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Procès Verbal - pv cc 11 decembre 2025 sainte marie sur ouche
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Lantenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 11 decembre 2025 sainte marie sur ouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Page 1 sur 28
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Le 11 décembre 2025
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025
2. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE
➢ Projet de construction d’un site périscolaire à Fleurey/Ouche
➢ Convention avec la mission locale
➢ Conventions avec le collège de Sombernon : gymnase et terrain extérieur
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : André MAILLOT
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Date de la publication : 30 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 38
Nombre de pouvoirs : 08
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : B REYMOND (suppléé par J JUSTICE), JY JACQUETTON (suppléé par JN LAMIDEY)
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, J ASSEZ, Y MARTIN Invités : M. MOREL (DGS) Page 2 sur 28
3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Attributions de compensation provisoires 2026
➢ Ajustement des provisions à recouvrer de plus de deux ans
4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP PERROT
➢ Eau et assainissement collectif : redevances des Agences de l’eau à compter du 01/01/2026
➢ Tarifs eau potable à compter du 01/01/2026
➢ Tarifs assainissement collectif à compter du 01/01/2026
➢ Tarifs annexes du service eau/assainissement à compter du 01/01/2026 ➢ Tarif de la participation pour le financement à l’assainissement collectif à compter du 01/01/2026
➢ Droit de jouissance spéciale : canalisations eau potable et assainissement collectif à Fleurey/Ouche
5. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Rapport Social Unique 2024
➢ Modification du tableau des emplois
6. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Convention avec Dijon Métropole sur la reprise du mâchefer
7. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Bilan de la saison touristique 2025
8. Culture - Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Bilan de la saison culturelle 2025
9. Questions diverses
*************************************
Décisions du Président par délégation du Conseil
Marchés publics :
INTITULES SERVICE TITULAIRE MONTANT HT
Logiciel gestion enfance et
portage repas
du 01/01/2026 au 31/12/2029
Action sociale MUSHROOM 52 600,80 €
Nettoyage de vitres
du 09/12/2025 au 30/11/2029
Moyens
généraux
PICAULT
Fabien
35 671,48 €
(Estimation pour la CCOM + 6
communes + 1 SIVOS) Page 3 sur 28
Siège communautaire : sélection des 3 candidats admis à présenter une offre pour la maîtrise d’œuvre après avis du jury réuni le 02/12/2025 :
❖ NUN ARCHITECTES - Eckbolsheim
❖ HORS LES MURS ARCHITECTURE - Lyon
❖ GODART+ROUSSEL ARCHITECTES - Dijon
Virement de crédits – Budget principal 2025 : acquisition logiciel MUSHROOM pour la gestion des inscriptions et factures enfance jeunesse et portage repas
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes
Chapitre 21 – article 21848
Opération 44 DIVERS ANIMATION SO-
CIALE
-5 000,00 €
Chapitre 21 – article 2188
Opération 44 DIVERS ANIMATION SO-
CIALE
-5 000,00 €
Chapitre 21 – article 21351
Opération 93 TRAVAUX MISE AUX
NORMES ACCUEILS ENFANCE
-8 000,00 €
Chapitre 20 – article 2051
Opération 55 INFORMATIQUE ANIMATION
SOCIALE
+ 18 000,00 €
TOTAL 0 €
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE
➢ Projet de construction d’un site périscolaire et d’un Relais Petite Enfance (RPE) à Fleurey/Ouche
L'actuel périscolaire à Fleurey-sur-Ouche, implanté au sein du groupe scolaire de la commune, dispose de locaux non accessibles PMR et peu fonctionnels.
Une partie de la parcelle du groupe scolaire serait cédée à la Communauté de Communes Ouche et Montagne pour la construction d'un équipement périscolaire neuf. Cette parcelle comprend actuellement un préau et un bâtiment associatif à démolir.
La Communauté de Communes Ouche-et-Montagne souhaite proposer aux enfants et à ses employés un équipement fonctionnel et qualitatif, de même niveau que leurs réalisations les plus récentes. Des visites et des retours d’expérience des équipements périscolaires existants sur la Communauté de Communes ont nourri ce programme.
La Commune de Fleurey-sur-Ouche porte un projet de restructuration du groupe scolaire de la commune, prévoyant une rénovation thermique et fonctionnelle de l’école, la création d’une chaufferie, la démolition d’une annexe et la construction d’une coursive desservant l’ensemble des classes et le futur bâtiment périscolaire. Page 4 sur 28
Les projections d’effectifs pour le nouveau périscolaire sont les suivantes : • Maternelle : 30 enfants + 3 animateurs (14 enfants par animateur max) • Élémentaire : 45 enfants + 3 animateurs (18 enfants par animateur max)
La CC Ouche et Montagne a retenu le cabinet FLORES en tant qu’assistant à maîtrise d’ou- vrage pour réaliser une étude de faisabilité de ce projet.
Le comité de pilotage de faisabilité et les différents scénarios proposés ont validé certains points durs de l’implantation du futur périscolaire :
• Il disposera de son propre accès, préférablement à celui de l’arrière (rue du Lavoir) ; • L’accès livraison se fera par la cour arrière, via un portail de livraison et une petite aire de livraison adaptée aux flux du site ;
• Le périscolaire disposera d’un ascenseur, mutualisé avec l’école voisine ; • L’école projette une coursive sur sa façade arrière. L’implantation de l’ascenseur et l’orga- nisation des circulations du périscolaire tiendront compte de l’implantation de cette future cour- sive pour faciliter les flux entre l’école et le périscolaire.
• Il est souhaité que l’intégralité du tènement soit construit sur deux niveaux (en RDC et en R+1), même si cela implique une réserve d’espace.
L’objectif de surface totale pour le nouveau périscolaire s’élève à 610 m² SU (surface utile) et 509 m² extérieure :
Le scenario d’organisation des espaces et le coût associé ont été joints en annexe 1. Le pro- gramme fonctionnel et architectural, les fiches espaces et le programme technique et environ- nemental ont été joints en annexe 2.
Le cabinet FLORES intervient en séance pour présenter les éléments du projet et notamment le scenario retenu par le comité de pilotage.
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, la CC Ouche et Montagne et la commune de Fleurey/Ouche pourraient s’associer pour mener les deux opérations (périsco- laire et scolaire) de manière conjointe (soit sous la forme d’une délégation de maîtrise d’ou- vrage, soit sous la forme d’un groupement de commande). Page 5 sur 28
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (B VASSEUR, JP MONTELLE, L LAMY, P CHATILLON, R VEJUX, C VIALET, A LAMY, T DELLERY, MC BOURGEOT, JN LAMIDEY) :
➢ APPROUVE le programme fonctionnel et architectural, les fiches descriptives des espaces ainsi que le programme technique et environnemental du projet de construction d’un site périscolaire et d’un RPE à Fleurey/Ouche ;
➢ APPROUVE l’estimatif de l’opération toutes dépenses confondues établi par l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui s’élève à 3 854 532 € TTC (valeur octobre 2025) ;
➢ DIT que ce projet fera l’objet d’une nouvelle présentation après la mise en place des nou- veaux conseils communautaire et municipal de la commune de Fleurey/Ouche afin de dé- terminer la suite à donner.
JD LALEVEE : le cabinet FLORES est représenté ce soir par Mme Johanna RAIMBAULT et va présenter le projet.
En introduction, je souhaite rappeler qu’il y a un peu plus d’un an, la commune de Fleurey, par l’intermédiaire de son Maire, nous demandait d’avancer sérieusement sur le dossier du périscolaire. L’accueil des enfants et les conditions de travail du personnel sont dégradés, les repas sont pris à l’EHPAD situé à proximité. Après Mâlain, Ste-Marie et Sombernon, la CCOM a décidé en début d’année d’avancer concrètement sur ce dossier. La commune a décidé de maintenir l’école au milieu du village, nous nous devions de réaliser une étude de faisabilité d’un périscolaire situé à proximité de cette école. C’est pourquoi nous avions inscrit une somme de 75.000 € au budget 2025. La commune a délibéré pour nous céder le terrain à un euro pour implanter ce projet. Après consultation, le cabinet FLORES a été retenu et il a remis plusieurs scénarii qui ont été présentés au comité de pilotage puis à la Commission « Action sociale » en octobre puis en conférence des Maires il y a 15 jours. Le scenario retenu va vous être présenté ce soir. Pour être clair, ce n’est surtout pas ce soir que nous allons décider de lancer les travaux, les élections approchent et trop d’incertitudes existent, notamment du côté de Fleurey. Cependant, nous souhaitons rassurer la com- mune, qui si la nouvelle municipalité confirme l’intention de maintenir son école sur le lieu actuel, alors c’est sur la base de ce scenario que nous réaliserons ce site périscolaire.
C TRAMOY : avez-vous bien pris en compte la topographie du site dans votre étude ?
FLORES : nous sommes encore trop en amont du projet mais nous avons bien remarqué les différences de niveau des cours et le nécessaire sera fait au moment voulu.
➢ Convention avec la mission locale
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-045 du 23/05/2024 approuvant la convention avec la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon pour les années 2024 et 2025 ;
Parmi les objectifs de la France Services et de l’Espace Jeunes, le renforcement de l’accompagnement des jeunes vers l’âge adulte a été validé lors des comités de pilotage.
Les Missions locales sont des organismes qui assurent un service public pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
L’offre de services proposée est :
Accès à l’emploi Mobilité
Citoyenneté Projet professionnel
Logement Santé Page 6 sur 28
En 2022, environ 940 jeunes de 15-25 ans résident sur le périmètre de la CC Ouche et Montagne.
Parmi eux, 50% des 18-24 ans sont scolarisés, 18% sont au chômage et 8% sont non scolarisés et sans emploi.
Le bilan de l’accompagnement de jeunes du territoire est le suivant (Sombernon + Fontaine d’Ouche) :
2024 2025
Contacts 48 48
Nouveaux jeunes 25 17
Entretiens individuels 39 34
Lors des 14 permanences réalisées à Sombernon (un jeudi matin par mois), 25 accompagnements ont été effectués (sur 40 programmés).
Les accompagnements réalisés ont été les suivants :
Accompagnements mis en place 2024 2025
Parcours Contractualisé d’Accompagnement
vers l’Emploi et l’Autonomie 7 16
Contrat d’Engagement Jeune 4 4
Entrées en emploi 5 15
Immersion en entreprise 3 8
Contrat volontariat 1 1
Les missions de la Mission locale peuvent être utiles pour tout jeune : orientation, logement, santé.
Ces missions sont indispensables pour les jeunes fragilisés (sans soutien familiale, avec parents défaillants). Page 7 sur 28
Ce service serait un tremplin pour la vie active : ne pas faire des jeunes des « assistés » mais des jeunes acteurs et auteurs de leur avenir.
La Mission locale a participé à plusieurs réunions et animations organisées par la CC Ouche et Montagne (réunion réseau jeunesse, job dating, réunions acteurs sociaux pour l’accès aux droits, etc…)
En contrepartie de son travail, la participation de la CCOM est fixée à 1€ par habitant (11 119 € payés au titre de l’année 2025).
Les membres de la Commission « Action sociale » ont indiqué que ce partenariat est utile et nécessaire aux jeunes en difficulté du territoire et en corrélation avec la politique de la CC Ouche et Montagne menée pour les jeunes. Un avis favorable à la reconduction de cette convention pour les années 2026 et 2027 a été émis lors de la réunion du 20/11/2025 de la Commission « Action sociale ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 42 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (A LAMY, H FEVRE, E COURTOIS) et 1 voix CONTRE (G VERDREAU) :
➢ APPROUVE les termes de la convention pour les années 2026-2027 à signer avec la Mis- sion locale de l’arrondissement de Dijon ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents relatifs à cette décision.
➢ Convention avec le collège de Sombernon : gymnase et terrain extérieur
Sur la commune de Sombernon, la CC Ouche et Montagne propose un accueil péri et extras- colaire 3-11 ans ainsi qu’un Espace Jeunes 11-25 ans.
Il est noté une absence d’équipements sportifs adaptés et accessibles pour ces services.
En effet, la salle polyvalente de l’espace de la Brenne est très demandée et inaccessible la moitié des vacances scolaires pour maintenance et entretien.
Pour permettre la pratique sportive lors des temps d’accueil (mercredis et vacances), il est proposé de solliciter l’utilisation des équipements sportifs situés au collège de Sombernon.
Un projet de convention avec le collège de Sombernon pourrait être signé aux conditions fi- nancières suivantes :
• 7,23 € /heure pour l’utilisation du terrain de sport extérieur
• 10,87 € /heure pour l’utilisation du gymnase
La convention serait valable du 21/10/2025 au 21/10/2026, renouvelable par tacite reconduc- tion jusqu’au plus tard le 1er septembre 2028.
Un avis favorable a été émis lors de la Commission « Action sociale » du 20/11/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M ROIGNOT, S LAMY) et 1 voix CONTRE (P CHAUVENET) :
➢ APPROUVE la convention à signer avec le collège de Sombernon et le Département de la Côte-d’Or pour l’utilisation des équipements sportifs situés dans l’enceinte du collège Jacques Mercuzot à Sombernon ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents relatifs à cette décision. Page 8 sur 28
M ROIGNOT : la commune n’a rien à voir avec cette délibération.
P SEGUIN : nous nous rapprocherons du collège de Sombernon à ce propos.
3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Attributions de compensation provisoires 2026
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une attribution de compensation ne peut être indexée.
Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI. Le Conseil Communautaire doit communiquer, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation.
Les montants provisoires proposés pour 2026 sont ceux des attributions de compensation définitives 2025 fixés par délibération du Conseil Communautaire.
Les montants définitifs des attributions de compensation pour 2026 seront à délibérer avant le 31/12/2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les montants des attributions de compensation provisoires 2026 pour les 32 com- munes membres de la Communauté selon le tableau ci-dessous :
Communes
Attribution de
Compensation provisoires
2026
à verser par la CCOM
(art. 739211)
Attribution de
Compensation provisoires
2026
à recouvrer par la CCOM
(art. 73211)
AGEY 75 €
ANCEY 5 116 €
ARCEY 0 €
AUBIGNY LES SOMBERNON 14 292 €
BARBIREY SUR OUCHE 2 461 €
BAULME LA ROCHE 7 725 €
BLAISY-BAS 68 213 €
BLAISY-HAUT 6 152 €
BUSSY LA PESLE 5 509 €
DREE 7 444 €
ECHANNAY 8 841 €
FLEUREY SUR OUCHE 173 515 €
GERGUEIL 183 €
GISSEY SUR OUCHE 17 844 €
GRENANT LES SOMBERNON 2 468 €
GROSBOIS EN MONTAGNE 19 318 €
LANTENAY 21 388 € Page 9 sur 28
MALAIN 31 398 €
MESMONT 13 688 €
MONTOILLOT 6 296 €
PASQUES 8 416 €
PRALON 5 607 €
REMILLY EN MONTAGNE 0 €
SAINT ANTHOT 22 655 €
SAINT JEAN DE BŒUF 2 845 €
SAINTE MARIE SUR OUCHE 40 851 €
SAINT VICTOR SUR OUCHE 5 021 €
SAVIGNY SOUS MALAIN 13 593 €
SOMBERNON 896 295 €
VELARS SUR OUCHE 39 910 €
VERREY SOUS DREE 2 995 €
VIEILMOULIN 56 293 €
1 473 758 € 32 649 €
➢ PRECISE que les attributions de compensation seront versées ou recouvrées par acomptes mensuels à partir de janvier 2026 sauf pour les communes dont le montant est inférieur à 1 000 € et pour lesquelles le mandat ou le titre sera effectué après le vote des attributions définitives ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
➢ Ajustement des provisions à recouvrer de plus de deux ans
Vu le besoin d’ajuster les provisions concernant les créances irrécouvrables de plus de deux ans, ceci dans un souci de bonne gestion et de sincérité des comptes ;
Il est proposé de fixer le seuil sur provisions à hauteur de 50% des restes à recouvrer de plus de deux ans arrêtés à la date du 15 novembre 2025 pour le budget principal et les budgets annexes :
Budget
Provisions res-
tantes
au 31/12/2024
Etat des impayés
de plus de 2 ans
au 15/11/2025
Provisions
2025 (50%)
Reprise pro-
visions 2024
Principal 3 232,43 € 683,60 € 341,80 € 2 890,63 € Déchets Ménagers 24 234,54 € 27 914,11 € 13 957,06 € 10 277,49 € SPANC 1 591,99 € 160,00 € 80,00 € 1 511,99 € Eau - Assainisse-
ment 15 969,03 € 28 232,70 € 14 116,35 € 1 852,68 € TOTAL 45 027,99 € 59 990,41 € 28 495,21 € 16 532,79 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ ACCEPTE les ajustements de provisions décrites ci-dessus ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer tous les docu- ments nécessaires à cette décision. Page 10 sur 28
4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP PERROT
➢ Eau et assainissement collectif : redevances des Agences de l’eau à compter du 01/01/2026
Vu l’article L.213-10-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’article D.213-48-35 du Code de l’environnement ;
La réforme des redevances des agences de l’eau a été engagée à l’issue des assises de l’eau et notamment du rapport sur « L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ».
Elle a été justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épura- toire ».
La préparation de cette réforme a donné lieu à de très nombreuses discussions au sein du Comité national de l’eau et de sa Commission consultative sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement sur le statut des nouvelles redevances, les modalités de calcul mais aussi les objectifs de rééquilibrage des contributions des différents usagers au financement des agences de l’eau, objectif affiché durant les assises de l’eau puis dans les conclusions du « plan eau ».
Cette réforme, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025, s’est traduite par la suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de collecte, remplacées par :
- une redevance sur la « consommation d’eau potable » due par les abonnés domestiques et industriels au service public de l’eau dont les montants annuels sont fixés de la manière sui- vante :
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,46 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 €
Agence de l’eau Rhône-Mé-
diterranée-Corse 0,43 € 0,39 € 0,33 € 0,30 € 0,30 € 0,30 €
- deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif :
Taux de base de la redevance performance des services publics de l’eau
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,085 € 0,148 € 0,148 € 0,148 € 0,148 € 0,148 €
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,05 € 0,06 € 0,12 € 0,21 € 0,21 € 0,21 €
Taux de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,089 € 0,356 € 0,356 € 0,356 € 0,356 € 0,356 €
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,03 € 0,09 € 0,17 € 0,17 € 0,17 € 0,17 € Page 11 sur 28
Pour 2025, les coefficients de performance minimum ont été appliqués à ces taux de base : • 0,2 correspondant à une performance maximale pour la redevance performance des services d’eau potable
• 0,3 correspondant à une performance maximale pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les taux applicables par territoire sont modulés en fonction de la performance atteinte à comp- ter de l’exercice 2026 sur les performances 2024. Le taux de base est donc modulé avec un coefficient allant de 0,2 (eau potable) ou 0,3 (assainissement collectif) à 1.
Après avoir effectué la saisie des données de l’année 2024, les coefficients pour la CC Ouche et Montagne sont de :
Coefficient redevance per-
formance des services pu-
blics de l’eau
Coefficient redevance per-
formance des systèmes
d’assainissement collectif
AE Seine Normandie 0,60 0,67
Agence de l’eau Rhône-Médi-
terranée-Corse 0,60 0,67
La redevance prélèvement à laquelle la collectivité est assujettie sur les m³ d’eau prélevés demeure.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 40 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (JF MICHEL, H POINTEREAU, V GRASSER, N BROIN, T JEAN, M BILLOIR) :
➢ ACTE à compter du 01/01/2026 l’assujettissement des abonnés à la redevance sur la con- sommation d’eau potable à hauteur de :
• 0,34 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine-Norman- die,
• 0,39 €/m³ € d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône-Médi- terranée-Corse ;
➢ FIXE à compter du 01/01/2026 la contre-valeur correspondant à la redevance pour la per- formance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à : • 0,08880 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine-Nor- mandie,
• 0,03600 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône-Mé- diterranée-Corse ;
➢ FIXE à compter du 01/01/2026 la contre-valeur correspondant à la redevance pour la per- formance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usa- ger du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à :
• 0,23852 €/m³ d’eau assainie facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
• 0,06030 €/m³ € d’eau assainie facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents néces- saires à l’exécution de la présente décision. Page 12 sur 28
B VASSEUR : en résumé, c’est ce que nous donnons aux agences de l’eau à chaque fois qu’un mètre cube d’eau est consommé ?
JP PERROT : oui.
JF MICHEL : est-ce que l’on sait ce que cela va représenter pour les usagers ?
M MOREL : non car nous n’avons pas fait le calcul.
M ROIGNOT : je ne comprends pas pourquoi nous devons voter des tarifs qui sont fixés par d’autres. Ce n’est pas une décision qui nous appartient. Si on ne vote pas, est-ce que ceux sont les tarifs actuels qui s’appliquent ?
P CHAUVENET : si on ne vote pas, nous ne pourrons pas refacturer aux usagers mais les agences de l’eau nous demanderons de l’argent. Nous serons obligés de les reverser même si nous ne les percevons pas.
P ROBINAT : est-ce que c’est en fonction de ce qui est collecté par notre collectivité que nous aurons droit à tel montant de subvention ?
M MOREL : on reverse ce qu’on encaisse mais cela n’influence en rien sur des subventions que nous pourrions solliciter des agences de l’eau.
➢ Tarifs eau potable à compter du 01/01/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2224- 12-1 à L2224-12-5 (règles générales) ;
Vu la délibération n°102-2024 fixant l’actuelle tarification eau potable ;
Vu le schéma directeur en eau potable et le programme pluriannuel d’investissement ;
Au regard des travaux prévisionnels 2026, il est proposé de réviser les tarifs de consommation eau potable de + 5% afin de permettre un équilibre budgétaire en 2026. Le produit supplémentaire estimé généré par cette augmentation serait de 95 000 €.
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (P CHATILLON, R VEJUX, T DELLERY, Y GOBERT, MC BOURGEOT, G VERDREAU, JD LALEVEE, H FEVRE, C VIALET) et 4 voix CONTRE (B VASSEUR, L LAMY, JN LAMIDEY, A LAMY) :
➢ FIXE les tarifs eau potable pour l’ensemble de communes rattachées à la régie communau- taire :
Pour
mémoire
Année
2025
A compter
du
01/01/2026
Pour
mémoire
Année 2025
A compter du
01/01/2026
Abonnement
annuel (HT) 89,00 € 89,00 €
Consommation
(m3 HT) 3,522 € 3,698 € Page 13 sur 28
➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
➢ DIT que la part additionnelle à la redevance prélèvement sur la ressource en eau d’un mon- tant de 0,02261 €/m³ s’ajoutera ;
➢ DIT que la redevance sur la consommation d’eau potable et la redevance pour la perfor- mance des réseaux d’eau potable ainsi que la TVA en vigueur s’ajouteront aux tarifs ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents néces- saires à l’exécution de la présente décision.
JD LALEVEE : comment est la consommation globale de tous les habitants ?
JP PERROT : la consommation a augmenté globalement d’environ 3 %.
P CHATILLON : ce qui me gêne dans ces augmentations, c’est qu’on nous parle de l’argent dépensé mais on ne parle jamais des recettes. On ne voit pas le budget dans sa globalité.
JP PERROT : l’augmentation de prix produira environ 95.000 € de recettes.
➢ Tarifs assainissement collectif à compter du 01/01/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2224- 12-1 à L2224-12-5 (règles générales) et R2224-19 et suivants (pour l’assainissement) ;
Vu la délibération n°104-2024 fixant l’actuelle tarification assainissement collectif ;
Vu le schéma directeur d’assainissement collectif et le programme pluriannuel d’investissement ;
Au regard des travaux prévisionnels 2026, il est proposé de réviser les tarifs de consommation assainissement collectif de +5% afin de permettre un équilibre budgétaire en 2026. Le produit supplémentaire estimé généré par cette augmentation serait de 30 000 €.
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (L LAMY, P CHATILLON, R VEJUX, C VIALET, H FEVRE, G VERDREAU, Y GOBERT, MC BOURGEOT, T DELLERY) et 3 voix CONTRE (B VASSEUR, JN LAMIDEY, A LAMY) :
➢ FIXE les tarifs assainissement collectif pour l’ensemble de communes rattachées à la régie communautaire de la manière suivante :
Pour mémoire
année 2025
A compter du
01/01/2026
Abonnement annuel
(HT)
Ancey
80,00 € 80,00 €
Blaisy-Bas
Fleurey-sur-Ouche
Gergueil
Lantenay
Malain
Sainte-Marie-sur-Ouche Page 14 sur 28
Sombernon
Velars-sur-Ouche
Consommation
(m3 HT)
Ancey
2,137 € 2,244 €
Blaisy-Bas
Fleurey-sur-Ouche
Gergueil
Lantenay
Malain
Sainte-Marie-sur-Ouche
Sombernon
Velars-sur-Ouche
➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
➢ DIT que la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ainsi que la TVA en vigueur s’ajouteront aux tarifs ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents néces- saires à l’exécution de la présente décision.
➢ Tarifs annexes du service eau/assainissement à compter du 01/01/2026
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°062-2022 concernant la tarification des prestations annexes du service eau potable et assainissement collectif à compter du 1er mai 2022 ;
Il est proposé d’actualiser la tarification des prestations annexes du service eau potable et assainissement collectif de la façon suivante : Page 15 sur 28
DESIGNATION TARIFS ACTUELS TARIFS A COMPTER DU 01/01/2026
Frais d'accès au service sans déplacement 50,00 €HT 50,00 €HT
Frais d'accès au service avec déplacement (demande du client, vérification d'index, pose de compteur et/ou remise en eau 90,00 €HT 90,00 €HT
Fermeture du branchement 65,00 €HT 65,00 €HT
Réouverture de branchement 65,00 €HT 65,00 €HT
Dépose d'un compteur (tous DN) 55,00 €HT 55,00 €HT
Relevé individuel convoqué suite à non relevé sur 2 périodes consécutives ou relevé individuel du compteur à la demande du
client en dehors d'une tournée de relève 50,00 €HT 50,00 €HT
Forfait déplacement au domicile du client pour toute intervention autre que celles spécifiquement prévues dans la présente
annexe 50,00 €HT 50,00 €HT
Pour un compteur 15 mm 380,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur 20 mm 390,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur 30 mm 470,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur 40 mm 530,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur > a 40 mm Sur devis Sur devis
Pour un compteur DN15 à 40 mm 500,00 €HT 600,00 €HT
Pour un compteur › à 40 mm Sur devis Sur devis
Diagnostic comprenant le compte rendu de visite 190,00 €HT 190,00 €HT
Diagnostic des branchements comprenant le compte rendu de visite 100,00 €HT 150,00 €HT
Analyse d'eau effectuée à la demande du client Sur devis Sur devis
Mesure de pression effectuée à la demande du client 50,00 €HT 50,00 €HT
Edition duplicata de facture (1ère demande) Gratuit Gratuit
Edition duplicata de facture (par demande supplémentaire) 8,00 €HT 10,00 €HT
Pénalité pour rejet du moyen de paiement (TIP, chèque ou prélèvement) hormis pour les clients exonérés salon la
réglementation en vigueur (pénalité par rejet) 2,50 €HT -
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV 50,00€HT 50,00 €HT 50,00 €HT
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV pris à la demande du client en dehors des heures ouvrées 75,00 €HT 75,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l’Exploitant accéder au
compteur de 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué ou du remplacement du compteur) 20,00 €HT 20,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l'Exploitant accéder au
compteur supérieur à 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué, du remplacement du compteur) 35,00 €HT 35,00 €HT
Pénalité pour manoeuvre sur branchement ou compteur ou rupture de scellés 250,00€HT 250,00 €HT 250,00 €HT
Pénalité journalière pour utilisation de l’eau à d’autres fins que celles prévues au contrat d'abonnement souscrit 250,00 €HT 250,00 €HT
Pénalité journalière pour non mise en conformité par le client de ses installations privées, à l'expiration du délai de mise en
conformité imparti par l'Exploitant 15,00 €HT 15,00 €HT
Pénalité journalière pour vol d'eau 40,00 €HT 40,00 €HT
Pénalité pour résiliation de l'abonnement aux torts du client (en dehors de la résiliation pour non-paiement) 31,00 €HT 35,00 €HT
Pénalité pour absence de déclaration d'ouverture de contrat (au-delà d'une période de 3 mois) - 500,00 €HT
Remplacement de compteur gelé (en cas de faute prouvée du client), détérioré ou disparu (si compteur en domaine privé). 320,00 €HT 320,00 €HT
CONTROLE D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ACCES AU SERVICE EAU POTABLE
DIVERSES INTERVENTIONS EAU POTABLE AU DOMICILE
ETALONNAGE D'UN COMPTEUR DE 15 à 40 mm SUR UN BANC ACCREDITE COFRAC (Y COMPRIS COUT DE CHANGEMENT DU COMPTEUR)
EXPERTISE DE COMPTEUR (CETTE OPERATION INCLUT L'ETALONNAGE DU COMPTEUR)
CONTRÔLE D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT, PUITS, FORAGE OU RETENTION EAU DE PLUIE
QUALITE EAU ET PRESSION
PENALITE ET INFRACTIONS AU REGLEMENT Page 16 sur 28
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 ABSTENTION (Y GOBERT) :
➢ FIXE les tarifs annexes du service eau potable et assainissement collectif selon le tableau ci-dessous :
DESIGNATION TARIFS ACTUELS TARIFS A COMPTER DU 01/01/2026
Contrôle du débit pression d’un poteau incendie (PI) 55,00 €HT 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement (PI, Bâche incendie, …) 55,00 €HT 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement et contrôle du débit pression 100,00 €HT 100,00 €HT
Forfait branchement AEP (0 – 5 m) 2500,00 €HT 3200,00 €HT
Forfait branchement EU (0 – 5 m) 3000,00 €HT 1900,00 €HT
Forfait branchement AEP et EU (0 – 5 m) en tranchée commune / répartition 50% eau et assainissement 4500,00 €HT 3900,00 €HT
Plus-value au-delà de 5 m (€/m) 300,00 €HT 400,00 €HT
Au-delà de 10 m Sur devis Sur devis
Technicien, fonction support, secrétariat, … (Par heure) 50,00 €HT 50,00 €HT
Responsable exploitation (Par heure) 75,00 €HT 75,00 €HT
Ingénieur (Par heure) 100,00 €HT 100,00 €HT
PRESTATION INCENDIE
ACCES AU SERVICE
MAIN D'ŒUVRE
DESIGNATION TARIFS A COMPTER DU 01/01/2026
Frais d'accès au service sans déplacement 50,00 €HT
Frais d'accès au service avec déplacement (demande du client, vérification d'index, pose de compteur et/ou remise en eau 90,00 €HT
Fermeture du branchement 65,00 €HT
Réouverture de branchement 65,00 €HT
Dépose d'un compteur (tous DN) 55,00 €HT
Relevé individuel convoqué suite à non relevé sur 2 périodes consécutives ou relevé individuel du compteur à la demande du
client en dehors d'une tournée de relève 50,00 €HT
Forfait déplacement au domicile du client pour toute intervention autre que celles spécifiquement prévues dans la présente
annexe 50,00 €HT
Pour un compteur 15 mm 600,00 €HT
Pour un compteur 20 mm 600,00 €HT
Pour un compteur 30 mm 600,00 €HT
Pour un compteur 40 mm 600,00 €HT
Pour un compteur > a 40 mm Sur devis
Pour un compteur DN15 à 40 mm 600,00 €HT
Pour un compteur › à 40 mm Sur devis
Diagnostic comprenant le compte rendu de visite 190,00 €HT
Diagnostic des branchements comprenant le compte rendu de visite 150,00 €HT
Analyse d'eau effectuée à la demande du client Sur devis
Mesure de pression effectuée à la demande du client 50,00 €HT
Edition duplicata de facture (1ère demande) Gratuit
Edition duplicata de facture (par demande supplémentaire) 10,00 €HT
CONTROLE D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ACCES AU SERVICE EAU POTABLE
DIVERSES INTERVENTIONS EAU POTABLE AU DOMICILE
ETALONNAGE D'UN COMPTEUR DE 15 à 40 mm SUR UN BANC ACCREDITE COFRAC (Y COMPRIS COUT DE CHANGEMENT DU COMPTEUR)
EXPERTISE DE COMPTEUR (CETTE OPERATION INCLUT L'ETALONNAGE DU COMPTEUR)
CONTRÔLE D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT, PUITS, FORAGE OU RETENTION EAU DE PLUIE
QUALITE EAU ET PRESSION Page 17 sur 28
➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et seront annexés aux règlements des services correspondant ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents né- cessaires à l’exécution de la présente décision.
C VIALET : tu nous dis que nous ne rentrons pas dans nos frais actuellement mais à com- bien reviennent ces prestations pour la CC Ouche et Montagne ?
JP PERROT : ça nous coûte les prix que nous vous proposons ce soir, car pour rappel nous n’avons pas le droit de gagner de l’argent sur ce genre de prestations. Toutefois, nous devons veiller à ne pas en perdre.
E COURTOIS : je trouve que les pénalités pour vol d’eau et résiliation ne sont pas assez chères. Les voleurs ne sont pas assez sanctionnés.
C VIALET : il y en a beaucoup chaque année ?
B CARITEY : cette année nous avons recensé 4 cas.
B VASSEUR : pourquoi il y a un délai de 3 mois ?
JP PERROT : c’est le temps laissé à l’usager pour faire les démarches liées au contrat.
B VASSEUR : il faut retirer le délai.
JF MICHEL : a-t-on une chance de les recouvrer ?
DESIGNATION TARIFS A COMPTER DU 01/01/2026
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV 50,00 €HT
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RDV pris à la demande du client en dehors des heures ouvrées 75,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l’Exploitant accéder au
compteur de 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué ou du remplacement du compteur) 20,00 €HT
Pénalité journalière après envoi de la lettre prévue au règlement pour refus du client de laisser l'Exploitant accéder au
compteur supérieur à 15 mm (notamment en vue d'un relevé convoqué, du remplacement du compteur) 35,00 €HT
Pénalité pour manoeuvre sur branchement ou compteur ou rupture de scellés 250,00€HT 250,00 €HT
Pénalité journalière pour utilisation de l’eau à d’autres fins que celles prévues au contrat d'abonnement souscrit 250,00 €HT
Pénalité journalière pour non mise en conformité par le client de ses installations privées, à l'expiration du délai de mise en
conformité imparti par l'Exploitant 15,00 €HT
Pénalité journalière pour vol d'eau 40,00 €HT
Pénalité pour résiliation de l'abonnement aux torts du client (en dehors de la résiliation pour non-paiement) 35,00 €HT
Pénalité pour absence de déclaration d'ouverture de contrat (au-delà d'une période de 3 mois) 1000,00 €HT
Remplacement de compteur gelé (en cas de faute prouvée du client), détérioré ou disparu (si compteur en domaine privé). 320,00 €HT
Contrôle du débit pression d’un poteau incendie (PI) 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement (PI, Bâche incendie, …) 55,00 €HT
Vérification bon fonctionnement et contrôle du débit pression 100,00 €HT
Forfait branchement AEP (0 – 5 m) 3200,00 €HT
Forfait branchement EU (0 – 5 m) 1900,00 €HT
Forfait branchement AEP et EU (0 – 5 m) en tranchée commune / répartition 50% eau et assainissement 3900,00 €HT
Plus-value au-delà de 5 m (€/m) 400,00 €HT
Au-delà de 10 m Sur devis
Technicien, fonction support, secrétariat, … (Par heure) 50,00 €HT
Responsable exploitation (Par heure) 75,00 €HT
Ingénieur (Par heure) 100,00 €HT
PENALITE ET INFRACTIONS AU REGLEMENT
PRESTATION INCENDIE
ACCES AU SERVICE
MAIN D'ŒUVRE Page 18 sur 28
E COURTOIS : je propose d’augmenter la pénalité à 1.000 € pour l’absence de déclaration d’ouverture de contrat et également pour le vol d’eau.
JP PERROT : pour le vol d’eau c’est une pénalité journalière.
➢ Tarif de la participation pour le financement à l’assainissement collectif à compter du 01/01/2026
Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°070-2019 et 135-2019 concernant l’instau- ration et la tarification de la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) ;
Vu le règlement du service assainissement collectif ;
Monsieur le Président rappelle que :
La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de rac- cordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :
- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement ou d’immeubles existants non raccordés officiellement au réseau pu- blic et ayant l’obligation légale de s’y raccorder,
- les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public d’assainissement (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.
Pour mémoire les tarifs en vigueur sont :
DESIGNATION TARIFS ACTUELS
Commune d'ANCEY 1 000,00 €
Commune de BLAISY-BAS 1 500,00 €
Commune de FLEUREY SUR OUCHE 1 500,00 €
Commune de GERGUEIL 1 525,00 €
Commune de LANTENAY 2 500,00 €
Commune de MALAIN 1 300,00 €
Commune de SAINTE MARIE SUR OUCHE 1 219,59 €
Commune de SOMBERNON 500,00 €
Commune de VELARS SUR OUCHE 1 800,00 €
Il est proposé de fixer le montant de la PFAC est fixé à 1 500 € par nouveau branchement quelle que soit la surface et la destination des travaux, installations et aménagements.
Lors de la réunion du 03/12/2025, le Conseil d’exploitation eau/assainissement ainsi que la Commission « Eau/assainissement/Gemapi » ont émis un avis favorable à la majorité des membres. Page 19 sur 28
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 42 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (L LAMY, G VERDREAU, Y GOBERT) et 1 voix CONTRE (S LAMY) :
➢ FIXE le tarif de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à 1 500 € par nouveau branchement pour l’ensemble des communes rattachées à la régie communautaire ;
➢ DIT que la PFAC n’est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
➢ DIT que ce tarif est applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents né- cessaires à l’exécution de la présente décision.
S LAMY : pourquoi il y a autant de disparités ?
JP PERROT : lorsque les communes géraient la compétence « assainissement collectif », chacune décidait du montant qu’elle souhaitait et cela n’a jamais été modifié par la Com- munauté de Communes.
S LAMY : ça recouvre quoi ?
JP PERROT : c’est le droit d’accéder au service.
M ROIGNOT : je trouve cela très cher.
M CHEVILLON : cela peut sembler cher mais quand on doit faire un assainissement non collectif, c’est beaucoup plus cher.
➢ Droit de jouissance spéciale : canalisations eau potable et assainissement collectif à Fleurey/Ouche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CC Ouche et Montagne en vigueur arrêtés par Monsieur le Préfet de la Côte-d’Or en date du 22 mai 2023 ;
Monsieur le Président de la Communauté de Communes expose les faits suivants :
1° Aux termes d’un acte administratif reçu par Monsieur le Maire de la commune de FLEUREY- SUR-OUCHE le 20 décembre 2024, publié au service de la publicité foncière et de l’enregis- trement de DIJON le 10 janvier 2025, volume 2025P, N° 310, la commune de FLEUREY SUR OUCHE a vendu à la société DEVELEY IMMOBILIER France, les deux parcelles suivantes :
Commune de FLEUREY SUR OUCHE (21410)
Section N° Lieu-dit Nature Superficie
AE 120 2 RUE DES COMBETS S 3a 51ca
AE 230 AU BAS DES COMBETS L 12a 65ca
Etant ici précisé que la parcelle AE 230 comporte une ancienne citerne communale désaffec- tée destinée à permettre à la société DEVELEY IMMOBILIER FRANCE d’assurer sa défense incendie. Page 20 sur 28
2° Ces deux parcelles sont traversées, en sous-sol, par diverses conduites : - D’eau potable, qui alimentent notamment la citerne susvisée, l’entreprise de moutarderie REINE DE DIJON, ainsi que les ateliers municipaux,
- D’eaux usées, en provenance notamment des ateliers municipaux.
Ces terrains, originairement communaux appartenant désormais à un propriétaire privé, il im- porte, afin que la Communauté de Communes Ouche et Montagne puisse continuer de remplir ses missions d’approvisionnement en eau potable et d’évacuation des eaux usées, de régula- riser la situation par une convention destinée à régir le passage de ces canalisations, ainsi qu’à en réglementer l’accès dans le cadre, notamment de leur entretien ou de leur remplace- ment.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter la création, d’un droit de jouissance spéciale,
• qui se fera par acte administratif, sans indemnités de part ni d’autre, aux frais exclusifs de la société DEVELEY IMMOBILIER France, étant donné qu’elle y trouve intérêt en tant que propriétaire de la citerne,
• qui grèvera les deux parcelles désignées ci-dessus, appartenant à la société DEVELEY IMMOBILIER France, et qui seront le fonds servant,
• au bénéfice de la Communauté de Communes Ouche et Montagne, • conformément au plan établi par le cabinet GIEN PINOT, Géomètres experts à Dijon.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la création d’un droit de jouissance spéciale tel que défini ci-dessus, qui sera réalisée aux termes d’un acte administratif reçu par le Président de la Communauté de communes ;
➢ DIT que cette constitution de droit de jouissance spéciale se fera sans indemnités de part ni d’autre ;
➢ DIT que les frais d'acte seront à la charge de la société DEVELEY IMMOBILIER France ;
➢ DONNE tous les pouvoirs au 1er Vice-Président pour signer cet acte au nom de la Commu- nauté de Communes Ouche et Montagne, conformément à l’article L1311-13 du Code Gé- néral des Collectivités Territoriales ;
➢ DONNE tous les pouvoirs au Président pour recevoir cet acte au nom de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.
5. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Rapport Social Unique 2024
Depuis 2021, le bilan social a été remplacé par le Rapport Social Unique (RSU). Créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le RSU est obligatoire et annuel.
Au-delà de l’obligation légale et de son examen en Comité Social Territorial, la réalisation du RSU est aussi l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.
Ce rapport peut être considéré comme :
• un outil de dialogue social : il stimule le dialogue à partir de données claires et objec- tives sur le personnel ainsi que sur sa gestion ; Page 21 sur 28
• un outil de gestion des ressources humaines : il offre une photographie du personnel et permet ainsi de dégager des tendances (besoins en recrutement, proportion d’agents contractuels, etc.) ;
• un outil de comparaison dans le temps et dans l’espace : vous pourrez suivre l’évolution de la collectivité par rapport aux années précédentes, et la comparer à celle des col- lectivités de strate identique.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, rémunérations, dialogue social, formation GPEEC, …). Les textes en vigueur prévoient l’intégration des données dans une Base de Données Sociales (BDS) dématérialisée portant sur les agents rémunérés par la collectivité en année N.
Le RSU 2024 a reçu un avis favorable de la commission « RH – Qualité » le 20 novembre 2025 et du Comité Social Territorial le 24 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le Rapport Social Unique de la Communauté de Communes Ouche et Mon- tagne – année 2024.
➢ Modification du tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction pu- blique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe déli- bérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non com- plet nécessaires au fonctionnement des services.
o Renouvellement du contrat de projet secrétariat DST
Le contrat de projet d’un emploi d’adjoint administratif à 35/35e créé le 01/03/2023 pour 3 ans arrive à son terme. Ce contrat avait pour objet « le développement et la consolidation des procédures administratives de facturation et d’accueil des usagers des services techniques ». Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
L’agent recruté a pour fonctions :
• accueil physique et téléphonique des usagers des services techniques,
• suivi des dossiers administratifs des usagers,
• suivi de la facturation eau et assainissement,
• mission de secrétariat pour les services déchets, eau et assainissement,
Cet emploi est pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra justifier du niveau d’études minimum 4 (BAC) ou 5 (BTS, DUT, …) et/ou d’une expé- rience professionnelle équivalente. Page 22 sur 28
L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indi- ciaire des adjoints administratifs.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent
contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants :
• la fonction exercée,
• la qualification requise pour son exercice,
• l'expérience de l’agent.
Le Président peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du ser- vice pour déterminer la rémunération de l’agent.
Au regard des mouvements de personnel réalisés sur les postes du secrétariat de la DST, y compris sur le contrat de projet, le renouvellement de ce dernier s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement du service secrétariat DST.
o Transformation du contrat de projet Tourisme en poste permanent
A la suite du départ pour convenance personnelle de l’animatrice tourisme, adjoint adminis- tratif (catégorie C) à 30/35e, le 31/03/2022, la CC Ouche et Montagne a créé un emploi en contrat de projet, au grade de rédacteur (catégorie B) à 35/35e, le 01/03/2022.
Ce contrat de projet a été renouvelé le 03/04/2025.
Cet emploi a été créé pour mener à bien le projet de « participation à l’élaboration d’un nouveau schéma de développement touristique puis à la mise en œuvre d’actions liées ».
L’agent recruté réalise les missions :
• la participation à l’élaboration d’un nouveau schéma de développement touris-
tique,
• l’organisation de manifestations et d’évènements (soirs de marché, visites),
• développement de la communication du pôle animation du territoire,
• la participation à la promotion du territoire et au développement de partena-
riats,
• la gestion des outils à destination des prestataires touristiques,
• la gestion de la taxe de séjour,
• la gestion de l’accueil touristique (en fonction de la période),
• le suivi des lieux touristiques et des équipements.
Le non-retour de l’agent titulaire et le besoin réel de la CC Ouche et Montagne sur la mission Tourisme conduisent à transformer ce poste non permanent en poste permanent. Page 23 sur 28
Les membres du Comité RHQ ont émis un avis favorable à l’unanimité sur cette modification lors de la réunion du 20/11/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
6. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Convention avec Dijon Métropole sur la reprise du mâchefer
Par délibération n°099 du 23 octobre 2025, la CC Ouche et Montagne a attribué les marchés de traitement des ordures ménagères (lots 2 et 6) à Dijon Métropole pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2029.
Ces déchets sont ainsi incinérés à l’Unité de Valorisation Energétique (U.V.E.) sise rue Alexandre Fleming à Dijon.
Les mâchefers ou scories d'usines d'incinération sont des déchets solides qui résultent du processus d'incinération des déchets. Ce sont les résidus qui restent après que les déchets ont été brûlés à haute température. Les mâchefers sont principalement constitués de maté- riaux inorganiques tels que des métaux, des cendres, du verre, des minéraux et d'autres ma- tériaux non combustibles. Ils peuvent également contenir des contaminants tels que des mé- taux lourds, des dioxines et des furanes.
Dans son mémoire technique, Dijon Métropole annonçait qu’une tonne d’ordures ménagères générait environ 200 kg de mâchefers. Ces derniers étaient triés puis réutilisés conformément à la législation en vigueur (arrêté du 18 novembre 2011) en matériaux techniques pour les routes après maturation de six mois.
De plus, Dijon Métropole valorise les métaux ferreux et non ferreux issus des mâchefers (en- viron 20 kg / tonne de déchets).
Dans le cadre de l’adhésion aux contrats pour l’action et la performance - barèmes F et G - avec Citéo (conventions de rachat des matières collectés et traités), il est nécessaire que Dijon Métropole précise avec les collectivités clientes les modalités de recyclage de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers de l’incinération.
Un projet de convention a été transmis par Dijon Métropole qui précise les engagements de cette dernière notamment sur la traçabilité et de déclaration auprès de CITEO mais aussi l’en- gagement de la CC Ouche et Montagne à ne pas demander une contrepartie financière liée à la revente par Dijon Métropole de l’acier et de l’aluminium issus des mâchefers d’incinération. Page 24 sur 28
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le contrat de reprise en « reprise option individuelle » pour l’acier et l’aluminium issus des mâchefers d’incinération à signer avec Dijon Métropole ;
➢ DIT que ce contrat s’appliquera jusqu’à la fin du marché en cours soit le 31/12/2029 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ce contrat et tous les do- cuments relatifs à cette décision.
E COURTOIS : pourquoi on s’engage à ne pas demander une contrepartie alors que nous contribuons aux apports ?
A MAILLOT : eux s’occupe du traitement du mâchefer et de la valorisation des déchets, c’est dans leur règlementation. Nous sommes obligés d’accepter leurs conditions dans le sens où c’est eux qui nous prennent nos déchets.
7. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Bilan de la saison touristique 2025
Le Groupement Archéologique du Mesmontois avait proposé à la CCOM d’assurer l’accueil et l’animation au château de Mâlain. Depuis 2022 nous avons expérimenté l’accueil au château de Mâlain avec un office de tourisme combiné, proposé des animations sur le territoire et déployé un office de tourisme hors les murs. En 2023 nous avons poursuivi et développé ces activités et notamment proposé 50 animations estivales (33 portées par le tourisme et 17 par la culture). En 2024 la saison s’est encore étoffée avec 65 rendez-vous proposés au public (45 portés par le tourisme et 20 par la culture). En 2025 c’est 70 évènements qui ont été organisés par la CCOM (50 portés par le tourisme et 20 par la culture).
En voici les principales conclusions :
Office de tourisme
- Accueil concluant au château de Mâlain avec une fréquentation quasi identique à l’an dernier.
- Accueil hors-les-murs toujours efficace et des opérations spéciales à la Foire des Sor- cières, au Salon des Seniors et sur l’A6, qui apportent beaucoup de visibilité au terri- toire.
Le château de Mâlain
- Ouverture identique à 2024 en nombre de jours : 07 mai → 28 septembre. - 8 demi-journées d’ouverture hebdomadaire (identique à l’an dernier). - Fréquentation légèrement à la baisse avec 3.245 personnes accueillies contre 3.362 l’an dernier soit une baisse de 3.48%.
- Recettes de billetterie du château 14 607 euros contre 15 582 euros en 2024 (-6%). - Le renfort d’un second saisonnier dès mai a été utile pour mieux accueillir le public et proposer de nouvelles formules (visites flashs) et limiter l’intervention de guides confé- renciers les dimanches des mois de juillet et août (contrairement aux années précé- dentes où les guides étaient présents les dimanches de mai à septembre). - Création d’une plaquette support pour améliorer la visite.
Animations :
- 831 accueillies sur des évènements avec jauge.
- 86 % de taux de remplissage moyen.
- Quelques ajustements à prévoir sur certaines animations.
- Les recettes des animations touristique (hors château) s’élèvent à 3 272 euros contre 1 478 euros l’an dernier (+ 220%). Page 25 sur 28
Soirs de marché :
- 3 410 personnes accueillies (contre 3 546 en 2024).
- 96 stands cumulés (98 en 2024).
- 1 500 euros de recettes au titre de la participation aux frais.
Le numérique avec le développement général de nos canaux de diffusion : - Fréquentation du site internet en hausse.
- Augmentation des abonnés sur nos réseaux sociaux.
8. Culture – Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Bilan de la saison culturelle 2025
La saison culturelle 2025 s’est achevée début novembre avec une animation à l’occasion du Salon du Livre et de la BD qui se déroulait à Sombernon.
Nous arrivons également à la fin de la Convention Territoriale de Développement Culturel et c’est l’occasion d’en dresser un bilan pour l’année écoulée. Un bilan plus complet de la Convention sera présenté aux élus en 2026 avec une proposition de nouvelle convention.
Sur l’année 2025 le service Culture a été actif dans plusieurs domaines :
1) L’animation du territoire
25 évènements ont été organisés par la CCOM entre mars et novembre.
Evènement Commune Fréquentation Taux de remplissage cabaret LIP Arts et Scènes Sombernon 100 69%
journée des bibliothèques Sombernon / / restitution CLEA Scènes
Occupations Velars / / SezVenn Fleurey 62 /
SezVenn Lantenay 92 /
SezVenn Baulme la Roche 45 /
sieste acoustique Savigny 49 98%
SezVenn St Victor 51 /
SezVenn Grosbois 42 /
SezVenn Gissey 51 /
festival CHUT ! Ste Marie 60 / sieste acoustique Agey 44 73% SezVenn Ste Marie 94 /
SezVenn Drée 79 /
SezVenn Barbirey 77 /
sieste acoustique Mesmont 50 100% SezVenn Bussy la Pesle 84 /
SezVenn St Anthot 50 /
SezVenn Savigny 92 /
SezVenn Blaisy Bas 50 /
SezVenn Sombernon 55 /
SezVenn Prâlon 100 /
Danse des Sauvages Ancey 356 / Page 26 sur 28
Balade Contée Ancey 45 75% Book club Sombernon 20 100% TOTAL 1948
Le service culture a participé également à des actions comme Soir de marché ou la Journée des Associations et soutenu les deux projets de fouilles archéologiques à Fleurey-sur-Ouche et Mesmont. Ces deux chantiers ont donné lieu à des visites ouvertes au public à l’occasion des Journées Nationales de l’Archéologie en juin dernier. Les visites étaient complètes en nombre de participants et organisées dans le cadre de la saison estivale par le service tourisme.
2) L’Education Artistique et Culturelle
Plusieurs projets d’EAC ont été déployés sur le territoire pour l’année 2025 :
Création d’une batucada
Ce projet qui s’est avéré riche et complet, mené par la Compagnie Taxi Brousse, a mobilisé 4 classes de 4 écoles : Velars/Ouche (23 élèves), Mâlain (26 élèves), Gissey/Ouche (21 élèves), Sombernon (27 élèves).
4 ateliers étaient organisés dans chacune des classes afin d’appréhender cette pratique musicale, les instruments, le travail en petit groupe, etc.
3 ateliers collectifs regroupant les quatre classes ont eu lieu en mars et avril 2025 avec une restitution le 18 avril en fin de journée dans la salle des fêtes de Velars-sur-Ouche. Tous les parents étaient conviés si bien qu’environ 300 personnes étaient présentes pour assister à la restitution de ce projet.
Ces ateliers, animés par Alexis Louis Lucas et accompagnés par les enseignants, ont captivé les enfants, leur offrant une expérience musicale unique et enrichissante.
Initiation aux danses traditionnelles
Comme depuis quelques années la « montreuse » de danse Florence Henry a rencontré les élèves des écoles maternelles et primaires en proposant des initiations aux danses traditionnelles. Ces interventions, programmées en mai, juin et juillet permettent de faire le lien avec le bal trad organisé à l’occasion du soir de marché. Cette année, 328 élèves issus de 21 classes différentes ont profité de cette initiation.
Debout de bois
En l’absence de Jeux Olympiques de Mediolanum cette année la CCOM a mis en place un projet avec la Cie L’Oiseau Monde à destination des maternelles.
Le projet se déroule dans chaque école de la manière suivante :
• Une représentation du spectacle « Debout de Bois » ;
• Une/des sortie(s) dans la nature environnantes pour découvrir les formes, les textures et des matériaux naturellement présents autour de nous ;
• Confection individuelle d’un personnage à partir des éléments trouvés lors des sorties scolaires ;
• Confection de petits jardins en petit groupe à partir des éléments trouvés lors des sor- ties scolaires. Page 27 sur 28
Le calendrier des interventions était le suivant :
Le 29/09, 30/09, 02/10 et 03/10 : intervention à Velars-sur-Ouche avec Cécilia Kajdan Le 21/11, 24/11, 25/11 et 28/11 : intervention à Blaisy-Bas avec Karine Bondaz Le 01/12, 02/12, 04/12 et le 05/12 : intervention à Sombernon avec Agnès Martinien Le 08/12, 09/12, 11/12 et 12/12 : intervention à Sombernon avec Denis Pellenard
Le Monde en 23.040 pixels
Ce projet est en cours et en partenariat avec le Conseil Départemental et la DRAC ; il touche les écoles d’Ancey, Pasques, Velars-sur-Ouche et le collège de Sombernon. Il est réalisé avec l’artiste Colin GRAVOT.
3) La Lecture Publique
L’année a été marquée par le renforcement des équipes de 7 des 9 bibliothèques du réseau avec l’arrivée d’une bibliothécaire mutualisée à Ancey, Mâlain, Gissey-sur-Ouche, Ste-Marie- sur-Ouche, Fleurey-sur-Ouche, Velars-sur-Ouche et Sombernon. Ce recrutement bénéficie d’un co-financement par la DRAC (60%) et par le Département de Côte-d’Or (20%). Les 20% de reste à charge sont répartis entre les communes et bibliothèques concernées en fonction du temps de travail retenu par chaque commune.
7 bibliothèques bénéficient du dispositif sur 35h00 hebdomadaire.
Le service culture a aussi assuré l’animation du réseau et la coordination des actions cultu- relles des bibliothèques dans le cadre des évènements suivants :
- Les Nuits de la Lecture
- Le Printemps des Poètes
- Partir en livres
- Chut !
- Coup de Contes en Côte d’Or
9. Questions diverses
QD 1
M CHEVILLON s’interroge quant à la modération de la publication des manifestations déposées sur Décibel Data (les éléments déposés ont vocation ensuite à être publiées sur les réseaux sociaux de la collectivité). Il y eu un cas d’une association du territoire qui souhaitait organiser une conférence pour soutenir la Palestine. Cela a été modéré par les services de la CCOM au motif que c’était un sujet politique. Je m’interroge sur cela et je voudrai votre avis.
La séance est levée à vingt-deux heures.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 29 janvier 2026.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 11 décembre 2025. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 29 janvier 2025. Page 28 sur 28
SIGNATURES