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Déliberation - 35 creation dun emploi saisonnier dadjoint technique territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 35 creation dun emploi saisonnier dadjoint technique territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
8Cf| Recu en préfecture le 05/05/2026
, Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES | . / ID : 02B-212000434-20260430-2023300435-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2026/35
du 30.04.2026
domaine 4-1
NOMBRE DES MEMBRES
I AFFERENT [En exercice] ONT VOTE || POUR || CONTRE | ABSTENTION | 19 19 À 17 | 17 COS
FCONVOCATION | AFFICHAGE
| 23.04.2026 23.04.2026
Objet : Création d'un emploi saisonnier d'Adjoint technique territorial
SEANCE DU 30 AVRIL 2026
Présents : Aftard, Biaggi, Bracconi, Fantozzi, Franceschi, Fustier, Lamberti, Lancelle, Launoy, Martini, Merciadhi, Pardini, Piazza, Ponticcaccia, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier Représentés :
Absents : : Marchioni, Muraccioli,
Secrétaire : Vuillamier
Le Maire expose au Conseil que considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent d'agent d'accueil et d'orientation, chargé de la surveillance du stationnement payant du parking, relevant du grade d'’adijoint technique territorial, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire en application des arlicles 3, 1° et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de six mois.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses article 3, 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
VU le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
VU le décret 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Après examen et délibération, le Conseil décide
D'ACCEDER à la proposition du Maire,
DE CREER Un emploi non permanent d'agent d'accueil et d'orientation du grade d'Adijoint Technique Teritorial, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire pour une période de six mois,
DE FIXER !à rémunération de l'emploi ainsi créé par référence aullème échelon échelle C1 du
grade d'Adijoint Technique Territorial,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
05/05/2026