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Déliberation - 43 Mission enquete administrative tampon
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 43 Mission enquete administrative tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. DE VICARI Olivier, Mme DURAND Pascale, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne
Procuration(s) :
M. CHABROUT Guy donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel, M. DEQUIDT Alain donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme PAYOT Marie donne pouvoir à Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à Mme MAURIN Marina, Mme WEISS Myriam donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHABROUT Guy, M. DEQUIDT Alain, Mme HONTAA Corinne, M. MIMIN Matthieu, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme WEISS Myriam
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 43
Objet : Adhésion au service mission enquête administrative du Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L452-40 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
20/06/2023
Date d'affichage
20/06/2023
../../....
../../.... Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 64 en date du 28 mars 2023 relative aux
enquêtes administratives,
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations
professionnelles prévues par le livre 1er du code général de la fonction publique. En cas de
manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être
appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation.
L’enquête administrative constitue une démarche qui permet à l’administration de prendre une
décision et d’engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à l’appui un rapport
permettant d’objectiver la réalité des faits.
Elle peut donc notamment s’avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à
l’autorité territoriale de l’éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.
Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
impose à toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein
de sa collectivité ou de son établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG
64 propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire.
Cette mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, une enquête
administrative peut s’avérer utile afin d’établir un état des lieux des circonstances, des faits et des
acteurs impliqués par le recueil de signalement.
Afin d’accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci d’externaliser
le traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 a créé une mission d’enquête
administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention.
L’adhésion est gratuite et sans engagement. S’agissant d’une mission facultative du CDG 64, elle
fait l’objet d’un devis et d’une facturation lors de chaque intervention.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 15 juin 2023,
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d'adhérer à compter du 1er juillet 2023 à la mission d’enquête administrative proposée par le Centre de Gestion,
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission d’Enquête administrative proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et figurant en annexe.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA