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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2016-023
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC (38 pages) Page 4
12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du
Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 (12
pages) Page 43
12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas (18
pages) Page 56
12-2016-07-06-002 - Arrêté n° 2015-188. Agrément en qualité d'agent de contrôle de la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord (2 pages) Page 75
12-2016-07-05-003 - Arrêté n° 2016-187-16. Extension des prestations dispensées dans
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé Ecole de conduite TURBO 12 et situé 15, avenue Jean
Jaurès, à Millau (2 pages) Page 78
12-2016-07-08-001 - Arrêté n° 2016-190-001-BCT. Office de tourisme Argences en
Aubrac (1 page) Page 81
12-2016-07-01-002 - Arrêté n° 20160701-02. Surveillance des établissements de baignade
- Piscine intercommunale - NANT (1 page) Page 83
12-2016-07-05-001 - Arrêté n° 20160705-01. Attribution de l'habilitation des
identificateurs d'équidés à Mme Sophie ROZIERE (2 pages) Page 85
12-2016-07-08-012 - Arrêté n° 20160807-01. Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale - SAINT-AFFRIQUE (1 page) Page 88
12-2016-07-08-002 - Arrêté n° 20160807-02. Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale - Campagnac (1 page) Page 90
12-2016-07-04-001 - Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016
(propriétaire du logement : Mme Martine AMEL à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE)
(2 pages) Page 92
12-2016-07-08-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme TOURNEMIRE
Vanessa demeurant à Alteyrac 12290 SEGUR (4 pages) Page 95
12-2016-07-08-006 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES
ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret 12190 COUBISOU (4
pages) Page 100
12-2016-07-08-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC LES CAZELLES
UTOPIA (HUMBERT Romain et FERCHAUD Aline) domicilié à Les Cazelles - 12100
COMPREGNAC (2 pages) Page 105
12-2016-07-08-010 - Autorisation d'exploiter un bien agricole par le GAEC DE
BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le Mas
de Boussac 12780 SAINT-LEONS (4 pages) Page 108
2 12-2016-07-08-008 - Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole à M. GROS David
demeurant à Anglars 12500 LE CAYROL (4 pages) Page 113
12-2016-07-08-011 - Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole au GAEC DE
BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) domicilié à Bonneguide - 12430
ALRANCE (4 pages) Page 118
12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté
préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement
des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et
de Brommat. Concessionnaire de l'Etat : Société EDF - UP Centre / GEH Lot - Truyère (6
pages) Page 123
12-2016-06-30-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
M. Thomas KERAVEC 3 rue de la Liberté 12000 RODEZ (2 pages) Page 130
12-2016-07-08-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES
COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume) domicilié à Combres 12210
MONTPEYROUX (4 pages) Page 133
3 Préfecture Aveyron
12-2016-07-06-001
AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 4 BE erÀ
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PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° au 6 JUL. 2016
OBJET : arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de LAISSAC- SEVERAC L’EGLISE par la société CONTE ET FILS
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :
Vu Parrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-311-3 du 07 novembre 2002 autorisant la SARL CONTE et FILS à exploiter pour une durée de 20 ans et sur une superficie de 8ha 86a une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit ‘Les Planquettes’ sur le territoire de la commune de LAISSAC :
Vu le récépissé de déclaration n°13272 établi en date du 26 mars 2009 au profit de la SARL CONTE et FILS pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage à froid au lieu-dit ‘Les Planquettes’ sur le territoire de la commune de LAISSAC ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2015 et complétée le 10 novembre 2015 par la SARL CONTE et FILS dont le siège social est situé Parc artisanal 12 130 PIERREFICHE d’OLT en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud d’une capacité de 120t/h sur le territoire de la commune de Laissac au lieu-dit ‘Les Planquettes’ :
Vu le dossier de cessation partielle d’activité de la carrière sus-visée, reçu en préfecture de l’Aveyron le 25 février 2016. portant sur les parcelles n°18 et 19 du territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la demande de permis de construire déposée à la mairie de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE le 11 janvier 2016 par la SARL CONTE et FILS ;
Vu la demande de permis de construire modificatif déposée à la mairie de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE le 2 juin 2016 par la SARL CONTE et FILS ;
Vu la décision en date du 4 février 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-09-01 en date du 2 mars 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31,5 jours, du 29 mars au 29 avril 2016 inclus, sur le territoire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE :
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 5 Vu la publication en date du 8 mars 201$ de cet avis dans deux journaux locaux ;
Va l'arrêté préfectoral n°2016-16-04 du 22 avril 2016 prolongeant l’enquête publique sus-visée jusqu'au 3 mai 2016 ;
Va la publication en date du 30 mars 2016 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Ve Paccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de l'avis au public ; Vu ke registre d'enquête et Pavis du commissaire enquêteur ;
Va Faccomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Va les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bertholène, Laissac Séverac l’Église et Palmas d'Aveyron ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles RS12-19 à RS12-24 du code de l'environnemettt ;
Vu Pavis de l'Autorité Environnementale en date du 2 mars 2016 :
Vu le rapport et les propositions en date du 25 mai 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu la demande complémentaire prèsentée en date du 3 juin 2016 par la SARL CONTE et FILS, portant sur l'intégration d’une partie des stocks de granulats de la carrière des Planquettes dans l’emprise du périmètre des centrales d’enrobage ;
Vu l’avis favorable en date du 21 juin 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consulfations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que Les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par kes installations :
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de ta secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1, Exploitant titulaire de l’autorisation
La SARL CONTE et FILS dont ie siège social est situé Parc artisanal 12 139 PIERREFICHE d’'OLT est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de LAIÏSSAC- SEVERAC L'EGLISE, au lieu-dit ‘Les Pianquettes’, les installations détaillées dans les articles suivants,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 6 Article #,1.2. Horaires de prodaction âu site
Les instaflations détaillées à l'article 1,2,1 sont autorisées à fonctionner : - du lundi au vendredi de ‘7h00 à 17h00, hors jours fériés
- en dehors de ces périodes, mais de façon exceptionnelle et limitée, afin de livrer certains chantiers le nécessitant pour des raisons liées à des impératifs techniques et de sécurité, et après information préalable du préfet (au moins 24h à l'avance par fax},
Article 1.5.3. Installations non visées par la nomencialure où soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipetnents exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de celte installation,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions génétales applicables aux instailations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans Pétablissement dès lors que ces imstallations ne sont pas régies par He présent arrêté préfectoral d'aulorisation,
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations classées
Rubrique Libellé de Ja rubrique (activité) Nature et volume des activités Seuil du Régime
Le ou Lu. À. critère. |. autorisé. 2521-1 Enrobage au bitume de matériaux routiers Centrale d’enrobage à chaud d'une Sans seuil | (centrale d’} capacité maximale de H20t/h à 2% À Enrobage à chaud d'humidité, équipée d’un tambour.
sécheur d’une puissance thermique de T
MW fonctionnant au GPL
2521-2b Enrobage an bitume de matériaux routiers Centrale d’enrobage à froid d'une <1 500t/ D ‘(centrale d”) capacité maximale de 1300 : et>100t/; Enrobage à froid . |
4801 |Houille, coke, lignite, charbon de hois, 4 cuves de 50t de bitume (pare à liants) | <500 1 D
goudron, asphalte, brais et matières (2 trémies de stockage de 301 chacune | 7901 bitumineuses (dépôts de) :(enrobé à chaud)
‘Totai : 260t
4718 Gaz inflammables lignéfiés de catégorie ? Une cuve de GPL de 70 m° OO
purifié et affiné, en assurant une qualité,
équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, ef qu'il a une teneur maximale de |
1 % en oxygène). | . ï |
2517.3 Station de transit de produits minéraux ou|Superfi cie des stocks de Pordre de < 16000 m° D de déchets non dangereux inertes autres 8 900 m2 , | que ceux visés par d’autres rubri iques > 3 000 m° |
4510 Dangereux pour l'environnement. Produits contenus dans les additifs - re NC aquatique de catégorie aiguë 1 ou Quantité inférieure à 20t
chronique E
‘2, Quantité supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 109 t (DC)
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 7 4734 Produits pétrolicrs spécifiques et 1 cuve de GNR de 3m° T7 | NC
‘carburants de substitution ;
essences et naphfas :; kérosènes!
{carburants d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage!
domestique et mélanges de gazoles|
compris) : fioul leurd ; carburants de:
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins ef aux mêmes usages el
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
2.) Quantité totale susceptible d’être.
présente supérieure ou égale à 50 t au total,:
mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure.
à 500 £ au total (DC)
ÀS {Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C {soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)
Article 1,2,2, Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, la parcelle et Le lieu-dit suivants :
Commune Lieu-dit Parcelle Surface N°18 section ZN 8 393 m°
LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE Les Planquettes N°19 section ZN en 18 807 m° partie
Total 27 200 m°
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe E).
Les cagrdonnées en Lambert I! étendu du centre du site sont : X = 639371.96 ;: Y = 1932476.77 : Z = 581 m
Article 1.2.3, Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante (Annexe 2}:
+ une unité de pré-dosage composée de 4 trémies métalliques d'un volume unitaire de 5,5 m° montées sur deux Hgnes : 3 extracteurs volumétriques à tapis d’un débit unitaire compris entre 8 et 80 t/h ; ! extracteur pondéral à tapis d’un débit unitaire compris entre 8 et 80 t/h ; 1 tapis collecteur général de 400 mm ;
+ une unité de production d’encobés à chaud comprenant: un poste de commande, une bande transporteuse capotée, un
tambour sécheur malaxeur équipé d’un brûleur de 7MW fonctionnant au GPL; un groupe de filtration permettant le dépoussiérage des gaz du tambour-sécheur et fa récupération de « fillers » par Le biais de manches filtrantes assurant une surface flitrante de l’ordre de 300 m°, une cheminée de 10rn de haut :
+ une unité de stockage des enrobés composée de 2 trérnies de capacité unitaire de 30 tonnes ;
bitume de 50 tonnes équipées d’un système de réchauffage par résistances électriques; une cuve aérienne de 32t de GPL ; une citerne d'alimentation de 3m° de GNR destinée à alimenter notamment la chargeuse présente sur be site. * une unité de production d’enrobés à froid comprenant une cuve mobile de stockage d’émuision de bitume, un malaxeur, une trémie anti-ségrégation, une cabine de commande, 4 trémies regroupant les différents calibres de graves et des extracteurs à bandes.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 8 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.?, Confornité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans Les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en VESUEUT.
CHAPITRE 1,4 DUREE BE L'AUTORISATION
Article 1.4,1 Durée
La présente autorisation cesse de produire effet si l’instaflation n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1,5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5,1, Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à fa connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2, Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à ceite occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3, Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les instatlations. Toutelois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiales d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4, Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle donande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 15,5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation,
Article 1.5.6. Cessation d'activité
Sans préjuitice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour Papplication des articles R, $12-39- à R. 512-39-$, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage à vacation naturelle. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou Hmitations d'accès au Site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
«+ la surveiilance des effets de l'installation sur son environnement,
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-F et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le premier alinéa du présent article,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 9 CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1, Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
29/02/2012 lArrêté du 29 février 2012 modifié frxant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541.46 du code de l'environnement ;
27/10/2011 Arrêté du 27/14/11 poriant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
11/03/2010 |Arrèté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmesphère
04/10/2010 {Arrêté du Q4/F0/16 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de Penvironnement soumises à autorisation
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2008 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/2008 |Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à Ja déclaration annuelle des émissions ot des
transferts de polluants et des déchets
23/08/2005 |Arrêté du 23/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées
29/07/2005 |Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à larticle 4 du décret n°200$-635 du 30 mai 2003
02/02/1098 |Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des instailations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
30/06/1997 | Arrête du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : * Stalion de transit de produits minéraux sobides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques
30/06/1997 [Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pout la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : “ Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid "
23/01/1997 lArrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
19/11/1996 Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en matière explosible
31/03/1980 Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
Arrôté-type — Rubrique n°4801 (anciennement n°225) : Houille, coke, etc. (Entrepôts ou dépôt de)
Article 1.6.2. Respect des autres législations et régiementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, ke code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements SOUS pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 10 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOIFATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans fa conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - Ja gestion des effluents et déchets en fonclion de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de lénergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,
Article 2.1.2, Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances Îe respect des dispositions du présent arrêté,
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS QU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves Ge produits
L'établissement dispose de réserves sullisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui perrneitent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter fa dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues ou équivalent sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2,3,2, Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envois...) Les émissaires de rejet et leur périphérie font Fobjet d'un soin particulier plantations, engazonnement,.…).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2,4.E. Danger ou nuisance non prévenn
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par Fexploitant.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 11 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de Finspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, TE précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moven ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours 4 l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - Île dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à Jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfecloraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est enu en permanence à [a disposition de l’mspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à Ha disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
«
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1, Récapitulatif des dacuments à transmettre à l'inspection
L'exploitant transinet à Pinspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer/Documents à transmetire Périodicité ou échéance de transmission
Art 7.3.2 Résultats du contrôle des installations électriques 1 fois/an, (transmission du premier contrôle
Art 9.2.1 Résultats du contrôle des rejets atmosphériques 1 fois/an dont la première fois dans les 6 mois suivant la mise en service de l'installation, transmission des
résultats de la première campagne et si dépassement
ensuite
Art 9.2,2 Résultats du contrôle des rejets aqueux Et fois/an pour les eaux pluviales, transmission si
dépassement
Art 9,2,5 Niveaux sonores dans les 2 mois suivant la mise en service de l'installation
Articles Documents à transmettre Périodicités/ échéances
Art. !.5.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Art, 9.4 Déclaration annuelle des émissions 1 fois/an
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 12 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION AIMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes Les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et Fentretien des installations de manière à limiter fes émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective el le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques el la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues, Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur
bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibliité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance Îe respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2, Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal, Les dispositions appropriées sant prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurilé publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre,
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas À l’origine de gaz odorants, susceptibles d’'incommoder le voisinage, de nuire à La santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de Pinstallation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4, Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de cireulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées {formes de pente, revêtement, etc.}, et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de noussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que Îe lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- Îes surfaces où cela est possible sort engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant. 0/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 13 - la vitesse de circulation des véhicules sur le site est limitée à 15km/h
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Ârticle 3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérutents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.….).
Si besoin, les pistes, aires de stockage sont arrosées régulièrement afin d'éviter les envois de poussières. Les fillers (éléments fins inférieurs à 8Oum) sont confinés (silos, bâtiments fermés). Dans le cas des silos, ils sont équipés de dispositifs de contrôle de niveau, de manière à éviter les débordements. L’air s’échappant de ces silos est dépoussiéré.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2,1. Dispositions générales
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des rejets atmosphériques (unité de dépoussiérage) doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans ce registre,
Lorsqu'il y a un problème de protection des équipements (filtres à manches par exemple} une autorisation explicite de dilution peut être accordée dans des limites fixées par l'arrêté préfectoral ; en aucun cas une telle autorisation ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites de rejet.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses disposilions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...}
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à F’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie lerminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de Part lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée, Les contaurs des conduits ne présentent pas de point anguleux çt la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des régles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés {plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de Pinspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et instatlations raccordées/ Conditions générales de rejet
N° de|Installations | Hauteur | Diamètre Débit Vitesse Puissance ou Combustible conduit | raccerdées est nt en rm nominal en minimale capacité
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 14 Nn/h d'éjection
en m/s
1 ‘ambour- 10 m 6,70 mm 27 360 Nm'/h 8 m/s Brèleur de 7MW GPL
sécheur
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapnortés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression {101,3 kilopascals), sur gaz humides.
Article 32,3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés
Les rejels issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins} et de pression (101,3 kilopascals}) sans déduction de la vapeur d’eau (gaz humides)
-à une teneur en O de 17 %.
Les concentrations et flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être tnférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Conduit n°1
Concentration maximale Fix horaire maximal
em g/Nm* g/h
Poussières 40 1 100
CO 200! 5 506
S0; 390 8 200
Nox en équivalent NO; 500 14 060
COVNM 11 3 000
HAP!° 0. 3
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélêvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure, Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs lirnites fixées par le présent arrêlé.
Les modalités d’autosurveillance sont définies au chapitre 9,2 du présent arrêté.
Article 3.2.4. Odeurs - Valeurs limites
Par référence à la circulaire du 17 décembre 1998, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par la cheminée du tambour-sècheur ne dépasse pas la valeur suivante :
Hauteur d'émission (rm) Débit d’odeur (en u6E /h)
10m 21 008 x 10°
1 Engagernent de l'exploitant tel que mentionné dans son dossier
2 Les 7 HAP mesurés comprennent Îles composés suivants: Méthyl-2-Flucranthène, Acénaphtène, Anthracène, Benzo{a)anthracène, Benzo(ajpyténe, Benzo(bifluoranthène, Benzo(g.h.tpérylène, Benzo{(k)fluoranthène, Chrysène, Dibenzo(a.h}anthracène, Fluoranthène, Fluorère, Indéno(1,2,3-cd)nyrène, Naphtalène, Phénanthrène, Pyrène, Acénaphtytène
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 15 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4,14, Origine des approvisionnements en eau
Les modalités d'exercice de l’autosurveillance des prélèvements d’eau sont fixées à Particle 9.2.2.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressouree Prélèvement maximal annuet
(m'/an}
Lac Quest dit ‘Lac supérieur” 1 506
Article 4,1.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prétèvement
Article 4,1,2,1, Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.#.2.2, Prélèvement d'eau es nappe par forage
Les prélèvements d’eau en nappe par forage sont interdits.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1, Dispositions générales
Fous les effluents agueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 4.3.1 où non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 esl interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluenis devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents,
Article 4.2,2, Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Îls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours,
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- Porigine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
- es sectours collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de tautes sortes (vannes, compteurs...)
- es ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne ou au milieu).
Article 4.2.3, Entretien et surveitlance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter, L'explaitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de eur bon état et de leur étanchéité. 12/38
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 16 Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à Fextérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne,
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes calégories d’effluents suivants : - les enux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées - les gaux pluviales susceptibles d’être poiluées (notamment celles collectées dans Le lac Ouest), les eaux polluées lors d'ur accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
Article 43,2, Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté, Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans Ha {les} nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conseptior, dysfoenctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limiles imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entreienues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traiternent des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert {conditions anaérobies notamment).
Article 4,3,4, Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux poilluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traiternent, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence,
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. {ls sont netloyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipernent et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en Îa vidange des hydrocarbures et des boues, et en Fa vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à a norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4,3,5, Localisation des points de rejet
Les eaux pluviales générées par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 17 Point de rejet N°1 N°2
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être | Eaux pluviales non polluées issues des aires polluées, collectées sur les plate-formes | non revêtues
des centrales d’enrobage et des aires de
dépotage
Exutoire du rejet Canalisations enterrées Fossés de dérivation
Traitement avant rejet | Séparateur hydrocarbures Décantation dans le lac Ouest dit ‘lac supérieur”
Vanne de confinement des caux d'extinction
incendie
Milieu récepteur Bassin tampon puis lac supérieur Lac Nord (lac inférieur) de la carrière, en connexion hydraulique avec a rivière
Aveyron
Article 4,3,6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3,6,1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine publie, uhe convention sera passée avec le service de l'Etat compétent,
Article 4,3.6.2, Aménagement
Article 4,3,6.2,1 Aménagement des peints de prélèvements
Sur les ouvrages de rejet n°1 et 2 sont prévus des points de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur,
Article 4,3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement} permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils où obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène,
Article 4,3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempits :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement où indirectement, sant susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 18 Article 4.3.8. Gestion des eaux poiluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vets le milieu récepteur autorisé à les recevoir,
Article 4,3,8.1, Compatibilité avec les objectifs de qualité de milieu
L'implantation et le fonctionnement de Finstallation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au {V de Particle L. 212-1 du code de l'environnernem, Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur. La conception et l'exploitation de Pinstallation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. Les valeurs Hmites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avrit 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de Particle R.212-22 du cade de lenvironnement.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets,
Article 4,3,9, Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.10. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En Pabsence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les hmites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.3,11. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Point de rejet vers le milieu récepteur : N°1
Paramètre Concentralions instantanées
{mg/l}
.Hydrocarbures totaux | _ S
Point de rejet vers le milieu récepteur : N°2
Paramètre Concentrations instantanées
{mg/l}
MEST 35
DBOS 30
DCOC 125
ÀAzote total 15
: Phosphore total 2
: Hydrocarbures totaux 1. 5
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 19 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et fa nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant Le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation :
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination ,
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur Penvironnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques, L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de Finspection des installations classées,
Article 5,1.2, Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer
leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R, 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-406 du code de Penvironnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huïleux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543.66 à R. 543-72 du code de environnement.
Les pites et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de Fenvironnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de Penvirommement; ils sont remis à des opérateurs agréés {collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publies, de remblaiement, de génie civil ou pour lensilage,
Ées déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543- 195 à R, 543-201 du code de l’environnement,
Article 5.1.3. Conception et exploïtation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées,
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités correspondant à 3 mois de production ou, si les quantités de produits à éliminer sont faibles, les stocks de déchets temporaires doivent être inférieurs aux quantités nécessaires pour faire appel aux collecteurs (exemple du volume d’une benne pour les cartons}.
Article 5.1.4, Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. S11-1 et 1. 541-1 du code de l’environnement.
H s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinalaires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
H fait en sorte de limiter Le transport des déchets en distance et en volume,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 20 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement cst interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets nor dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des itformations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. S4t- 45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets {dangereux ou non} respectent les dispositions des articles R. 541:49 à R. 541-64 et R. 541-79 du cote de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. L’importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant Îles transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
DECHET ORIGINE CODE _: TONNAGE FHACRE DICHET : ANNUEL D'ELIMIRATIEON
ESTIME
DECHETS NON Refus de première chauffe 160303 |S0tummes Recyclage DANGEREUX Fabrication
(DECHETS Refus de fabrication 50 tonnes Recyclage INDUSTRIELS — ——— — BANALS) Poussières fines déponssiéreur 10088 | ponctuel Recyclage en fabrication
Papiers cartons Emballages 59101 |ponctuel Collecte atetier de Pierrefiche d'OH
Déchets ménagers pétsotttel 250193 | ponctuel Collecte atelier de Pierrefiche d'Oft
Manches pour Fltres Traitement des füimmécs E50203 : Ponchiel Élnination
DECHETS Huiles moteurs Entretien 13 02 07 * : Ponctuel .
DÉCHETS Huïëes de lubrification Entretien des 130206 * : ponctuel Évecuées per société spécialisée
INDUSTRIELS équipements SPECIAUX)
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voic aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à Ia limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du fivre V titre ? du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les instaflations classées sont applicables.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 21 Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de létabtissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571- 24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à Pextérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soutnis aux dispositions dudit arrêté.
Ârticle 6.1.3, Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour Le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour la période allant de 7 | Emergence admissible pour la période dans les zones À émergence à à 22 b, sauf dimanches et jours fériés allant üe réglementée (incluant le bruit de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches ct l'établissement} jours fériés Supérieurà 35 dB(A) ei inférieur où 6 dB{A} 4 GB{A) égal à 45 dB {A)
Supérieur à 45 dB(A} 5 dB{A} 3 dB{A)
Les zones à émergence réglementée sont au nombre de deux : la ferme-auberge du Moulin de Moïènes située à 300m au Nord de Pétablissement et l'exploitation agricole située à 450m au Sud.
Article 6.2.2, Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Aliant de 7h à 22h, ABant de 22h à 7h, {sauf dimanches ct jours fériés) (ainsi que dimanches et ours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB{A)
Article 6.2.3, Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyctique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou noctume définies dans le tableau ci- dessus.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de Parrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.t, Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires Émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à fa circulaire ministérielle n° 23 du 23 juiliet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans Penvironnement par les installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 22 CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1, Eocalisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à Porigine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan génétal des ateliers et des stockages indiquant ces risques (incendie, émanations toxiques, explosion...)
Les zones à risques sont matérialisées par ious moyens appropriés. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont affichées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à Pintérieur de celles-ci.
Article 7.1.2, Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à Particle 7.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages, Ce registre est tenu à fa disposition des services d'incendie et de secours.
Article 7.É.3, Propreté de Finstallation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et POUSsières.
Article 7.1.4. Contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations, L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Une clôture solide et efficace est installée sur le périmètre du site.
L'entrée du site est matérialisée par un dispositif interdisant l’accès en dehors des heures d'exploftalion.
Article 7,15, Cireulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans Fétude de dangers du dossier défini à l’article 1.3.1 du présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans Fétude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Artiele 7.2.f. Dispositions constructives
Les dispositions constructives décrites dans létude de dangers définie à l’article 7.1.6 du présent arrêté sont respectées,
Article 7,2,2, Intervention des services de secours
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 23 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de f’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis Les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l’installation.
Article 7.2,2.4, Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utile minimum de la bande de roulement : 3 mètres
- hauteur libre minimum : 3,5 mètres
- pente inférieure à 15%
- layOon intérieur de gtration minimutn : LE mètres
- résistance à une force portante calculée pour un véhicule de 136 KN dont 40kN sur l'essieu avant et 9SOkN sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4.$ mètres au maximum.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7,2,2,2, Déplacement des engins de secours à Pintérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie «engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7,11 :
- d'une réserve d’eau d'au moins 180 mètres cubes destinée à l’extinction, accessible en toutes circonstances et située à une distance de moins de 200m de l'installation. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de S0n1/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement du bassin de réserve (notamment en cas d'utilisation du bassin naturel disponible sur le site) ; ce bassin dispose d’une plate-forme d'aspiration avec une signalisation du point d’eau incendie ; - d''extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les Hieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques À combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d’un système fixe d'arrosage raccordé pour la cuve de GPL ;
- d’une réserve d'au minimum 100 litres de sable ou de produits absorbants et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que d’une couverture spéciale anti-feu, au niveau des postes de dépotage,
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effiuents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés perrmeltant de s'assurer de leur bon état, Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 24 Article 7.3.1, Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés ent atmosphère explosible.
Article 7.3.2, Instailations électriques
L'exploitant tient à la disposition de inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées au minimum une fois par an par un organisme compétent, Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail, Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour Péclairage naturel ne produisent pas, lots d’un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de Finstallation et de ses annexes ne pent être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 7.3.3 Évents
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’artice 7.1.1 en raison des risques d’explosion (en particulier au niveau du silo de fillers et des filtres à manches), l’exploitant met en place des évents en nombre suffisant et correctement dimensionnés.
Ces évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d’explosion.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1, Rétentions ef confinement
EL Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, $0 % de la capacité totale des its,
- dans les autres cas, 20 % de fa capacité totale des fits,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
TE La capacité de rétention est étanche aux produïs qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides, Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé,
L'étanchéité du {ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompalibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 25 IL. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les caux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement el de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V, Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulernents susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers celfe capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut, En cas de confinement exteme, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de ta façon suivante. L’explaitant calcule la somme: - du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une parl, - du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part :
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe,
Les caux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Ces dispositions de portée générale visent tout particulièrement :
- les 4 cuves de stockage de bitume pour la centrale d’enrobage à chaud
- la cuve de stockage de l'émulsion de bitume pour la centrale d’enrobage à froid - la cuve de GNR de 3000L
- Jes groupes électrogènes
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.5.1, Surveillance de l'instaHation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident,
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou la (ou les) personne(s) référentes puisse{nt) être alerté(ees) et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de fermeture de l'établissement,
Une surveillance est assurée en permanence pendant les heures de fonctionnement de l'installation. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 7.5.2, Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à f’arficle 7.E.E et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » {pour une intervention sans Îlamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement ke « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par Fexploitant où par une personne qu'il aura nomtmément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 26 sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées,
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syslèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérificalions périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés pat le personnel.
Les consignes relatives à exploitation de la centrale d’enrobage à froid et 4 l'exploitation de la cuve aérienne de GPL font Pobjet du Titre 8 du présent arrêté.
Pour Pexploitation de la centrale d’enrobage à chaud, ces consignes indiquent notamment : - les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’imierdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pout l’emplai et le stockage de produits incompatibles ;
- es procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - cs modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, - es moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. etc.,
- Fobligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 7.5.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour là mise en œuvre des moyens d’intervention, d'évacuation du peronnel et d'appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. L'établissement dispose de personnels formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Article 7.5.6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite 4 tenir en cas d'incident au d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance du personnel el assurer son maintien. Cette formation comporte notamment:
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes;
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à chaque unité ; - Un enfraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sut celles-ci :
- Une sensibilisation sur te comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Le programme personnalisé de chaque agent et le cas échéant leurs certificats d'aptitudes sont consignés dans le dossier
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 27 « installations classées » prévu à l'article 2.6.1.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CENTRALE D'ENROBAGE À CHAUD RUBRIQUE 2521-1 (4))}
Le combustible utilisé est ke gaz de propane liquéfié.
La capacité de production de la centrale d’enrobage exprimée en th de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de façon lisible sur la centrale.
L'installation dispose d’'interrupteurs et de robinetteries de sectionnement, en des endroits facilement accessibles, permettant en cas d'incendie : l'arrêt des pompes à bitume, l'arrêt de l'arrivée de gaz combustible liquéfié au brûleur, l'arrêt du dispositif de ventilation, l'arrêt des convoyeurs de granulats et de fillers. Ces organes de coupure sont signalés par des pancartes bien visibles. Les passerelles permettant d'accéder aux différents apparcils de fabrication sont desservies par au moins deux escaliers ou échelles.
L'installation est édifiée sur une plate-forme stabilisée et étanche permettant de récupérer les eaux de ruissetlement. Les convoyeurs de l'installation sont capotés,
Le dépoussiérage des gaz issus du sécheur est réalisé au moyen de manches filtrantes. Un ou plusieurs dispositifs thermorétriques permet (tent) de contrôler à tout instant fa température à l'entrée du filtre. Les fllers récupérés lors du dépoussiérage et non recyclés ainsi que les filers d'apport sont stockés en silo muni d'un dispositif de captation des poussières lors des déchargements ainsi que d'un indicateur de niveau de remplissage afin d'éviter tout débordement,
CHAPITRE 8.2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CENTRALE D’'ENROBAGE A FROID (RUBRIQUE 2521-2 (DC))
Article 8.2.1. Mise à Îa terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations} doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 8.2.2. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les Heux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides}, - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Article 8.2.3, Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, eniretien.….} doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- fa fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées, - les instructions de maintenance et de nettoyage,
- 8 maintien dans Fateller de fabrication de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Article 8.2.4, Rétention des aires et focaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de Fextérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité, éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 28 L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CUVE DE GPL (RUBRIQUE 4718 (DC))
Article 8.3.4, Une distance minimum de 10m est respectée entre le réservoir et toute aire d'entreposage de matières inflammables, combustibles ou comburantes,
Article 8.3.2. Le stockage de gaz inflammable est accessible pour perrnettre l'intervention des services d'incendie et de sec&urs.
Article 8.3.3. La cuve de GPL est mise à la {erre par un conducteur dont la résistance est inférieure à 100 ohms. L'installation permet le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le réservoir fixe.
Article 8.3.4. Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure du réservoir. Un espace libre d'au moins 0,6 mêtre de large en projection horizontale est réservé autour de toul réservoir fixe aérien raccordé,
Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel,
Article 8.3,5 Les vaporiseurs sont munis d'équipements permettant de surveilter et réguler la température et la pression de sorte à prévenir tout relâchement de gaz par la soupape. L'accès au vaporiseur est aisé pour Île personnel d'exploitation. Les soupapes du vaporiseur sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d'un réservoir de gaz.
Article 8.3.6 Les personnes non habilitées par l'exploitant ne doivent pas avoir un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage doit être rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouitlable ou casiers verrouitlahies).
Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes, des réservoirs fixes doivent être protégés par une clôture ou placés sous capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service,
Article 8.3.7 Les lieux doivent Être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes, de poussières, el de matières combustibles. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières, Il est procédé aussi souvent que nécessaire au désherbage sous et À proximité de l'installation.
Article 8.3.8 L'exploitant tient à jout un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Article 8.3.9 Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
- deux extincteurs à poudre ;
- d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ; - pour la cuve aérienne autorisée de capacité 32 tonnes, d’un système fixe d'arrosage raccordé,
Article 8.3.10 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8,3,14 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être élablies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque - notament l'interdiction de fumer et l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires - dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion. Cette interdiction doit être affichée, soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de Faire de stockage ;
*_ l'obligation du permis de feu pour les parties de Finstallation présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion ; * les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation électricité, réseaux de fluides) : * les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 29 notarament les conditions de rejet :
+ les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; * les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, ete, ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, pour confiner l’écoulement accidentel de gaz liquéfié.
Article 8.3.12 Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamtment :
+ les modes opératoires ;
+ {a fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées : + les instructions de maintenance et de nettoyage ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits ;
* la fréquence de contrôles de étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention ;
* le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangercuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation, la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention.
Une consigne définit les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale antorisée {32t).
Une autre consigne définit les modalités d'enregistrement des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantié a été respectée à tout instant.
Les consignes et pracédures d'exploitation permettent de prévenir toul sur remplissage.
Une consigne particulière est établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d'un réservoir.
Article 8.313 Dispositifs de sécurité
Le réservoir fixe composant l'installafion est muni d'équipements permettant de prévenir tout sur remplissage. L'exploitant de l'installation dispose des éléments de démonstralion aftestant que le réservoir fixe dispose des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à fout instant, Ces équipements peuveni être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température.
Un dispositif d'arrêt d'urgence permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l'alimentation des appareils d'utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées.
Article 8.3.14 Ravitaïllement de la euve
Les opérations de ravitaillement sont effectuées conformément aux dispositions prévues par le réglement pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur se trouve à au moins 5 mètres du réservoir fixe, De plus les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
Toute action visant à alimenter un réservoir s'est interrompue dès l'atteinte d'un taux de remplissage de 85 %,
Les flexibles utilisés pour Île ravitalilement des réservoirs fixes sont conçus et contrôles conformément à Ja réglementation applicable en vigueur,
Un dispositif permet de garantir l'étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEPOTS DE MATIERES BITUMINEUSES (RUBRIQUE 4801 (D))
Article 8.4.1. Le sol du parc à Hants (4 cuves de bitume) et le sol des trémies de stockage des enrobés forme une cuvette de rétention incombustible et étanche susceptible d'empêcher, en cas d'accident, tout écoulement de bitume liquide dans l’environnement, Les parois de ces cuvettes de rétention présentent une stabilité au feu de degré 4 heures et résistent à la poussée des produits éventuellement répandus,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 30 Article 8.4.2. Les réservoirs sont fermés. Ils portent en caractères Hisibles la dénomination du liquide renfermé. Is présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels et sont conçus et fabriqués de telle sorte qu’en cas de surpression accidentelle, il ne se produise aucune déchirure.
Article 8.4.3. Chacune des 4 cuves de bitume est équipée :
- d’un dispositif permettant de connaître à tout instant le volume du tiquide qu'elle contient - d'un niveau de sécurité bas
- de deux niveaux de sécurité haut avec alarme sonore ou visuelle
- d'un système d'arrêt automatique de réchauffage électrique en cas d’atteinte de la température seuil haute.
Article 8.4,4, En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice permettant un jaugeage direct est fermé par un tampon hermétique. Toute opération de remplissage d’une cuve est précédée d’un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir, Le jaugeage est interdit pendant Fapprovisionnement de la cuve.
Article 8,4,5, ff appartient à l’exploitant de contrôler avant chaque remplissage de cuve que celle-ci est capable de recevoir fa quantité de produit à Hvrer sans risque de débordement,
Article 8.4.6. En dehors des opérations d’approvisiannement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage est fermé par un obturateur étanche,
Article 8.4.7, Chaque cuve est équipée d’un ou plusieurs évents fixes, d’une section totale au moins égale à la moitié
de la somme des sections des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne ni obturateur. Les arifices débouchent à Pair libre en un lieu et une hauteur tels qu’ils soient visibles depuis Le poste de livraison. Ils sont protégés de la pluie et ne présentent aucun risque ni inconvénient pour le voisinage.
Article 8.4.8. Il existe un dispositif d'arrêté d'écoulement vers les appareils d'utilisation, monté sur la canalisation d'alimentation, manœuvrable manuellement et indépendamment de tout asservissement. Une pancarte bien visible indique le mode d'utilisation de ce dispositif en cas d'accident.
Article 8.4.9. Les cuves sont reliées au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isotement inférieure à 100 ohms. Par ailleurs toutes les installations métalliques des stockages sont reliées par une liaison équinotentielle,
Article 84,16. 1] est interdit de provoquer ou d’apporter du feu dans les zones de dépôt de matières bitumineuses, Cette interdiction est affichée de façon apparente aux abords des dépôts ainsi qu’à proximité des cuvettes de rétention, De plus, une pancarte indique clairement le numéro de téléphone du centre de secours des sapeurs-pompiers,
Article 8.4,11. Les aires de chargement et de déchargement des matières bitumineuses sont délimitées au sol, étanches et aménagées de façon à permettre de recueillir la totalité des produits répandus accidentellement.
Article 8.4,12, Une consigne précise les précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des véhicules, Cette consigne aborde notamment les cas du chargement/déchargement de produits chauds, dont la température peut être supérieure à 00°C, le cas des citernes ayant soit contenu d’autres produits susceptibles de réagir avec le produit à transvaser, soit contenant de l’eau ou étant susceptibles d’en contenir.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9,1 PROGRAMME D’'AUTO SURVEILLANCE
Artiele 9.1.1. Principe et objectifs du programme &’aute surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur Fenvironnement, l'exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance, L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nafure de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 31 Article 9.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive}, l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents fiquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores, Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de Fexploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives,
CHAPITRE 9,2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
Article 9.2.1.1, Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets en sortie de la
cheminée du poste d’enrobage (conduit n°1}
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence
Débit, température, humidité, O2, CO:, CO
Vitesse d’éjection 1 fois/an par ut organisme agréé, dont la première fois Poussières dans un délai de 6 mois après la mise en service des Oxydes de soufre (exprimés en SO) installations, en conditions de fonctionnement maximales Oxydes d'azote (exprimés en NO;) et si possible en conditions de diffusion atmosphérique COVNM défavorables”
Hydrocarbures aromatiques polveycliques {HAP}
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’éablissement ou dans son environnement proche.
Article 9.2.2, Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m1‘,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Article 9.2.3, Fréquences et modalités de l’aute surveillance de la qualité des rejets aquex aux points n°1 et 2
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Points Paramètres | Périodicité de la mesure Prélèvements
N°1 HCTF : 1 fois/an pat un organisme instantané | : ABTÉÉ
N°2 :MEST, DBC:, DCO, 1 fois/an par 1m organisme mstantané | :HCT, azote total, agréé
: phosphore total
3 Conditions à préciser par l'organisme agréé chargé dut contrôle
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 32 Article 9,2.4, Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour Le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant Ie contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans ef tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 9.2,5, Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit el de l'émergence est effectuée dans les 2 mois suivant Ia mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'instailation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
CHAPITRE 9.3 SUIVE, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Articte 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveïllance
L'exploitant suit Les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète, FH prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Les résultats des mesures effectuées dans le cadre de l'autosurveillance sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 7 ans.
CHAPITRE 9.4 DECLARATION ANNUELLE
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre el à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, Fexploitant effectue une déclaration annuelle avant le 1" avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente (eau, air, déchets) déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux,
TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1.1, Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse:
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. $11-1 dans un délai d'un an à compter de Ha publication où de l'affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu”à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant Fouverture de cette installation ou atténuant fes prescriptions primilives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à Fa juridiction administrative.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 33 Article 10.1.2. Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique. Le maire de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aveyron - l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SARL CONTE ET FILS.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SARL CONTE ET FILS dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 10.1.3. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Laissac-Severac l'Eglise, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL CONTE ET FILS. Une copie dudit arrêté sera également adressé aux maires de Bertholène et Palmas d’Aveyron.
Rodez, le” 6 JUIL, 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 34 TABLE DES MATIÈRES
TITRE I - Portée de l'autorisation et conditions générales. unes
CHAPITRE 11 Bénéficiaire et portée de Pantorisation.ssssuuennmemenenenenssnenenentens Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Pautorisation…..
Article 1.12. Horaires de production du site. semi ercrannanee ee merreesennee cree Article 1.13. Installations non visées par la nomenclature ou | SoUMISES à déclarationou soumises à ENTEBISTEMENT... resserre nmeenemnmnce een peronemenmennn nent
CHAPTERE 1.2 Nature des installations... ss
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des instalfations classées
Article 1. 2. 2. Situation de lé établissement... Danse nan n ten terne ere ne nent en eee e en ne none anana aan eenanenenann eee eee
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Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées. username d
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CHAPITRE 1,3 Conformité ati dossier de demande d'AUTOISAÉION.,, se eurrrreroneronnennnnnennnssnnseennnsnenensesnneettsenenener
Article 1.3.1. Conformité... enr
CHAPITRE {.4 DUREE DE L'AUTORISATION usssssocunnneus
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d'ACÉÉVHÉ sn ennerrsrenn mener rererersrremmeeneneennennneseesenseneennescrsre Article 1.5.1. Porter à connaissance... Dream ne rrennreennenneneniene drnnrereneneeernees Article 1.5.2. Miseà jour des études d'impact et de ‘dangers...
Article 1.5.3, équipements DDARAONNÉS nn
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement... siennes Mieeesannenennnseenns
Articie 1.5.5. Changement d’exploitant.…............................ punesesenesninsssessneseeanrenreeneeenenn rennes rennes Article 1.5.6. Cessation d'activité nrrnannnnennnnaenmennennss
AMONT HE RE D AN A Ar dr nm nanennza
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CHAPÉERE 1, 6 RéglementatiOn.sssesveseueeseensemenennesnennveneesanenneneesanenasenenennessensenrs
Article 1.6.1, Réglementation applicable.
Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations.
CU TEETETICE LEE TETE CTI LIST TS CLE SSI ZLL EESTI ILS ITESIENTIT IIS IE EE)
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DR D NA DA ré rt r RS étrtagés
TITRE 2 - Gestion de l'établissement... pers énas er rnern ts énnene nn rerenennme een renrenn ner nnenenanesseeerssseriserrens
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations venretnrers sousss snsstnsseness 7 Article 2.1.1 , Objectifs BÉTÉTAUX vs vressnneunnrninninessenennenavinireeimenre mine enrsransnsnste POPRPONNORSNN M NRRR ARR DA N D D AN NN ntnte Î Article 2.1.2. Consignes d'exploitation... sis MN SERRE RAA bé mens nn emn nn
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits CELT ratières CONSOIMMADIES russes smrsnrreererenenennneneeneervennnenenrerrentee À
Article 2.2.1. Réserves de produits... ss ussssnssreenneienrennnnnenmanenennnenennnensnnnnne
CHAPITRE 2,3 Intégration dans le PAYSAD Eee rssssrererressnenonseesesenssaneenmiennennenter een er ene en e ete en one d EEE ARE 0006 EEE v0
Article 2,3.}, Propreté... denrées nnmenneemeis is pere 1 Article 2.3.2. Esthétique... ss nssinennennnnessseenseenrnmenennennnnnnennennre ES
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisARCe ROR PrÉVERUssssssrs seems Article 2,4,1, Danger ou nuisance non prévenu...
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la hénbéadaiihasisstse RAA AN ATEN AT DT PDT NE RTS TR RSR RE RM RM RAD ÉD AH D D er
CHAPITRE 2.5 Incidents Gil ACCIAO RTS, srsrsmeonesssnesesnerersssenrneneneneenenerinrrannaaessenncsessensemenenenntensnenanesnenneraunseneruse
Article 2.5.1, Déclaration et rapport. ss, DECO ROME RPC ARR EDS ADD ADD ER A HR ÉTAT ÉTIAARITAUTAA IIS 16e 109
CHAPIERE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... Los 168
tres +
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... Article 2.7.1, Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... trsaurireessnres 159 160
TITRE 5 - Prévention de La pollution athesphérique. ss ss nn nnnenenoeetenseemrenauneenesess ls
CHAPITRE 3.1 Conception des instaHations….............….ssssnsnenvnenennnneenenenes Axticle 3.1.1. Dispositions GÉRÉABSmr Denerenreenenenneneernnen een TEE Article 3.1.2, Pollutions accidentelles..….… eee RD RD ER VIe RL OR ne een en nn esse en nee Article 3.1.3. Odeurs.......... ss asser praveareus
Articie 3.1.4. Voies de circulation creme eenecresennmnnnns pétioesneseesenrinaneain nastoneon a rent save cscerverrsanmmanraseeseneenaevre orne nas Article 3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières... dnnstenenerereneeenennneennennes 10
CHAPITRE 3.2 Conditions de FOSC Érrsrnrassosseerenrerrarnrsnrenesnenrenettamnnnense dant asPrrsvrss rt essssssanessseneronre LÙ
Article 3.2.1, Dispositions générales... suisses 0e
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 35 Article 3,2,2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 11 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés... un ] Article 3.2.4, Odeurs - Valeurs limites...
TITRE 4 Protection des FESSOUFCES êii EGUX ei les milieux ÉGLRÉÉEUES eve venrnnenrasnssenneenanerenneneesearesrnnenesaenenenssenes L2
Maven ars ant éthatérernannr ROAD LAS RSC ER NR RERT nrané snssmernereneeneeneinrenses LA
CHAPITRE 4.1 Prélèvements el consommations d'EAULnnesmenenennmuneneenenensmeenaese L2 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau. … érenrenanene nn ereeneneretes2) Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable et des mifieux de prélèvement... mnmnnrennnemennecnnsee 2 Article 4.1.2,1, Protection des eaux d'alimentation ……. Darren mare cnareeennenisusLÀ Article 4.1,2,2, Prélèvement d'eau en nappe par forage... semer ere nr enreeeennemseeneenenenennspe À À
CHAPTERE 4,2 Collecte des effluents Hquides....sssseenseennemenenennereneennennnnnennns L2
Article 4.2,1, Dispositions générales... Métesrenrnmeeenrns are remnere eneneee es sets emennernemaeenersarre LÀ) Article 4,2,2, Plan des rÉSeaUx. ne a enerenmereneenneninnnnenensnnaneneenaineneecenenreneererenennses LÀ Article 4,23, Entretien et surveillance. crrcremesss annees es ennenenenenneesinrinnnees snrrreeseere 12 Article 4.2.4. Isolement avec Les milieu. ii rnenineranessrenerneestarrerrcenenrenreernneenreencee L 3
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et kurs caractéristiques de rejet au milieu RAA NPA RON PTE ETPDEPARETSPITRARRERR ÉD REED S Rétidtétéphétnzrsanenvens nn reeene nes sors enneenennannererneeneenear esta aseianerseenes À 3 Article 4,3, 1. Identification des effluents. sn ne ee rnennensne een neneer een enr renenen enr ecnnnaneeenennns mr 13 Article 4.3.2, Collecte des effluents. Pnreenernaernne senc nne nant enene nana sannenntinen san eennennnaneeatae Là Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, “éyefonctionnemeit… sine mrrannnnn encre rmanneanesesnisereeses LD Article 4.3.4, Entretien et conduite des installations de ÉTAÏTCMENL een [3 Article 4,3.5. Localisation des points de rejet... entranen en eanicrnermnernnnnennennnes sn 13-14 Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... uses “£ Article 4.3,6.1, Conception. rare mennecssnenerneeenennseraneneennnnnes 14 Article 4,3,6.2, AMÉNAGEMENT. rennes sonneries ans nemeeeeerrnnnenen ren neneenennts 14 Âriicle 4,3.6.2.1 Aménagement des points de pr élèvements annnrieeennnenneeereenenss nnesnérmecerennenremeereasee 14 Article 4,3.6.2.2 Section de mesure. rene RERRTE EEEEEES 14 Article 4.3,7. Caractéristiques générales de Fensemble des rejets. meer seems L4 ÂArticie 4,38, Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à lé établissement. Dresser “ls Article 4.3.8.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu. rennes 15 Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... unlS Article 4,3,10, Faux pluviales susceptibles d’être polluées.. .. ere Article 4,3,11. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales. msn eee LS
Atroovrerers
TITRE 5 un Décheis produits. ROUEN RTS TAROT RATER I PET PNR OT ENTRE TT RAR PRET PURPLE NN ÉT RÉ IS R RDS ÉTÉ TITTE UT PORN AS ÉD VOS VEDETTE NTENNI ES sue LS
CHAPITRE 5,1 Principes de gestion... 2 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets. rss LÉ Article 5.1.2. Séparation des déchets... same amener nenennennnessee à 16 Àrticie 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’ entreposage internes des déchets messes sumersreres 16 Article 5.1.4, Déchets gérésà l'extérieur de l'établissement... uns, 16 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de L'ÉDIÉSSERE nn sons 27 Article 5.1.6. Transport... ” ra LT ärticle 5.1.7. Déchets produits |par ré stablissement.… see een ennremennnennene opens een ete tee ere arnenrcanene nue s17
LELERSELELEREEE EEE ETELOIOERT TESTS
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES EMISSIONS LUMINEUSES sein ane rers L 7
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales asrsutes LELPLEE PTE CEE ET ET ECTS , * + Etésverrseisee , n 17
Article 6. 1.1] , AMÉRAREMENÉS, esse Msn tn mnenennen eee ces esereenne ere enne serres errenanerenenreaate LÀ
Article 6, Il 2, Véhicules ët ENGINS re crrneeserrenvecrereren en rence nererrnnnnsens CRELEETELETETE
Article 6.1.3. Apparcis de communication... meer penrnnentennne 18
CHAPITRE 6.2 Niveaux 4€GUSÉIQUES+4csrresrerensensoenerrerrrerenesnescennessensssnenrrreenerenneneneeennenneonnesersness LE
Article 6.2.1, Valeurs Limites d’émergence.…..….... Rseeresertmenmneenens es Pearson ea cas rrrmercercesceenamnne nes LÔ
Article 6.2.2, Niveaux limites de bruit en lintites d'exploitation... sonneries LE
Article 6.2.3, Tonalité marquée... érrrrerrnnernere nn 18
CHAPITRE 6.3 Vibrations...sersensrnsecennenennnnenteenenenennmenmennenneereensnneennmeensennenneersees LS
Article 6.3.1. Vibrations... Dnnestaneenenen entree LÈ
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques... sn ner pnvssmeseesmassemonsneesrerrsraneenss À D
32138
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 36 CHAPITRE 7.1 Généralités... sn LO
Article 7.1.1. Localisation des risques. secs RD ernrnnmnt eme n ne eine enneernceeneeneeneene ne nonreneen ne 19 Article 7.1.2. Localisation des stocks de substances ct mélanges dangereux... mere 19 Article 7.4.3. Propreté de Pinstallation. id nec rmasaemennmmenennenenenenemeres 19 Article 7.1.4. Contrôle des accès... Mn eenarénennrenrencen eee nee nine eee ennemies 19
Article 7.1.5, Circulation dans l'établissement... iii 19 Article 7.1.6. étude de dangers... Penn naasreanen res n nr enene sen esenares annee nes eneennnnene nes sneneneeneanennsns 19
CHAPITRE 7.2 Dispositions nr nn À Article 7.2.1. Dispositions constructives. Rennes eee etesnne rene ennnennenneenennninnenenceree 19 Article 7.2.2. Intervention des services des SéCOUrS.. cesser émane ereesa terre nnereepeernennnes …. 19-20 Article 7.2.2.1. Accessibilité des engins à proximité de L'installation. suesesres mean enrnanens res m2 0 Article 7.2.2.2. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... ner eee men mmnenenreneuses 20 Article 7.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie... ui inrnenenernnirnenrens 2
CHAPTFRE 7,3 Dispositif de prévention des accidents... sanennenenennennenn es ee pnnenennesnenesrriseninnscevee DE) Article 7.3.1. Matériels utilisables en Ftmosphères explosibles..…. re 2] Article 7.3.2. Installations électriques... a 2 Article 7,3,3 vents siennes inreemennnenennrnmeneneneneecercennesspeencnneen 2
CHAPITRE 7,4 Dispositif de rétention des pollutions RECAEMUE seen I
Ârticle 7.4.1. Rétentions et confinement... ee aneeenre en erenenrneennmenanreneeneeensensniterenennre LE Ces dispositions de portée générale visent tout particulièrement :. Rene nenmennennneenerere D I 22
CHAPTERE 7,5 Dispositions À'ODIOHR TO 19 Article 7.5.1. Surveillance de RS Article 7.5.2. Travaux... inverse Dennis pente een ent ape rent at dan ane eee ee pe etre rene rm eannemnnenienee LA Article 7.5.3, Vérification périodique et maintenance des Équipements. cesse eee DS Article 7.5.4. Consignes d'exploitation... snnmseesee érnsesnrnenrnmeenenennnnns. nnmmmeen 2 Article 7.5.5. Consignes générales d'intervention... seen 2 Article 7.5.6. Formation du personnel... ienennnncennnnnnenenernreennnsZA
TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. nus 24
CHAPITRE, 8.1 Dispositions particulières applicables à Ia centrale d’enrobage à chaud rubrique 2521-1 (A )hrsmsmnrensennesnnsensenenserres trs RDA RAR PU OR ET RO DA RO PNR RO NN R ETS RAT etat teen nnennnneneneen na enenvennoere nee seit eatu rene run DS a
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS particulières applicables à la centrale &’enrobage a FROID (rubrique
Article 8.2.1, Mise à la terre des équipements.......ssssessmmanenaencnssanenereesennenensvensens 24
CHAPITRE 8,3 DISPOSITIONS particulières applicables à la CUVE DE GPE (rubrique 4718 (DC)).....25
Article 8.3.1. Une distance minimum de 10m... sssssenneninennnenneennnnrenenesvrse
Artiele 8.3.2, Le stockage de gaz inflammable est accessible ii rrnrrnennenennmnenennnnsss 25
Article 8.3.3, La Cuve de GPE est mise à la terré UMR RMS RMS UMR Me MR RETINSRETTRHETÉ HS AALRARARS … 25
Article 8.3.4. Une distance d'au moins 0,10 mètre …. revus serres mes 25
Article 8.3,5 Les vaporiseurs sont Hinnis d'ég uipements PORN PARE NOR EDR EU NES D OT T RETIRE DD AS ROAD NÉS RO RERO ED ADR + 25
Article 8.3,6 Les personnes non habilitées par l'exploitant ne doivent pas avoir un accès libre...25
Article 8.3.7 Les lieux doivent Être maintenus propres musee
Article 8.3.8 L'exploitant tient à jour LER état Mn net ne en en en nine ne nette et etant one es e te est mena nnennennneee LS
sex seéteesrensssses 25
Article 8.3,10 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie où d'explosion..….., 25
Article 8.3,9 Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
Article 8.311 Consignes De sécurité... ses esresestensessen pentes nneneensenenesense 22
Article 8.34.12 Consignes d'exploitation... 2O
Article 8,3.13 Dispositifs de SéCuPité..srnereenenenemennnnnennnnennenneenenanenenn6
Article 8,3,14 Ravifaillement de 12 CUVE nnsscsssenenemnennenansnunnenenenrnnnnnnnenenenennenenrenrenes 26
TITRE 9 hé Surveillance des ÉPRISSIONS et de leurs CRE Su nu vus sa smssererrrsmarernnrnnre sers snes one PART Pr rnennaa ceresssessreson ZA
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 37 CHAPITRE 9,1 Prograrme d’auts SUPVELIARCE. re srnmnreersccnensneennensemseeneneneenenensnnnnnenneneeseminneeneurs D À
Article 9.1.1, Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... ennememerrre 2 Article 9.1.2, Mesures COMPATAÉIVES ir nernnenneeenieneninennneesdrrneneenereenennitete 28
CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance. 28 Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques... 28 Article 9,2,1,1. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets en sortie de la cheminée du poste d’enrobage (conduit n°13... iineinineanenenneennnunune2R Article 9.2.2, Relevé des prélèvements d’eau... Pme mener ere ner eneneenee 28 Ârticle 9.2.3. Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux aux points n°1 et28 Article 9.2.4, Suivi des déchets... sa enrevsrarenennenesenenns Drm nan seen en merennane ren nnenanerennenerreneenese ne 29 Article 9.2,5, Auto surveillance des niveaux SONOrES.... ner 2
CHAPITRE 6,3 Sulvk, interprétation ef diffusion des 'ÉSUA TS esse mssrernerereerrenrnererreecrernmissmeneensessse LU
Article 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance. iii, 29
CHAPTTRE 9.4 DECLARATION ANNUELLE... ssmvesnstrmensrmenennee een ennneeneneeenenrsannnre 2)
TITRE 180 Délais ét voies de recours-Publicité.-.Exécution, MARRANT ARR ERE NE MAUR ND LOT TÉRIENITAPERVPOTENITITLIFPTÉADE vennssessssesaeessnnss es À À
Ârticle 10,L1E. Délais et voies de recours... nr nneecnennenneenenennennnenens 29 Article 10. Î 2. Publicité... PINTN CERN RER LAN D DATA As éme rat été ere i Ré émrenenr Prnernernnnenarerenernenencerrerneccas es D] , 6 r + vec 30 Article 10,5,3, Exécution siens Dem eenneneenrnenre er enrnnnren ere eee)
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 38 ANNEXE I — Plan de localisation du projet
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 39 PCL
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 40 ANNEXE 2 — Plan des installations
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 41 S408
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-001 - AP AUTORISATION CONTE ET FILS LAISSAC 42 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-003
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition à l'organisme unique de gestion
collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas.
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation
agricole 2016-2017
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 43 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2016-2017
Les préfets de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du Sage Viaur,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans Le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12 février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lemboulas le 11 octobre 2011,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d'agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées et le protocole de gestion en découlant,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron en date du 21 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 08 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 44 Vu l'arrêté interdépartemental portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique de gestion collective pour l’usage d'irrigation agricole des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas en date du 08 juillet 2016,
Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu le projet de plan de répartition présenté le 29 janvier 2016 par l'organisme unique de gestion collective en vue d’obtenir son homologation pour les prélèvements d’eau à usage d'irrigation sur les périmètres des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas et enregistré sous le numéro 82-2016-00219,
Vu la publication dans deux journaux locaux en date du 10 octobre 2014 de l’avis de l’organisme unique de gestion collective invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l’article R.214- 31-1 du code de l’environnement,
Vu le rapport du 02 mai 2016 du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne
Vu l’avis, dans sa séance du 17 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère,
Vu l'avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 23 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 27 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn,
Considérant l’absence de demande de prélèvement sur les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de l’Aveyron,
Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole, présentés sous la forme d’un plan annuel de répartition faisant l’objet de la demande, sont soumis à homologation par arrêté inter-préfectoral au titre du code de l’environnement,
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté comporte l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement,
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique dans le plan annuel de répartition sont conformes aux volumes autorisés à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant que les modalités de répartition fixées par l’autorisation unique pluriannuelle sont respectées,
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au pétitionnaire le 30 mai 2016 et que celui-ci a répondu le 03 juin 2016 sans formuler d’observation,
Considérant que les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas sont décomposés en 7 périmètres élémentaires,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne,
ARRETENT
Article 1 —- Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 — Montauban cedex
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 45 représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 et R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Périmètre de l’homologation
Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répétition des prélésenants à usage d'irrigation agricole effectués sur la campagne de prélèvement 2016-2017 pour les périmètres élémentaires des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas, présenté en annexe 1.
Article 3 - Durée de l'homologation selon l’usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
“Période d'irrigation estivale (01 juin 2016 — 31 octobre 2016)
"Période hors irrigation (01 novembre 2016-31 mai 2017) présentant différents usages :
“Recharge de plan d’eau
Ÿ Lutte antigel
Ÿ Irrigation de printemps
Article 4 — Conditions d’application
Les préleveurs (bénéficiaires finaux), les coritions d’ exploitation et les nctristique des prélèvements sont détaillés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 — Informations sur le protocole de gestion
Conformémentà l’article 9 de l’arrêté d’autorisation unique tuée lie l’organisme unique est tenu de mettre en œuvre, entre autres, des mesures d’économie d’eau concrètes, explicites avant le franchissement des débits objectif d’étiage ou du débit seuil de gestion en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées par voie postale avant le début de campagne.
Article 6 - Modification
La modification du Plan annuel de Répartition est réalisée selon les dépositisie de l'article R. 214-18 du code de l'environnement précisées par l’article 12.5 de l’arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Titre IL - Dispositions finales
Article 7— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l’objet des publications suivantes :
“parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
* parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de un an,
“parution d’un avis dans un journal local ou régional de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne par les soins du préfet et aux frais de l’organisme unique.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 46 Le présent arrêté fait l’objet des transmissions suivantes :
"à la commission locale de l’eau (CLE) du Sage Viaur,
Le préfet de chacun des départements concernés notifie à chaque préleveur, les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements en application du plan de répartition homologué.
La notification est accompagnée de l'annexe 3 du présent arrêté, à laquelle chaque préleveur doit se conformer.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article9 — Délais et voies de recours
En application de l’article R.214-31-5 du code de l’environnement, toute contestation contre la présente homologation doit être soumise préalablement à un recours gracieux.
La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 - 31 068 Toulouse cedex 7, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
“par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernés.
Article 10 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) concernés, les chefs des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux mairies concernées.
Montauban, le 0 8 JUIL, 2016
Le préfet de l'Aveyron,
Pour la Préfet st :; dslanalion, La préfète du Lot, Le préfét dy la Lozère,
la + MEET Générale, /
Dominique CONSILLE Catherine FERRIER Hervé MALHÉRBE
Le préfet du Tarn, Le pré e Tarn-et-Gäronne,
Thierry GENTILHOMME
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 47 Annexe 1 - Périmètre de l'organisme unique de gestion
collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
AYEYADOH
Annexe 2 - Liste des bénéficiaires finaux (préleveurs)
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finaux (préleveurs) de
l'organisme unique Aveyron-Lemboulas
Les bénéficiaires finaux sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
Article 1 - Durée de l’autorisation
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée jusqu’au 31 mai 2017.
Article 2 — Définition des usages
Les usages sont les suivants :
“Période d’irrigation estivale (01 juin 2016 — 31 octobre 2016)
“Période hors irrigation (01 novembre 2016-31 mai 2017) présentant différents usages :
Ÿ_ Recharge de plan d’eau
“Lutte antigel
Ÿ Irrigation de printemps
Article 3 — Conformité au dossier
Les prélèvements, objets de la présente homologation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contenu du dossier de plan annuel de répartition.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du plan de répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 — Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro, communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, permet l'identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.
L’impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l’ Agence de l'Eau.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le préleveur doit équiper l’installation de prélèvement d’un système permettant d'afficher, pendant toute la période de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume homologué pour son point de prélèvement (registre d’autorisation).
Article 5 — Suivi de installation de prélèvement
Le préleveur consigne dans un registre ou cahier :
“ les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
* le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année civile,
“les incidents survenus au cours de l’exploitation,
“* la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
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Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le élever communique à l'organisme unique les volumes prélevés par usage de l’eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs volumétrique(s). Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne (selon usage) et au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours.
La non consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l’organisme unique.
L'organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante Le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués
et le volume prélevé.
Article 7 —- Ouvrages de prises d'eau
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu'ils puissent être enlevés en fin de campagne d'irrigation et en période de crues et qu’ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.
Article 8 - Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister TE le lit du cours d’eau, à l'aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du protocole de gestion de l'organisme unique et de l’arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l’organisme unique)
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux — eau potable — ….), doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Article 9 — Prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d’irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par pompage dans un cours d’eau pendant cette période.
Il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe.
Article 10 —- Modalités en cas de bas débit
10.1 — Protocole de gestion
En application du protocole de gestion, le préleveur a obligation de respecter les modalités définies par l’organisme unique et de lui communiquer les éléments y afférant.
10.2 - Modalités de restriction d’usage
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Article 11 - Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par L installation ds bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile — carburant).
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Le préleveur est tenu de déclarer au préfet et à l'organisme unique, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente homologation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les installations de prélèvement doivent être :
* _transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L'ensemble des données doivent être conservées pendant trois ans,
“ déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée par courrier électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum
Article 13 — Accès aux installations et exercice des missions de police do
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence, un accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente homologation ceci dans les conditions fixées par le code l’environnement. Le préleveur a obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les représentants de l’organisme unique ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 14 — Autres règlementations
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Si ces ouvrages (forage — plan d’eau — dérivation — ...) sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée.
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1% alinéa du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
Article 15 — Sanctions | do En application des articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n1996-0102 du 02 février 1996) sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe qui sera doublée en cas de récidive.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Attention : Départementale
des Territoires Reportez-vous à votre registre joint au présent courrier pour connaître la
Service Eau et Biodiversité sectorisation de vos points de prélèvement Bureau Police de l'Eau
Notification d'autorisation de prélever de l’eau
pour les campagnes 2016-2017- irrigation estivale — remplissage de retenue d’eau -— lutte antigel
Document à conserver avec le registre d'autorisation
Montauban, le 18 juillet 2016
Mesdames et messieurs les préleveurs,
Vous avez déposé auprès de votre organisme unique de gestion collective (OUGC) une demande d'autorisation de prélèvement d'eau en vue de l'irrigation de vos terres pendant les campagnes irrigation estivale 2016 — remplissage de retenue d'eau 2016 — 2017, lutte antigel et irrigation printanière 2017.
Après instruction de votre demande, une autorisation vous est accordée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2016. Cette autorisation est soumise aux conditions précisées dans ces arrêtés selon l'extrait figurant ci-après. Ces conditions s'appliquent à tous les prélèvements décrits dans le registre des autorisations joint en annexe.
Les bénéficiaires ar sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions néneraiss applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
1 - Durée de l’autorisation de
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016- 2017 est accordée jusqu'au 31 mai 2017.
2 - Définition des usages
Les usages sont les suivants :
" Période d'irrigation estivale (01 juin 2016 — 31 octobre 2016)
"Période hors irrigation (01 novembre 2016-31 mai 2017) présentant différents usages : Recharge de plan d'eau -— Lutte antigel — Irrigation de printemps
3 — Conformité au dossier == —_
Les prélèvements, objets de la présente homologation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contenu du dossier de plan annuel de répartition.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du plan de répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'annexe 3 du présent arrêté.
4 -— Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d'un compteur volumétrique dont le numéro, communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, permet l'identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.
L'impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l'Agence de l'Eau. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le préleveur doit équiper l'installation de prélèvement d'un système permettant d'afficher, pendant toute la période de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume homologué pour son point de prélèvement
2, quai de Verdun — 82 000 — MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 25 51 - courriel : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr horaires d'ouverture : lundi au vendredi 9 h-12h7/14 h-— 17h (sauf vendredi 16 h)
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 52 (registre d'autorisation).
5 - Suivi de l'installation de prélèvement
Le préleveur consigne dans un registre où cahier :
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
“ le relevé d'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année civile, “ les incidents survenus au cours de l'exploitation,
“ la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
6 — Volumes prélevés A
Conformément à l'article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par usage de l'eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs volumétrique(s). Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne (selon usage) et au plus tard avant le 31 décembre de l'année en cours.
La non consommation d’eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique. L'organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués et le volume prélevé.
7 —- Ouvrages de prises d'eau
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d'eau, ni
constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Les ouvrages de prise d'eau sont temporaires et conçus de telle façon qu'ils puissent être enlevés en fin de campagne d'irrigation et en période de crues et qu'ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau dans lequel s'effectue le prélèvement.
8 — Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du protocole de gestion de l'organisme unique et de l'arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l'organisme unique)
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux — eau potable — ...), doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
3 - Prélèvements dans les retenues L D … Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par pompage dans un cours d'eau pendant cette période. Il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe.
10 —- Modalités en cas de bas débit
10.1 — Protocole de gestion
En application du protocole de gestion, le préleveur a obligation de respecter les modalités définies par l'organisme unique et de lui communiquer les éléments y afférant.
10.2 - Modalités de restriction d'usage
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
11 - Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile — carburant).
12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer au préfet et à l'organisme unique, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente homologation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les installations de prélèvement doivent être :
* transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L'ensemble des données doivent être conservées pendant trois ans,
" déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires
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13—- Accès aux installations et exercice des missions de police
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, | en \ permanence, un accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente homologation ceci dans les conditions fixées par le code l'environnement. Le préleveur a obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les représentants de l'organisme unique ont également accès, en permanence, aux installations.
14— Autres règlementations |
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non
l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
Si ces ouvrages (forage — plan d'eau — dérivation — ...) sont soumis à autorisation au titre du code de l'environnement, il est nécessaire d'en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée.
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1°’ alinéa du Il de l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
15 - Sanctions
En application des articles L. 171- 7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n1996-0102 du 02 février 1996) sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe qui sera doublée en cas de récidive.
Périodes de déficit de ressources en eau
En application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, il pourra, en cas de sécheresse, être fait application d'un plan de crise selon les modalités définies dans l'arrêté départemental fixant le plan de crise sécheresse en vigueur. Cet arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État: http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Gestion-de-la-secheresse ainsi que dans les mairies.
Rappel: les zones et secteurs de restrictions sont définis dans l'arrêté préfectoral en vigueur cité précédemment.
Unité 1- - Nord-Est Unité 3 — Sud-Ouest Co à
11 Rivière Aveyron oo | 31 |Fleuve < Garonne Sud
12 |Bassin de la Baye | 32 |Fleuve Garonne Centre
13 |Bassin de la Seye 33 | Fleuve Garonne Ouest
14 |Bassin de la Bonnette 34 | Canal latéral et canal de Montech
15 Bassin de la Lère non réalimentée | 35 | || Bassin de la sère
16 |Bassin | de la Lère réalimentée | 3 36. | Bassin du Lambon LL
_ 17. |Bassin de la Vère de EF [petits afiuents de Garonne
18 |Bassin du Viaur | A
19 |Petits affluents de l'Aveyron Unité 4 - Sud-Est
1 | Rivière Tarn
Unité 2- Nord- Ouest / - | 42 |Bassin ddu Tescou réalimenté |
21 Bassin du Lemboulas amont | 43 |Bassin du Tescou non réalimenté |
22 |Bassin du Lemboulas aval oo | | 44 Petits affluents du Tarn |
F 23 | Bassin de la Lupte et du Lembous a | | de
24 Bassin d de lela Barguelonne amont | Unité 5 —- Sud-Ouest
25 Bassin d de lela Barguelonne aval _ 51 |Rivière. Arrats |
26 | Bassin de la Petite Barguelonne 52 | Petits affluents de l'Arrats
27 |Bassin de la Séoune | 53 | Rivière Gimone . 28 |Bassin du Lot 54 | Petits affluents de Gimone | En cas de crise, des arrêtés de limitation des usages de l’eau féront les zones concernées et les mesures ‘de restrictions à respecter. Vous trouverez également en annexe le tableau des secteurs de limitation des prélèvements d'eau.
Je vous prie d’agréer, Mesdames et messieurs les préleveurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Reg SDPE
Michel BLANC
Pièces jointes : registre des autorisations — tableau de sectorisation
note 20160718 _petitionnaire_ou-aveyron-par-2016-note-secheresse-irrigants-1.odt Page 3/4
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017 55 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-004
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 56 EX = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Les préfets de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du Sage Viaur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 08 février 2016 au 09 mars 2016,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12 février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du Tarn le 11 octobre 2011,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées,
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 57 Vu les notifications du 02 avril 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le sous-bassin de l’ Aveyron et du Lemboulas,
Vu la note de la Commission Administrative de Bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 et relative aux autorisations uniques pluriannuelles,
Vu le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des protocoles Etat — profession agricole conclu en 2011, en date d’octobre 2015 et présentant des recommandations,
Vu la décision de la CAB en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins Aveyron et Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu la demande présentée le 29 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective pour l'irrigation, représenté par le président de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne — 130 avenue Marcel Unal — 82 013 Montauban, en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d'irrigation sur les périmètres des sous-bassins de |” Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle en date du 14 septembre 2015, enregistré sous le numéro 82-2015-450,
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1“ juillet 2014,
Vu l’avis du 03 février 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, l'aménagement et du logement [DREAL] Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées — Autorité environnementale),
Vu la mise à disposition du public, du lundi 08 février 2016 au mercredi 09 mars 2016 du dossier et du registre d’enquête publique dans les préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les sous- préfectures de Millau, Villefranche-de-Rouergue, Florac et Castelsarrasin, aux directions départementales des territoires de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et à la mairie de Montauban, en tant que siège social de l’organisme unique de gestion collective,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, déposés le 13 avril 2016,
Vu le rapport du 02 mai 2016 du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne
Vu l’avis, dans sa séance du 17 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère,
Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 23 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 27 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn,
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au pétitionnaire le 30 mai 2016 et que celui-ci a répondu le 03 juin 2016 en formulant une observation,
Considérant que les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin Aveyron sont en zone de répartition des eaux (ZRE), mais qu'en l'absence de prélèvements à des fins d'irrigation, il n’a pas été pris d’arrêté départemental fixant la liste des communes en zone de répartition des eaux en Lozère,
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
Considérant que, conformément aux notifications des volumes prélevables sur les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas, les périmètres élémentaires concernés par la gestion dérogatoire "par les débits" jusqu’en 2021 font l’objet de modalités de gestion définies dans le protocole de gestion intégré au dossier de demande d’autorisation,
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas, depuis sa désignation pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à l'irrigation à usage agricole (notamment leur localisation, leurs caractéristiques techniques, le milieu et le type de ressource impactés), qui ont permis une répartition des volumes demandés par périmètre élémentaire et par type de ressource,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 58 Considérant que les mesures de plafonnement définies dans le titre III tendent à l’atteinte des débits d’objectif des cours d’eau et tendent vers un retour à l’équilibre quantitatif,
Considérant les éléments complémentaires produits par l’Organisme Unique après l’enquête publique,
Considérant que le dossier faisant l’objet de la présente autorisation est décomposé en sept périmètres élémentaires parmi lesquels seuls les périmètres élémentaires de la Lère et de la Vère sont à l’équilibre quantitatif d’après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Considérant que le protocole d'accord du 4 novembre 2011 retient une gestion dérogatoire par les débits jusqu’en 2021 pour les cinq périmètres en déséquilibre, conditionnée à la révision du protocole de gestion visant le retour à l'équilibre, et que cette révision doit s’appuyer sur un bilan à mi-parcours complet de la gestion de l'irrigation, à
produire pour 2018,
Considérant que la note de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 préconise que l’autorisation unique pluriannuelle ne soit octroyée que jusqu’en 2022, ce qui permettra d’inclure les conclusions du bilan à mi-parcours visé au point précédent à la demande de renouvellement à déposer pour le 31
mai 2020,
Considérant que la réserve de la commission d’enquête relative à la durée de l’autorisation a été levée,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne,
ARRETENT
Article 1 — Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 —- Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique
pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas (voir carte en annexe 1).
Article 3 — Objet de l’autorisation (usage)
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y
compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 4 — Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
+ la période d’étiage : du 1° juin au 31 octobre
Ces prélèvements concernent l'irrigation de cultures agricoles (culture d’été, horticulture, arboriculture, maraîchage, etc.).
+ la période hors étiage : du 1 novembre au 31 mai.
Ces prélèvements concernent le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l'irrigation de printemps (cultures d’hiver et cultures d’été).
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 59 L’usage "Irrigation de printemps" doit être intégré dans un usage global d'irrigation lors de la demande de renouvellement.
Article 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 mai 2022.
Article 6 — Répartition des volumes prélevables autorisés
Les volumes prélevables attribués à l’organisme unique se répartissent par périmètre élémentaire et par type de ressource de la façon suivante :
6.1 — Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)
Unité : Mnr
Situation Type de Cours d’eau et Hors nappe Retenues quantitative gestion nappe d'accompagnement | déconnectées
(disposition C5 du d’accompagnement (1) (4) Sdage)
004 - Lère (2) Equilibre Volumétrique 1,020 -- [440
Axe réalimenté 0,796 --
Périmètre non réalimenté 0,224 _—
005 — Vère (2) Equilibre Volumétrique 0,880 | 1,890
Axe réalimenté 0,700
Périmètre non réalimenté 0,180
006 — Cérou Déséquilibre Dérogatoire 0,890 ie o ). 2,550
007 — Viaur Déséquilibre Dérogatoire 0,180
008 — Aveyron amont Déséquilibre Alternative 0,510 4,100
009 — Aveyron aval Déséquilibre Dérogatoire 13,220 1,070 8,260
115 — Lemboulas (3) Déséquilibre Dérogatoire 1,120 -- 7,600
TOTAL Re 17,820 1,195 31,865
(1) Les volumes sont définis par l’étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par le BRGM en 2015.
(2) Les volumes en italique sont des volumes intrinsèques au périmètre élémentaire afin de prendre en compte les secteurs réalimentés et les secteurs non réalimentés
(3) Conformément à la notification des volumes prélevables, dans le cadre de projets de retenues de substitution, les volumes correspondants sont autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement dans l’attente de la réalisation des ouvrages. Pour le bassin du Lemboulas, le volume autorisé dans les cours d’eau et nappes d'accompagnement est donc initialement fixé à 1,12 Mm* et évoluera vers la valeur de 0,46 Mm après substitution effective des prélèvements (0,66 Mm').
(4) Les retenues déconnectées ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période d’étiage et respectent le débit réservé conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 60 6.2 — Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
6.2.1 — Volumes autorisés
Unité : m
Situation Cours d’eau et nappe Hors nappe Retenues tlposition C ‘ d'accompagnement |d’accompagnement | déconnectées
du Sdage)
004 — Lère Equilibre 1 536 700 -- 4 034 500
Antigel 15 200 -- -—
Remplissage de lac 1 215 500 -- --
Irrigation de printemps 306 000 =
Remplissage par ruissellement — -— 4 034 500
005 — Vère Equilibre 1 190 000 -- 1 890 000
Remplissage de lac 840 000
Irrigation de printemps 350 000 -- -—
Remplissage par ruissellement -- = 1 890 000
006 — Cérou Déséquilibre 838 000 -- 2 542 000
Remplissage de lac 8 000 -- --
Irrigation de printemps 830 000 -- --
Remplissage par ruissellement -- -- 2 542 000
007 — Viaur Déséquilibre 54 000 1 500 3 015 000
Irrigation de printemps 54 000 1 500 --
Remplissage par ruissellement — -- 3 015 000
008 — Aveyron amont Déséquilibre 153 000 36 000 4 100 000
Irrigation de printemps 153 000 36 000 -—
Remplissage par ruissellement -- -- 4 100 000
009 — Aveyron aval Déséquilibre 7 115 190 460 880 5 630 050
Antigel 640 240 14 080 4 800
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 --
Irrigation de printemps 3 966 000 321 000 --
Remplissage par ruissellement -- —- 5 625 250
115 —- Lemboulas Déséquilibre 999 800 -- 7 090 500
Antigel 33 000 -- 6 800
Remplissage de lac 630 800 -- 114 500
Irrigation de printemps 336 000 -— -—
Remplissage par ruissellement -- -- 6 969 200
TOTAL 11 886 690 465 980 28 302 050
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 61 Aucun volume à partir de la ressource "Retenues déconnectées" pour l’usage "Irrigation de printemps" n’est attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour l’usage "Irrigation de printemps" au cours de la période hors étiage par les préleveurs dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage.
6.2.2 - Compléments
L'organisme unique dépose auprès du préfet, d’ici le 31 octobre 2017, un argumentaire relatif à l’impact des prélèvements hors étiage sur les milieux naturels (recharge de nappe — fonctionnement des milieux inféodés aux cours d’eau) sur la base des volumes de prélèvement déclarés pour l’usage d'irrigation de printemps.
Article 7 — Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément à l’article R.214-31-2, la présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations
de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1° alinéa du II du l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
Article 8 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2020.
Le dossier doit comporter l’engagement de l’organisme unique sur le retour à l'équilibre quantitatif à compter de 2022.
Si l’organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre ire Prescriptions particulières relatives à autorisation unique RSR fi RAR et à l'organisme unique de gestion collective NET
Article 9 — Protocole de gestion
9.1 —- Amendement du protocole de gestion
Le protocole de gestion doit comprendre d’ici le 01 février 2017 a minima les éléments suivants :
+ des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du Débit Objectif d’Étiage (DOE) ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées,
+ des objectifs chiffrés d’auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires,
+ des indicateurs précis de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures préconisées et leur efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence,
+ l'amélioration de la connaissance de l’assolement, afin de proposer les listes des cultures spéciales par périmètre élémentaire et leurs justifications,
+ l'échéancier les différents éléments détaillés au titre III du présent arrêté.
Le protocole de gestion est transmis au préfet pour validation avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
9,2 — Bilan — Adaptations
Après chaque modification du protocole de gestion, toutes les nouvelles dispositions concernant les pratiques des préleveurs leur sont communiquées par voie postale. Une note est également mise en ligne sur le site internet de l'organisme unique et sur celui des chambres d’agriculture membres.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 62 La mise en œuvre des différentes actions fait l’objet d’un rapport écrit pour le 01 février de chaque année à partir de 2019 afin de prendre en compte le bilan à mi-parcours, défini ci-après. Il est transmis au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il doit spécifier les adaptations du protocole de gestion en confirmant les actions les plus efficaces et en faisant évoluer les actions les moins pertinentes.
9.3 — Projets de territoire
L'organisme unique propose dans un délai de un an à compter de la prise de décision relative aux projets de territoire :
+ en cas d’adoption : les nouvelles mesures de gestion mises en œuvre sur le secteur concerné,
+ en cas d'abandon : une alternative qui permet de réduire la pression d'irrigation sur le secteur concerné.
Article 10 — Règlement intérieur
L'organisme unique doit amender le règlement intérieur pour le 31 janvier 2017 afin de prévoir des dispositions
dans les cas suivants.
10.1 — Absence de transmission des volumes prélevés par les préleveurs
L'absence de transmission des volumes prélevés (irrigation printanière et estivale — recharge de plan d’eau) par les préleveurs à l’organisme unique de gestion collective prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport annuel, élément intrinsèque de sa mission. Le règlement intérieur de l’organisme unique de gestion collective prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation du volume d’eau pour l’année suivante.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique de gestion collective est obligatoire et ne substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou autres organismes.
10.2 — Absence de demande ou absence d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre les années ultérieures à l’encontre des préleveurs ayant irrigué mais n’ayant pas fait de demande ou reçu d’allocation.
10.3 — Dépassement d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation.
10.4 — Gestion de l’absence de demande d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les modalités de traitement des points de prélèvements n’ayant pas fait l’objet d’une demande de volume (reprise systématique de l’année N-1 — demande non exploitée — soumission à paiement d’une
redevance —...).
10.5 — Acquittement de la redevance
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ne s’étant pas acquittés de la redevance émise.
Article 11 — Redevance
L'organisme unique fait connaître au préfet le calendrier prévisionnel de la gestion de la redevance quatre mois avant l’émission des titres de recouvrement (date des délibérations — délai d'approbation — date de l’émission des titres — date de la ou des relances).
L'organisme unique se conforme à l’article R.211-117-2 du code de l’environnement pour la mise en œuvre de la
redevance.
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12.1 — Elaboration
L'organisme unique informe le préfet avec copie aux directions départementales concernées du calendrier prévisionnel de l’élaboration du plan de répartition quatre mois avant le dépôt de celui-ci, soit au plus tard le O1 octobre de chaque année N-1.
L'organisme unique arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs en application des règles de répartition portées dans son règlement intérieur et la capacité des milieux. Ce plan porte sur deux périodes distinctes :
+ la période d’étiage : du 1% juin au 31 octobre,
+ la période hivernale et printanière : du 1° novembre au 31 mai.
Concernant les volumes autorisés au titre de l'irrigation dans le présent arrêté pour les eaux souterraines déconnectées, le modèle hydrodynamique de la nappe alluviale en Tarn-et-Garonne réalisé par le BRGM (bureau des ressources géologiques et minières) fixe le volume prélevable admissible pour l’usage d'irrigation selon le niveau de recharge hivernal de la nappe, dans la limite des volumes définis à l’article 6.
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition ne pourront en aucun cas être supérieurs aux volumes fixés à l’article 6 pour chaque périmètre et chaque type de ressource.
Toute proposition non conforme à ce point entraîne le rejet du plan de répartition.
12.2 —- Communication du plan de répartition
Le plan annuel de répartition est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet avec copie à l’ensemble des directions départementales des territoires concernées, au plus tard le 01 février de chaque année.
L’organisme unique se donne les moyens de faire évoluer le format informatique afin que celui-ci soit compatible avec les applications nationales en cours de développement, notamment Verseau et Oasis.
Le plan annuel de répartition comporte :
+ la liste des demandes de prélèvement par période, périmètre, nature de ressource et usage,
+ une note récapitulant la démarche pour :
v recueillir les demandes (publicité — délais — relance),
se conformer aux volumes autorisés ou disponibles (eaux souterrains déconnectées),
+ un tableau de synthèse faisant apparaître par département, période, périmètre élémentaire, sous périmètre élémentaire le cas échéant, type de ressource et usage :
” le nombre de préleveur,
le nombre de points de prélèvement,
la somme des volumes demandés par les préleveurs,
le volume demandé par l’organisme unique,
+ un tableau de synthèse faisant apparaître par département, période, périmètre élémentaire, masse d’eau et usage :
le nombre de préleveur,
le nombre de points de prélèvement,
la somme des volumes demandés par les préleveurs,
v le volume demandé par l’organisme unique.
12.3 — Répartition lorsque le volume demandé est supérieur au volume autorisé ou disponible
Lorsque la somme des demandes individuelles est supérieure au volume autorisé ou disponible (cas des eaux souterraines déconnectées [ZV éemandé > Vautorisé ou disponible]), la clé de répartition suivante est utilisée pour l’ensemble des prélèvements, hors retenues déconnectées :
Vattribué = Véemandé + # (Vorétevé — V'demandé)
avec k = (Vautorisé ou disponible — 2 V 4emandé) / (ZV prélevé ee ZV éemandé)
et Vhréeve 1e volume maximum prélevé sur les trois dernières années (considéré nul si non transmis par le préleveur).
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Le préfet recueille l’avis des conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques des départements concernés sur le plan de répartition et procède à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception, soit au plus tard le 01 mai de chaque année. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition homologué et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits, surfaces et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l'organisme unique.
12.5 — Modification du plan de répartition
La modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté, en conservant le principe d’équité entre préleveur.
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’organisme unique peut demander au préfet une évolution du plan de répartition à volumes élémentaires homologués constants (tant au niveau du périmètre que de l’usage). Elle est accompagnée des éléments décrits à l’article 12-2 du présent arrêté. Elle entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) préfets(s) aux préleveurs concernés.
Les demandes de modification ne sont prises en compte qu’après homologation du plan annuel de répartition.
Dans le cas où cette nouvelle répartition n’excède pas 10 % du volume homologué, celle-ci se fait sans soumission préalable au Coderst, sans homologation du nouveau plan de répartition.
Article 13 — Rapport annuel
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement. Il est complété par :
+ un comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,
+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré- campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs,.…
+ un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures de crise avant et après mise en œuvre de l’'OUGC sont mises en évidence,
+ un bilan du paiement de la redevance par périmètre élémentaire et subdivision par département (montant émis — montant perçu — nombre de réclamations et montant impacté — nombre de mises en demeure et montant impacté — nombre d’impayés et montant impacté),
+ les modifications structurelles apportées aux bases de données,
+ toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, protocole de gestion, ...)
Article 14 — Gestion du périmètre élémentaire Aveyron-amont en Lozère
La Chambre d’agriculture de Lozère n’a pas envisagé sa participation à l’Organisme unique de gestion collective Aveyron-Lemboulas au moment de la création de ce dernier bien que le périmètre du sous-bassin Aveyron- Lemboulas soit partiellement sur le département de Lozère.
Afin que les demandes de prélèvement faites par les agriculteurs de Lozère souhaitant irriguer puissent être prises en compte, les Chambres d’agriculture de Lozère et de Tarn-et-Garonne devront définir les termes de leur collaboration par la signature d’une convention avant le 31 décembre 2016.
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Au-delà des mesures d’évitement, de réduction et de compensation figurant dans le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle (chapitre 5) qui sont mises en œuvres par l’organisme unique, ce dernier doit améliorer sa connaissance et évaluer certains indicateurs.
Article 15 — Mesures pour les cours d’eau à forte pression
15.1 — Identification des cours d’eau concernés
Les cours d’eau (masse d’eau) soumis à une forte pression, c’est-à-dire pour lesquelles le dossier de demande a identifié une pression forte ou très forte des prélèvements d'irrigation au regard de leurs caractéristiques hydrologiques, sont les suivants :
Périmètre élémentaire | Code de la masse Libellé de la masse d’eau Niveau
d’eau pression
004 — Lère FRFR380 La Lère, du confluent du Cande au confluent de
l’Aveyron
FRFRRI94A1 |Ruisseau du Cousteil
FRFRR194A 5 |Ruisseau de Paris
FRFRR194A 6 | Ruisseau de Terrassou
005 — Vère FRFRR353 1! Ruisseau de l’Escourou
FRFRR353 2 Ruisseau de Marines
FRFRR353 3 Ruisseau de Saint-Hussou
FRFRR196 2 Ruisseau de Vervère
006 — Cérou FRFRR361A 7 |[Toponyme inconnu] non codifié
009 — Aveyron aval FRFRR207 L’Aveyron, du confluent de la Vère au confluent du Tarn
FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat
FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline
FRFRR207 8 Ruisseau de Frézal
FRFRR207 9 Ruisseau de Gesse
FRFRR207_10 |Ruisseau de Dragan
115 — Lemboulas FRFR360 Le Lemboulas du confluent du Petit Lembous au confluent du Tarn
FRFR360 1 La Lupte
FRFR360 3 Le Rieutord
FRFR360 4 Le Lembous
FRFR193 Le Lemboulas de sa source au confluent du Petit Lembous
FRFR193 2 Ruisseau de Léouré
FRFR381 2 Ruisseau de Cantegrel
FRFR381 3 Ruisseau de Cardac
Si l’amélioration de la connaissance amène à considérer que d’autres masses d’eau subissent une forte pression, les mesures ci-dessous leur seront appliquées.
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Sur les cours d’eau à forte pression définis ci-dessus, l’organisme unique propose au préfet, avec copie aux directions départementales des territoires concernées, d’ici le O1 février 2017 des mesures complémentaires à celles du protocole de gestion qu’il met en œuvre dès la campagne 2017, par exemple :
+ mise en place automatique de tours d’eau sur la période du 01 juin au 31 octobre,
+ diagnostic de matériel (y compris réseau d'irrigation sous pression),
+ diagnostic économique de l'irrigation sur les exploitations,
+ réduction du taux de cultures éligibles aux cultures spéciales en cas d’interdiction totale de prélèvement.
L'organisme unique, s’il le souhaite, organise une concertation locale afin de rechercher d’autres alternatives visant à réduire la pression. Les alternatives mises en œuvre ne doivent pas conduire à augmenter la pression sur les autres masses d’eau.
L'organisme unique communique au préfet et aux directions départementales des territoires concernées la synthèse de l’application des mesures de premier niveau au plus tard le 31 décembre 2018.
La suffisance ou l’insuffisance des mesures est appréciée par le préfet au vu des éléments suivants :
+ le respect des débits objectif d’étiage à la fréquence requise par le Sdage,
+ la valeur du VON 10 des stations gérées par des débits seuil de gestion ou équivalents,
+ la fréquence des restrictions d'irrigation.
En cas d’insuffisance de ces mesures, les mesures de second niveau sont mises en œuvre.
15.3 — Mesures de second niveau
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements sur ces masses d’eau sera recherchée.
À partir de l’étiage 2019 inclus, à la demande du préfet, les dispositions suivantes sont appliquées par l’organisme unique dans le plan annuel de répartition :
+ l'intégration de tout nouveau point de prélèvement ou de modification à la hausse d’un point existant est conditionnée à l’arrêt ou la diminution d’autres prélèvements,
+ seuls 50 % des volumes récupérés par l’arrêt ou la diminution de prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements.
Cette règle est traduite, par masse d’eau, de la façon suivante :
Considérant 2 V'ésininos 2015 — V piafond
avec Vnouveau prélèvement + Vaugmentation prélèvement existant =s 0,5 (Vabandon Éd Viminution prélèvement existant)
La non application de ces modalités entraîne le rejet systématique du plan annuel de répartition.
L'organisme unique communique au préfet et aux directions départementales des territoires concernées la synthèse de l’application des mesures de second niveau au plus tard le 31 décembre 2020.
La suffisance ou l’insuffisance des mesures est appréciée par le préfet au vu des éléments suivants :
+ le respect des débits d'objectif à la fréquence requise par le Sdage,
+ la valeur du VON 10 des stations gérées par des débits seuil de gestion ou équivalents,
+ la fréquence des restrictions d’irrigation.
En cas d’insuffisance de ces mesures, les mesures de troisième niveau sont mises en œuvre.
Le cas échéant, le résultat de cette analyse peut engendrer des prescriptions complémentaires.
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À partir de l’étiage 2021 inclus, à la demande du préfet, l’organisme unique ne peut pas présenter de nouveau point de prélèvement ou de modification à la hausse d’un prélèvement existant (moratoire).
De plus, tout point de prélèvement n’ayant pas fait l’objet d’une demande de prélèvement ou d’une justification d’une utilisation au cours des cinq (5) dernières années est considéré comme abandonné.
La non application de ces modalités entraînera le rejet systématique du plan annuel de répartition.
L'organisme unique communique au préfet et aux directions départementales des territoires concernées la synthèse de l’application des mesures de troisième niveau au plus tard le 01 février 2022.
Article 16 — Mesures pour les systèmes réalimentés
16.1 — Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés.
16.2 — Préparation de la campagne
L'organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures — surface — précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique et le gestionnaire des retenues proposent conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
16.3 — Projet de soutien d’étiage et de compensation agricole
La demande d’autorisation unique pluriannuelle présente les projets de retenues suivants :
+ réhausse de Saint-Géraud : 1,4 Mm° permettant de desservir le Cérou et l’ Aveyron aval
+ sur le bassin du Lemboulas :
» retenue de Mirounac : 0,4 Mm' pour la réalimentation du Petit Lembous et du Lemboulas (partie aval)
retenue de Marcaix : 0,2 Mm° pour la substitution de prélèvement agricole
v retenue de Buzenac : 0,6 Mm° dédiée à 75 % à la substitution des prélèvements agricoles et à 25 % à la réalimentation de la Lupte aval et du Lemboulas aval.
Dans l’hypothèse où l’un de ces projets n’aboutisse pas, l’organisme unique propose d’ici le 31 mai 2020 (dossier de renouvellement), une alternative permettant de réduire la pression d'irrigation sur les secteurs concernés par les projets. Dans l’attente, l’organisme unique met en œuvre les mesures prévues à l’article 15 du présent arrêté.
Article 17 — Mesures sur les nappes
17.1 — Délimitation de la nappe d’accompagnement
L'organisme unique participe aux comités de pilotage des études BRGM devant délimiter les nappes d'accompagnement des cours d’eau. Les nouvelles informations sont prises en compte par l’organisme unique dans sa base de données.
17.2 — Nappes déconnectées
Le BRGM a défini, en 2015, plusieurs périmètres distincts d’eaux souterraines déconnectées dans le périmètre élémentaire de l’ Aveyron aval. Cette étude a fixé les volumes prélevables admissibles selon le niveau de recharge hivernale, pouvant être disponibles pour l’irrigation agricole.
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Article 18 — Mesures pour les retenues
L'organisme unique améliore la connaissance des plans d’eau sur les points suivants :
+ mode d'alimentation : connexion ou non à la nappe d'accompagnement — lien avec la masse d’eau. La méthodologie doit être validée par le préfet d’ici le 31 octobre 2017.
+ taux d'utilisation réel. Il peut alors proposer des mesures d’optimisation (par exemple possibilité de mutualisation pour ceux qui sont peu utilisés, ….)
Le rapport doit être disponible pour le 1° septembre 2018 afin d’être intégré au bilan à mi-parcours.
Article 19 — Eau potable
Concernant les potentiels conflits entre les prélèvements liés à l’irrigation et les prélèvements à destination de l’eau potable, l’organisme unique dépose un complément au dossier de demande d’autorisation auprès du préfet d’ici le 31 octobre 2017, présentant la méthode d’analyse de la concurrence.
Article 20 — Protection du milieu naturel
20.1 — Zones humides
20.1.1 — Recensement
L'organisme unique complète le dossier de demande d’autorisation avec les différents inventaires départementaux des zones humides disponibles d’ici le 31 octobre 2017.
20.1.2 - Engagements
L'organisme unique s'engage, en cas de nouveau projet, à étudier les alternatives. A défaut, la zone humide impactée est compensée.
20.2 — Natura 2000
20.2.1 — Recensement
Le périmètre de l’organisme unique compte 13 zones Natura 2000 dont 3 avec un enjeu global non nul (de faible à fort). Les zones sensibles sont les suivantes :
l’Agout et du Gijou 008 — Aveyron amont
009 — Aveyron aval
FR7300952 | Gorges de l’Aveyron, causses proches et |005 — Vère ZSC vallée de la Vère 009 — Aveyron aval
FR7301631 | Vallées du Tarn, de l’Aveyron, du Viaur, de | 007 — Viaur ZSC
(ZSC : zone spéciale de conservation dite directive "habitats"
L'organisme unique porte une attention particulière sur les zones Natura 2000 en évaluant :
+ les pressions liées à l'irrigation sur la base des bilans quantitatifs sur ces zones,
Code Libellé du site Périmètre élémentaire | Type de | Enjeu Enjeu Enjeu concerné directive | habitats | espèces | global
FR7300917 |Serres de Saint-Paul-de Loubressac et de|115 — Lemboulas ZSC Faible | Faible Faible Saint-Barthélémy, et causse de Pech Tondut
+ les enjeux environnementaux (Znieff — Natura 2000), en intégrant l’impact sur la qualité des masses d’eau et le risque de non atteinte du bon état.
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+ d'identifier les milieux naturels présentant des fragilités potentiellement liées aux prélèvements pour l'irrigation,
+ de hiérarchiser les secteurs à enjeux.
Ce dossier est adressé au préfet au plus tard le 31 octobre 2017.
20.2.2 —- Engagements
Pour toute nouvelle demande de volume ou d’augmentation de volume située en zone Natura 2000, l’organisme unique évalue les conséquences économiques et environnementales via une notice d’incidences lors du dépôt du plan annuel de répartition à la direction départementale des territoires qui valide l’absence d’incidences.
20.3 — Autres milieux naturels
L'organisme unique évalue les incidences potentielles des déséquilibres quantitatifs sur les milieux concernés par :
+ un arrêté de protection de biotope,
+ les réservoirs biologiques.
Ce dossier est adressé au préfet au plus tard le 31 octobre 2017.
Article 21 — Mesures de suivi lors de l’étiage
L'organisme unique participe aux différentes réunions et communique les données techniques en sa possession (cultures — surface — précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume). Il met à disposition de l’Etat son estimation des besoins hebdomadaires par cultures ou groupes culturaux en termes de débit et de volume par périmètre.
Article 22 — Sensibilisation — Information — Communication
L'organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. À minima, une réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d'irrigation pour permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil d'administration.
Le comité d'orientation est composé :
+ des représentants des chambres d’agricultures participant au service commun,
+ du préfet coordonnateur de bassin (PCB),
+ des Directeurs départementaux des territoires (DDT) du périmètre,
+ d’un représentant de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne,
+ des gestionnaires des réserves d’eau participant au soutien d’étiage ou à la compensation agricole du périmètre,
+ des représentants des Conseils départementaux et de leurs institutions intervenant en tant que gestionnaires ou financeurs des réserves d’eau ou de déstockage en période de sécheresse du périmètre,
+ d’un représentant du Conseil régional,
+ d’un représentant de la Fédération régionale des coopératives agricoles et agro-alimentaires,
+ d’un représentant de la Fédération régionale du négoce,
+ de toute autre personne ou organisme nécessaire au bon déroulement du comité.
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+ une synthèse des volumes demandés par les préleveurs, des volumes transmis au préfet, des volumes
homologués de la campagne à venir, ainsi qu’une comparaison avec l’année N-1 a minima,
une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et usage, ainsi qu’une comparaison avec l’année N-1 a minima,
une synthèse de l’évolution de la pression concernant les masses d’eau à forte pression irrigation, ainsi que l’impact des mesures appliquées,
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré- campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, ..., de l’année N-1
un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures de crise avant et après mise en œuvre de l’organisme unique sont mises en évidence,
la vérification du respect des débits objectif d’étiage à la fréquence requise par le Sdage,
la valeur du VON 10 des stations gérées par des débits seuil de gestion ou équivalents,
un bilan du paiement de la redevance par périmètre élémentaire et subdivision par département (montant émis — montant perçu — nombre de réclamation et montant impacté — nombre de mises en demeure et montant impacté — nombre d’impayés et montant impacté),
les modifications structurelles apportées aux bases de données,
un point sur l’engagement de l’organisme unique dans les projets territoriaux de son périmètre ainsi que l’état d'avancement des projets,
un point sur l’état d'avancement des différentes études que l’organisme unique doit mener en application du présent arrêté : inventaire des zones humides — connaissance des plans d’eau — plan d’intervention sur les eaux souterraines déconnectées — …,
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur — protocole de gestion —..).
Article 23 — Bilan à mi-parcours
Conformément à la disposition C8 du Sdage Adour-Garonne et avant le 1° septembre 2018, l’organisme unique transmet un bilan dit "à mi-parcours" sur les années 2016 et 2017 selon les modalités à venir définies par le préfet coordonnateur de bassin.
A minima, le bilan identifie les périmètres sur lesquels :
+
+
+
les débits objectif d’étiage sont respectés à la fréquence requise par le Sdage,
le VCN _10 des débits observés satisfait les débits seuil de gestion ou équivalents,
la situation s’est améliorée entre 2013 et 2017 (5 ans dont 3 ans avant la mise en place du plan de répartition) et identifie si elles existent les possibilités d'amélioration,
la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés. Dans ce cas, l’organisme unique indique les mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de tendre à l’équilibre quantitatif sous 3 ans (étiage 2021 inclus).
Titre IV — Dispositions générales
Article 24 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 — Autres réglementations en
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et les préleveurs de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
+ affichage en mairie de Montauban (commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas) pour une durée de 1 mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage du maire,
+ tenue du dossier de demande d’autorisation à la disposition du public en mairie de Montauban (commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas) ainsi que dans les préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et les sous-préfectures de Millau, Villefranche-de-Rouergue, Florac et Castelsarrasin, pendant deux mois à compter de la signature du présent arrêté,
+ parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 1 an,
+ transmission au président de la commission locale de l’eau (CLE) su Sage Viaur,
publication dans un journal local ou régional de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne par les soins de la préfecture et aux frais de l’organisme unique.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 27 — Délai et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté doit être réalisé conformément à l’article 24 du décret d’application 2014-0751 du 01 juillet 2014 de l’ordonnance 2014-0619 du 12 juin 2014 et porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse cedex 7.
En cas de recours contentieux ou de recours administratif à l’encontre de la présente décision, l’auteur du recours
est tenu de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 28 — Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le
maire de la commune de Montauban, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Lot, de la
Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron-Lemboulas.
Montauban, le 0 8 JUIL, 2016
Le préfet de l'Aveyron, La préfète du Lot, Le préfe de la Losère,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale, ë F4 dau
| ND A Hervd MALHERBE % Catherine FERRIER a Dominique CONSILLE
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn-d-Garonne,
LES Thierr : T5 ON 0 c
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 72 Annexes
Annexe 1 — Localisation du périmètre de l’organisme unique de gestion collective Aveyron-Lemboulas
| TARN-ET-
GARONNE
AYEYR ON
Annexe 2 — Tableau Récapitulatif des échéances et délais à respecter
Prescriptions annuelles
Échéance Désignation Article
4 mois avant | Gestion de la redevance 11 émission des
titres
31/01/N Rapport annuel N-1 13
01/02/N Fourniture du plan annuel de répartition pour homologation sous 3 mois 122
01/02/N+1 à | Rapport annuel sur le suivi des mesures du protocole de gestion 9-2 partir de
2019
Pré- Réunion du comité d’orientation 22
campagne
O1/10/N-1 Calendrier prévisionnel de l’élaboration du plan de répartition 12-1
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 73 Prescriptions ponctuelles
Échéance Désignation Article
31/12/2016 |Convention avec la Chambre d'Agriculture de Lozère 14
31/01/2017 | Complément au règlement intérieur 10
01/02/2017 Complément au protocole de gestion (mesures concrètes avant franchissement du 9-1] DOE, auto-limitation, indicateurs, assolement, échéancier différents éléments détaillés au titre III
01/02/2017 | Propositions de mesures complémentaires sur les masses d’eau à forte pression 15-2
31/10/2017 | Complément relatif à l’argumentaire sur l’impact des prélèvements hors étiage sur les 6-2-2 milieux naturels
31/10/2017 |Complément relatif à la concurrence avec l’eau potable 19
31/10/2017 |Méthodologie pour améliorer la connaissance sur les plans d’eau 18
31/10/2017 |Complément relatif à l’inventaire des zones humides 20-1-]
31/10/2017 Complément relatif à Natura 2000 20-2-1
31/10/2017 | Complément relatif aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope et réservoirs 20-3 biologiques
01/09/2018 Bilan à mi-parcours (yc. compléments sur connaissance des plans d’eau) 18 et 23
31/10/2018 |Plan d’intervention en nappe déconnectée 17-2
31/12/2018 Synthèse de l’application des mesures sur les masses d’eau à forte pression (niveau 1) 15-2
01/02/2019 Rapport annuel sur le suivi des mesures du protocole de gestion 9-2
puis annuel
01/06/2019 Si besoin, mesures de niveau 2 sur les masses d’eau à forte pression 15-3
31/05/2020 | Dépôt de la demande de renouvellement (ye alternatives là où les retenues n’auront 8 et 16-3 pas été réalisées)
31/12/2020 |Si besoin, synthèse de l’application des mesures sur les masses d’eau à forte pression 15-3 (niveau 2)
01/06/2021 Si besoin, mesures de niveau 3 sur les masses d’eau à forte pression 15-4
01/02/2022 |Si besoin, synthèse de l’application des mesures sur les masses d’eau à forte pression 15-4 (niveau 3)
31/05/2022 | Fin de la présente autorisation 5
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 74 Préfecture Aveyron
12-2016-07-06-002
Arrêté n° 2015-188. Agrément en qualité d'agent de
contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
Midi-Pyrénées Nord
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-002 - Arrêté n° 2015-188. Agrément en qualité d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord 75 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2015-188 du 06 juillet 2016
Objet : Agrément en qualité d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
VU le code du travail, notamment l'article L. 8271-7 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des Caisses de Mutualité Sociale Agricole ;
VU l'attestation établie par le Tribunal d'Instance de RODEZ certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article 1er a prêté serment le 20 juin 2016 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses missions ;
CONSIDERANT que l'agent concerné remplit les conditions requises par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
1/2
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-002 - Arrêté n° 2015-188. Agrément en qualité d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord 76 A R R E T E
Article 1 - Madame LACAZE Elodie, née le 09 juin 1988 à RODEZ (12), est agréée pour exercer les fonctions d'agent de
contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
Article 2 - Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans
l'ensemble des départements de la circonscription de la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord
ainsi que dans les départements pour lesquels une
délégation de compétence est délivrée dans les conditions
prévues en application de l'article L. 724-7 du code rural.
Article 3 - Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de
contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et
devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de
contrôle mentionné à l'article 1er dans une Caisse de
Mutualité Sociale Agricole autre que celle mentionnée à
l'article 2.
Article 4 - Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a
été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa
mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L.
724-7 sera passible des peines prévues par les articles
432-3 et 432-17 du code pénal. La Caisse dont dépend ou
a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable
de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait
d'agrément de cette Caisse.
Article 5 - La Secrétaire générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
– Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne (Service de
l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles),
– Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole Midi-Pyrénées Nord,
– Madame LACAZE Elodie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Rémy MENASSI
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-06-002 - Arrêté n° 2015-188. Agrément en qualité d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord 77 Préfecture Aveyron
12-2016-07-05-003
Arrêté n° 2016-187-16. Extension des prestations
dispensées dans l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Ecole de conduite TURBO 12
et situé 15, avenue Jean Jaurès, à Millau
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-003 - Arrêté n° 2016-187-16. Extension des prestations dispensées dans l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite TURBO 12 et situé 15, avenue Jean Jaurès, à Millau 78 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-187-16 PER du 5 juillet 2016
Objet : EXTENSION DES PRESTATIONS DISPENSEES DANS L'ETABLIS- SEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE DENOMME ECOLE DE CONDUITE TURBO 12
ET SITUE 15, AVENUE JEAN JAURES, A MILLAU
(AGREMENT N° E 02 012 0132 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 21 juin 2016 présentée par M. Olivier Coq en vue d'étendre les catégories de permis qu'il dispense dans l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qu'il exploite à Millau ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
DECHETS
ET PREVENTION
DES RISQUES
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-003 - Arrêté n° 2016-187-16. Extension des prestations dispensées dans l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite TURBO 12 et situé 15, avenue Jean Jaurès, à Millau 79 Article 1er : M. Olivier Coq est autorisé à dispenser, à compter de la date du présent arrêté, la formation à la catégorie de permis A1 dans son établissement situé à Millau.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 5 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-003 - Arrêté n° 2016-187-16. Extension des prestations dispensées dans l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite TURBO 12 et situé 15, avenue Jean Jaurès, à Millau 80 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-001
Arrêté n° 2016-190-001-BCT. Office de tourisme
Argences en Aubrac
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-001 - Arrêté n° 2016-190-001-BCT. Office de tourisme Argences en Aubrac 81 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECFURE _ Arrêté n°2016-Â90.001.8€T" du JUIL. 20 Direcliart
rs Relations avec les . .
Usagers etles Collectivités Objet : Office de tourisme Argences en Aubrac Bureau des Collectivités
Terrétoriales
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 et suivants et R2221-] et suivants,
VU le code du tourisme et notamment les articles L133-1 et suivants et R133-1 et suivants,
VU Farrêté préfectoral n°2015-337-02-BCT du 3 décembre 201$ portant nomination du comptable de l'office de Tourisme Argences en Aubrac,
VU les statuts de l'office de tourisme Argences en Aubrac et notamment les articles 4, 5 ct 6,
VU l'avis le courrier du Directeur départemental des finances publiques du 12 janvier 2016,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article 1 - L'arrêté préfectoral n°2015-337-02-BCT du 3 décembre 2015 est retiré.
Article 2- La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur départemental des finances publiques et le Président de la
communauté de communes de l’Argence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour le Préfet et par délégation,
la rétaire Générale,
Ki
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-001 - Arrêté n° 2016-190-001-BCT. Office de tourisme Argences en Aubrac 82 Préfecture Aveyron
12-2016-07-01-002
Arrêté n° 20160701-02. Surveillance des établissements de
baignade - Piscine intercommunale - NANT
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-002 - Arrêté n° 20160701-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine intercommunale - NANT 83 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° 29460901. og du 1er juillet 2016
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale- NANT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 1 er juillet 2016 au 31 août 2016 inclus, durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Piscine Intercommunale- NANT
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1°, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et
P/Le directeur départe
sociale et de la pra
ÿ ar délégation éhtal de la cohésion bn des populations
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-002 - Arrêté n° 20160701-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine intercommunale - NANT 84 Préfecture Aveyron
12-2016-07-05-001
Arrêté n° 20160705-01. Attribution de l'habilitation des
identificateurs d'équidés à Mme Sophie ROZIERE
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-001 - Arrêté n° 20160705-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Sophie ROZIERE 85 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX à
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du Z0A609OS_ OA 05 juillet 2016
Objet : Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Madame Sophie ROZIERE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 212-9, D. 212-
58 et D. 212-59,
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié, relatif à l'identification et la
certification des origines des équidés,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'habilitation des
identificateurs d'équidés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,
en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160208-02 du 8 février 2016, portant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
VU la demande présentée par Madame Sophie ROZIERE née le 23 mars 1988 à
Rodez et domiciliée professionnellement 40 avenue d'Estaing, 12500 Espalion reçue en date du 5 juillet 2016,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
CONSIDERANT que Madame Sophie ROZIERE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00_ Courriel : ddespp@avevron.gouv fr _ Site internet : http//www.aveyron.gourv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-001 - Arrêté n° 20160705-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Sophie ROZIERE 86 ARRETE
Article 1%: L'habilitation des identificateurs prévue à l’article D. 212-58 I. du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sophie ROZIERE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 40 avenue d'Estaing, 12500 Espalion.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation des identificateurs d'équidés est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites.
Article 3 : Madame Sophie ROZIERE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures d'identification des équidés prescrites par l'autorité administrative.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.215-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 05 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
Vo nn Véronique MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-001 - Arrêté n° 20160705-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Sophie ROZIERE 87 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-012
Arrêté n° 20160807-01. Surveillance des établissements de
baignade - Piscine Intercommunale - SAINT-AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-012 - Arrêté n° 20160807-01. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Intercommunale - SAINT-AFFRIQUE 88 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
EX =
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° +01 6 D$ © T-OA du8 juillet 2016
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale- SAINT-AFFRIQUE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l’article
A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aveyron:
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves
COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 8 juillet 2016 au 1er septembre 2016 inclus, durant
les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Piscine Intercommunale- SAINT-AFFRIQUE
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à
la Sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1”, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ A
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemgntal de la cohésion
sociale et de la pratecfion des populations
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddespp@avevron gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-012 - Arrêté n° 20160807-01. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Intercommunale - SAINT-AFFRIQUE 89 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-002
Arrêté n° 20160807-02. Surveillance des établissements de
baignade - Piscine Intercommunale - Campagnac
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-002 - Arrêté n° 20160807-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Intercommunale - Campagnac 90 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° no 1coÿ 07 - OZ du8 juillet 2016
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale- CAMPAGNAC
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 8 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement:
Piscine Intercommunale- CAMPAGNAG
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemgnfal de la cohésion
sociale et de la pro: of des populations
Ce} A
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-002 - Arrêté n° 20160807-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Intercommunale - Campagnac 91 Préfecture Aveyron
12-2016-07-04-001
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral du 17 mai
2016 (propriétaire du logement : Mme Martine AMEL à
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE)
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-04-001 - Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 (propriétaire du logement : Mme Martine AMEL à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE) 92 Libwrié »* Egalité + Fraterxite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 f PREFET DE L'AVEYRON
@ D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrènèes
Délégation territoriale de l'AVEYRON
Objet : Portant mainlevée de l’Arrêté Préfectoral du 17 mai 2016
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.131 1-4
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.521-1 à L 521-3-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 déclarant qu’un dépôt sauvage de matières putrescibles sur l’arrière d’un immeuble d’habitation sis « 34 rue Ste Emilie de Rodat » présentait
un danger grave et imminent pour la santé publique et, nécessitait une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’épidémie.
Vu le rapport d’information de la Police Municipale de Villefranche de Rouergue attestant
l’enlèvement des déchets au lieu et place et aux frais de Madame Amiel transmis à l’Agence
Régionale de Santé en date du 27 mai 2016;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer le risque sanitaire lié à
l’accumulation de déchets putrescibles.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture:
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 17 mai est abrogé.
ARTICLE 2:
L'arrêté sera transmis à la propriétaire du logement Mme AMEL Martine demeurant « 34 rue Ste
Emilie de Rodat » à 12200 Villefranche de Rouergue, au Procureur de la République, au Maire de Villefranche de Rouergue, au Directeur Départemental des Territoires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-04-001 - Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 (propriétaire du logement : Mme Martine AMEL à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE) 93 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé — EA2 — 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratifa été déposé.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé de l’Aveyron, et le Maire de Villefranche de Rouergue, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Rodez le 4 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation,
La Secrétaire Générale,
Dominique Consille
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-04-001 - Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 (propriétaire du logement : Mme Martine AMEL à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE) 94 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-009
Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme
TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac 12290
SEGUR
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac 12290 SEGUR 95 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juillet 2016
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les artictes L 312-1, L 312-5, L 312.6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1885 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivaience applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de Farticle L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de lagriculture de AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac — 12290 SEGUR, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 février 2016,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 3 juin 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE BRAMARIGUETTES {SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Syivie} domicilié à Le Mas de Boussac — 124780 SAINT LEONS, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mai 2016,
Vu Pavis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Adresse postale : S rue de Bruxelles Bourram BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0S 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac 12290 SEGUR 96 Considérant :
- que Madame TOURNEMIRE Vanessa, demeurant à Alteyrac — 12290 SEGUR, souhaite s'installer en pluriactivité sur une surface agricole utile (SAU) de 172 ha 14 pour 0,5 actif, situés sur la commune de SEGUR, appartenant à l'indivision TOURNEMIRE ;
- que le GAEC DE BRAMARIGUETTES qui met en valeur 114 ha 02 SAU pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Madame SIGAUD Joëlle (> à 55 ans), a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 170 ha 40 a 14 ca situés sur la commune de SEGUR, en concurrence avec la dernande de Madame TOURNEMIRE Vanessa ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON {article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du #5 avril 2034) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, les demandes du GAEC DE BRAMARIGUETTES et de Madame TOURNEMIRE Vanessa dont la surface agricole par actif après opération est supéreure à 1,3 fois l'unité de référence (6,88), relèvent du même niveau de priorité :
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l' AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants ;
GAEC DE BRAMARIGUETTES
TOURNEMIRE Vaness& | SIGAUD Joëlle - COMBERNOUX Syivis {62 et 40 ans)
SEGUR SAINT LEONS
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES {Articie 5 du SDDSA}
Surface agricole par actif es après opération 344 ha 28 489 ha 61 (prioritaire)
Distance aux hétiments
d'élevage © km (prioritaire) 17 km
ou siège d'oxploitation
. LEVEZOU :1 à 1,4 Encadrement des taux LEVEZOU :1 à 1,4 GRANDS CAUSSES : 0,6 à 14
de chargement
Autres critères Agriculture BIO
- que la synthése de l'analyse muïti-critères des exploitations considérées fait apparaitre que la demande de Madame TOURNEMIRE Vanessa n'est pas prioritaire sur celle du GAEC DE BRAMARIGUETTES au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac 12290 SEGUR 97 Arrête
Article 1%: Madame TOURNEMIRE Vanessa est autorisée à exploiter la parcelle YK 64 située sur la commune de SEGUR pour une contenance totale de 1 ha 74 a 10 ca, appartenant à lindivision TOURNEMIRE.
L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour les parcelles YA 18, YE 5, 6, 8, 10, 14, 15, 17, YK 5, 6, YL 14, 15, 31, 32, 33, 34, et 38 située sur la commune de SEGUR, pour une contenance de 170 ha 40 a 14 ca, appartenant à l'indivision TOURNEMIRE.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SEGUR et à l'indivision TOURNEMIRE, propriétaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Æ
Jean-Lfic ENJALBERT
Cette décision peut &tre contestée dans les deux mois qui suént sa notification : - par recours administraëf, c'est-à-dire solt par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soif par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concemée, fat naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adrninistratif dans les deux mois suivant ja déte à Haqueïle est né le rejet Impicite ;
- par recours cortterrtieux devant le tibunal administratit
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac 12290 SEGUR 98 Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-009 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à Mme TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac 12290 SEGUR 99 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-006
Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES
ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à
Albaret 12190 COUBISOU
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-006 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret 12190 COUBISOU 100 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté + Égaliré + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juillet 2016
Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ortire national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-142, R 312-1, R 313-1 à R313-8 st R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du ?7 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 {6°} du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant ie Code Rurai et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée «Economies et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant ls Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu Farrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence où d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu 1a demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par is GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret — 12190 COUBISOU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 41 mai 2016,
Vu ia demande d'autcrisation préalabie d'exploiter déposée par Monsieur GROS David demeurant à Angiars — 12506 LE CAYROL, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 18 mai 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE COMBRES {(LUTRAND Régine et Guillaume) domicilié à Combres — 12210 MONTPEYROUX , pour laquelle un accusé de réception de dossier compiet a été délivré le 29 février 2016,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 12 mai 2016,
Adresse postale : S rue de Hruxeïles Bourran BP 3370 12033 RGDEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet ; http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-006 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret 12190 COUBISOU 101 Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l’'AVEYRON lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Considérant :
- que le GAEC DES ARDOISIERES qui met en valeur 44 ha 87 SAU pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAËEC et de l'âge de Madame RIGAL Régine (> à 55 ans), a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 16 ha 37a 52 ca situés sur la commune de LE CAYROL, appartenant à Monsieur CONQUET Jean ;
- que Monsieur GROS David, demeurant à Anglars — 12500 LE CAYROL, souhaïte agrandir son exploitation de 21 ha 89 a 72 ca pour 1 actif, en concurrence partisile avec la demande du GAEC DES ARDOISIERES;
- que le GAEC DES COMBRES qui met en valeur 127 ha 86 SAU pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Madame LUTRAND Régine (> à 55 ans), a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 24 ha 88 a 72 ca en concurrence avec les demandes du GAEC DES ARDOISIERES et de Monsieur GROS David ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, les demandes du GAEC DES ARDOISIERES, du GAEC DES COMBRES et de Monsieur GROS David dont la surface agricole par actif après opération est supéreure à 1,3 fois l'unité de référence (1,32), relèvent du même niveau de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014), ces trois demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants ,
GAEC DE COMBRES GROS David GAEC DES ARDDOISIERES
LUTRAND Régine ot Guillaume 31 ans RIGAL Régine et Sébastien
64 at 39 ans 61 et 37 ans
MONTPEYROUX LE CAYROL COUBISOU
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Articie 9 du SODSA
en 99 ha 83 53 ha 17 40 ha 83 (prioritaire)
Distances aux bBtimants .
d'élevage 7km 2 km 4,5 km (prioritaire)
Ou siège d'exploitation
Encadrement es taux VIADENE : 1,4 à 1,8 UGB ha | VIADENE : 1,6 à 1,8 UGB/ha | VIADERE : 1,4 à 1,8 UGBfha Ds chargement 1,07 6,85 4,21
Actres critères Installation
- que la synthése de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait
apparaitre que la demande du GAEC DES ARDOISIERES est prioritaire sur
celles de GAEC DES COMBRES et de Monsieur GROS David au regard des
dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structurss Agricoles du département de l'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-006 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret 12190 COUBISOU 102 Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1%: Le GAEC DES ARDOISIERES est autorisé à exploiter 16 ha 37 a 52 ca située sur la commune de LE CAYROL, appartenant à Monsieur CONQUET Jean.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LE CAYROL, et à Monsieur CONQUET Jean, propriétaire et exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
"
Jea c ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent ss notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soft par recours gracieux auprès de l'auleur dé ia décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception du recours administetif par Fadminstration concemée, fat naître une dérision implicite de rejet qui peut elle-même ètre déférée au Abuse administratif dans les taux mois suivant la date à bouelle est nè le rejet implicite :
- par recours contentieux devant le tibuneal adriinisiratit.
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-006 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret 12190 COUBISOU 103 Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-006 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret 12190 COUBISOU 104 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-005
Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC LES
CAZELLES UTOPIA (HUMBERT Romain et
FERCHAUD Aline) domicilié à Les Cazelles - 12100
COMPREGNAC
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC LES CAZELLES UTOPIA (HUMBERT Romain et FERCHAUD Aline) domicilié à Les Cazelles - 12100 COMPREGNAC 105 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juillet 2016
Obijet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rura! et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 {6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avrit 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de F'AVEYRON,
Vu Parrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC LES CAZELLES UTOPIA {(HUMBERT Romain et FERCHAUD Aline} domicilié à Les Cazelles — 12100 COMPREGNAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 22 mars 2016,
Vu ia demande d'autorisation préalable d'exploiter obtenue par arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 par le GAEC DE MONTSEGUR (CHASTAN Christophe et Serge) demeurant à Le Mont — 12290 SEGUR,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Considérant :
Adresse postale : 9 rue de Bruxckles Bourren BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC LES CAZELLES UTOPIA (HUMBERT Romain et FERCHAUD Aline) domicilié à Les Cazelles - 12100 COMPREGNAC 106 - que le GAËEC LES CAZELLES UTOPIA met en valeur 30 ha 56 SAU pondérée (volailles) pour 2 actifs, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle déposée par ie GAEC DE MONTSEGUR pour 44 ha 40 a 69 ca situés sur les communes de PRADES DE SALARS et de SEGUR, appartenant à l'indivision SÉGURET Jean-François ;
- que Madame FERCHAUD Aline envisage de s'installer avec la dotation d'instalation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC LES CAZELLES UTOPIA ;
- que le GAEC DE MONTSEGUR, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 90 ha 22 pondérée (veaux de boucherie} pour 2 actifs, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 44 ha 41 SAU situés sur les communes de PRADES DE SALARS et de SEGUR,
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON {article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105- 0004 du 15 avril 2014) qui établissent l'installation des jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande du GAEC LES CAZELLES UTOPIA est prioritaire sur celle du GAEC DE MONTSEGUR au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Le GAËEC LES CAZELLES UTOPIA est autorisé à exploiter les parcelles H 553, 554, 555, 556, et 559 situées sur la commune de SEGUR d'une contenance totale de 29 ha 33 a 00 ca appartenant à l'indivision SEGURET Jean-François et les parcelles À 392, 393, 394, 395, 399, situées sur la commune de PRADES DE SALARS d'une contenance totale de 15 ha 07 a 69 ca appartenant à l'indivision SEGURET Jean-François.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Madame FERCHAUD Aline s’installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de SEGUR et de PRADES DE SALARS, à lindivision SEGURET Jean-François, propriétaire, et à l'ÉARL REDON (REDON Marie-Elise), exploitante antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean- NJALBERT
Cette décision peul être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : « par reçours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de f'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absénce de réponse dans un délai de deux mois à compter de le daie de réception du recours admirtistratif par l'administration concernée, fait naître une décision impicite de rejet qui peut elle-même être déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est r& X reel implicite ;
- Pér recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-005 - Autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC LES CAZELLES UTOPIA (HUMBERT Romain et FERCHAUD Aline) domicilié à Les Cazelles - 12100 COMPREGNAC 107 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-010
Autorisation d'exploiter un bien agricole par le GAEC DE
BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et
COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le Mas de Boussac
12780 SAINT-LEONS
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-010 - Autorisation d'exploiter un bien agricole par le GAEC DE BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le Mas de Boussac 12780 SAINT-LEONS 108 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Égalité + Fraternité A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juillet 2016
Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-8886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
{6°} du Code Rural et de ta Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section
spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence où d'empêchement du directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE
BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le
Mas de Boussac — 124780 SAINT LEONS, pour laquelle un accusé de réception
de dossier complet a été délivré le 30 mal 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'expioiter déposée par Madame
TOURNEMIRE Vanessa demeurant à Alteyrac — 12290 SEGUR, pour laquelle un
accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 février 2016,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 3 juin 2016,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtf@Mavevron.gouv.fr _ Site intemct :http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-010 - Autorisation d'exploiter un bien agricole par le GAEC DE BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le Mas de Boussac 12780 SAINT-LEONS 109 Considérant :
- que le GAEC DE BRAMARIGUETTES qui met en valeur 114 ha 02 SAU pour
1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Madame
SIGAUD Joëlle (> à 55 ans), a déposé, dans le cadre d'un projet
d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 170 ha 40 a 14 ca situés sur la commune de SEGUR, appartenant à l'indivision
TOURNEMIRE :
- que Madame TOURNEMIRE Vanessa, demeurant à Alteyrac — 12290
SEGUR, souhaite s'installer en pluriactivité sur une surface agricole utile (SAU)
de 172 ha 14 pour 0,5 actif, situés sur la commune de SEGUR, en
concurrencs avec la demande du GAËC DE BRAMARIGUETTES;:
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-
0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations
envisagées, les demandes du GAEC DE BRAMARIGUETTES et de Madame
TOURNEMIRE Vanessa dont la surface agricole par actif après opération est
supéreure à 1,3 fois l'unité de référence (6,88), relèvent du même niveau de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l' AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 avril
20714), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la
base des critères suivants ;
GAEC DE BRAMARIGUETTES
Datsthuer-vé-hinnns SIGAUD Joëlle - COMBERNOUX Sylvie
(62 et 40 ans)
SEGUR SAINT LEONS
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES {Article 9 du SDDSA)
RE actif 344 ha 28 189 ha 61 (prioritaire)
Distance aux bâtiments
d'élevage @ km (prioritaire) 17 km
ou siège d'exploitation
| LEVEZOU :1 à 1,4 mare ner aux
LEVEZOU :1 à 1,4 GRANDS CAUSSES : 0,6 à 1,4
Autres critères Agriculture B10
- que la synthése de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait
apparaitre que la demande du GAEC DE BRAMARIGUETTES est pricritaire sur
cell de Madame TOURNEMIRE Vanessa au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON
Sur proposition de M. le directeur départemental des temitoires,
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-010 - Autorisation d'exploiter un bien agricole par le GAEC DE BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le Mas de Boussac 12780 SAINT-LEONS 110 Arrête
Article 1°: Le GAËEC DE BRAMARIGUETTES est autorisé à exploiter 170 ha 40 à 14 ca située sur la commune de SEGUR, appartenant à l'indivision TOURNEMIRE.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SEGUR et à Findivision TOURNEMIRE, propriétaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Fa
Jean- NJALBERT
Cette décision peut être contestés dans les deux mois qui suivent sa notffication : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par rwoours hiérarchique adressé au Ministre
chargé de l'agricuéture. L'absence de rércnse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours admbristatif par l'administration concemée, fait naître une décision implicite de rejet qui paut elle-même être défèrée au tribunal administratif dans les deux mois sulvant la date à laquelle est né le rejet impäcite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif,
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-010 - Autorisation d'exploiter un bien agricole par le GAEC DE BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le Mas de Boussac 12780 SAINT-LEONS 111 Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-010 - Autorisation d'exploiter un bien agricole par le GAEC DE BRAMARIGUETTES (SIGAUD Joëlle et COMBERNOUX Sylvie) domicilié à Le Mas de Boussac 12780 SAINT-LEONS 112 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-008
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole à M.
