unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 130 Annexe Aide AUX Loyers Societe 31EME SIECLE KAPITALES.I

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 130 Annexe Aide AUX Loyers Societe 31EME SIECLE KAPITALES.I Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 130 Annexe Aide AUX Loyers Societe 31EME SIECLE KAPITALES.I)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, Convention

Aide à l’investissement immobilier – Location

31ème siècle - KAPITALES

Entre:

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, ayant son social à l’hôtel de ville d’Albi – 16

rue de l’hôtel de ville _ 81000 ALBI représentée par sa présidente en exercice, dûment

habilitée aux fins des présentes par une délibération du conseil communautaire du 9 juillet

2020,

D’une part,

ET

31ème siecle (Kapitales) ayant son siège à ALBI (81000), 22 place Du Foirail du Castelviel,

identifiée au SIREN sous le numéro 824.291.942 et immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de ALBI, représentée par Monsieur Henrick THOUVENIN, gérant, ci-après

désignée par les termes « le bénéficiaire » dûment habilité,

D’autre part

Il est dit et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objectif d’accorder une subvention au titre du régime de l’aide

à l’immobilier d’entreprise à la société 31ème siècle (Kapitales) afin de l’accompagner dans

son projet de développement.

Créée en 2016, l’entreprise 31ème siècle est spécialisé dans la création de vêtements et d'accessoires qui valorisent les villes et les villages. Les produits sont créés et imprimés en France, précisément à Albi.

Au fil des années, l’entreprise a développé un site e-commerce et un réseau de distribution de plus 500 boutiques partenaires partout en France et à l’export (Portugal, Suisse, Maroc, ...).

Ce nouvel espace devra accueillir les bureaux, un showroom pour présenter les produits, et un atelier de création et d'impression, avec des investissements dans de nouvelles machines.Face à son développement, l'entreprise souhaite désormais s'implanter dans un local adapté à ses besoins croissants. Dans le cadre de sa croissance, l’entreprise recherche un local de 250 à 500m² au sein de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A).

Le local idéal a été trouvé au 13 rue du segalar à Lescure d’Albigeois, d’une surface de 520 m² pour un loyer de 2000 €/mois.

Quelques aménagements sont envisagés pour répondre aux besoins de l’activité. Pour accompagner cette entreprise dans sa relocalisation et son développement, il est

proposé de lui octroyer une aide à l’immobilier sous forme d’une aide aux loyers.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUE DE LA SUBVENTION

Sur la base d’une dépense éligible totale fixée à 72 000 € HT (montant du loyer sur 3 ans) :

- l’aide aux loyers attribuée s’élève à 24000 €, soit un montant :

- En année 1 de 12000 € ;

- En année 2 de 8400 € ;

- En année 3 de 3600€ ;

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES EN K€ HT RECETTES HT en €

Libellé Assiette

Retenue

Financeurs Montants

attribués

Taux

Loyers

Aménagement

72000 €

0 €

Autofinancement

Aides publiques

48000 €

24000 €

TOTAL 72000 € TOTAL 72000 €ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément

à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires à la réalisation de l'opération financée et à respecter les engagements

suivants :

- Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de la communauté

d’agglomération sur tout support de communication mentionnant l'opération,

notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la

collectivité ;

- Le bénéficiaire s’engage à maintenir les emplois en contrat à durée indéterminée au

niveau mentionné par le dernier bilan clos à la date de dépôt de la demande d’aide

durant une période de 3 ans pour les TPE et PME et 5 ans pour les ETI

- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur le site pendant 5 ans après la

réalisation du projet.

Dans le cas d’une SCI celle-ci devra apporter la preuve de reversement de la subvention sous

la forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la SCI à l’occupant.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

4.1 – Caractéristique du versement

L’aide est versée exclusivement au bénéficiaire.

Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses éligibles

justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

4.2 – Modalités de versement

L’aide au loyer donne lieu à un versement annuel d’avance.

4.3 – Pièces justificatives à produire

La subvention est versée sur la base d’une demande de paiement par le bénéficiaire ou son représentant. Le versement intervient après la signature de la présente convention et la fourniture des pièces justificatives :

Pour l'acompte :

- La demande de paiement de l’acompte

- Un état récapitulatif des justificatifs par type des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant

- Un bilan qualitatif ou rapport technique succinct concernant le déroulement de l’opération financée.Pour le solde :

- La demande de paiement

- Un état récapitulatif des justificatifs par type des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant

- Les justificatifs des dépenses selon les modalités définies dans l’annexe technique. - Un bilan financier des dépenses et recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant. Il récapitule les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées. Ces écarts doivent être justifiés. Si des charges indirectes sont affectées à l'opération, il reprend également les règles de répartition de ces charges. Les recettes perçues et restant à percevoir sont également récapitulées.

- Un bilan qualitatif ou rapport d’activité dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération

ARTICLE 6 : CADUCITE

La subvention devient caduque de plein droit :

- Si la première demande de versement n'intervient pas dans le délai de 5 ans à

compter de la date de la délibération d’attribution du financement pour la

subvention d’investissement et de 12 mois pour l’aide au loyer ;

- Si la dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la

date de fin de réalisation pour la subvention d’investissement et de 6 mois pour l’aide au loyer

;

Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant

l’expiration du délai initial, liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances

particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du

délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne

soit pas dénaturée. La décision en ce sens de l’organe délibérant du Conseil communautaire

fera l’objet d’un avenant à la présente convention

La résiliation de la convention en cours d’exécution pourra donner lieu à la restitution totale

des sommes déjà versées.

ARTICLE 7 : EVALUATION DES RESULTATS – CONTROLE FINANCIER

A la demande de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, il pourra être procédé à une

évaluation des résultats de l'opération par rapport aux objectifs prévus aux articles 1 et 4.

L’entreprise devra tenir en permanence, à la disposition de la Communauté d’agglomération

de l’Albigeois, une comptabilité propre à l'opération, ainsi que tous documents s'y rapportant.

Tout refus de communication pourra entraîner la suspension du paiement des sommes dues,

et, le cas échéant, la restitution des sommes déjà versées.ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré

auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Albi, le

Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois Pour le bénéficiaire

La Présidente (nom, signature et cachet)

Fonction

Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL Prénom Nom du signataire