unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 03 annexe1 ZAC Hermitage Northon SMSx pret SATEL LBP 00009958

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 03 annexe1 ZAC Hermitage Northon SMSx pret SATEL LBP 00009958 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 03 annexe1 ZAC Hermitage Northon SMSx pret SATEL LBP 00009958)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Données personnelles, La Banque Postale

115, rue de Sèvres

75275 Paris Cedex 6

Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645

Code APE 6419Z

Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424

C1 - Interne

Paris, le 06/08/2020

Mail : contrat-spl@labanquepostale.fr

Tél : 09 69 36 88 44

Du lundi au vendredi sauf jours fériés

De 9H à 12H et de 14H à 17H

Références :

Numéro du contrat de prêt : LBP-00009958

Date d’émission des conditions particulières : 06/08/2020

Monsieur Le Président,

J’ai le plaisir de vous adresser le contrat de prêt visé en référence constitué des conditions particulières, éditées en 2 exemplaires, et des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL- 2020-07.

Un exemplaire original des conditions particulières est à retourner signé par l’ensemble des parties avec l’ensemble des documents visés dans les conditions particulières à la rubrique "Conditions suspensives à l’entrée en vigueur du contrat de prêt" dans le délai indiqué et à l’adresse suivante :

La Banque Postale

CPX215

115 rue de Sèvres

75275- PARIS CEDEX 06

Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Edouard AUCLAIR

Responsable Middle Office

Marché Secteur Public Local

SOCIETE D'AMENAGEMENT DES

TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT

DES LANDES (SATEL)

Monsieur Le Président

Hôtel du Conseil Général

Immeuble Plante

55 Rue Victor Hugo

40000 MONT DE MARSANC1 - Interne

.Page 1 sur 11

C1 - Interne

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07

Références :

Numéro du contrat de prêt : LBP-00009958

Date d’émission des conditions particulières : 06/08/2020

Prêteur : LA BANQUE POSTALE

société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci- après le "Prêteur".

Emprunteur : SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES

société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé à l’Hôtel du Conseil Général Immeuble Plante, 40000 Mont-de-Marsan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 896 350 022, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l’"Emprunteur".

TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 09/10/2020 AU 15/10/2028

• Montant du prêt : 3 500 000,00 EUR

• Durée du contrat de prêt : Du 09/10/2020 au 15/10/2028, soit 8 ans

• Objet du contrat de prêt : Financement de l'aménagement de la ZAC Parc d'Activité Northon- l'Hermitage dans le cadre du traité de concession signé avec le

syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités

économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du

Seignanx

• Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 09/10/2020, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés

TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date

limite, le versement est alors automatique à cette date.

• Durée d’amortissement : 8 ans, soit 8 échéances d’amortissement.

• Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 0,92 %

• Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

• Périodicité des échéances

d'intérêts et d'amortissement

: Périodicité Annuelle

Jour de l’échéance : 15ème d’un mois

• Mode d’amortissement : Échéances constantesPage 2 sur 11

C1 - Interne

• Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielle.

Préavis : 50 jours calendaires

GARANTIES

• Caution avec renonciation au

bénéfice de discussion

: Cautionnement du Département des Landes à hauteur de 56 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion

comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions,

frais et accessoires.

Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie

avant le 02/10/2020, le prêt sera définitivement annulé. En

conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.

• Caution avec renonciation au

bénéfice de discussion

: Cautionnement de la Communauté de Communes du Seignanx à hauteur de 24 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice

de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,

commissions, frais et accessoires.

Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie

avant le 02/10/2020, le prêt sera définitivement annulé. En

conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.

• Engagement de reprise : Engagement de reprise par le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la

Communauté de Communes du Seignanx.

Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie

avant le 02/10/2020, le prêt sera définitivement annulé. En

conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.

