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Arrêté - arrete 416 2025 pm
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 416 2025 pm)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251213-416-2025-PM-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 416/2025/P
[NOMENCLATURE ACTES : 6.1.7 Police municipale |
ARRETE PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Maire de la Commune de Vauréal
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3213-1 et L.3213-2 relatifs à l'admission en soins psychiatriques,
VU les articles L.3211-12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
VU le certificat médical en date du 13/12/2025, établi par le docteur LARBI, et
concernant :
Né le :
Adresse :
VU l'arrêté de délégation n° 196/2023/AG autorisant Mme Marie-Pierre FAUQUEUR, 5ème adjointe au Maire, à signer les arrêtés municipaux prescrivant une admission en soins
psychiatriques, dans le cadre de s permanence d'astreinte,
CONSIDERANT qu'en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par un avis médical, le Maire ou son représentant arrête, à l'égard des personnes dont le
comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires
nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre (24) heures au Préfet qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit (48) heures,
CONSIDERANT que présente des troubles psychiatriques « Délire paranoïde, persécuté, désorganisation mentale, discordance, dégradation de biens privés »,
CONSIDERANT qu'il fait l'objet de plusieurs hospitalisations en psychiatrie dans le
département du Val d'Oise,
CONSIDERANT les propos incohérents évoqués par CONSIDERANT que ; présente des troubles mentaux manifestes constituant un
danger imminent pour la sûreté des personnes,
CONSIDERANT que ces circonstances nécessitent de prendre en urgence des mesures provisoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est ordonnée la prise en charge en soins psychiatriques, dans l'attente d'une
décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme initiale d'une
hospitalisation d'office d'urgence complète de à l'Hôpital de
PONTOISE.
ARTICLE 2: sera transporté d'urgence au centre hospitalier NOVO, é avenue d'Ile de France à Pontoise, où il sera maintenu jusqu'à ce qu'intervienne la décision du préfet du Val d'Oise, où à défaut de décision, jusqu'au terme d'une durée de quarante-huit heures.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté sera adressée dans les 24 heures au plus tard au
préfet du Val d'Oise.
ARTICLE 4 : Mme Le Commandant du Commissariat de CERGY et le Directeur de l'hôpital
de Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 5 : La régularité et le bien-fondé de la présente décision peuvent être contestés devont le tribunal de grande instance de PONTOISE, conformément aux articles L.3211- 12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique.
Fait à Vauréal, le 13 décembre 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
Mme Marie-Pierre FAUQUEUR
5ème adjointe au Maire
Date exécutoire :
Es 1.5.06C..2025..
Date de notification :
4.5. JEC..2025..
Date de mise en ligne :
DEC 2075
La régularité et le bien-fondé du présent arrêté peuvent étre contestés devant le tribunal de grande instance de
PONTOISE, conformément aux articles L.321 1-12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique.