Déliberation - REGISTRE+DELIBERATIONS+2+

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Déliberation - REGISTRE+DELIBERATIONS+2+ Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE+DELIBERATIONS+2+)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation, DATE DE CONVOCATION

20 février 2023

DATE D’AFFICHAGE

20 février 2023

REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 2 mars 2023 à 18h

L’an deux mille vingt-trois, le deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL,

adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame,

Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur

Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR et Madame

EN EXERCICE 15

NOMBRE DE CONSEILLERS Stéphanie BLAIZE

Procurations : Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

PRESENTS nl Excusée : Madame Catherine AUBRIT

PROCURATIONS 1 Absent : Madame Florence TOUSSAINT TOTANES 12 Madame Stéphanie BLAIZE (arrivée à 18h20)

Secrétaire de Séance : Monsieur Claude SOULARD

Ordre du jour de la séance :

1.

2

a

5

wo

S

Ts

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet — Service techniques Création d’un poste non permanent pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent

Mise à disposition d'agents au Centre d'initiation à la Rivière à compter du 1° mars 2023 Mise à disposition d'agents à l'EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1° mars 2023 Autorisation au maire à mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

Tarification du prix de vente de KWH/chaleur — Raccordement des locaux aux chaudières bois

Tarification des repas de la cantine scolaire

Rentrée scolaire 2023— organisation de la semaine scolaire

Rapport de la Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées Antenne France Services de Belle Isle en Terre— clé de répartition des dépenses Forfait scolaire des élèves scolarisés dans les écoles Diwan — année scolaire 2022-2023 Motion de soutien au Centre Hospitalier, aux établissements médicaux-sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur

Motion de soutien aux élus dans le cadre de leurs mandats

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable, du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, et du service public en matière de mobilité de Guingamp Paimpol Agglomération

Motion de soutien au collectif 45 classesN° 2023-01-01

Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet - Service techniques

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu de l'admission à la retraite à compter du 1% mai 2023, de l'agent communal en charge des services techniques, il convient de créer, à compter du 1% avril 2023, un poste

d'adjoint technique en charge des services techniques,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'adjoint technique chargé des services techniques à temps complet à compter du 1°" avril 2023.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d'adjoint technique.

Le traitement sera calculé, suivant le cadre règlementaire applicable à la nomination d'un fonctionnaire stagiaire ou titulaire de catégorie C1 et suivant la grille d'échelonnement indiciaire des adjoints techniques territoriaux :

L'échelle ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2023.

in 2 3 | 4 6 8 10 TETE 368 | 379 | 371 | 378 8 387 419 OT CUT es 341 | 342 | 243 | 345 | 348 | 354 372

Durée Lan | lan | 1an | lan | 1an | an [ 3ans | 3ans (3ans | ans.

A compter du 1° janvier 2023, les indices de rémunération des échelons 1 à 7 (en rouge)

correspondent à l'indice majoré 353 afin de s'aligner au montant du SMIC.

Monsieur le Maire propose de délibérer :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3-3

Vu le tableau des emplois communaux,

- d'adopter la proposition du Maire de créer, à compter du 1° avril 2023, un poste d'adjoint technique au service espaces verts - à temps complet,

- de modifier ainsi le tableau des emplois :Ex : SERVICES TECHNIQUES

GRADE(S) . Ancien Nouvel Durée

EMPEOE ASSOCIE(S) Fan effectif effectif |hebdomadaire

Char de tee Adjoint Technique C Î 1 TC verts

Chargé des Adjoint Technique

interventions Principal de 1?" € 1 1 TC techniques polyvalent | classe*

Chargé des Adjoint Technique

interventions Principal de 2" € 1 1 TC techniques polyvalent | classe

Chargé des

interventions Adjoint Technique € 0 1 TC techniques polyvalent

* Ce poste sera supprimé après la radiation des cadres pour départ à la retraite de l'agent au 01.05.2023

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident :

- d'adopter la proposition du Maire de créer, à compter du 1° avril 2023, un poste d'adjoint technique au service espaces verts - à temps complet,

- de modifier ainsi le tableau des emplois :

Ex : SERVICES TECHNIQUES

GRADE(S) > Ancien Nouvel Durée

Fr ASSOCTE(S) | OÉSie | effectif | effectif | hebdomadaire

Chargé des spaces Adjoint Technique G 1 1 1G verts

Chargé des Adjoint Technique

interventions Principal de 1? C 1 1 TC techniques polyvalent | classe*

Chargé des Adjoint Technique

interventions Principal de 24e C t 1 TG techniques polyvalent | classe

Chargé des

interventions Adjoint Technique C 0 1 ic techniques polyvalent

* Ce poste sera supprimé après la radiation des cadres pour départ à la retraite de l'agent au 01.05.2023

- d'inscrire au budget les crédits correspondantsN° 2023-01-02

Création d'un poste non permanent pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un

agent contractuel absent

Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement

des services.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019.12.085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération n°2020.02.07 du 6 février 2020,

Considérant la nécessité de remplacer un agent, absent pour disponibilité du 1°" février 2023 au 31 décembre 2023, dans les services périscolaires et d'entretien.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour

faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Dans le cas présent, il s'agit du

remplacement de la demande de disponibilité d'un agent.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à partir du 30 janvier 2023 jusqu'au 31 juillet

2023,

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C au grade d'adjoint technique.

L'agent devra justifier d'un diplôme d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'enfance- jeunesse et des interventions dans les services périscolaires ÿ compris

l'entretien des locaux,La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant au 1” échelon du grade d'adjoint technique territorial, soit l'indice BRUT : 367. Enfin le régime indemnitaire instauré par les délibérations n° 2019.12.085 et 2020.02.03 n'est applicable qu'au-delà de 6 mois de contrat dans la collectivité, (le régime indemnitaire est facultatif).

Il est proposé :

— d'adopter la proposition du Maire

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : — d'adopter la proposition du Maire

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

N° 2023-01-03

Mise à disposition d'agents au Centre d'Tnitiation à la Rivière à compter du 1°" mars

2023

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que, compte tenu de l'absence de personnel technique au Centre d'Tnitiation à la Rivière de Belle Isle en Terre, celui-ci sollicite, les employés des Services Techniques et Espaces Verts de la Commune pour l'entretien courant de l'établissement : tonte des pelouses, taille des haies, petites réparations …

Il s'agit de :

e M. Philippe MENUT - Adjoint Technique Principal de 2nde classe qui assure l'entretien courant des locaux (sur une moyenne de 4h/mois)

e Mr Lucas LE GAC - Adjoint Technique qui assure l'entretien des espaces verts (sur une moyenne de 2 heures/mois)

Proposition

+ Autorise la mise à disposition des agents communaux susvisés au Centre

d'Initiation à la Rivière de Belle Isle en Terre à compter du 1° mars 2023 pour une durée maximale d'un an.

+ Autorise Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition.Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

e _Autorise la mise à disposition des agents communaux susvisés au Centre d'Initiation à la Rivière de Belle Isle en Terre à compter du 1° mars 2023 pour une

durée maximale d'un an.

e Autorise Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition.

N° 2023-01-04

Mise à disposition d'agents à l'EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1°" mars

2023

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que, compte tenu de l'absence de personnel technique à l'EHPAD de Belle Isle en Terre, celui-ci sollicite depuis plusieurs années, les employés des Services Techniques et Espaces Verts de la Commune pour l'entretien courant de l'établissement : tonte des pelouses, taille des haies, petites réparations des logements …

Il s'agit de :

e M. Philippe MENUT - Adjoint Technique Principal de 2nde classe qui assure l'entretien courant des locaux (sur une moyenne de 4h/mois)

e M. Lucas LE GAC - Adjoint Technique qui assure l'entretien des espaces verts (sur une moyenne de 2 heures/mois)

Proposition

e _ Autorise la mise à disposition des agents communaux susvisés à l'EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1% mars 2023 pour une durée maximale de 3 années

pour M. MENUT Philippe et M. Lucas LE GAC

e Autorise Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

e Autorise la mise à disposition des agents communaux susvisés à l'EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1% mars 2023 pour une durée maximale de 3 années

pour M. MENUT Philippe et M. Lucas LE GAC

e Autorise Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition.

N° 2023-01-05

FINANCES - Autorisation au maire à mandater des dépenses d'investissement avant

le vote du budget primitif 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent)

Annule et remplace la délibération n°2022-12-55 du 22 décembre 2022Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l'article L 1612 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour :

- DECIDER d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif de 2023, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation de l'état des dépenses concernées et récisant le montant et l'affectation des crédits correspondants soit en :

COMPTES | OPERATIONS LIBELLES MONTANTS

2158|NON AFFECTE {autres installations 1 000,00 €

2184]NON AFFECTE [mobilier 1 000,00 €

2188[NON AFFECTE autres installations 1 000,00 €

2318[NON AFFECTE autres installations 1 000,00 €

TOTAL NON AFFECTE 4 000,00 €

2313 292]|construction - bâtiments divers 3 500,00 €

2318 292|autres installations-bâtiments divers 3 500,00 €

TOTAL 292 Bôtiments Communaux 7 000,00 €

21571) 424] Matériel roulant- services techniques 40 000,00 €

21578 424]Autre matériel - services techniques 1 000,00 €

2158] 424]Autres installations - services techniques 1 000,00 €

2188] 424{Autre immobilisations- services techniques 1 000,00 €

TOTAL 424 Achats matériels Services Techniques 43 000,00 €

2313 431| Chauffage salle polyvalente 175 000,00 €

TOTAL 431 Rénovation Salle Polyvalente 175 000,00 €

2313 433[Réhabilitation église 6 000,00 €

TOTAL 433 Eglise 6 000,00 €

21578 435[Signalétique 10 000,00 €

TOTAL 435 Signalétique 10 000,00 €

2318 436|Aire de camping-cars 2 000,00 €

TOTAL 436 Aire de camping-cars 2 000,00 €

2313 437|Travaux Chapelle de Locmaria 3 000,00 €

TOTAL 437 Réhabilitation Chapelle de Locmaria 3 000,00 €

TOTAL REPORTS 250 000,00 €

RAPPEL CREDITS BUDGETAIRES BUDGET EXERCICE 2022 1 010 853,21 €

CALCUL du seuil limite des 25% des crédits budgétaires 2022-RAR 252 713,30€

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité,- d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif de 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et sur présentation de l'état des dépenses concernées et précisant le montant et l'affectation des crédits correspondants pour un montant de 250 000 €.

N° 2023-01-06

Tarification du prix de vente de KWH/chaleur - Raccordement des locaux aux

chaudières bois

Monsieur le Maire rappelle que les locaux suivants sont raccordés aux chaufferies bois de la Commune :

e Locaux administratifs : 15 rue Crec'h Ugen (Guingamp Paimpol Agglomération) e Centre Rivière : 2 rue Crec'h Ugen (Association Eau & Rivières de Bretagne)

e Ludothèque - Local Musique : 7 rue des Tilleuls

e Gîte Communal- 5 Rue Des Tilleuls

e Mairie - 4 Rue Crec'h Ugen

Les conventions avec GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et l'Association Eau & Rivières de Bretagne pour la fourniture de calories en date du 30 juin 2022, pour une durée de 3 ans, à compter du 1°’ janvier 2022, prévoit de revoir le prix de vente du kwh de chaleur conformément à son l'article 5 et en fonction de l'évolution de l'ensemble des dépenses de

fonctionnement.

L'évolution des dépenses et des recettes est la suivante :

DÉPENSES DE RECETETS DE

ANNEES FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

2020 45 609,77 €] 38 352,48€

2021 47 290,96 € 46 793,93 €

2022 36 310,98 € 35 504,14 €

EVOLUTION ENTRE LES DEPENSES ET

LES RECETTES DE L'ANNEE 2022 _

Monsieur le Maire donne lecture du projet de document.

Il est donc proposé :

- De revaloriser le prix de vente de kwh de chaleur à 0.1042 € HT/kwh.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité :

- De revaloriser le prix de vente de kwh de chaleur à 0.1042 € HT/kwh.N° 2023-01-07

Tarification des repas de la cantine scolaire

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée qu'il y a lieu de fixer les tarifs des repas de cantine.

Il précise que la Cuisine Centrale a voté de nouveaux tarifs à compter du 1°" février 2023, à savoir, en appliquant une augmentation de 6.8 % correspondant à l'augmentation des coûts des matières premières de l'année 2022.

