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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 12 2016 023 JUILLET
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 113 2016 TOME1
Document publié le Jeudi 17 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 113 2016 TOME1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
2)
x L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-113-2016 Sommaire
- 17 mars 2016
*__ Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire : « POMPES
FUNEBRES COMBES CHRISTIAN » M. Christian COMBES à
LA FOUILLADE
- 21 mars 2016
+ Modification d'habilitation dans le domaine funéraire: «SARL
CASSAGNES AMBULANCES » Christian et Nicole DURAND à
CASSAGNES-BEGONHES (12120)
* Habilitation d'une chambre funéraire «SARL CASSAGNES
AMBULANCES » Lieu-dit Saint-Amans à SALMIECH (12120)
- 22 mars 2016
+ Arrêté n° 2016-082-01-BCT. Retrait de l'arrêté n° 2005-13-2 du 13 janvier
2005 portant modification de la composition du syndicat mixte du
Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
ENTRETIEN ESPACES VERTS - M. Morgan CHRISTOPHOUL -
Lespinasse - 12200 VAILHOURLES
* Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
PAYSAGES 2015 - M. Bruno GRES -— Thomas — 12160
BARAQUEVILLE
* Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
M. Lionel JACOLINO -— Chemin de la Serre — 12400 SAINT-VICTOR-
ET-MELVIEU
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
CREA-VERDE SERVICES -— M. Sylvain LOIRETTE -— 251 Impasse de
la Patte d'Oie — 12160 BARAQUEVILLE
- 23 mars 2016
* Commune de FONDAMENTE - MAS d'ARBOUSSE. Demande
d'autorisation d'utiliser un forage privé pour l'alimentation en eau potable
d'un camping à la ferme et d'une fromagerie en application de l'article
L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique.
. Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection sanitaires
. Arrêté portant autorisation d'utiliser un forage privé pour l'alimentation
en eau potable d'un camping à la ferme
. Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée
N° de page
11
13
15
17
19
21 Déclaration d'utilité publique :
. des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel
. de l'instauration des périmètres de protection.
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
Autorisation des ouvrages et des prélèvements au profit de la commune de LAGUIOLE -— Captage du Bouyssou, de Font de la Fède, de Parrou et des Troubades
- 24 mars 2016
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 7300847 « Vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) »
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 7302001 « Vieux arbres de la haute vallée de l'Aveyron et des abords du Causse comtal »
Arrêté n° 2016-01. Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
Arrêté n° 2016-02. Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
- 25 mars 2016
Arrêté n° 2016-12-02. Dénomination de «commune touristique » accordée à la commune de Laguiole
- 29 mars 2016
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) — Séance du 18 avril 2016 — Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une moyenne surface en équipement de la maison et de la personne (Enseigne BAZARLAND) situé sur la commune d'Espalion. Promoteurs du projet, respectivement propriétaire du bâtiment et futur exploitant : SCI MV et la SARL EDMA
Arrêté de composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
- 30 mars 2016
Arrêté n° 2016-13-01. Ouverture d'une enquête parcellaire sollicitée par la commune de Millau en vue de la réalisation du projet d'opération de restauration immobilière du centre-ville de Millau (12)
Arrêté n° 18. Triathlon (pédestre, cycliste et natation) intitulé « triathlon jeune Capdenac-Gare » le dimanche 17 avril 2016. Autorisation aux associations organisatrices : «cercle des nageurs de Capdenac» et « section capdenacoise du club triathlon 12 »
26
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66 Arrêté n° 19. Course pédestre « 10 km de La Bastide » le dimanche 17 avril 2016. Autorisation à l'association organisatrice : « Team 12 »
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) — Séance du 18 avril 2016 — Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé dans les produits d'équipement de la maison situé sur la commune d'Onet-le-Château. Promoteur du projet : M. Paul SEGURET
Arrêté de composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Arrêté n° 2016-90. Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale. Retrait à Mme Valérie GAYRAUD
- 31 mars 2016
Arrêté n° 91-01. Courses pédestres et randonnées (marche et marche nordique), dénommées « Ronde des Cabanières » et « Roq Rando Raïd » organisées le 10 avril 2016, au départ de la commune de Roquefort sur Soulzon par l'association « Extrême Day Evénements »
Arrêté n° 92-01. Course cycliste dénommée « Grand prix cycliste de
Saint-Rome-de-Tarn » organisée par l'association «Vélo sport
Saint Affricain », le 10 avril 2016 au départ de Saint-Rome-de-Tarn
Appel public à candidature pour siéger à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (CRSA LRMP) — Mandat : 2016-2020
- 4 avril 2016
Attribution de l'honorariat de maire honoraire de la commune de La Cavalerie à M. Jean ANDRIEU
69
72
73
76
78
83
88
97 PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 mars 2016
OBJET : Renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire : « POMPES FUNEBRES COMBES CHRISTIAN »
Monsieur Christian COMBES à LA FOUILLADE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales: articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2010-91-8 du 01 avril 2010, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Christian COMBES ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en préfecture le 15 mars 2016 ;
- VU le rapport de vérification du véhicule immatriculé 9293 NS 12 utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture.
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Monsieur Christian COMBES, 6 route du Ségala à LA FOUILLADE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations, crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Le véhicule immatriculé 9293 NS 12 est utilisé pour les transports de corps avant et
après mise en bière. Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2016/12/171.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation:; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au Préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian COMBES et au maire de LA FOUILLADE et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 17 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE 7
1) |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 mars 2016
PREFECTURE
Direction des relations à x |
avec les usagers et les OBJET : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
Collectivités «SARL CASSAGNES AMBULANCES» Christian et Nicole DURAND à CASSAGNES-BEGONHES (12120)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2015, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur et Madame Christian et Nicole DURAND ;
- VU la carte grise et le rapport de vérification du véhicule immatriculé 4943 NV 12 :
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1 : L'article I de l’arrêté préfectoral du 4 août 2015, est modifié ainsi qu'il suit : L'entreprise dénommée «SARL CASSAGNES AMBULANCES», exploitée par Monsieur et Madame Christian et Nicole DURAND, avenue de l'aérodrome à CASSAGNES-BEGONHES (12120), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et/ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Le véhicule immatriculé 4943 NV 12 est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière. Article 2 : Les autres articles de l’arrêté du 4 août 2015 demeurent inchangés.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame Christian et Nicole DURAND et au maire de CASSAGNES-BEGONHES (12120), et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
7
DA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 mars 2016
OBJET : HABILITATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
«SARL CASSAGNES AMBULANCES»
Lieu-dit Saint-Amans à SALMIECH (12120)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2014279-0002 du 6 octobre 2014, autorisant la création
d'une chambre funéraire, lieu-dit Saint-Amans à SALMIECH (12120) ;
- VU, la demande d'habilitation de la chambre funéraire, présentée par Monsieur et Madame Christian et Nicole DURAND), reçue en préfecture le 18 mars 2016 ;
- VU, en date du 10 mars 2016, le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi
par le (BUREAU VERITAS » ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise dénommée «SARL CASSAGNES AMBULANCES», est habilitée à exploiter la chambre funéraire sise lieu-dit Saint-Amans à SALMIECH
(12120).
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2016/12/311.
Article 3 : La chambre funéraire est habilitée jusqu’au 3 août 2021, date d'expiration de l’habilitation funéraire de l’entreprise.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 : Il est rappelé qu'une visite de conformité est assurée lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'entreprise.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé au préfet, sans délai en cas de travaux, ou avec la demande de renouvellement de l'entreprise.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour l'activité de gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame Christian et Nicole DURAND et au maire de SALMIECH (12120), et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'acc disponibles sur le site : http//Avwwaveyron gouv.fr Téléphone : 0$ 6$ 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://wwwaveyron.gouv. fr
JAÔ PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
?
Eu L |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-082-01-BCT du 22 mars 2016
Objet : Retrait de l'arrêté n°2005-13-2 du 13 janvier 2005 portant modification de la composition du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°99-1080 du 4 juin 1999 portant création du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-0046 du 8 janvier 2001 portant modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-184-1 du 3 juillet 2003 portant modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-13-2 du 13 janvier 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-
Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-348-13 du 13 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de communes Larzac et Vallées,
Considérant que l’arrêté préfectoral de constatation n°2005-13-2 du 13 janvier 2005 a été pris sur la base de la délibération de la communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées du 21 décembre 2004,
Considérant que cette délibération indique que la communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées se substitue aux communes membres
du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier, au motif
que ce syndicat exerce les compétences «réalisation d’immobilier
d’entreprises sur le territoire communautaire et mise à disposition ou cession de bâtiments » et « appui aux manifestations culturelles, sportives ou commerciales d’intérêt communautaire, à leur cohérence et à leur coordination » désormais dévolues à la communauté de communes,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public: centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gour. fr 4 Considérant que le syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier n’exerce pas les compétences susmentionnées mais celles définies dans l’arrêté n° 2003-184-1 du 3 juillet 2003, à savoir :
«- concourt à la définition et à la mise en œuvre du programme de valorisation du patrimoine Templier et Hospitalier du Larzac,
- mission de réflexion, de coordination, de mise en œuvre et d’animation du programme de valorisation du patrimoine Templier et Hospitalier du Larzac situés sur les 5 communes, - étude des modalités de réalisation d’un Centre d’Interprétation des ordres militaires et religieux,
- maîtrise d'ouvrage du Centre d’interprétation des ordres militaires et religieux, pour assurer la construction et les aménagements intérieurs et extérieurs sur le terrain acquis à La Cavalerie »,
Considérant que la communauté de communes ne pouvait pas se substituer à ses communes membres sur la base de la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2004,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron,
-ARRETE-
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2005-13-2 du 13 janvier 2005 portant modification de la composition du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier est retiré.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron, le Sous- Préfet de Millau, le Président du conseil départemental, le Président du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier, le Président de la communauté de communes Larzac et Vallées, les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 2 MARS 20
Pour le Préfet et par délégation,
L étaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet: d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P, 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra Le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule {que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
AL 2
RS L
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 22 mars 2016
De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Départementale
Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 ENTRETIEN ESPACES VERTS
Télécopie : 05.65.75.59.39 Monsieur CHRISTOPHOUL Morgan Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr Lespinasse 12200 VAILHOURLES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/818380511
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu lParrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur CRISTOPHOUL Morgan au nom de l’entreprise individuelle « Entretien Espaces verts » », afin d’intervenir dans le département de Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Directeur de l’Unité Départementale Aveyron:
CONSTATE
ARTICLE 1° l’autoentreprise de Monsieur CRISTOPHOUL Morgan est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 1° mars 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/818380511
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
A5 ARTICLE 2 : Monsieur CRISTOPHOUL Morgan a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - - Standard : 05.65.75.59.30
A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 22 mars 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 PAYSAGES 2015 Télécopie : 05.65.75.59,39 Monsieur GRES Bruno Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr Thomas 12160 BARAQUEVILLE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/818085193
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l'Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de 1’ Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur GRES Bruno au nom de de son autoentreprise « Paysage 2015 », afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Directeur de l'Unité Départementale Aveyron:
CONSTATE
ARTICLE 1° l’autoentreprise de Monsieur GRES Bruno est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 29 février 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/818085193
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
AS ARTICLE 2 : Monsieur GRES Bruno a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Travaux de petit bricolage
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de-l'Aveyron
Adresse, rue Sarrus— B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - - Standard : 05.65.75.59.30
JG 4
RUx L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 22 mars 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur JACOLINO Lionel Télécopie : 05.65.75.59.39 Chemin de la Serre Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr 12400 SAINT VICTOR ET MELVIEU
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/514333632
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de lUnité Départementale de l’ Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur JACOLINO Lionel au nom de de son autoentreprise afin d’intervenir dans le département de l’ Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Directeur de l'Unité Départementale Aveyron:
CONSTATE
ARTICLE 1‘: l’autoentreprise de Monsieur JACOLINO Lionel est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 8 septembre 2014.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/514333632
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
AT ARTICLE 2 : Monsieur JACOLINO Lionel a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
-cours particuliers à domicile
-Soutien scolaire à domicile
-Assistance administrative à domicile
-Assistance informatique à domicile
-Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire -Travaux de petit bricolage
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d'établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de lUnité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de-l'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - - Standard : 05.65.73.59.30 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 22 mars 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 CREA-VERDE SERVICES
Télécopie : 05.65.75.59.39 Monsieur LOIRETTE Sylvain
Courriel : aude.navarro(@direccte. gouv.fr 251 Impasse de la Patte d’Oie
12160 BARAQUEVILLE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/818317927
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur LOIRETTE Sylvain au nom de de la SAS « CREA-VERDE SERVICES », afin d’intervenir dans le département de PAveyron,
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Directeur de l’Unité Départementale Aveyron:
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ARTICLE 1°° l’autoentreprise de Monsieur LOIRETTE Sylvain est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 1° mars 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/818317927
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
15 ARTICLE 2 : Monsieur LOIRETTE Sylvain a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de lAveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de-l'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus - B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - - Standard : 05.65.75.59.30
20 Arc © D Agence Régionale de Santé ) Languedoc-Roussillon- x. Midi-Pyrénées à
Liberté» Égelné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Délégation Départementale de l'Aveyron
Arrêté du
OBJET : Commune de FONDAMENTE - MAS d’ARBOUSSE
Demande d'autorisation d'utiliser un forage privé pour l'alimentation en eau
potable d'un camping à la ferme et d'une fromagerie en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique.
e Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection sanitaire.
© Arrêté portant autorisation d'utiliser un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'un camping à la ferme.
e Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée.
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7;
le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et
suivants, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, R214-1, R214-6 et suivants et R211-71 à 74;
les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation déposé par Monsieur Arthur VAN NECK à l'Agence Régionale de Santé Languedoc -
Roussillon-Midi — Pyrénées, Délégation Départementale de l'Aveyron, complété par l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 06 novembre 2012;
le rapport de la l'Agence Régionale de Santé Midi — Pyrénées, Délégation Départementale de l'Aveyron, service instructeur, en date du 21 décembre 2015;
l'avis du Conseil départemental d'évaluation des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 07/03/2016;
Considérant que Monsieur Van Neck exploite un élevage de chèvres d'une soixantaine de têtes, ainsi qu'un camping à la ferme de 6 emplacements et se propose de créer une fromagerie à base de lait de chèvres au lieu-dit « Le Mas d'Arbousse » sur le territoire de la commune de Fondamente (Aveyron) ;
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 ZA Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-
Délégation départementale
à, rue de Paraire
Considérant que le site du « Mas d'Arbousse » est à l'écart de tout réseau public
d'adduction d'eau potable et que les besoins en eau du camping à la ferme et de l'élevage sont assurés par un forage privé :
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur Arthur VAN NECK, exploitant au lieu-dit Le Mas d'Arbousse sur la commune de FONDAMENTE, est autorisé à utiliser l'eau du forage situé sur la parcelle cadastrée n° 385, section E1, de FONDAMENTE pour alimenter en eau l'ensemble des bâtiments agricoles, le camping à la ferme, la future
fromagerie, ainsi que la maison du propriétaire situés à la même adresse.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume de prélèvement maximum autorisé est de 0.2 m°/h et de 4.5 m°i. Un compteur totalisateur des débits prélevés ou consommés sera installé et les relevés seront consignés mensuellement sur un carnet sanitaire qui sera présenté à l'autorité sanitaire à sa demande.
ARTICLE 3 : Protection sanitaire du captage
Le forage a été aménagé à l'angle sud ouest des dépendances de la ferme, en bordure d'un chemin empierré. Il est placé sur une plate-forme enherbée, surélevée de 1,50 m par rapport au sol naturel, maintenue par un muret de pierres sèches. La maison d'habitation est située une dizaine de mètres plus au sud. Un hangar est installé au-delà et en amont du chemin, à une dizaine de mètres. La bergerie abritant l'élevage de chèvres et les installations de la laiterie sont distantes de 30 m minimum vers le sud-ouest.
ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate
L'ensemble du terrain est propriété du pétitionnaire. A l'intérieur de ce périmètre seront interdits toutes activités, toutes installations et tous dépôts en-dehors de ceux nécessaires à l'exploitation du forage et devront être conçus de manière à ne pas provoquer de pollution de ce dernier. Le terrain sera enherbé, régulièrement fauché et maintenu en parfait état de propreté. L'usage des produits phytosanitaires y sera interdit.
ARTICLE 5 : Zone de protection rapprochée et recommandations complémentaires
Il sera constitué par les parcelles n° 384, 385, 386, 505, 404, 405, 406, 407, 408, 410, 411, 516, 505pars et 412pars, section E1, du relevé cadastral de FONDAMENTE. A l'intérieur de ce périmètre seront interdits :
- _laréalisation de puits ou de nouveaux forages :
- l'ouverture de carrières ;
- les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux : - les épandages de lisiers, boues de stations d'épuration et matières de vidange ; - les épandages de produits phytosanitaires sauf cas exceptionnels pour l'exploitation forestière;
- les rejets d'eaux usées de toutes natures ;
- les déversements de produits toxiques et polluants ;
- les stockages et préparations de solutions de produits phytosanitaires sur sols non étanches.
Toute nouvelle création ou tout nouvel aménagement de bâtiments agricoles devront être réalisés en parfaite conformité avec le règlement sanitaire départemental.
Pyrénées
de l'AVEYRON
12000 RODEZ - Tél: 05 65 73 69 00 2e Agence Régionale de Santé
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki
en 1993. Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et du sous-sol avec des coupes
d'éclaircies, coupes de récoltes finales puis renouvellement des peuplements
forestiers par plantations, repousses ou ensemencements naturels. Elle devra suivre
les recommandations préconisées dans le guide pratique « Gestofor » édité en 2011
par la Région Midi-Pyrénées («Recommandations forestières pour les captages d'eau potable ») pour les sites à sensibilité très forte. Si l'entretien de la forêt nécessite
impérativement l'usage de produits phytosanitaires, leur épandage devra être soumis
à déclaration préalable auprès de Monsieur Van Neck et, si la nature des produits
l'exige, l'exploitation de la ressource en eau devra être momentanément interrompue jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent l'absence de tout produit
toxique.
ARTICLE 6 : Aménagement du forage et mesures spécifiques
La cuve béton qui abrite la tête de forage devra être surmontée d'un couvercle
métallique étanche et cadenassé.
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
Les eaux sont désinfectées par une filtration aux U.V. Un by-pass permet d'éviter ce
traitement en période hivernale, en l'absence de public.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité
Le pétitionnaire et ses ayants cause veillent au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution d'eau de consommation humaine. Ils s'engagent à mettre tous les moyens en œuvre afin de délivrer une eau de qualité bactériologique et
chimique conforme en continu aux exigences de qualité définies par le code de la
santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 10 : Maintenance des équipements
Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, les pétitionnaires
sont tenus de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment :
- un examen régulier des installations,
- le suivi de la qualité bactériologique de l’eau sur le réseau de distribution d'eau
potable,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance
sur son réseau : installations de captage, de traitement et de distribution.
ARTICLE 11 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Ce contrôle s'effectue comme suit conformément à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Le débit moyen journalier a été établi à 4,5 m°/our.
En fonction de ce débit, le programme s'effectuera comme suit : > 1 analyse de type MPRP au niveau du captage tous les 5 ans
> 1 analyse de type MPP en sortie de réservoir tous les ans
> 2 analyses de type MPD tous les ans sur le point d'utilisation au gîte
Compte tenu du faible débit d'utilisation et conformément à l'arrêté ministériel du 11
janvier 2007, certains paramètres peuvent être exclus de l'analyse MPRP lorsque les
analyses précédentes ont montré une absence où une stabilité à une faible valeur.
En cas de non respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique, des analyses complémentaires pourront être imposées par l'autorité
sanitaire. Le contrôle défini dans cet article est susceptible d'être modifié en fonction
des règles fixées par arrêté ministériel.
Les prélèvements et les analyses sont effectués par le laboratoire choisi par le Préfet pour le département de l'Aveyron.
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
25 Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi
Délégation départementale
4, rue de Paraire
Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Aveyron.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire ou ses ayants-cause, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, le pétitionnaire ou ses ayants cause préviennent l'autorité sanitaire dès qu'ils en ont connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau (résultats d'analyse notamment) sont à la
disposition de la clientèle et sont affichées à l'entrée ou au sein du camping à la ferme.
ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
e Un robinet permettant la prise d'échantillon d'eau brute est installé. La canalisation en sortie de station de traitement est équipée d’un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
+ Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation sur lequel sont consignés les résultats des contrôles, les relevés de compteur et les différentes anomalies ou interventions survenues sur cette installation.
ARTICLE 15 : Plan de récolement
Le pétitionnaire informe par écrit l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Aveyron, de la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté. Après réception, une visite est effectuée par les services de l'ARS en présence d'un des pétitionnaires afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l'eau produite.
ARTICLE 16 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le forage reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 17 : Voies de recours
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de TOULOUSE d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
ARTICLE 18 : Situation des ouvrages par rapport à la loi sur l'eau Si le volume annuellement prélevé vient à dépasser à 1000 m3, le pétitionnaire régularise la situation administrative du forage vis à vis de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement auprès de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 19 : Respect de l'application du présent arrêté
Les bénéficiaires de la présente autorisation veilleront au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les zones de protection.
Faute par les bénéficiaires de la présente autorisation de se conformer aux conditions
figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.
ARTICLE 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur Arthur VAN NECK, propriétaire du forage et pétitionnaires de la présente autorisation en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
-Pyrénées
de l'AVEYRON
12000 RODEZ - Tél: 05 65 73 69 00 2h En outre une copie de l'arrêté sera envoyée à la mairie de FONDAMENTE, pour
affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 21 : Applicataires du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Le Maire de la commune de FONDAMENTE,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-
Midi- Pyrénées,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires au titre de la
Police de l'Eau,
Le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
23 MARS 2016 Fait à Rodez, le
0/o la Ps Q
Pour le Pré
Dominique CONSILLE
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
ni nee lanarindarenueeillan midi nusannne canta 6e 2S EE
Liberid + Égalir + Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Gas Régiinals de Santé V)
Linge due Ecsssifluns + 4
Mide-Pyrénées vé
Oélégation Départementale de l'AVEYRON
Arrêté du portant :
Déclaration d'utilité publique :
+ des travaux dé prélèvement des eaux dans le milieu naturel,
+ de l'instauration des périmètras de protection.
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production at la distribution par un réseau public
Autorisation des ouvrages et des prélèvements
au profit de la commune de LAGUIOLE
Captages du Bouyssou, de Font de la Fède, de Parrou et des Troubades.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le cade de la santé publique, livre M, Etre 11, chapitre premier,
VU ls code de l'environnement et natamment ses articles L 210-1, L'211-1 et suivants, L216-13, L.214-1 à L.214-6, R214-1, R2144-6, R214-32, D213-
48-14-1 at suivants :
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 4 L.11-8 et R.11-19 4 R,12-41
Vu le Code Minier et notamment l'article L 411-1 ;
Vu le Code Forestler et notamment les articles R.141-39 à R,141-98 ;
VU lecode rural;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2224-6 at 02224-1 à D2224-5 relatifs au rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public ;
VU laloin*2004-806 du 9 août 2004 relative à la po lilque de santé publique
Agence Réglonale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron languedoc-Roussillan-Midi-Pyrénées À, rue Paraire 26-28 Parc-Cub du Millénaire 12000 ROCEZ 1945, ruc Henri Becq QC
MACGNTPELLIFR CEDEX 2 - Tél 670$ 4007
haguvila Mércuih pyrss us
22
26 vu
LU
vu
VU
VU
l'arrêté du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés
aux articles R 1321-6 à R 1321-12, el R 1321-42 du Code de la santé
publique;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 88-102 du
2 février 1996 et fixant les prascriplions générales applicables aux
sondages, forage, créatian de puits ou d'ouvrage souterrain souris à
déclaration en application des articles" L. 2144 4 L. 214-3 " du code de l'environnement et ralevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 du code ds l'environnement:
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des arlictes " L. 214-1
à L. 214-3 " du code de l'environnernent et relevant des rubriques
1,122.0, 1.2.1,0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R214-f du code de l'environnement ;
l'arrêté du Préfet ccordonnateur de bassin Adour Garonne du
1 décembre 2015 portant validation du SDAGE ADOUR-GARONNE
2016-2021 et notamment ses mesures ;
l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du
? octobre 2013 établissant la liste des cours d'eaux mentlonnée au 1° du
| de l'article L214-17 du code de l'environnement sur l8 bassin Adour- Garonne;
VU l'arrêté du 18 août 1967 déclarant d'utilité publique les travaux de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable du bourg de
Laguiole par dérivation gravitaire de la source de « Travade » {correspondant au captage des Troubades) ;
VU l'arrêté n°751115 du 16 avril 1976 déclarant d'utilité publique les travaux
de renforcement du réseau d'aïmentation en eau potable de Laguiole par
dérivation gravitaire des sources de La Borlelle de Montmaton
{correspondant au captage de Parrau);
VU les délibérations du consell municipal de la communs ds LAGUIOLE en date du 13 décembre 2000 et du 25 séplémbre 2015;
VU le rapport st avis de Monsieur l'hydrogéologie agréé en matière d'hygiène publique an date du 29 Juillet 2002 et sa note complémentaire
en date du 21 juillst 2009 ;
VU l'arrêté préfactoral n°2015-30-01 du 09 juillet 201 5 prescrivant l'ouverture
dé l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique et les conclusions et avis du
commissaire enquêteur:
VU l'avis favorable du Directeur départemental des Terriloires en date du 15
avril 2014;
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
Languedoc-Roussillan-Midi-Pyrénées 4, rue Paralre L 26-28 Parc-Ciut
1025, rue Herri Becque
MANA7 MCMTMELLIER ©
bugs t
o du ilénaire 12000 RODEZ
CS 30201
2-Tél ©4467 07 20c
of pui state
#22
IT VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron,
VU l'avis du Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne en date du 49
février 2014;
VU l'avis du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement ét du
Logement an date du 28 février 2014;
VU l'avis du Directeur départementat de la cohésion sociale et de la
protection des populations en date du 20 février 2014;
VU le rapport do l'Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées, direclion
départementale de l'Aveyron en date du 17 février 2016 :
VU l'avis émis par lo Conseil départemental de l'environnement ét des
risques Sanitaires et technologiques do l'Avesron an date du Q7 mars
2016;
VU les avis de la cornmuns de Laguiole en réponse à la saisine post-coderst
de la DOT en application des dispositions de l'artcla R 214.12 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que les sources de Bouyssou, Font de la Fèdo, Parrou et Troubades constituent une ressource indispensable pour l'alimentation en &au
potable de la commune de LAGUIOLE:
CONSIDERANT que les besains en eau potable dostinée à l'alimentation
humaine énoncés à l'appui du dassièr sont justifiés :
CONSIDERANT qu'il convient de protéger los ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des sources de
Bouyssou, Font de la Fède, Parrou et Troubades ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour fara obstacle aux pollutions susceptitles d'allérer la qualité des eaux destinées à la consommation
humains;
CONSIDÉRANT qu'il y a leu de mettre en conformité avec la législation les
installations de prétävemeant d'eau dans le mieu naturel, de production el de distribution dos oaux destinées à la consommation humaine sur la cammuné de
LAGUIOLE ;
CONSIDERANT que los prélèvements opérés sur les captages de Parrou et des Troubades bénéficient du régime de l'antériorité, conformément aux dispositions de l'article R214-54 du code de l'environnement:
CONSIDERANT que l'arrêté du 18 aoûl 1967 susmentionné provoyait le maintien en lout temps à l'aval du captage d'un débit réservé de 0,6 ls pour
salisfaire les besoins des milieux aquatiques etlés éventuels usagés :
CONSIGERANT que l'application d'un débit réservé comme mesure correclricé aux prélévements d'eau apérés sur le caplage des Troubades, contribue à préserver les milieux aquatiques, et notamment le ruisseau de Vayssaire :
Agence Réglanale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées À, rue Paraire didë Parc-© ui tilénaire Lago AOGTE 125, rue He auere - CS 30
34064 MOMTAELLIER CECFX 2 Tal 4 67972004
28 CONSIDERANT que la demande d'évolution du volume autorisé à partir des pÜüises d'eau de Parou et des Froubades sont justifiées notamment par ‘apport à
l'évolution des besoins du SIAEP de la Viadène et restent dans la limite des
volumes autorisés par les arrêtés préfectoraux du 18 août 1967 et du 16 awril 1975 sus-menlionnés :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
ARRETE
[ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICLE À » Déclaration d'Utilité Publique
Sent déclarés d'utiité publique au bénéfice de la commune de LAGUIOLE:
+ les travaux réalisés el à entreprendre par la commune de LAGUIOLE en vue de la
dérivalion des eaux souterraines pour la production d'eau poteble destinée à la censemmation humaire à partir des sources de Font de la Fède, Parcou et Troubades situdos sur la commune de LAGUIOLE et à partir des sourcos da Bouyssou situées surla commune de CURIERES :
+ la créatlon dés périmêtrs de protection immédialé, rapprochée et éloignée sur les
communes de LAGUIOLE et CURIERES, et l'institution des sarviudes associées pour assurer la protection des ouvrages de captage d'eau ot préserver la qualité de l'eau,
+ La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisaton du projel : la commune de LAGUIOLE est autorisée à acquérir en plaine prapriëté, en vertu de l'ardennance n° 58.99#
du 23 octobre 1968, les terrains nécossaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et 4 l'accès aux ouvrages ainsi que les terrains portant les cuvragas de traitement, dé pompage et dé slockaga utilisés pour la distribulion d'eau polable, Ces acquisitions peuvent
être réalisées soit à l'amiable, soit par vole d'exprogriation, soit par obtention d'une convention de gestion lorsque les terrains sont propriètés da l'état ou d'une collectivité publique. La
commune de LAGUIOLE est également autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à l'application des prescripions du périmètre de protection rapprochée. Les expropriations événluellés sont réalisées dans un délai de cinq années à compter de la publication du présent
arrêté,
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
Languedoc-Roussillan-Midi-Pyrénées
26-28 De ut da Milté
GTAELUIES CEDEX 4 Tél: O4 Get
19 ARTICLE 2 - Implantation et description des ouvrages
La desserte en &au pôlable sur la commune de LAGUIGLE est asst
dant les coordonnées sont les suivantes :
ëe à pair des captages
| | | x | ÿ “Zen
Nom du | Code Sise- pee ant ee mètres par captage | Eaux Code BSS Lan ne Il Lambert (ll rapport au
| | en mètres | en métros so]
CONTRE FA 2012001034 08375X0204/HY 646 150 263 770 1260
FO PARROU | En
LES 02000152 | 08376X0201/HY | 644 473 267 724 1150
|_BORIETTES | = LES
TROUBADES 0120001451 | 08375X0203/HY | 646 421 254 114 1147
BOUYSSOU | 0120008900 |o8275X0202/HY | 646494 | 263 510 1330
# Sources de Fonrde la Fêède,
Co captage esl conslitué de trois sources captéos par des ouvrages distincts, L'oau est ensuite
ramenée dans une bâche de collecte de 20 m°, Les ouvrages do collecte de l'eau des sourecs sont semi enterrés dans la pente. L'eau est récupérée par l'intermédiaire de drains qui
débouchent dans les bacs de collecte avec un départ muni d'une crépine vers la bâche de
stockage. L'ensemble des ouvrages ainsi que la bâche sont munis de trop plein qui renvélent
l'eau au milieu natural,
> Sourées de Parron
Ce captage ast constitué de 4 sources captées dont les eaux s'écoulent vers une bèche de
stockage de 18 m'Les ouvrages de collecte de l'eau das sourcas sonl semi enterrés dans la
perte. L'eau est récupérée dans des galeries souterraines qui débouchent dans les bacs de collecté avec un déoarl muni d'une érépine vers la bâche de stockage, Celle-ci el les ouvrages
de collecte sont pourvus de Lrop pleins qui canduisent l'eau vers le ruisseas de La Selve en
contrebas.
Sources des Tronbailes
Ce captage est constitué de deux sources captées par des ouvrages distincts, Ces ouvrag05 sont constitués de deux compartiments : un premier de 4 m sur 6 environ où l'eau da la source
arrive par le fond via des galels agencés et un deuxième compartiment alimenté par le premier bag par surverse, Ce bac est pourvu de la crégine et du trop plein qui permet l'évacuation des s{ eaux vers l'extérieur de l'ouvrage, alimentant les zones humides.
Fr Sources de Bouyssoi
Ce captage ést constitué de trois sources captéas par des ouvrages similaires mais distincts, || s'agit d'ouvrage circulaire (type buse béton) surélevé de 0,5 m au dussus du niveau du sol et
pourvu d'un capot inox ventilé avec un système de fermeture verrouillé, L'eau est captée par l'intermédiaire d'un drain qui 5e dévarse dans la chambré de captage munie d'une érépina et
d'un Loop plein.
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
Â,rue Paraire
lab RODEZ FORMALITES AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 3 - Objet :
Le présant arrêté :
+ reconnaît l'antériorité des ouvrages et usages des captages das Troubades ei de Parrou ;
+ régularise la suation des ouvrages el usages des caplages de Font-dea-Fède 8t du
Bouyssou ;
au litre des arlicles L244-1 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitation de ces captages doil s'effectuer dans le respect des engagements du dossier, des
arrêtés de prescription susméntionnés et des prescriptions es aux articles 4 à 7 du présent
arrêté,
ARTICLE 4 - Débits ot volumes prélevés autorisés
L'exgléilation des différentes ressources devra respecter les débits el volumes d'explaitation définis ckeprès, En cas de probléme sur la ressource principale de Parrou, il pourra étre dérogé aux velours définies aux articles 4.2 et 4.4 après information pour avis do la DOT - service
Police de l'Eau et de la délégalion dépa:tementalé dé l'ARS.
ARFICLE 4-1 ! Le captage de Parrou
La commune de Laguiole est autorisés à prélever un débit instantané sur le captage de Parrou de 28 ls (100 mh} dans la limite :
° d'un volume journalier dé 2 400 m°;
+ d'un volume maximal annuel de 876 000 m°,
ARTICLE 4-2 : Le captage des Troubades
La commune de Laguiole est autorisée à prétever Un débit instastané sur le captage des
Troubades de 4,2 l/s (18 m%h) dans la limite :
+ d'un volume journalier de 360 m';
°. d'un voiume maximal annual de 78 840 m°,
et sous réserva du respect en taut temps d'un débit réservé de 0,5 Ws.