COMMISSIONS

• Commission d’engagement : 0,10 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) le 23/10/2020.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Taux effectif global : 0,94 % l’an

soit un taux de période : 0,940 %, pour une durée de période de 12 mois

Notification : Prêteur Emprunteur

La Banque Postale

CPX 215

115 rue de Sèvres

75275- PARIS CEDEX 06

SOCIETE D'AMENAGEMENT DES

TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES

LANDES

Hôtel du Conseil Général

Immeuble Plante

55 Rue Victor Hugo

40000 MONT DE MARSAN

Fax : 08 10 36 88 44

Téléphone : 09 69 36 88 44

@ : contrat-spl@labanquepostale.fr

A l'attention de Monsieur Frédéric DASSIE

Téléphone : 05 58 91 20 90

@ : frederic.dassie@satel40.fr

Télécopie : NCPage 3 sur 11

C1 - Interne

CONDITIONS SUSPENSIVES

L’entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 02/10/2020 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature

- Un Relevé d’Identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale

- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l’Emprunteur

- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée

- Une copie certifiée conforme des derniers statuts

- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes

- Une copie du contrat public signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale

- Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité de concession (ou la convention publique d’aménagement) et désignant l’Emprunteur comme l’aménageur

- Une copie de l’avis d’attribution du marché sur lequel porte le contrat public, publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics et/ou au Journal Officiel de l’Union Européenne

Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

- Une copie des délibérations exécutoires de garantie d'emprunt des organes compétents des Cautions

- Une copie de la délibération exécutoire d’engagement de reprise du Concédant

- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires des Cautions et du Concédant

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l’Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2020-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.

Pour l’emprunteur :

A , le / / .

Nom et qualité du signataire :

Cachet et signature :

Pour le prêteur :

A Issy-Les-Moulineaux, le 06/08/2020

Edouard AUCLAIR

Responsable Middle Office

Marché Secteur Public LocalPage 4 sur 11

C1 - Interne

ANNEXE – TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF

Rang Date Déblocage en EUR Amortissement en EUR Intérêts en EUR Frais Echéance en EUR Capital restant dû

après échéance en

EUR

09/10/2020 3 500 000,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00 3 500 000,00

1 15/10/2021 0,00 423 606,00 32 736,67 0,00 456 342,67 3 076 394,00

2 15/10/2022 0,00 427 503,18 28 302,82 0,00 455 806,00 2 648 890,82

3 15/10/2023 0,00 431 436,20 24 369,80 0,00 455 806,00 2 217 454,62

4 15/10/2024 0,00 435 405,42 20 400,58 0,00 455 806,00 1 782 049,20

5 15/10/2025 0,00 439 411,15 16 394,85 0,00 455 806,00 1 342 638,05

6 15/10/2026 0,00 443 453,73 12 352,27 0,00 455 806,00 899 184,32

7 15/10/2027 0,00 447 533,50 8 272,50 0,00 455 806,00 451 650,82

8 15/10/2028 0,00 451 650,82 4 155,18 0,00 455 806,00 0,00

TOTAL 3 500 000,00 146 984,67 3 500,00 3 650 484,67

Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.Page 5 sur 11

C1 - Interne

ANNEXE – MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Débiteur

1 – Dénomination sociale :

SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES

2 – Adresse :

Hôtel du Conseil Général

Immeuble Plante

40000 MONT DE MARSAN

3 – Coordonnées du compte bancaire :

IBAN (Numéro d’identification international de compte bancaire) :

F R 0 8 2 0 0 4 1 0 1 0 0 1 1 9 6 6 4 9 4 M 0 2 2 0 6

BIC (Code international d’identification de vote banque) :

P S S T F R P P B O R

Créancier

La Banque Postale – société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex – ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735

Type de paiement : RECURRENT

Ce mandat est valable jusqu’à annulation de votre part. Il devient caduc à l’issue d’une période de 36 mois sans prélèvement.

Validation de la demande

4 – Fait à : 6 – Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :

5 – Le :

En signant ce formulaire vous autorisez la Banque Postale à

envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre

compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte

conformément aux instructions de La Banque Postale. Vous

bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les

conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec

elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans

les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un

prélèvement autorisé.

Cadre réservé à La Banque Postale

RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :

L B P - 0 0 0 0 9 9 5 8 - 8 9 6 3 5 0 - 2 0 2 0 0 8 0 5

Protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à

la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrits, et

en vertu de l’exécution du contrat. Les données de l’Emprunteur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données sont également

utilisées dans l’intérêt légitime de la Banque dans le cadre de la lutte contre la fraude et conservées à ce titre pour une durée de 1 an. L’ensemble de ces données

pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Les données à caractère personnel collectées

sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. A défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et l’Emprunteur

s'expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concernés. Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés du

Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées

à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

L’Emprunteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les

données qu'il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-

ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son

décès. Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s'adressant par

courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. L’Emprunteur peut s’adresser

au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses

données à caractère personnel, l’Emprunteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Page 6 sur 11

C1 - Interne

ANNEXE

MODÈLE DE DEMANDE DE VERSEMENT

A adresser par courrier ou par fax à :

La Banque Postale

CPX 215

115, rue de Sèvres

75275 PARIS CEDEX 06

Tél. : 09 69 36 88 44

Fax : 08 10 36 88 44

Emprunteur : SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES

Numéro du contrat de prêt : LBP-00009958

Plage de versement : Du 06/08/2020 au 09/10/2020

Montant du versement : 3 500 000,00 EUR

Date souhaitée de versement :

Compte à créditer : FR08 2004 1010 0119 6649 4M02 206

L’emprunteur reconnaît que la présente demande l’engage irrévocablement.

A , le / /

Nom et qualité du signataire habilité :

(Cachet et signature)Page 7 sur 11

C1 - Interne

ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D’EMPRUNT

L’an [●], le [●], à [●] heures

Le (La) [désignation de l’organe délibérant], légalement convoqué(e), s’est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. (Mme) [●]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [●]

EXCUSÉS : [●]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l’organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [●] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 3 500 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement de l'aménagement de la ZAC Parc d'Activité Northon- L'Hermitage dans le cadre du traité de concession signé avec le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx, pour laquelle la Communauté de Communes du Seignanx (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;

ou [pour les Communautés Urbaines] l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Communautés d’Agglomération] l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l’article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.Page 8 sur 11

C1 - Interne

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Publié le :

Transmis à la (sous)-préfecture le :

ou Certifié exécutoire le :

ou

Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :Page 9 sur 11

C1 - Interne

ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D’EMPRUNT

L’an [●], le [●], à [●] heures

Le (La) [désignation de l’organe délibérant], légalement convoqué(e), s’est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. (Mme) [●]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [●]

EXCUSÉS : [●]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l’organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [●] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 3 500 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement de l'aménagement de la ZAC Parc d'Activité Northon- L'Hermitage dans le cadre du traité de concession signé avec le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx, pour laquelle le Département des Landes (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;

ou [pour les Communautés Urbaines] l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Communautés d’Agglomération] l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l’article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 56,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.Page 10 sur 11

C1 - Interne

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

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C1 - Interne

ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D’EMPRUNT

ENGAGEMENT DE REPRISE

L’an [●], le [●], à [●] heures

Le (La) [désignation de l’organe délibérant], légalement convoqué(e), s’est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. (Mme) [●]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [●]

EXCUSÉS : [●]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l’organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [●] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 3 500 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement de l'aménagement de la ZAC Parc d'Activité Northon- L'Hermitage dans le cadre du traité de concession signé avec le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx, (ci-après « l’Opération »).

Considérant le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Concessionnaire et le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx (ci-après « le Concédant »), notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.

VU ensemble les articles L.300-1 et suivants du Code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-5, et l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération de [●] du [●] approuvant le dossier de création de l’Opération, VU la délibération de [●] du [●] désignant [●] comme aménageur de l’Opération, VU la Convention signée le [●] et notifiée au Concessionnaire le [●], [VU l’(les)avenant(s) du (des) [●] à la Convention],

Après en avoir délibéré,

S’ENGAGE selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas soldé.

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