Conseil Municipal - CM 5 juillet 2013

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Conseil Municipal - CM 5 juillet 2013 Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 5 juillet 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 5 juillet 2013

DCM du 5 juillet 2013 Page 1

Séance du 5 juillet 2013

Le 5 juillet 2013, à 19 h 30, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Armand NEU, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 1er juillet 2013 ;

Membres présents :

Monsieur Raymond GROMCZYK, Monsieur Armand NEU, Monsieur Gilbert HOUTH, Monsieur Yvon PETIT, Monsieur Dominique FINKLER, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Vincent DERR, Monsieur Francis PETRAZOLLER, Madame Laurence WOTHKE, Madame Florence ZINS.

Monsieur Vincent DERR arrive à 19 h 50. Madame Florence ZINS arrive à 20 h 40.

Membres absents excusés :

Monsieur Joël, MATHIS, Monsieur Henri OLIGER, Madame Mylène MARTINO, Madame Eliane STAEHLE, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Gilles BOTZUNG, Madame Veroniqua METZ, Monsieur Alfred DANNENHOFFER.

Ordre du jour :

1) Approbation du PV de la réunion du 23 mai 2013

2) Rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT concernant les compétences de la Communauté de Communes

3) Schéma de Cohérence Territoriale de l’arrondissement de Sarreguemines 4) Fondation du Patrimoine : proposition d’adhésion

5) Moselle Agence Technique : proposition d’adhésion

6) Régime indemnitaire du personnel communal : proposition de modification 7) Emploi aidé

8) Demande de subvention pour achat d’un défibrillateur

9) Divers

• Droit de Préemption Urbain

Après avoir constaté une première fois que le quorum n’est pas atteint, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint à 19 h 50 et propose d’entamer l’ordre du jour.

1. Approbation du PV de la réunion du 23 mai 2013

NOMENCLATURE ACTES : 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 23 mai 2013 et demande l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

- Décision budgétaire modificative

Le conseil municipal, après délibération, décide d’adopter à l’unanimité le PV de la séance du 23 mai 2013 et d’inscrire le point supplémentaire proposé à l’ordre du jour.Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 5 juillet 2013

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2. Rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT concernant les compétences de la Communauté de Communes

NOMENCLATURE ACTES : 7.2 FISCALITE

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et sur le montant arrêté par celle-ci pour la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

VU le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

VU l’arrêté préfectoral n°2012-DCTAJ/1-047 du 21 décembre 2012 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche,

VU la délibération n°30/2008 du 13 mai 2008 relative à la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 8 avril 2013 relatif à l'évaluation de la charge transférée au titre des compétences exercées par la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de compétence,

CONSIDERANT le travail accompli par la commission locale d’évaluation des transferts de charges afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la communauté et assumées par elle,

CONSIDERANT que le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges a été adopté à l’unanimité des membres de la commission,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 8 avril 2013 relatif à l'évaluation des charges transférées ainsi que le montant de l’attribution de compensation pour la commune de Petit-Réderching, défini comme suit :Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 5 juillet 2013

DCM du 5 juillet 2013 Page 3

2014 2015 2016 et suivant

Achen 5 263,40 € 4 824,80 € 4 386,20 €

Bettviller 18 14,80 € 1 663,60 € 1 512,40 €

Bining 22 060,60 € 20 222,20 € 18 383,80 €

Etting 5 500,60 € 5 042,20 € 4 583,80 €

Gros-Réderching 24 926,80 € 22 849,60 € 20 772,40 €

Petit-Réderching 141 566,80 € 129 769,60 € 117 972,40 €

Rahling 2 858,80 € 2 620,60 € 2 382,40 €

Rohrbach-lès-Bitche 178 142,80 € 163 297,60 € 148 452,40 €

Schmittviller 22 773,20 € 20 875,40 € 1 8977,60 €

TOTAL 404 907,80 € 371 165,60 € 337 423,40 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

3. Schéma de Cohérence Territoriale de l’arrondissement de Sarreguemines

NOMENCLATURE ACTES : 8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Après avoir constaté que tous les conseillers présents ont bien reçu la synthèse du projet de Scot arrêté comprenant un Document d’Aménagement Commercial (DAC) avec la convocation à la présente réunion, Monsieur le Maire rappelle l’historique et les grands points du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 122-8 ;

VU l’art. L 752-1 II du Code du Commerce, donnant la possibilité au SCoT d’intégrer un Document d’Aménagement Commercial (DAC) ;

VU les délibérations du Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines d’adoption du DAC et d’arrêt du SCoT en date du 29 avril 2013 ;

VU le dossier de SCoT arrêté le 29 avril 2013 comprenant le Document d’Aménagement Commercial transmis pour avis par le Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines ; VU le rapport à l’assemblée,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de SCoT arrêté le 29 avril 2013, comprenant le Document d’Aménagement Commercial.

4. Fondation du Patrimoine : proposition d’adhésion

NOMENCLATURE ACTES : 7.10 DIVERS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 décembre 2011, par laquelle le conseil avait décidé d’adhérer à la Fondation du Patrimoine. Il propose de reconduire cette adhésion pourCommune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 5 juillet 2013

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l’année 2013, afin de soutenir l’action de cette fondation qui œuvre à la préservation du patrimoine de nos communes.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2013,

- autorise le maire à mandater la cotisation de 100 €

5. Moselle Agence Technique : proposition d’adhésion

NOMENCLATURE ACTES : 8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 mars 2013 reportant la décision d’adhésion à Moselle Agence Technique et apporte des précisions complémentaires données par le Conseil Général sur les statuts de cette agence.

