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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 03 delib ZAC Hermitage Northon SMSx garantie emprunt tranche2 LBP
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 03 delib ZAC Hermitage Northon SMSx garantie emprunt tranche2 LBP)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ID : G40-244000859-2020091B-2020 0803-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 16 Septembre 2020
Date de convocation : 10/09/2020
Date d'affichage de la
délibération : 21/09/2020
L'an deux mille vingt et le seize Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
per la loi, Salle La Mosaïque à Saint-André-de-Seignanx, sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 29
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel Perez
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle
AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Isabelle DUFAU, Francis DUBERT, Anne
DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Christian GONZALES, Maryse SAINT AUBIN, Emmanuel SAUBIETTE, Antoine ROBLES, Marc
MABILLET
Pouvoirs : 3
-ONDRES : Caroline GUÉRAUD donne pouvoirà Éva BELIN
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ
-TARNOS : Fabienne DARRAMBIDE donne pouvoir à Marc MABILLET
Absents : |
- Bernard LAPÉBIE
Secrétaire de séance : Éva BELIN
Objet de la délibération n° 2020-09-03
Zone d'Aménagement Concerté de « l’Hermitage-Northon » à Saint-Martin-de-Seignanx
Prêt de La Banque Postale - Garantie d'emprunt de la tranche 2
Madame la Présidente rappelle que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion de Parcs
d'Activités Économiques sur le Territoire de la Communauté de communes de Seignanx, associant le
Département des Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de communes du Seignanx à hauteur
de 30 %, a confié à la Société d'Aménagement des Territoires et d’Équipement des Landes (SATEL) le
28 juin 2017, pour une durée de 22 ans, la concession d'aménagement en vue de la réalisation de la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de lHermitage-Northon à Saint-Martin-de-Seignanx.
Cette opération d'aménagement, qui relève de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, s'étend sur
une superficie totale de 63 hectares environ et a pour objet la réalisation, sur environ 36 hectares
cessibles, de lots viabilisés pour accueillir des entreprises.
En vue de la réalisation de la première tranche de cette opération d'aménagement, un financement à
hauteur de 4 000 000 £ est nécessaire. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-2020091B-2020 0803-DE
Après consultation, la Banque Postale propose un prêt d’un montant de 3 500 000 € dont les
caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 3 500 000 €
- Durée:8ans
- Taux fixe : 0,92 %
Parmi les conditions d'octroi de ce prêt, la banque sollicite de la part des membres du Syndicat Mixte
leur garantie. En effet, en application des ratios prudentiels qui imposent notamment un
plafonnement (du montant des annuités totales garanties additionnées à l’annuité de la dette) à 50%
des recettes réelles de fonctionnement, le Syndicat Mixte n’est pas en capacité d'accorder sa
garantie. Le Syndicat Mixte sollicite donc auprès de ses membres leur garantie pour ces emprunts.
S'agissant d’une opération d'aménagement, la quotité garantie sur un même emprunt peut, en vertu
des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, s'élever à 80 %, soit pour le prêt
auprès de La Banque Postale contracté par la SATEL un montant maximum total de 1 600 000 €.
Conformément aux engagements financiers statutaires de la Communauté de communes au sein du
Syndicat Mixte, il est proposé au Conseil communautaire d'accorder la garantie à hauteur de 24 % de
ce montant maximum, soit 840 000 € pour ce prêt et d'autoriser Madame la Présidente à signer les
conventions correspondantes à intervenir ainsi que tous documents afférents.
VU l'article 2 des statuts et notamment la section relative à la compétence Développement
Économique,
VU Arrêté Préfectoral du 9 octobre 2006 portant création du Syndicat Mixte pour l'aménagement et
la gestion de Parcs d'Activités Economiques sur le territoire de la Communauté de communes du
Seignanx,
SOUS RÉSERVE de la délibération du Conseil Départemental des Landes 2020 décidant de garantir sa
part d'emprunt de la tranche 2 de la Zone d'Aménagement Concerté de l’Hermitage-Northon à Saint-
Martin-de-Seignanx,
VU l'article L. 5114-4 et les articles 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
CONSIDÉRANT l'offre de financement d’un montant de 3 500 000,00 €, émise par La Banque Postale
{ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET
D'ÉQUIPEMENT DES LANDES (ci-après «l’Emprunteur ») pour les besoins de financement de
l'aménagement de la ZAC du Parc d'Activité L'Hermitage-Northon dans le cadre du traité de
concession signé avec le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion de parcs d’activités
économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx, pour laquelle la
Communauté de Communes du Seignanx (ci-après «le Garant») décide d’apporter son
cautionnement {ci-après « la Garantie »}) dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU l'offre de financement n° LBP-00009958 de la Banque Postale en annexe au profit de la Société
d'Aménagement des Territoires et d'Équipement des Landes (SATEL),
CONSIDÉRANT la quotité maximum (80 %) de la garantie pouvant être accordée dans le cadre d’une
concession d'aménagement,
CONSIDÉRANT le programme des travaux prévus en plusieurs tranches et la nécessité de répondre
rapidement aux demandes d'implantation des entreprises, Envoyé en préfecture le 28/03/2020
Reçu en préfecture le 23/09/2020
ID : G40-244000859-2020091B-2020 0803-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
ARTICLE Zer : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie),
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,
frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° LBP-00009958 à venir entre l’emprunteur et le
Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général
des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du
risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de
caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
H reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par
l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra
être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au
Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues
pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute là durée de l'emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de
toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les
Communes] L.3131-1 fpour les Départements}, L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les
Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération,
Établissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des
coliectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.
PRÉCISE que la présente décision de garantie d'emprunt sera inscrite en annexe du budget principal
de la Communauté de communes.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal. Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 17 Septembre 2020.
Envoyé en pré
Fi
re le 28/03/2020
23/09/2020
=