Conseil Municipal - CM 23 mai 2013

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Conseil Municipal - CM 23 mai 2013 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 mai 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 23 mai 2013

DCM du 23/05/2013 Page 1

Séance du 23 mai 2013

Le 23 mai 2013, à 19 h 30, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Armand NEU, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 15 mai 2013.

Nombre de membres en exercice 18

Nombre de membres présents 11

Membres présents :

Monsieur NEU Armand, Monsieur HOUTH Gilbert, Monsieur PETIT Yvon, Monsieur FINKLER Dominique, Monsieur NEU Jean-Martin, Monsieur DERR Vincent, Monsieur PETRAZOLLER Francis, Madame WOTHKE Laurence, Madame STAEHLE Eliane, Madame SCHULLER Marie-Jeanne, Monsieur BOTZUNG Gilles.

Membres absents excusés :

Monsieur MATHIS Joël, Monsieur OLIGER Henri, Madame MARTINO Mylène, Monsieur DANNENHOFFER Alfred.

Membres absents représentés :

Monsieur GROMCZYK Raymond par Monsieur NEU Armand,

Madame ZINS Florence par Monsieur BOTZUNG Gilles,

Madame METZ Veroniqua par Monsieur PETIT Yvon.

1. Présentation de l’avant-projet définitif de la mairie par le cabinet d’architecture

NOMENCLATURE ACTE : 1.7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS

Monsieur le Maire présente Monsieur Olivier HRIBERNIK, architecte chargé du dossier de réhabilitation de la mairie, et lui passe la parole. Monsieur HRIBERNIK présente au conseil le projet définitif de la mairie.

Après délibération, le conseil municipal décide de déposer la demande de permis de construire sur la base de ce projet.

2. Approbation du PV de la réunion du 26 mars 2013

NOMENCLATURE ACTES : 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 26 mars 2013 et propose de rajouter un point à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :

- Création d’emplois saisonniers,

- Dénomination du nouveau lotissement

Le conseil municipal, après délibération, décide d’adopter à l’unanimité le PV de la séance du 26 mars 2013 et de rajouter à l’ordre du jour les points supplémentaires proposés par le maire.Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 23 mai 2013

DCM du 23/05/2013 Page 2

3. Formation du jury criminel 2014

NOMENCLATURE ACTES : 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

VU le code de procédure pénale et ensemble les textes relatifs à la formation du jury criminel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/DPL/1/83 en date du 4 avril 2013 fixant la répartition des jurés pour l’année 2014 en vue de la formation du jury criminel,

Considérant la population de la commune de Petit-Réderching,

Sur invitation de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède au tirage au sort de trois noms sur la liste électorale.

Les personnes tirées au sort sur la liste électorale sont :

- Madame Jennifer MARTINE,

- Monsieur Alain SEBERT,

- Monsieur Marcel STAUTER,

4. Programme d’actions en forêt communale

NOMENCLATURE ACTES : 3.6 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme d’actions en forêt communale établi par l’Office National des Forêts pour l’année 2013.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le programme d’actions en forêt, à savoir :

Descriptif des actions et localisations Quantité Unité Montant estimé(€ HT)

Travaux sylvicoles

Elagage de peuplements feuillus

Localisation : 6

Cloisonnement d’exploitation : ouverture mécanisée

Localisation : 4

Nettoiement de régénération

Localisation : 1

30

0.50

0.30

U

Km

HA

TOTAL 860.00 €Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 23 mai 2013

DCM du 23/05/2013 Page 3

5. Redevance d’occupation du domaine public par France Télécom

NOMENCLATURE ACTES : 7.10 DIVERS

Monsieur le Maire expose :

Par circulaire du 2 janvier 2013, l’Association des Maires de France retrace les grandes lignes du décret relatif aux redevances Télécoms, qui sont les suivantes :

« Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003,SIPPEREC)].

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte.

Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier. »

Décret du 27 décembre 2005 :

«L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement (bulletin officiel et site internet). La publication de l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).

Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode ci-après.

Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre(N-1), de mars(N), de juin(N) et de septembre(N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années. ..».

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur l’application de ce décret.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 23 mai 2013

DCM du 23/05/2013 Page 4

- Décide d’appliquer la redevance d’occupation du domaine public communal selon les modalités prévues au décret du 27 décembre 2005,

- Charge le maire d’émettre les titres de recettes correspondant aux rappels des années précédentes, dans la limite prévue par la législation.

6. Dénomination du nouveau lotissement

NOMENCLATURE ACTES : 7.10 DIVERS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 mars 2013 créant le nouveau lotissement, à l’emplacement de la réserve foncière prévue au PLU. Il précise que pour pouvoir enregistrer ce budget en comptabilité et le distinguer du budget lotissement existant, il convient d’attribuer un nom à cette nouvelle entité. Il invite donc le conseil à se prononcer sur une dénomination.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le nom suivant :

« Lotissement A l’orée des champs ».

7. Création d’emplois saisonniers

NOMENCLATURE ACTES : 4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS

Monsieur le Maire explique au conseil que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, il est nécessaire de recruter des agents contractuels

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

Le recrutement direct de cinq agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période estivale, à raison de 15 jours par agent.

Ces agents assureront des fonctions d’ouvrier pour une durée hebdomadaire de services de 35/35ème ;Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 23 mai 2013

DCM du 23/05/2013 Page 5

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique 1ère classe ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

8. Divers

MAINTIEN DE LA LIGNE SARREGUEMINES/BITCHE/NIEDERBRONN

Monsieur le Maire informe le conseil de la mobilisation organisée le 2 juin 2013 par le collectif Sarreguemines Bitche pour la défense du rail, en faveur du maintien de la ligne Sarreguemines/Bitche/Niederbronn. Il invite le conseil à se mobiliser pour cette cause, comme il l’a déjà fait par délibération du 9 septembre 2011. Des tracts seront également distribués aux habitants.

UTILISATION DES EXTINCTEURS

Monsieur FINKLER fait savoir au conseil municipal que les pompiers organisent une formation à l’utilisation des extincteurs, à destination du conseil municipal, du personnel communal et des écoles le 15 juin 2013.

POINT SUR LES TRAVAUX

Monsieur le Maire fait le point sur les travaux en cours.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 30.