ARTICLE d -3 : Le captage du Bouyssou
La commune de Laguiole esl aulorisée à prélever un débit instantané sur le caplage du
Bouyssou de 0,35 l's (1,25 mh} dans la limite :
* é'un volume journalier de 40 nv ;
“d'un volume maximal annuel de 8 CCC mm,
ARTICLE 4 -4 : Le captage de Font-de-la-Fède
La commune de Laguiole est autorisée à prélever un Gébit instantané sur le captage de Font-
dola-Fède de 6 l's (22 m/h} dans la limite :
+ d'un volume journalior de 528 m':
+ d'un volume maximal annuel de 155 O00 m',
Agence Régionale de Santé Défégation Départementele de l'Aveyron
Languédoc-Roussillan-Midi-Pyrénées 4, rue Paraire Ca du fallésais Lac HODLÉ
DA ARTICLE 5 — Préservation des enjeux aquatiques
Pour chacun des quatre Caftages, la commune dotera ses inslallalions de disposilifs de
prélèvement et de régulalion adaptés de telle sorte à :
+ limiter les prélèvements d'aau, de façon & respecter les débits el volumes autorisés
définis précédemment ;
* ne dériver l'eau qu'en cas de nécessité, ot restituer l'eau excédentaire au milieu nalurel
au plus près de la Zone do captage ;
+ éviter le rejét au miliou naturol d'eau traitée.
Pour le captage des Troubades, la commune dotera en plus, son installation d'un dispositif permettant dé maintenir en tout temps un débit réservé à l'aval dé la prise d'eau, c& débl réservé ré pouvant étre inférieur à 0,6 ls (1,6 m°h}, conformément à l'arrêté du 18 août 1667.
Ces dispositifs de prélévement et de régulation des débits seront soumis au Service Police de l'Eau pour validation avant leur installation. La commune portera à la connaissance du Service
Police de l'Eau dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, le programme de
travaux nécessaire pour la mise en place de ces éléments,
ARTICLE 6 - Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l'article 4, la
commune installera pour chacune des quatre ressources un disposilif de comptage homelogué, au plus près du point de prélèvement, cas moyens de comptage seront soumis au Service
Police de l'Eau pour validation avant leur installation.
La commune portara à la connaissance du Service Police de l'Eau dans six mois suyant la notification du présent arrêté, le programme de travaux nécessaire pour la mise en place de ces éléments.
Dès l'installation du disposilif de comptage, la collectivité melira en œuvre un registre de suivi
des prélèvements, tel que précisé par l'arlicle R 214-586 du code de l'environnement Les
données seront conservées pendant au moins {rois ahs ét seront tenues à la disposition dos
agants mentionnés à l'adicle L'216:3 du code de l'environnement,
Les agents chargés du contrôle doivent avoir accès er tout temps aux installations, en
compagnie du pétitiannaire ou de ses représentants.
En cas de non-respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, ie pôtiionnaire
s'expose aux poursuites administralives et judiciaires réglementaires.
A l'issue de chaque anndo, les volumes d'eau prélevés annuellement sur les captages ce Parrou, du Bouyssou, de Font-de-la-Féde, et des Troubades, ainsi que la rendement de réseau par unité de distribution, seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS}) qua l& commune de LAGUIOLE établira selon les dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des colloctivités terttarialss, Ces données seront également communiquées au Service de Police de l'Eau.
ARTICLE 7 - Gestion durable de |a ressource et de la distribution
Les ouvrages ef installations de prélèvement d'eau doivent étre conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce litre, la commune da LAGUIQLE prendra loutes dispositions pour limiter
les pertes d'eau das ouvrages do dérivation, des réseaux at installations alimentés par les prélèvements d'eau, dant elle a la charge
La communé de LASUIOLE, maintiendra à minima pour chaque unité de distioution d'eau, un
rendement primaire de l'ordre de 70 %, et un rendernent primaire de réseau pour chaque unité
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron Languedoc-Roussillan-Midi-Pyrénées 4, ruc Paraire 1: 12409 ADDEZ
Ne de disiibulion, de l'ordre de 85 % tel que précisé par l'article D213-48-14-1 du code de
l'envirennement, at toul du moins un indice sire de portes qualifié de « bon à acceptable »
selon les critères du référentiel de l'Agence de l'Eau tels que décrits ci-après, sera racherché.
À défaut, la collécliité réalisera un diagnostic du réseau, présentera son plan d'action {schéma de distribution + descriplif et inventaire délaillé des ouvrages de transport 8l distribution d'eau} conformément aux disposilions des articles D2224:5-1 et L2224-7.1 du code général des collectivités territoristes, et D213:48-14-1 du code de l'environnement et proposera annuellement au service Police de l'Eau, un programme prévisionnel de travaux.
Type = Rural Interméelalre Urbain
Critére D<25 25 #0 «50 5050
Eon ILP «7
Acceplable [REP <75 FER
Médiocre z OS ÉP ES
Mauvals 45
D : Oensilé d'abonrnés/km de résoau (ahannéstem},
ILE : Indice Linéaire de Pertes (m"km)
À l'issue de chaque année, là communs de LAGUIOLE communiquere au 8ér
l'eau, les indicateurs de performance du service,
ce Police de
INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 8 - Périmètres de protection des captages
Conformément à l'avis da l'hydrogéologue agréè, des périmètres de protection immédate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captages de Bouyssau, Font de la Féde, Parrau et Troubades sur [8 communes de LAGUIOLE ét CURIERES. Ces périmélres s'étendent
conformément aux indications des plans el élals parcelaires joints au présent arrêté el consultables à la maiñe de LAGUIOLE.
ARTICLE 8 «1 .« Périmètre de protection immédiate (PPI)
Cas périmètres de proteclion immédiate sont conslilués par les parcelles en tolalilé sur
lesquelles sant positionnés les ouvrages pour les captages de Parrou {superficie de 2.15 ha) ol des Troubades {27 ares environ), Pour Bouyssou et Font de La Fede, il s'agit de potites
parcelles rectangulaires autour des ouvrages pour une surface totale de 356 m* à Bouyseeul et de 443 à Font de La Fede.
| Soction | N'Parcelles | Lieu-dit [Commune | Propriétaires
G 167, 18 La Barelle LAGUIOLE Commune de
170,27 e _... FAGUIGLE
TROUBADES K d62el471 |LesTroubades | LAGUIOLE | Commune de - b L LAGUIOLE FONT DE LA FEDE K | 25 an partie Fontfrege LAGUIQGLE Commune da | LAGUIOLE BOUYSSOU Û i5et6en Fuach du CURIERES |ETAT Mnistérede | parties Roussillon l'Agricullure
ai , …\{gestiannatre ONF)
Agence Réglonale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
Languedoc-Roussillan-Midi-Pyrènées 4, rue Paraire 1ä096 EOGEX BAD MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: D 67 07 21
La commune de Laguiole n'est pas propriétaire du périmètre de proteclian immédiate des captages de Bouyssou. Conformément à l'article L1321-2 éu code de la Santé Publique, elle doit élabli Uné convention de gestion avec la collectivité publique propriétaire des terrains. Cette convention dait êlre renouvelée tant que la commune de Laguiale ulisé ces captages pour l'alimentation en eau de la population d'une partié de son territoire
+ Travaux à prévoir sur les ouvrages de captage:
Des travaux de rénovation ef dé réhabilitation sont nécessaires afin de permettre une bonne
protection et élanchété des ouvrages, la ventilation des installations doit être assurée de
manière élficace. Chaque ouvrage doit bénéficier d'un système ellicace de fermeture. Chaque
trop plein doit étre pourvu d'un clapet anti-retour interdisant l'accès aux animaux, Le génie civil des ouvrages de Parrou et des Traubades va être enllérement refait compte tenu de l'état actuël qui ne pérmel pas de garantir la protection de la ressource. La création de pistes d'accés
aux ouvrages de Parrou el des Troubades est nécessaire pour permelte cetie réhabilitation.
