand Belfort.

Le linéaire des voies considérées pour lequel la commune s'engage à déneiger, est de 2,343 km dans la ZAC de Bavilliers-Argiésans dont 1,540 km sur la commune d'Argiésans, 0,244 km dans la ZAC de Bavilliers et 0,180 km pour la voie d'accès à l'UDEP {Usine Dépollution des Eaux Potables) de Baviliers soit un total de 2.767 km. Les zones d'intervention de nos services municipaux figurent sur le plan annexé à la convention.

Il'est stipulé que le Grand Belfort Communauté d'Agglomération rémunérera la prestation de déneigement äu prix forfaitaire de 2 938 € par kilométrique traité {conformément à la délibération du conseil communautaire du 21 juin 2021}, sur la base de 14 interventions par an, soit 2,767 x 2 938 = 8 129.45€ pour

l'hiver 2021-2022.

La présente convention est établie pour l'hiver 2021-2022 et sera reconductible 4 fois sur une durée totale de 4 ans (soit pour les hivers 2022/2023 - 2023/2024 - 2024/2025 - puis de janvier 2025 à avril 2025). À noter que la dernière année de reconduction la convention ne dépassera pas le 30 mai 2026

Vu ce qui précède, le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la convention, et après avoir délibéré, AUTORISE À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR le Maire à la signer.

Délibération n° 21/074

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2022

Présenté par Jean MARMET, Conseiller municipal délégué

Conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 le Maire a le pouvoir de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail et lui donne la possibilité d'autoriser l'emploi des salariés dans les commerces de détail pendant 1 à 12 dimanches par an (article L.3132-26 du code du travail). Un arrêté Municipal listant les dimanches autorisés à ouvrir pour 2022 doit être pris avant le 31 décembre 2021, et ce après avis du conseil municipal.

12En accord avec l'association des commerçants de la commune (les vitrines de Bavilliers), et après consultation des organisations syndicales patronales et salariales (saisies pour avis par la Chambre de

Commerce et d'Industrie), je vous propose d'autoriser pour notre commune l'ouverture des 5 derniers dimanches de l'année prochaine, à savoir : Dimanche 27 novembre 2022 - Dimanche 04 décembre 2022 - Dimanche 11 décembre 2022 - Dimanche 18 décembre 2022 - Dimanche 25 décembre 2022

Vu ce qui précède, et après avoir délibéré, le conseil municipal, VALIDE À 20 VOIX POUR et 6 VOIX

CONTRE (GELUCHE Marie-Dominique + LORIDAT Gérald - MEVER Syie- ACKERMANN Pascal - DEMOUGE Marie Alice - DEICHELBOHRER Philippe) cette proposition.

Délibération n° 21/075

FOYER COMMUNAL- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Présenté par Sandrine TORTEROTOT, Adjointe au Maire

En date du 22 octobre 2021, Madame TORTEROTOT Sandrine, Adjointe à la culture et à la vie associative, a reçu Madame THOMAS Chantal, Présidente du Foyer communal, afin d'échanger quant aux problèmes de trésorerie de l'association à cause de la pandémie de « Covid 19 » qui a stoppé leur activité.

Chaque année, une participation aux charges de fonctionnement d'un montant de 5 386.57 euros pour 2021,

est demandée par notre commune pour l'utilisation des salles. L'absence d'activités durant de nombreuses semaines a réduit considérablement l'utilisation des locaux et des équipements. Cette facture a malgré tout

été honorée par l'association mais elle met en difficulté leur trésorerie.

Le fonctionnent ayant été très réduit pour la saison 2020-2021, le Conseil d'Administration a décidé d'exonérer de cotisations les adhérents qui renouvelaient leur adhésion pour 2021-2022 afin de les remercier de leur confiance. Ces dispositions ont eu pour effet de diminuer leurs recettes et de fragiliser le budget.

C'est pourquoi, suite à cette rencontre et après avis de la municipalité, il est demandé au conseil municipal d'autoriser :

- le Versement d'une subvention exceptionnelle de 4 000 euros

- le transfert de crédit suivant afin de mandater cette somme.

Fonctionnement

Désignation de l'article Dépenses 022-01-01 Dépenses imprévues - 4 000.00 6574-01-01 + 4 000.00

TOTAL 0.00

Vu ce qui précède, et après avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE À L'UNANIMITÉ des votants, soit 25 VOIX POUR M". DEICHLEBHORER ne participe pas au vote) le versement de cette subvention au FCB ainsi que le transfert de crédit nécessaire.

Délibération n° 21/076

BAPTEME SALLE DU STADE LA PLAINE - « salle Gilbert VUILLEMARD »

Présenté per Eric KOEBERLÉ, Maire

Afin de rendre hommage à M. Gilbert VUILLEMARD, qui nous a quittés, le 3 novembre dernier, nous sommes sollicités par l'AS Bavilliers afin de donner son nom à la salle du clubhouse du stade de la Plaine.

Figure locale très estimée de la commune, M. VUILLEMARD, a été Maire d'Urcerey pendant 11 ans, puis élu au conseil municipal de Bavilliers pendant près de 20 ans, dont il a été le 1° Adjoint.

Gilbert VUILLEMARD était également le Président d'honneur du club de foot, qu'il a présidé pendant 10 années et encouragé tout au long de sa vie.

Aussi, compte-tenu du dévouement et de l'engagement dans la vie citoyenne et associative dont a fait preuve M. VUILLEMARD tout au long de son existence, le conseil municipal EMET À L'UNANIMITÉ soit 26 VOIX POUR un avis favorable à la requête de l'AS Bavilliers, et de baptiser la salle du clubhouse du stade de

la Plaine, salle « Gilbert VUILLEMARD ».

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h41

Il n'y a pas de question diverse.

Fait à Bavilliers le 20 décembre 2021 Le Maire \

Éric KOEBERLÉ

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