unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 198 COMPOBAIE – Remise Exceptionnelle de Loyers

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 198 201

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 198 COMPOBAIE – Remise Exceptionnelle de Loyers Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 198 COMPOBAIE – Remise Exceptionnelle de Loyers)Thèmes du document : Industrie, Banque, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_198 : COMPOBAIE – REMISE EXCEPTIONNELLE DE LOYERS

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_198 : COMPOBAIE – REMISE EXCEPTIONNELLE DE LOYERS

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Localisée à Marssac-sur-Tarn, Compobaie développe et commercialise des éléments en béton pour la construction de maisons individuelles et de logements résidentiels, ainsi que des menuiseries aluminium et PVC. Cette entreprise dispose de cinq usines de production à Marssac-sur-Tarn, Yssingeaux, Réalmont, Puygouzon, Villeneuve-les-Béziers. Elle comptait 148 salariés en 2021.

Les Conseils communautaires des 29 septembre et 15 décembre 2020 ont approuvé respectivement l’acquisition du siège administratif de Compobaie et sa mise en location au profit de l’entreprise. Le rachat a permis un renforcement des fonds propres de Compobaie et la sortie du plan de sauvegarde proposée par son dirigeant, monsieur Jacques Anglade, qui avait racheté l’entreprise en 2019 à Platina Participations.

L’entreprise s’est repositionnée sur des segments de marché plus solvables et devant générer un moindre besoin en trésorerie. Cependant, malgré un accroissement des commandes, l’entreprise rencontre des difficultés de trésorerie.

La commission des chefs de services financiers du Tarn qui regroupe tous les créanciers publics faisait cet été le constat suivant : les prises récentes de commandes peuvent laisser escompter un retour à une meilleure situation, sous réserve que ces dernières génèrent rapidement des encaissements et qu’une recapitalisation, très probablement via l’entrée au capital d’actionnaires, puisse intervenir rapidement. Constatant que la mise en œuvre des commandes va générer un besoin en fonds de roulement que la trésorerie de l’entreprise ne peut absorber, la commission octroyait le 10 août 2022 et sous conditions, un rééchelonnement des échéances de paiement au moins jusqu’à fin novembre 2022.

Afin d’accompagner cet employeur majeur à l’échelle du territoire, il est proposé d’accorder une remise gracieuse des échéances du quatrième trimestre 2022 (paiement en octobre) et du premier trimestre 2023 (paiement en janvier). La remise correspond à un montant de 25 604 €.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,

VU la commission développement économique et attractivité du 16 septembre 2022,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frConsidérant le caractère impérieux de l’accompagnement à la sauvegarde des emplois et la contribution de cette entreprise au développement économique du territoire,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER

ACCORDE une remise gracieuse des échéances des loyers du quatrième trimestre 2022 et du premier trimestre 2023 à l’entreprise Compobaie pour un montant total de 25 604 €.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr