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Arrêté - arrete 235 2025 pm vs anonyme
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 235 2025 pm vs anonyme)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Re.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250630-235-2025-PM-AR
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 235/2025/P
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Maire de la Commune de Vauréal
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3213-1 et L.3213-2 relatifs à l'admission en soins psychiatriques,
VU les articles L.3211-12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
CONSIDERANT qu'en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par
un avis médical, le Maire ou son représentant arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre (24) heures au Préfet qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit (48) heures,
CONSIDERANT que Mr -néle et domicilié au
- .- présente des troubles psychiatriques ayant entraîné début juin 2025 une admission en service psychiatrie de l'hôpital de Pontoise (suite à une agression en Seine et Marne),
CONSIDERANT qu'il fait l'objet d'un lourd traitement par injection auprès du CMP de Cergy St Christophe,
CONSIDERANT que Mr : a agressé un postier en date du 17 juin ayant conduit à la fermeture de la poste pour « agression grave d'un postier »,
CONSIDERANT les propos incohérents évoqués par Mr !
CONSIDERANT que Mr présente des troubles mentaux manifestes constituant Un danger imminent pour la sûreté des personnes,
CONSIDERANT que ces circonstances nécessitent de prendre en urgence des mesures provisoires, ARRETE
ARTICLE 1 : Est ordonnée la prise en charge en soins psychiatriques, dans l'attente d'une
décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme initiale d'une
hospitalisation d'office d'urgence complète de Mr à l'Hôpital de
PONTOKE.
ARTICLE 2: Mr sera transporté d'urgence au centre hospitalier
NOVO, 6 avenue d'lle de France à Pontoise, où il sera maintenu jusqu'à ce qu'intervienne la décision du préfet du Val d'Oise, où à défaut de décision, jusqu'au terme d'une durée de quarante-huit heures.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté sera adressée dans les 24 heures au plus tard au
préfet du Val d'Oise.
ARTICLE 4 : Mme Le Commandant du Commissariat de Jouy-le-Moutier et le Directeur de
l'hépital de Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 5 : La régularité et le bien-fondé de la présente décision peuvent être contestés
devant le tribunal de grande instance de PONTOISE, conformément aux articles L.3211- 12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique.
Fait à Vauréal, le 30 juin 2025
Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La régularité et le bien-fondé du présent arrêté peuvent étre contestés devant le tribunal de grande instance de
PONTOISE, conformément aux articles L.3211-12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique