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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 13 delib garantie emprunt HSA Petit Pierre SMSX
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 13 delib garantie emprunt HSA Petit Pierre SMSX)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
SX
Reçu
en
préfecture
le 12/11/2025
Ê
ID
: 040-244000659-20251105-202511
13-DE
\ \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 30 octobre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le cinq
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS : Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA
;
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-11-13
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l’opération
«
Petit
Pierre
»
d’Habitat
Sud
Atlantic
à
Saint-Martin
de
Seignanx
:
Prêt
n°179282
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Programme
Local
de
l’Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1%
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
modifié
par
délibération
du
11
décembre
2024
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Celui-ci
ouvre
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
communes,
d’octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-202511
13-DE
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Dans
le
cadre
d’un
programme
de
28
logements
réalisé
par
le
promoteur
Nexity
GFI
situé
allée
de
Petit
Pierre
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
l'Office
Public
Habitat
Sud
Atlantic
achète
en
Vente
en
Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA),
10
logements
locatifs
sociaux
au
sein
de
cette
opération
dont
4 T2,
5 T3
et
1 T4
et
6 PLUS
et 4
PLAI.
L'objet
de
la
présente
délibération
porte
sur
la
garantie
d'emprunt
du
prêt
contracté
par
Habitat
Sud
Atlantic
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
financer
les
10
logements
locatifs
sociaux
de
l'opération.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
l'article
2305
du
Code
civil,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
Programme
Local
de
l’Habitat
pour
la période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1%
mars
2023
adoptant
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx
et
notamment
son
article
3.2,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
novembre
2025
accordant
à
Habitat
Sud
Atlantic
une
subvention
de
20
000
€
pour
le financement
de
l'opération
«
Petit
Pierre
» à Saint-Martin
de
Seignanx,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l’action
n°5,
VU
la
demande
de
garantie
d'emprunt
du
prêt
n°179282
formulée
le
8
août
2025
par
Habitat
Sud
Atlantic
pour
les
10
logements
locatifs
sociaux
du
programme
«
Petit
Pierre
» situé
à
Saint-Martin
de
Seignanx, VU
le
Contrat
de
Prêt
n°179282
en
annexe
signé
entre
l’'emprunteur,
Habitat
Sud
Atlantic,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
établi
entre
Habitat
Sud
Atlantic,
la
commune
de
Saint-
Martin
de
Seignanx
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
validé
par
délibération
du
5
novembre
2025
prévoyant
pour
cette
opération
la
réservation
de
2
logements
locatifs
sociaux
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
contrepartie
de
son
intervention
financière, CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre,
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
respecte
les
prix
plafonds
fixés
dans
la
convention
départementale
public/privé
signée
entre
le
Département
des
Landes,
les
bailleurs
sociaux,
les
promoteurs
privés
en
faveur
du
développement
du
logement
social
dans
les
Landes
et
la maîtrise
des
coûts
du
foncier
dont
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
également
signataire,
SOUS
RESERVE
de
la
garantie
d'emprunt
accordée
par
le
Département
des
Landes
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt
n°179282
à garantir, Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
13-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
de
:
-
50,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°179282
d’un
montant
total
maximum
de
1176
050,00
€
souscrit
par
Habitat
Sud
Atlantic
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°179282
constitué
de
4
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
588
025,00
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt
tel
que
précisé
à
l’article
16
de
celui-ci.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération
;
ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement;
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 novembre
2025.
\
La
Présidente,
7 Isabelle
DUFA
Le
Seignanx Sn