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Conseil Municipal - CM 5 Juin 2013
Document publié le Mercredi 5 juin 2013 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 5 Juin 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
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Accueil Municipalité Conseil Municipal Comptes-rendus 2013
Conseil municipal du 5 juin 2013 Article mis en ligne le 3 septembre 2013
COMPOSITION CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR 2014
A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY
EN DATE DU 05 JUIN 2013
01) ATTRIBUTION MARCHE LOT N° 6 SALLE MULTISPORTS
La collectivité a lancé un appel d’offres, courant de l’année 2011 pour la création d’une salle
multisports. Le marché est composé de 13 lots avec un lot 6, Serrurerie, attribué à la société
« RICH MET’AL » en séance du conseil municipal du 5 octobre 2011. Après maintes convocations
demandant à l’entreprise de participer aux réunions de chantier et de se présenter sur le chantier,
un constat d’abandon de chantier a été établi à l’encontre de l’entreprise, et la résiliation de son
contrat lui a été notifiée. La commune ne pouvant suspendre son opération a lancé un nouvel
appel à candidature.
Conformément à la règlementation en vigueur dans le cadre des marchés publics et suite à
l’avis de la commission d’appel d’offres du 6 mai 2013,après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide d’autoriser M. le maire à signer le marché public avec l’Entreprise : EURL S.L.M. sise à
57510 PUTTELANGE-AUX-LACS pour un montant de 23 130,60 €HT. Les crédits nécessaires sont
prévus au budget communal.
02) RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE EN 2014
Considérant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales (loi RCT), portant
Considérant que la loi prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des
sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinées à s’appliquer après le prochain
renouvellement des conseils municipaux en mars 2014. Deux possibilités sont prévues pour
déterminer le nombre et la répartition des sièges soit une procédure de droit commun soit une
procédure reposant sur un accord local,
Considérant que les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées
sur 3 principes généraux :
la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune
chaque commune dispose d’au moins un siège
qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
délibère sur une procédure reposant sur un accord local
délibère en faveur de l’application d’un maximum de 25% de sièges supplémentaires en sus
Conseil municipal du 5 juin 2013 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-municipal-du-5-juin-2013?lang=fr
1 sur 2 03/10/2019 à 14:58 de l’application des règles du tableau et d’un siège minimum par commune
Reconduction de la répartition du nombre de délégués par commune comme à ce
jour soit 39 délégués pour l’ensemble de la Communauté de Communes du Pays de
Pange
Conseil municipal du 5 juin 2013 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-municipal-du-5-juin-2013?lang=fr
2 sur 2 03/10/2019 à 14:58