4.88 € le repas enfant

5.64 € le repas adulte

Il est proposé de fixer les tarifs suivants pour les repas de cantine à compter du 1” avril 2023 :

o 2.65€ le repas des 1°" et 2" enfants

o 2.15€ le repas du 3°" enfant et des suivants

o 5.30 € le repas adulte

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 9 voix pour, 1 abstention (Madame Stéphanie BLAIZE), 3 voix contre (Madame Nolwenn MARTIN, Monsieur Eric FRANCIOSI et Monsieur Serge LECOEUR), décident de :

- de fixer les tarifs suivants pour les repas de cantine du 1° avril 2023

o 2.65€ le repas des 1° et 2" enfants

o 2.15€ le repas du 3°" enfant et des suivants

o 5.30 € le repas adulte

N° 2023-01-08

Rentrée scolaire 2023 - organisation de la semaine scolaire

Monsieur le Maire rappelle la publication au Journal Officiel le 28 juin 2017, du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce texte donnait la faculté aux communes de déroger à l'organisation de la semaine scolaire et de proposer 8 demi-journées sur 4 jours.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil d'Ecole réuni le 13 juin 2017 avait émis un avis favorable au retour à la semaine à 4 jours dès la rentrée 2017-2018.

Un sondage auprès des parents d'élèves avait été réalisé: sur 56 réponses, 49 étaient favorables à la semaine à 4 jours.En ce sens, le Conseil Municipal avait opté pour l'organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours et de ce fait obtenu de Monsieur le Directeur Académique des Côtes d'Armor, une dérogation pour 3 années. Cette dérogation doit faire l'objet d'une demande

de renouvellement :

Vu le Code de l'Éducation et notamment en application du chapitre 3 - article D521-12 cette dérogation ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans et à l'issue de cette période elle peut à nouveau être renouvelée pour trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.

En conséquence, seules les communes qui ont opté pour la semaine à 4 jours à la rentrée 2020 doivent renouveler leur demande de dérogation.

Considérant l'avis favorable du Conseil d'Ecole en date du 27 février 2023, pour le maintien

de l'organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours au lieu de 4 jours à.

Il est proposé :

- Maintenir dès la rentrée 2023-2024, l'organisation des enseignements sur la

semaine à 4 jours, telle qu'elle est appliquée depuis septembre 2017,

- Solliciter le renouvellement de la dérogation auprès de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 11 voix pour, 1 abstention (Madame Françoise GUIZOUARN), 1 voix contre (Monsieur Arnaud MEUNIER) ,

décident de :

- Maintenir dès la rentrée 2023-2024, l'organisation des enseignements sur la

semaine à 4 jours, telle qu'elle est appliquée depuis septembre 2017,

- _Solliciter le renouvellement de la dérogation auprès de Monsieur le Directeur des

Services Départementaux de l'Education Nationale.

N° 2023-01-09

Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C :

Vu l'arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Tsle-en-Terre, de Callac-Argoat et de

Paimpol Goëlo [..] au 1er janvier 2017 ;Il est rappelé qu'en application des dispositions du point V de l'article 1609 nonies C du CGI,

Guingamp-Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin

de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. La CLECT a adopté son rapport lors de la réunion du 26 octobre 2022.

Il est proposé :

- _ D'APPROUVER le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité :

- _ D'approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

N° 2023-01-10

Antenne France Services de Belle Isle en Terre - Clé de répartition des dépenses Vu la délibération n°2021-12-57 du 23 décembre 2021, autorisant le transfert aux communes de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes» par Guingamp Paimpol Agglomération.

Vu la délibération n°2022-01-07 du 24 février 2022, adoptant la convention de l'entente intercommunale pour la continuité des services publics de proximité - antenne France Services de Belle Isle en Terre.

Monsieur le Maire informe que chaque commune membre de l'entente doit valider la clé de répartition pour les dépenses de fonctionnement.Lors de la réunion de l'entente, il a été proposé de proratiser entre les communes de Belle Isle en Terre, Louargat, Loc-Envel et Plougonver sur la base du nombre d'habitants par commune résultant du dernier recensement de l'année en cours :

Loc Envel 69 habitants 1,7

4169

habitants

5 =. _ 2328hebitents |

Plougonver 743 habitants 17,8

Pour les dépenses d'investissement, la clé de répartition doit être discutée en conférence

au cas par cas.

Monsieur le Maire propose de délibérer la répartition ci-dessous.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité :

-_ D'approuver la clé de répartition des dépenses de fonctionnement, sur la base du nombre d'habitants par commune

N° 2023-01-11

Forfait scolaire des élèves scolarisés dans les écoles Diwan : année scolaire 2022-

2023

La loi n°2021-644 du 21 mai 2021 dite loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l'article L442-5-1 du code de l'éducation relatif à la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles

privées sous contrat.

Désormais, la participation financière des communes est obligatoire, dès lors que la commune de résidence de l'enfant ne dispose pas sur son territoire d'école dispensant un

enseignement de langue régionale.

Cette participation fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement.

La commune de Belle Isle en Terre a été sollicitée par l'école Diwan de Plounévez-Moëdec pour l'année scolaire 2022-2023, selon la répartition suivante :Nombre d'enfants scolarisés

Maternelle Primaire

Ecole Diwan de Plounevez-Moëdec 3 0

Le calcul du montant forfaitaire se base sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par les communes pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée 2021 aété fixé comme suit :

- 1406.06 € en maternelle

- 452.30 € en élémentaire.

La commune n'étant pas en capacité d'apporter une réponse aux familles qui souhaitent favoriser l'apprentissage de la langue bretonne.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident :

- 4 voix pour (Monsieur François LE MARREC, Monsieur Arnaud MEUNIER,

Madame Brunette Bénédicte BALTUS et Monsieur Claude SOULARD)

- 4 voix contre (Monsieur Jacques RIOU, Madame Nolwenn MARTIN, Monsieur

Eric FRANCIOSI et Monsieur Serge LECOEUR)

- 5 abstentions (Monsieur Barnard BROUDER, Madame Amandine TREMEL,

Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Guy CONNAN, Madame Stéphanie

BLAIZE).

Lorsqu'il y a partage égal des voix et que le vote de la délibération n'a pas donné lieu

à un scrutin secret, la voix du maire est prépondérante. (article L.2121-20 du CGCT).

o De verser à l’école Diwan de Plounevez-Moëdec, la somme de 4 218.18 € pour l’année scolaire 2022/2023

N° 2023-01-12

Motion de soutien au Centre Hospitalier, aux établissements médicaux-sociaux et

sociaux de la Fondation Bon Sauveur.

Les établissements sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur sont

adhérents à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'assistance Privée),

Fédération mettant en avant les valeurs humanistes et solidaires du secteur Privé Non Lucratif.

Ces établissements souffrent de l'accroissement des écarts de rémunération entre le secteur privé

non lucratif et le secteur public, ce qui a pour effet de complexifier le recrutement, de créer un risque potentiel de fuite d'emploi et de créer une forte difficulté d'attractivité.La Fondation Bon Sauveur emploie 900 salariés, gère 7 établissements et services sociaux et

médicaux-sociaux dont un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Acteur économique de première importance, en milieu rural, elle assure une mission de service public en santé mentale sur un territoire de 250 000 habitants. De multiples mouvements sociaux s'y déroulent, portant des revendications compréhensibles sur lesquelles les gestionnaires n'ont pas de marge de manœuvre.

Il en va ainsi de la question des rémunérations. Le chiffre de 40 % de salariés de la FEHAP, rémunérés à des coefficients de base inférieurs au SMIC, ne peut que nous interpeler. À la Fondation Bon Sauveur, un tiers des salariés se situe à des coefficients de base inférieurs au niveau du SMIC et bénéficie d'une indemnité différentielle. Aucune explication technique ne peut justifier que les rémunérations les plus faibles ne bénéficieront pas de l'augmentation de 3 % en raison de la diminution corrélativement de l'indemnité différentielle. Le Conseil d'administration de la FEHAP n'ignore pas cette situation et semble assumer que seules les rémunérations au-dessus du SMIC évolueront. Laisser à la négociation des augmentations éventuelles dans les établissements sans évoquer auprès des financeurs publics les possibilités budgétaires, ne résout en rien la situation des

salaires les plus bas.

Fidéliser les professionnels de la santé et de l'accompagnement passe aussi par un rattrapage des rémunérations par comparaison à la Fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, un décrochage des salaires, entre 10 % et 20 %, apparaît gravement préjudiciable à ces établissements mettant en péril l'attractivité de ces établissements, autrefois connus pour leur dynamisme, leur souplesse de gestion

et leurs valeurs.

