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Déliberation - 28 creation dun emploi dadjoint administratif territorial principal de 2eme classe
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 28 creation dun emploi dadjoint administratif territorial principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le EM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20240527-2024270528-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2024/28
du 27.05.2024
domaine 4.1
NOMBRE DES MEMBRES
IL AFFERENT [En exercice ONT VOTE | POUR | CONTRE || ABSTENTION || 19 1H 11 | 11 ÛÙ 00 | oo
FCONVOCAION | AFFICHAGE
|_21.05.2024 21.05.2024
Objet : Création d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
SEANCE DU 27 MAI 2024
Présents : Biaggi, Cholet-Allegrini, Fantozzi, Lancelle, Launoy, Marchioni, Pardini, Perettti, Sanguinetti JL, SanguinettiP, Vuillamier,
Représentés :
Absents : Carballo-Bujan, Esposito, Fustier, Giorgi, Luciani, Martini, Mattei, Sisco Secrétaire _: Cholet-Allegrini
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires, -Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34,
-Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet -Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
-Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
-Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les besoins de la Collectivité il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent d'Assistant financier et administratif d'une durée de 30 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d'Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème Classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
-D’ACCEDER à la proposition du Maire
-DE CREER un emploi permanent d’Assistant financier et administratif relevant du grade d'Adijoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe, échelle C2 de rémunération, d'une durée de service hebdomadaire de 30 heures,
-DE POUVOIR l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
-DE COMPLETER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
-D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet. :
Pour copie conforme,
Pour le Maire, le 1er Agi
Thierry Ce
29/05/2024