Le conseil après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, décide :

- d’approuver l’initiative du Conseil Général de la Moselle de créer en Moselle en 2013 une Agence Technique Départementale intitulée « Moselle Agence Technique »,

- d’approuver le projet de statuts voté par le Conseil Général le 7 février dernier, figurant en annexe à la présente délibération,

- de mandater Monsieur Armand NEU, maire, pour représenter la commune de Petit- Réderching, avec voix délibérative, à l’Assemblée Générale Extraordinaire constitutive de « Moselle Agence Technique », puis aux assemblées générales de « Moselle Agence Technique » selon les conditions de mandats fixées par l’article 5 du projet de statuts figurant en annexe de la présente délibération.

6. Régime indemnitaire du personnel communal : proposition de modification

NOMENCLATURES ACTES : 4.5 REGIME INDEMNITAIRE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 5 juillet 2013

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Le Maire informe les membres que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Le Maire propose de compléter le régime indemnitaire au profit des agents dans les conditions suivantes :

- Institution de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au profit du cadre d’emploi des rédacteurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE par 9 voix pour l’attribution de l’indemnité d’exercice de missions des Préfectures aux agents relevant du cadre d’emploi des rédacteurs,

- FIXE les montants moyens de l’indemnité d’exercice de missions des Préfectures comme suit :

Grade concerné Effectif (A) Montant moyen de référence annuel (B) Crédit global (A X B)

Rédacteur 1 1 492 € 1 492 €

Monsieur Jean-Martin NEU s’abstient.

7. Emploi aidé

NOMENCLATURE ACTES :4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 mars 2012 créant un poste CAE. Il informe l’assemblée que le contrat de Monsieur ZOLA est arrivé à échéance le 31 mars 2013 et qu’il n’est plus renouvelable.

Le conseil municipal,

VU la délibération du 15 mars 2012,

VU le Code du Travail, et notamment les articles L 5134-19-1 et suivants – articles R 5134-14 et suivants,

VU la Circulaire ministérielle (DGEFP) n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement de personnel dans le service technique,

- AUTORISE le maire à signer une nouvelle convention dans le cadre des emplois aidés.

8. Demande de subvention pour achat d’un défibrillateur

NOMENCLATURE ACTES : 1.1 MARCHES PUBLICSCommune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 5 juillet 2013

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Monsieur le Maire propose au conseil d’acquérir un défibrillateur pour équiper la salle polyvalente, qui accueille chaque année un public nombreux. Monsieur Dominique FINKLER propose un modèle parfaitement adapté et simple d’utilisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Décide l’acquisition d’un défibrillateur pour la salle polyvalente,

- Décide de retenir l’offre de la société LEPINE BIOMEDICAL au prix de 2 131,05 € H.T., soit 2 548,74 € T.T.C.,

- Autorise le maire à signer tout acte relatif à cette acquisition,

- Sollicite une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur, - Adopte le plan de financement suivant :

o Subvention exceptionnelle………………………….1500,00 €

o Fonds propres……………………………………………..1048,74 €

9. Décision budgétaire modificative

NOMENCLATURE ACTE S : 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES (B.P., D.M., C.A. …)

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que les crédits votés à l’article 2051 du budget primitif sont insuffisants, notamment pour couvrir les frais d’acquisition du logiciel de dématérialisation des actes et propose de procéder à un virement de crédits à l’intérieur de la section d’investissement.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits suivant :

Virements de crédits

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Objet Montant

20 2051 Concessions et droits similaires 200.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Objet Montant

020 020 Dépenses imprévues 200.00

10. Divers

Droit de Préemption Urbain

Dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal dans sa délibération du 31 octobre 2012 prise en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les articles 2122-17 et L2122-19, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans l’application du Droit de Préemption Urbain :Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 5 juillet 2013

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DECISION N° 2013-DEC-03

NOMENCLATURE ACTES : 2.3. DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753513S003 portant sur l’immeuble sis section 4,

parcelle 197, 35, rue de l’Europe,

DECISION N° 2013-DEC-04

NOMENCLATURE ACTES : 2.3. DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753513S004 portant sur l’immeuble sis section 7,

parcelle 126/15 Village et parcelle 14, 8 rue de Strasbourg,

Il a été décidé de ne pas faire application du droit de préemption sur les biens précités.

Antenne de radiotéléphonie ORANGE

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’à la suite de nombreuses recherches et conformément à la demande du conseil municipal du 21 décembre 2011, la société ORANGE a décidé de déplacer l’antenne existante sur la parcelle cadastrée section 13, n° 56. La hauteur du nouveau pylône a été définie à 35 mètres.

Sécurité routière

Monsieur Jean-Martin NEU propose d’installer un miroir au croisement de la rue Ste Croix et de la rue de la Libération, afin de sécuriser la circulation à cet endroit.

Information

Monsieur Jean-Martin NEU déplore le manque de communication au sein du conseil municipal et notamment au niveau de la transmission des informations entre la mairie et les élus.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.