A cette situation s'ajoutent les discriminations salariales, par métiers et par financeurs, qui découlent des accords Séguin ou Laforcade ou de l'indemnité « Métiers du socio-éducatif ». Il en résulte une situation inéquitable pour les professionnels, ingérable pour les gestionnaires et

discutable au plan juridique.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est urgent de faire évoluer la convention collective pour que la Fondation Bon Sauveur puisse poursuivre ses missions conformément à ses valeurs inscrites dans les

statuts.

Depuis plusieurs mois, l'hôpital public connait une crise inédite. Débutée dans les services d'urgences, la mobilisation s'est étendue progressivement à l'ensemble des personnels des établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux. Inquiets, les professionnels de ces secteurs et notamment de la psychiatrie, alertent sur l'urgence de prendre des mesures fortes pour valoriser les métiers, pour soutenir le secteur privé non lucratif, pour lutter contre la fuite de l'emploi.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité apporte

- Le soutien à la sauvegarde du système de santé et à la demande à la FEHAP

(Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'assistance Privée) de réactualiser sa convention pour renforcer l'attractivité de ses établissements et reconnaître l'investissement des professionnels dans leurs métiers.

- Le soutien des élus aux personnels et usagers de la Fondation Bon Sauveur, établissement qui répond pleinement aux besoins de soins et d'accompagnement

sur le territoire.N° 2023-01-13

Motion de soutien aux élus dans le cadre de leurs mandats

Nous assistons depuis plusieurs mois à la recrudescence des violences et intimidations, menaces verbales et physiques envers les élus.

Particulièrement touchés, les élus callacois ont dû renoncer à leur projet humaniste d'accueil de réfugiés. Aux contre-vérités et mensonges touchant leurs vies personnelles, aux menaces envers leurs familles, face à la haine véhiculée dans la population, l'esprit démocratique et républicain a été mis à mal dans cette commune.

Les élus de la commune de Belle Isle en Terre souhaitent affirmer, par cette motion, qu'ils n'acceptent pas les tentatives d'intimidation contre les élus et qu'ils réagiront à toute forme d'agression aussi longtemps que nécessaire.

S'attaquer aux élus, c'est s'en prendre à la République elle-même. Au-delà de leur personne, les élus participent du fondement et de la continuité du pacte social qui unit la société. Par leur action quotidienne, ils sont des garants essentiels du fonctionnement démocratique du pays, grâce auquel chaque citoyen bénéficie du respect de ses droits, et notamment de ses libertés. Aucun intérêt individuel, ni aucun groupe organisé, aucune revendication, ni aucune entreprise délictuelle, ne fera renoncer les élus à exercer les responsabilités que le suffrage universel leur a confiées. Les élus de de la commune de Belle Isle en Terre sont

unis dans cette épreuve, et ont besoin du soutien de tous les citoyens qui partagent avec eux le respect des institutions et des personnes.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité

- Valide cette motion en soutien aux élus :

- Demande aux Conseils municipaux de soutenir cette motion.

N° 2023-01-14

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable, du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, et du service public en

matière de mobilité de Guingamp Paimpol Agglomération.

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsquela Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), du service assainissement collectif (AC) et du service de l'eau potable.

Il présente les rapports 2021 sur le prix et la qualité du service eau potable, du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, et du service public en matière de mobilité de Guingamp Paimpol Agglomération

Le Conseil Municipal prend acte des rapports :

- Le prix et la qualité du service de l'eau potable du service public de Guingamp

Paimpol Agglomération ;

- Le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération :

- Le prix et la qualité du service public en matière de mobilité de Guingamp Paimpol Agglomération.

N° 2023-01-15

Motion de soutien au collectif 45 classes

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d'Armor.

Considérant :

- L'investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité de l'accueil en garderie à la restauration scolaire :

- La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire

départemental :

- La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l'école publique dues, entre autres, aux fermetures de classes, et à l'absence de recrutement de remplaçants :

- Les classes à double, voire triple niveaux, directement liées aux fermetures de classes

ou non-ouverture ;

- L'augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne permettant pas de garantir l'effectif de 24 élèves par classe

en GS - CP- CEl:-__ La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes.

- Le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de l'Union Européenne (19.3 élèves par classe):

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité

- _ APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

- DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et de l'obtention des ouvertures

nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d'Armor.

- DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs des Côtes d'Armor

Le secrétaire de séance Le Maire, Monsieur Claude SOULARD Monsieur François LE MARREC