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Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 12 10 2023 08 proposition dadhesion a la mission enquete administrative proposee par le centre de gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
rs MONT | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS manie mont fr
Séance du 12 octobre 2023
Le douze octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT
MAIRIE DE MONT (Arance-Gouze-Lendresse). ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE Etaient présents : Mmes, BAZIARD, DAUBAS, GRAUX, LOQUET et ainsi que MM. (Communes fusionnées) CL AVÉ LETARGUA, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, et SALEFRANQUE
12-10-2023-08 Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE
Date de convocation le 06/10/2023 Avaient donné pouvoir : Mme ETCHART pouvoir à M CLAVÉ
Rombre desprsuiles enexerciée :15 M CAMGRAND pouvoir à M LACOSTE-PEDELABORDE Présents : 9
nee M HILLOOU pouvoir à M LETARGUA
M LAPEÈTRE pouvoir à Mme BAZIARD
Absentes : Mmes CAZENAVE, GUITTONNEAU
OBJET : PROPOSITION D’ADHESION A LA MISSION ENQUETE ADMINISTRATIVE PROPOSEÉE PAR LE CENTRE DE GESTION
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles prévues par le livre 1er du code général de la fonction publique. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation.
L'enquête administrative peut s'avérer un préalable indispensable à l'action disciplinaire permettant à l'autorité territoriale de la conseiller dans le choix de la sanction disciplinaire. L'enquête administrative constitue une démarche qui permet ainsi à l'administration de prendre une décision concernant la réalité des faits et d'engager les suites qui lui semblent appropriées.
Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d'une adhésion volontaire. Cette mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, une enquête administrative peut s'avérer utile afin d'établir un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide de :
DÉCIDE de souscrire à cette prestation du Centre de Gestion
AUTORISER le Maire à signer la convention d'enquête administrative avec le Centre de Gestion d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pascal SALEFRANQUE re x Envoyé en préfecture le 30/10/2023 Secrétaire d ance À | Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le S L 0 V4
ID : 064-216403964-20231030-12 10 2023 08-DE JC72