GROS David demeurant à Anglars 12500 LE CAYROL
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-008 - Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole à M. GROS David demeurant à Anglars 12500 LE CAYROL 113 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juillet 2016
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREPFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu ja Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence apolicables aux productions hors-50!,
Vu le décret n° 2006-886 du ?7 juillet 2006 portant application de Particle L 331-2 {6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-3271 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant ls Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 2 octobre 2045 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la dernande d'autorisation préalable d'expioiter déposée par Monsieur GROS David demeurant à Anglars — 12500 LE CAYROEL, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 18 mal 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret — 12190 COUBISOU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 11 mai 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume} domicilié à Combres — 12210 MONTPEYROUX , pour laquelle un accusé de réception de dossier compiet a été délivré le 29 février 2016,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 12 mai 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12533 RODÆZ CERIEX 9 Téléphone: 05 65 73 50 06 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-008 - Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole à M. GROS David demeurant à Anglars 12500 LE CAYROL 114 Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Considérant :
- que Monsieur GROS David, demeurant à Anglars — 12500 LE CAYROL, souhaite agrandir son exploitation de 21 ha 89 a 72 ca pour 1 actif, appartenant à Monsieur CONQUET Jean ;
- que Monsieur GROS David s'est installé sans DJA le ter janvier 2016 ;
- que le GAEC DES ARDOISIERES qui met en valeur 44 ha 87 SAU pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Madame RIGAL Régine (> à 55 ans), a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 16 ha 37 a 52 ca situés sur la commune de LE CAYROL en concurrence avec la demande de Monsieur GROS David ;
- que le GAEC DES COMBRES qui met en valeur 127 ha 86 SAU pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAËC et de l'âge de Madame LUTRAND Régine (> à 55 ans), a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 24 ha 88 a 72 ca en concurrence totale avec les demandes du GAEC DES ARDOGISIERES et de Monsieur GROS David ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de larrété préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, les demandes de Monsieur GROS David dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,32), du GAEC DES ARDOISIERES, et du GAEC DES COMBRES relèvent du même niveau de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de À AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014), ces trois demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants ;
GAEC DE COMBRES GROS Davit | SAEC DES ARDOISIERES LUTRAND Régine et Guillaume 31 ens RIGAL Régine et Sébastien:
Gdetifans 61 ot 37 ans
MHONTPEYROUX LE CAYROL COUBISOU
CRITÈRES D’ANALYSE DES DEMANDES lAväcie 5 du SODSA
Surface ._ np us 99 ha 83 53 ha 17 40 ha 83 (prioritaire)
Distance aux bâtinionts
d'élevage 7m 2km 4,8 km (prioritaire) Qu siège d'exploitation
Encadrement des taux | VIADENE :t4à1,8UGB/ha | VIADENE : 1,4 à 1,8 UGS Ma | VIADENE : 4,4 à 1,6 ÜGB/na De chargement +97 0,86 1,21
Autres critères Installation
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-008 - Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole à M. GROS David demeurant à Anglars 12500 LE CAYROL 115 - que la synthése de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaitre que la demande de Monsieur GROS David est prioritaire sur celle du GAEC DES COMBRES mais n'est pas prioritaire sur celle du GAEC DES ARDOISIERES au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1%: Monsieur GROS David est autorisé à exploiter les parcelles AB 40, AC 100, 101, 137, 139, 20, 21, 22, 42, 52, 53, 54, 55, et 98 d'une contenance totale de 6 ha 46 a 49 ca située sur la commune de LE CAYROËL, appartenant à Monsieur CONQUET Jean.
L'autorisation n’est pas accordée pour les parcelles AC 133, 136, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 56, 57, 58, 59, 62, 63, d'une contenance de 15 ha 22 a 23 ca, appartenant à Monsieur CONQUET Jean.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture st le directeur dénartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LE CAYROL, et à Monsieur CONQUET Jean, propriétaire et exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Lüé ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mels qui suivent sa notification : - par récours administralif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur dé la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chergé de legriculiure, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êlre déférée au Wibunai admènistratif dans les deux mois suivant fa date à laquelle est né le rejet implicite :
- par écours contertiaux devant hs tibunal administratif,
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-008 - Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole à M. GROS David demeurant à Anglars 12500 LE CAYROL 116 Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-008 - Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole à M. GROS David demeurant à Anglars 12500 LE CAYROL 117 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-011
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole au
GAEC DE BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien -
Laurent) domicilié à Bonneguide - 12430 ALRANCE
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-011 - Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole au GAEC DE BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) domicilié à Bonneguide - 12430 ALRANCE 118 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
Liberté » Liberié + Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juillet 2016
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-s0i,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 {6°} du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée « Économie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur äe la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de BONNEGUIDE {SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) domicilié à Bonneguide — 12430 ALRANCE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 janvier 2016,
Vu la décision de prorogation de délai du 3 mai 2916,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) domicilié à Lacan — 12120 SALMIECH, pour laquelle une autorisation d'exploiter a été délivrée le 8 juin 2615,
Adresse postale : 9 rne de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Conriel : ddtBaveyron.gouv.fr _ Site internet : hip //wwrwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-011 - Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole au GAEC DE BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) domicilié à Bonneguide - 12430 ALRANCE 119 Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de FAgriculture du département de l'AVEYRON iors de sa séance du 7 juillet 2016,
Considérant :
- que le GAEC de BONNEGUIDE ({SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 125 ha 61 avec des productions bovin viande et ovin lait, pour 3 actifs, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 12 ha 05 a 81 ca situés sur la commune de SALMIECH, propriété de Madame FALGAYRAC Marthe ;:
- que Monsieur SOULIE Fabien projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA} au sein du GAEC de BONNEÇGUIDE ;
- que le GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur MAZENQ Bernard, a déposé une derrande d'autorisation d'exploiter 12 ha 05 a 81 ca en concurrente avec la demande du GAEC DE BONNEGUIDE ;
- que Monsieur MAZENQ Adrien projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAËEC MAZENRQ ;
- que là valeur de l'unité de référence (UR} {articie 4 de l'arrêté préfectorai n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de l& concurrence (commune de SALMIECH - région naturelle SEGALA) est de 32 he ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) qui s'élève à 45 ha 89, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,14) :
- Que la surface agricole par actif après opération du GAEC MAZENQ {(MAZENQ Adrien et Bernard) qui s'élève à 39 ha 71, est inférieure à 1,3 fois Funité de référence (1,24);
- que la valeur de l'unité de référence ({UR) (article 4 de l'arrêté préfectora! n° 2014105-0004 du 5 avril 2014), prise en compte pour l'instruction de la demande du GAEC de BONNEGUIDE est de 40 ha 20, compte tenu de la situation géographique des terres exploitées et des biens objet de la concurrence {communes D'ARVIEU et SALMIECH - région naturelle SEGALA : 32 ha, communes d'ALRANCE et SALLES CURAN -— région naturelle LEVEZOU : 50 ha) :
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe II de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, les demandes du GAEC de BONNESGUIDE {SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) et du GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard), dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, relèvent du même niveau de priorité :
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (artice 9 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-011 - Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole au GAEC DE BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) domicilié à Bonneguide - 12430 ALRANCE 120 AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
CDOA du 7 juillet 2016
GAEC MAZENQ GAEC DE BONNEGUIDE
MAZENG Adrien at Batrarct SOULIE Fabien - Auréker - Laurent
{20 - 50 ans} {21 #4 + 49 ans;
SALMECH ALRARCE
CRITÈRES D'ANALVSE DÉS DEMANDES {ârticie B du SDDSBA}
ORNE 38 ha 71 (prioritaire) 45 ha 89
Distance aux bâtiments
d'élevage 4, km 1,7 km (prioritaire) ou siège d'exploitation
Encadrement des taux SEGALA ‘+4 à 4,8 SEGALA :143 1,8 de chargement 2,74
tres critères Agriculture BIO
- que la synthèse de Panalyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAËEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien - Laurent) est prioritaire sur celle du GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien gt Bernard) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
Le GAEC DE BONNEGUIDE est autorisé à exploiter 42 ha 05 a 81 (parcelle F 206) sur la commune de SALMIECH, propriété de Madame FALGAYRAC Marthe.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur SOULIE Fabien s'installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SALMIECH, à Madame FALGAYRAC Marthe, propriétaire, et à Monsieur MAZENQ Bernard, exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean- ENJALBERT
Cette décision peut &rs vortestée dens Eos deux mois qui suivortt s8 noffiostior : - par racours Adominislratif, Cost-&-dire RO par roue gracieux s1pmrè6 de l’ateur do 1e décision, 30/t par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agicuure, L'absence de réponse dans ur délai de deux mois à compter de la déte de réception du recours administratif per Fadministraiion coréenés, Ext naître em6 décision implicite de refel qui peutelle-même fre déférée au tribune atménistraët darts les deux mols suivant la dats à laquelle est ré {e rejet implicite : - per retours contentieux devant te 14burts adminisirétf.
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-011 - Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole au GAEC DE BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) domicilié à Bonneguide - 12430 ALRANCE 121 Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-011 - Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole au GAEC DE BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) domicilié à Bonneguide - 12430 ALRANCE 122 Préfecture Aveyron
12-2016-07-07-001
Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron).
Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à
réaliser des travaux de confortement des berges en aval du
barrage de Sarrans. Communes de Sainte
Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire
de l'Etat : Société EDF - UP Centre / GEH Lot - Truyère
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire de 123 (®) 1
EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Concession hydroélectrique de l'État de Sarrans (Aveyron)
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux
de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans
Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat
Concessionnaire de l'État : Société EDF — UP Centre / GEH Lot -— Truyère
LE PRÉFET D'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le livre V du Code de l'Énergie :
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à
l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret titre du 1° février 1932 autorisant et déclarant d'utilité publique l’aménagement de la chute de Sarrans sur la Truyère ;
Vu les avenants au décret titre du 28 février 1944, du 10 décembre 1959 et du 02 octobre 1980 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2020, approuvé le 1‘ décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Langedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
Vu lParrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour le département Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire de 124 Vu Parrêté préfectoral du 5 février 2014 autorisant la vidange de la retenue de Sarrans et les travaux de réalisation de la nouvelle vidange de fond ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2015 autorisant la réalisation de travaux de confortement en aval immédiat du barrage de Sarrans ;
Vu les travaux réalisés en mai et juin 2015, notamment ceux liés au confortement du talus rive droite ;
Vu les essais de fonctionnement à pleine ouverture de la nouvelle vidange de fond réalisées en juin 2015 :
Vu le constat effectué, suite aux essais susvisés, d’un nouvel effondrement du pied du talus rive droite sur environ 25 ml en aval immédiat de la zone confortée :
Vu le dossier d’exécution, transmis par EDF le 19 avril 2016, référencé SARRA-CVDF.ENV.00005.A,
intitulé « Confortement du pied de talus rive droite de l’aval de l’usine de Sarrans » ;
Vu les avis des services consultés par la DREAL Midi-Pyrénées ;
Vu la consultation du public organisée du 17 mai au 14 juin 2016 ;
Considérant qu’il n’a été formulé aucune remarque ou avis lors de la consultation du public ;
Considérant que les compléments transmis par EDF par mail du 3 juin 2016 apportent les éléments supplémentaires attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier ;
Considérant que les travaux réalisés en 2015 afin de sécuriser la zone de dissipation et de pérenniser dans le temps le fonctionnement de la nouvelle vidange de fond n’ont pas été suffisants ;
Considérant que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour conforter le talus rive droite au-delà de la zone traitée en 2015 :
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La société EDF — UP Centre / GEH Lot — Truyère, concessionnaire de l’État pour l’aménagement de Sarrans situé sur les communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution et ses compléments, à procéder aux travaux de confortement du talus rive droite en aval du barrage de Sarrans.
Article 2
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’Energie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire de 125 Article 3 — Description des travaux autorisés
3.1 Travaux préparatoires :
* installation de la base vie et de la zone de nettoyage des toupies
° mise à sec du chantier
* aménagement d’une piste d’accès
3.2 Mise en œuvre des travaux :
+ confortement du pied du talus rive droite
3.3 Fin de Travaux :
*__ nettoyage et repli du chantier
Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis durant l'instruction.
Article 4 — Durée de l’autorisation
Les travaux se dérouleront entre le 1“ août et le 30 septembre 2016.
Article 5 — Prescriptions techniques
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution.
La réalisation des travaux nécessite un arrêt de l’usine de Sarrans, un abaissement de la retenue de
Labarthe et une mise à sec de la zone de travaux (entre le barrage de Sarrans et la voûte du Cantoinet). Un dispositif de pompage sera installé à cet effet. Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’entraînement des eaux du chantier, via le système de pompage, dans la retenue de Labarthe.
Des dispositions sont prises pour garantir la délivrance du débit réservé au barrage de Labarthe durant toute la durée du chantier.
Durant l’indisponibilité de l’usine de Sarrans, des dispositions sont prises pour assurer la fonction de soutien d’étiage prévue par la convention co-signée le 23 juin 1995 avec l’Entente Interdépartementale du Bassin du Lot.
En cas de crue, des dispositions devront être prises pour éviter de noyer le chantier.
Les héliportages sont interdits durant la période de nidification des rapaces potentiellement présents sur la zone.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible, et éliminés en filières agréées le cas échéant.
Article 6 — Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire de 126 Article 7 — Exécution des travaux — Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d'exécution. Le concessionnaire doit informer la DREAL Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 8 — Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 9 — Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans les mairies des communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification;
e par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire de 127 Article 12 — Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
+ Le Secrétaire Général de la préfecture d’ Aveyron,
+ Le Directeur Régional de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
° Le Directeur de la société EDF — Unité de Production Centre / Groupement d’Électricité
Hydraulique Lot Truyère, concessionnaire de l’État,
e Les maires des communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Aveyron et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron (DDT12),
+ Monsieur le Chef du Service Départemental de l’ Aveyron de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA — SD12),
°_ Monsieur le Délégué interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Sud- Ouest (ONEMA -— DR Sud-Ouest),
° Monsieur le Président de la délégation départementale Aveyron de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO),
+ _ Monsieur le Président de la Fédération de Pêche d’Aveyron.
À Toulouse, le — 7 JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La a du Département
Ouvrages liquès et Concessions,
TT Marie-Line POMMET
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Préfecture Aveyron - 12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire de 128 Préfecture Aveyron - 12-2016-07-07-001 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Sarrans (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de confortement des berges en aval du barrage de Sarrans. Communes de Sainte Geneviève-sur-Argence et de Brommat. Concessionnaire de 129 Préfecture Aveyron
12-2016-06-30-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : M. Thomas KERAVEC 3 rue de la Liberté
12000 RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-30-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Thomas KERAVEC 3 rue de la Liberté 12000 RODEZ 130 À
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 30 juin 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur KERAVEC Thomas Télécopie : 05.65.75.59.39 3 rue de la Liberté Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12000 RODEZ
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/820970010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur KERAVEC Thomas au nom de de son autoentreprise, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’autoentreprise de Monsieur KERAVEC Thomas est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 28 juin 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/820970010
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-30-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Thomas KERAVEC 3 rue de la Liberté 12000 RODEZ 131 ARTICLE 2 : Monsieur KERAVEC Thomas a
déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-cours particuliers à domicile
-soutien scolaire à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de–l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-30-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Thomas KERAVEC 3 rue de la Liberté 12000 RODEZ 132 Préfecture Aveyron
12-2016-07-08-007
Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC
DES COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume)
domicilié à Combres 12210 MONTPEYROUX
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume) domicilié à Combres 12210 MONTPEYROUX 133 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté » Liberté + Égaliré + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juillet 2016
Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-4, L 312-5, L 312.6, L.331-1 à L,331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu Farrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-3271 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de FAVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de FAVeyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2916 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêéchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DE COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume} domicilié à Combres — 12210 MONTPEYROUX , pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 février 2016,
Vu la décision de prorogation de délai en date du 12 mai 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DES ARDOISIERES (RIGAL Régine et Sébastien) domicilié à Albaret — 12190 COUBISOU, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 11 mai 2018,
Vu l& demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur GROS David demeurant à Anglars — 12500 LE CAYROL, pour laquelle un accusé ds réception de dossier complet a été délivré le 18 mai 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 0 _ Courriel : ddt@avevron. gouv.fr _ Site intemet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume) domicilié à Combres 12210 MONTPEYROUX 134 Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de FAVEYRON lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Considérant :
- que le GAEC DES COMBRES qui met en valeur 127 ha 86 SAU pour 1,5 actifs en raison du caractère familiat du GAEC et de l'âge de Madame LUTRAND Régine (> à 55 ans}, a déposé, dans ie cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter 21 ha 88 a 72 ca situés sur la commune de LE CAYROL, appartenant à Monsieur CONQUET Jean ;
- que le GAEC DES ARDOISIERES qui met en valeur 44 ha 87 SAU pour 1,5 actifs en raison du caractère familial du GAEC et de l'âge de Madame RIGAL Régine (> à 55 ans), a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une dernande d'autorisation préalable d'exploiter 16 ha 37 a 52 ca en concurrence totale avec la demande du GAEC DES COMBRES ;
- que Monsieur GROS David, demeurant à Anglars — 12500 LE CAYROL, souhaite agrandir son exploitation de 21 ha 39 a 72 ca pour 1 actif, en concurrence avec la demande du GAEC DES COMBRES et du GAEC DES ARDOISIERES ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON {article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des opérations envisagées, les demandes du GAËC DES COMBRES, du GAEC DES ARDOISIERES et de Monsieur GROS David dont la surface agricole par actif après opération est supéreure à 1,3 fois l'unité de référence (1,32), relèvent du même niveau de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l' AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014), ces trois demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants ;
GAEC DE COMBRES GROS David GAEC DES ARDOISIÈRES
LUTRAND Régine et Guilaure 31 ans RIGAL Régine st Sébastien
64 at 39 ans 61 st 37 ans
MONTPEYROUX LE CAYROL COUBISOU
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES {Article 9 du SDDEA
En par act 99 ha 83 53 ha 17 40 ha 83 (prioritaire)
Distance aux bétimonts
d'élevage 7 km 2 km 4,5 km (prioritaire) Ou sisgs d'exploitation |
Encadrement des taux VIADENE : 14à 1,8 UGBîha | VIADENE : 1,4 à 1,8 UGB /ha | VIADERE : 1,4 à 5,8 UGB/ha De chargement 4,07 0.66 4,24
Autres critères installation
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume) domicilié à Combres 12210 MONTPEYROUX 135 - que la synthése de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaitre que la demande du GAEC DES COMBRES n'est pas prioritaire sur celles de GAËEC DES ARDOISIERES et de Monsieur GROS David au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1#: Le GAEC DES COMBRES n'est pas autorisé à exploiter 21 ha 88 a 72 ca située sur la commune de LE CAYROE, appartenant à Monsieur CONQUET Jean.
Article 2 : Le secrétaire général de là préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LE CAYROL, et à Monsieur CONQUET Jean, propriétaire et exploitant antérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
-
Jean- NJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours adminisiratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chergs de lagnçuiur. L'abssnce de réponse dans un délai de deux mois à compter de le date de réception du recours administraëf par l'administration concermée, fait naltre une décision implicite de relet qui peut e&ke-mème être déférée au tribunal administratif dans les deux mois sulvarñt à date à lsquells est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administraff.
Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume) domicilié à Combres 12210 MONTPEYROUX 136 Préfecture Aveyron - 12-2016-07-08-007 - Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole au GAEC DES COMBRES (LUTRAND Régine et Guillaume) domicilié à Combres 12210 MONTPEYROUX 137