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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 199 Entreprise Xylotica Aide AUX Loyers Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 199 Entreprise Xylotica Aide AUX Loyers)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_199 : ENTREPRISE XYLOTICA - AIDE AUX LOYERS

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_199 : ENTREPRISE XYLOTICA - AIDE AUX LOYERS

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Xylotica est une société active depuis moins d'un an, spécialisée dans le secteur d'activité de la mécanique industrielle et prestations de numérisation, modélisation et usinage par commande numérique. Bénéficiant du statut d’entreprise en pépinière, l’entreprise est locataire d’un bâtiment au sein de la pépinière d’entreprise Albisia avec un contrat arrivant à échéance à la fin de l’année civile en cours.

L’entreprise émergente en post-création a besoin de locaux plus importants afin de développer son activité et a pour ambition la création d’un emploi sur l’année. Par ailleurs, le bâtiment qu’elle occupe a vocation à changer de destination et accueillir une activité industrielle début 2023.

Pour ces raisons, il n’est pas possible d’envisager à ce jour un maintien de l’activité Xylotica sur le site de la pépinière. L’entreprise est donc amenée à déménager dans de nouveaux locaux afin de répondre à son développement post création. Elle a été informée que sa convention d’occupation ne serait pas renouvelée au-delà de son terme, à savoir le 31 décembre 2022.

Sur la base des besoins exprimés par l’entreprise, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a présenté à cette entreprise des locaux d’une surface de 250 m², situés sur la zone d’activité de Montplaisir, rue des Sapins à Albi pour un loyer de 1250 euros HT mois. Le loyer mensuel acquitté par Xylotica auprès d’Albisia est actuellement de 800 € HT, charges comprises pour un local de 160 m².

Afin d’accompagner cette entreprise émergente dans sa relocalisation et son développement post-création, il est proposé de lui octroyer une aide à l’immobilier sous forme d’une aide aux loyers d’un montant dégressif sur une durée maximale de trois ans, soit :

- 8 500 € de subvention pour les douze premiers mois à compter de la signature du bail avec le propriétaire ;

- 4 000 € pour les douze mois suivants ;

- 4 000 € pour les douze derniers mois.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du règlement de la commission européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs aux aides de minimis. L’aide attribuée fera l’objet d’une convention entre la communauté d’agglomération et l’entreprise.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,

VU la commission développement économique et attractivité du 16 septembre 2022,

Considérant l'intérêt de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence de plein droit en aide à l'immobilier d'entreprise, d'accompagner le développement des entreprises locales et la création d’emplois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’attribution d’une aide à l’immobilier sous forme d’aide aux loyers d’un montant dégressif sur une durée maximale de trois ans soit une subvention d’un montant total de 16 500 € à la société Xylotica.

APPROUVE la convention de cofinancement entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’entreprise.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr