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Déliberation - 18 ADHESION A la Mission Enquete Administrative du CDG 64
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 18 ADHESION A la Mission Enquete Administrative du CDG 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
ES IA CE De
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_18-DE
Ê=
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 26 juin 2026
DELIBERATION
Rapporteur: Stéphane LARTIGUE
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien DE TRUCHIS
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora
LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints, M. Raymond VILLALBA, Mme Marie SAYERSE, M. Joël RESTIF, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Philippe GARROTÉ, M. Frédéric LOUSTAU, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sabine SALLE, Mme Maïtena FERRAN, Mme Céline BODET, Mme Hélène HIEL, M. Iñaki ECHANIZ, M. Michel ADAM, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Lydia LAGARONNE, Mme Carole LADEUIX, M. Jordan OSSAU- TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Geneviève CIMORRA donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- M. Jean-Michel IDOIPE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE - Mme Sonia CAMPAGNE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE - Mme Nadia DUPEROUSSE donne pouvoir à Mme Carole LADEUIX - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Michel ADAM
Était absente :
- Mme Anne SAOUTER
18 - ADHÉSION A LA MISSION ENQUÊTE ADMINISTRATIVE DU CDG 64
Il est exposé à votre assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L452-40 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 64 en date du 28 mars 2023
relative aux enquêtes administratives, Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026 ;
Publié le S L Dans l'exercice
de leurs fonctions, les agents publics terri n'aux. Son SOUMIS A. d6S sde
obligations professionnelles prévues par le livre 1% du code JENETAT UE TA TOTTCUONT
publique. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la
réglementation. :
L'enquête administrative constitue une démarche qui permet à l'administration de
prendre une décision et d'engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à
l'appui un rapport permettant d'objectiver la réalité des faits.
Elle peut donc notamment s'avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire
permettant à l'autorité territoriale de l'éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.
Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Par
délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités
qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire. Cette mission est exercée par le référent déontologue.
Dans le cadre de ce dispositif, une enquête administrative peut s'avérer utile afin d'établir
un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.
Afin d'accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci
d'externaliser le traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 a créé une mission d'enquête administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention.
L’adhésion est gratuite et sans engagement. S'agissant d’une mission facultative du CDG 64, elle fait l'objet d'un devis et d'une facturation uniquement lors de chaque intervention.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DECIDE d'adhérer à compter du 1er juillet 2026 à la mission d'enquête administrative proposée par le Centre de Gestion,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d'adhésion à la mission d'enquête administrative proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et figurant en annexe.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 26 juin 2026.
Suivent les signatures.
La Maire,
Cu Marie-Lyse BISTUÉ AFFICHÉ LE 2/06
1)