Une bâche de stockage est aménagée pour permettre l'installation des appareils de comptage et de lraïtement par UV. Comple lenu de l'élaignément du site, un système de lélégestion esl mis en œuvre afin de permettre de contrôler à distance le bon fonctionnement dos dispositifs de
traitement at de comptage,
+. Aménagements à prévoir au niveau des périmètres de protection Immédiate (PPI) Tous 85 lerraiñs Inclus dans cos périmètres de proteclion immédiate sont proprièlé de la commune de LAGUIOLE et te demeurent ou sont gérés par convention avec l'étal dans le cas où colui-ci ost propriütaire des parcelles. La maitrisa de l'accès aux périmètres et aux ouvrages est conservée en permanence. Si nécessaire, des servitudes de passage sont établies par la commune. Des pistes d'accès peuvent sl nécessaires être mises on place dans l'emprise des PPT pour faciliter l'accès aux ouvrages mais elles sont ulilisées uniquement à cet usage. Les terrains sont clos, aux frais de la comrnune, par des clôlures soïides d'une hauteur minimale de m70, maintenues en permanonce en ban état et empêchant la pénétration des hommes ot des animaux, Ces pôrimètres de protection immédialo fermés à clé ns sont rendus accessibles qu'aux personnes chargées de l'entretien et du contrôle des liaux et des ouvrages. Des panneaux d'interdiction de pénétrer san apposès sur cette clôture,
À lirtérieur des péimètres de protection immédialé, loutes aclivités, toute circulation, lous
déversements, épandages, installations, travaux, ouvrages, aménagements ou occupations des sols de toute nature autre que celle destinés à l'entretien et à la mainlénance des ouvrages de captage et de pompage sont interdils.
Tout dépôt de déchets verts et gravals est interdi. La commune da LAGUIOLE procède à |a
rénovation êt au nétloyago complet dés inslallalions et ouvrages, ainsi qu'au débroussaillage des parcelles ot à l'abattage dos arbres proches des ouvragas et pouyant mettre an danger les installations dans 18 périmètre de protection immédiate
Les lérrains inclus dans te périmètre de protection immédiats sont rguliérement débroussailés,
fauchés et entretenus par des moyens mécaniques exclusivement, l'ensemble de ces périmètres est maintenu en espace naturel avec couvert végétal limité sans mise à nu du terrain
afin dé ne pas déstabiliser le sal.
La pasage des animaux el l'utilisation ainsi que l'épandage de produits chimiques ou
phytosanitaires sant strictement interdits dans co périmètre de pralection immédiate.
ARTICLE 8 -2 - Périmètre de protection rapprochée {PPR)
Ilest créé pour chacun des champs captant un périmètre de protection rapprochée qui est
destiné à assurer Une prolection efficace vis à vs de la migration souterraine de subslances
polluantes dans l'aguifère. Compte tenu de l'origine trés superficielle des eaux captées avac
des temps de séjour très courts depuis l'infillralion sur les versants, ces périmètres de grolection rapprochée ont pour objectif une protection réglementaire forte sur ces zones en amont direct des sources,
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
languedoc-Raussillon-Midi-Pyrénées 4, rue Paraire
Club cu Millénaire 12 O0 RODEE
ilec aout
34 Les parcelles constituant l28 périmètres de protection rapprochée des caplages sont repartées
sur les plans el états parcallaires joints à l'arrôté,
Las périmètres da pratoction rapprochée des captages de Troubades el de Fant de La Féde
sont propriétés de la commune de Laguiole, celui des caplages du Bouyssou est propriété de l'état, Ministère de l'Agriculture, Pour le périmèlre de protection rapprochée des captages de Parrou, uns seule parcelle apparlient à Un propriétaire privé, toutes les autres sünl propriété dé la commune de Laguiole.
_ N'Parcelles | 160 8168
D 24, 25 et 25 : TROUBADES K 40, 469, 470, 460, 481, 472, 463, | 19 ha environ ÉD meme mdr 4 ba 468, 459, 449 _ FONTOELAFEDE | Ki 4 et25 6 ha environ | BOUYSSOU Ci 1.2,6e6. 2,4 ha environ
= Activités et installations interdites en PPR
Al'intérieur des périmètres de protection rapprochée, est intardit
+ l'ouverture et l'exploitation de carriéres ou de toulé excavalion ou talutage important ;
+ la modification des voies de communicatian (routes, pisles) :
+ le défrichement; les programmes de coupe forestière doivent permettre lo maintien ou
la miso en place d'une végélation au sol avant la coupe finale ;
+ lacréation de forages, de puits et la réalisation de captage d'eau privé ;
«l'installation de dépôt d'ordures ménagères ou de produils et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux :
+ l'implantation de canalisalion d'hydrocarbure liquide ou de produis chimiques liquides où gazeux;
s l'implantation de slackage d'hydrocarbure liquide où gazeux, de produits chimiques, de
pesticides el d'eaux uséos de toute nature :
+ l'implantation de station d'épuration et de toute IÔPE ;
+ toute construction;
+ le stockage de lisiers, de fumiers, de boues méme compostées, de matière de vidange
et de tout autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
+ l'épandaye d'engrais organiques ou chimiques et de feriisants de loule nalure ains
que l'épandagé en sol naturol au d'infiltration d'eaux usées non épurées s'origine
industriglle, domestique où agricole ;
+ la création de cimetière ;
«la création de camping :
«toute autre installation, aménagement ou activité pouvant engondrer des rejels chroniques où accidentels ou entrainer un lessivage par ruissellement et infiltration, de
substances poilliantes.
= Activités et installations réglementées en PER
F Le.pacage des animaux : il est auforisé mais linstallation d'abreuvoir
où de réserve de nourriture susceplible d'entrainer le regroupément 8t
l8 Stationnoment prolongé des animaux est interdite,
# La gestion forestière : elle doit être conforme à une pratique durable,
précautionneuse vis-à-vis des sols et sous-50ls (pas de dessouchage,
pas de coupe à blanc de plus de 05 ha conséculif,) avec coupe
d'éclaircies, coupes de récohe finale et rencuvellement des
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 3, rue Paraire 12000 RODE
Qt C4 07
35 peuplements farcstiers par plantation, repousse au énSemencements
naturels.
lautes les précautions sont mises en œuvre pour l8 débardage, le stockage ei
la manipulation de carburants el fou de lubrikants, Ces derniers se font soit sur
disposilifs étanches, soit avec misé à dispasilion d'absorbants d'hydrocarbures.
L'utilisation d'huiles biodégradablas est rocommandée.
loutes les précautions nécessaires doivent être prises lors des aballages el
des dessouchages pour éviter la dégradation des ouvrages de captage el la
pollution des eaux captées,
# Les traitements phtosaritares ei notamment coux nécessaires aux
boscins de l'exploitalion forestière ne doivent pas excéder les doses
fixées lors de l'homologation des produits et mentionnés dans leurs
conditions d'utiisation et être canformés aux recommandalions des
services régionaux de la protection des végétaux. Leur épandage en
périmètre de protection rapproché doit faire l'objet d'une déclaration
préalable à la mairie afin da bénéficier des recommandations visant à
la protection de la ressources et afin d'adapter le sui do la qualité de
l'eau.
En fonclion des résultats oblenus par le contrôle sanitaire, des mesurés de restriction ou
d'interdiction d'usage plus contraignantes pourront èlre prises. Les installations, activités et dépôts visés ainsi que les forages, captages et puits existants dans les périmètres de pratection
rapprachée des caplayes concernès par le présent arêlé, seront recensés à la date de
signature du présent arrêté par La commune de LAGUIOLE. La conformité des bâtiments et
installations agricoles aux réglementations dont ils relévent et celle de toules autres installations situées dans l'emprise das périmètres de protection rapprochée devront être vérifiées et leur mises en conformité si olles sont nécessaires sent réalisées dans un délai de un an à partir da
la signature du présent arrêté.
Toute activité nouvelle dans les périmêtres de protection rapprochée de l'ouvrage concernès
nécessitant une autorisalion réglementaire sera interdite si elle esl susceptible de présenter un
risque pour la qualité de la ressource en eau potabie. Les aclivitès présentes sur ces périmèttes de protection rapprochée ne doivent pas entraîner une dégradation de la qualité des eaux
captées.
ARTICLE 8 -3 «+ Périmètre de protection éloignée (PPE)
Compte tenu des risques de pollution das sources de Bauyssol, Fant da la Fède, Parrou el
Troubades par les infiltrations d'eaux sur les bassins versants dé ces différents ouvrages, il est créé un périmètre de proteclion éloignée qui s'étend pour chacune des zones de caplage sur la totalité du bassin d'alinentation, Ces périmètres sont définis conformément aux plans joints au présent arrêté. Ils représentent une surface de 44 HA pour les captages de Parrou, de 19 HA
pour les captages des Troubades, 29 pour Font du La Fède et 11 HA sur Bouyssou. La commune de LAGUIOLE doit prendre toutes les disposilions nécessaires pour la protection
de sa ressource en eau. Ainsi, les activités existantes notamment les pratiques agricoles el
l'exploitation forestière et les activités futuros ne doivent pas parter préjudice à la qualité des eaux des sources capléés. Pour tous projets soumis à une procédure d'autorisation Gu de déclaration, las documents d'incidence fournis au ütre de la réglementation des installations
classées et au titre du code de l'environnement devant prendre en compté les risques de pollution liés à la ressource en eau. Toute création d'aclivilés ou construction potentiéllément
polluante sera soumise à l'avis de l'ARS et devra faire l'objat d'une étude hydrogéolagique permettant d'évaluer et de quantifier l'impact du projet sur le débit et la qualité de la ressource
Sur cas périmétres, la règlementation générale est strictement appliquée pour les aclivités
futures. Les activités existantes doivent être strictement conformes à la réglementation générale dont elles relèvent L'application du code de bonnes pratiques agricoles est recommandée sur
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 4, rue Paraire
26.28 Farz-Quk du tilénare LH co AOGLA
5,cue Henri Bis
167 MOTIF 188 parcelles situées en périmètre de pratection éloignée, L'explailation forestié a conduite
selon les pratiques durables définies à Hetsinki en 1893,
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 - Autorisation de traitement et de production d'eau
destinée à la consommation humaine
La commune de LAGUIOLE est autorisée 4 produire et à trailer de leau destinée à la
consommation humaine à parlir des sources de Bouyssou, Font de la Fède, Parrou el
Troubades dans les conditions fixés par le présent arrêté.
Article 10 - Filière de traitement de l'eau
Cemple tenu de sa vulnérabilité liée à son origine et à la présence de bactéries dans l'eau
brute, el afin de parer à d'éventualles contaminations bactériennes en réseau, l'eau brute fait
l'ebjet d'un trailernent permanent de désinfection avant sa mise en distribubon. L'eau en provenance des sources de Bouyssou est désinfectée par un généraléur de rayons
ulta viclets positionné en sortis du réservoir du Bouyssou.
Les eaux en provenance des sources de Font de la Fède, Parrou ei Troubadées vont
gravitairement au réservoir situé au bourg de Laguiole, La station de traitement principale est installée au niveau du réservalr : La désinfection de l'eau est assurée par rayons Uïtra violals. Une injection de chlore gazeux asservie au débil en sortie de réser/oir psrmel de maintenir une désinfection de l'eau en distribution.
Compls tenu que quelques abannés sont desservis en amont du réservoir de Laguiolé, l'eau est actuellement désinfectée par apport d'hypochlorite de calcium au niveau de la bâche dé reprise das eaux issues des caplages de Parrou, L'installation d'un dispositif de désinfection par rayons
ultra violals prévus afin dé fiabiisér et d'améliorer la désinfection de l'eau. Ce dispositif du
traitement doit être opérationnel dans un délai dé 2 ans après signaturo du orésent arrêté, De la mème façon, afin de garantir la distribution d'une eau de banne qualité bactériologique aux hameaux situés en amont du réservoir da Laguiale, les eaux issues des caplages de Font de [a Fède et des Troubades sont désinfactèes par apport d'hypochiorite de calcium av
résorvoir des Troubades
Toute modification des modalités dé disteibution pourra entraîner une adaptation du traitement, En fonction des résuitals des analyses du contrôle sanitaire, los flières dé traitement pourront
être adaptéos où complétées.
ARTICLE 11 : Installations de stockage
Les terrains partant les installations de stockage d'eau potable doisent &tre et demeurer à prépriété de la commune où cbtenir une convention de geslion lorsque ces terrains dépendent
du damainé public de l'Etat.
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyès et désinfoctés au mains une f6is par an, Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement et de stockage des eaux traitéos
ARTICLE 12 - Modalités de la distribution
La commune de LAGUIOLE est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation Purnaine dans les conditions fixées par le présent arrêté el dans le respect des modalités
suivantes :
+ L'eau mise en distribution doit provenir exclusivement dés captagos aulorisés par le présont
arrëté et être traitée camme indiqué à l'article 40 du présent arrêté.
+ Le réseau de distribution et les réservoirs doivent ête conçus et entétenus suivant 185
dispositions de la réglementalion en vigueur.
Agénce Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
Languedoc-Roussillen-Midi-Pyrénées 4, rue Paraire ë Parc-Club du Mi 12000 ROGEZ
3 + Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique el sés textes d'application,
" Les maté aux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en allèrer la qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent disposer des justificatifs de l'attestation de conformité santaire,
"L'eau disiribuée doit respecter la limite de 10 paf de plomb actuellement en vigueur. La
teneur en plomb doit être inférieure au égale à cette valeur, la commune dait prondre toutes les mesures pour le respect de cette limite en tout point de son réseau dle distribution. Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distrioution doivent être recensés el supprimés si nécessaire dans les glus brefs délais afin de garantir le respect de cetle valeur Imite,
ARTICLE 13: Protection du réseau public de distribution d'eau potable : La commune de LAGUIOLE met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher ls retours d'eau sur son réseau de distibution d'eau éotable,
Les abonnés ayanl des usages à risque sont tanus de protéger le réseau publié dé toui retaur d'eau par des dispositifs do disconnexion aclaptés (bac de ruplure de charge, disconnecteur à
zone de pression réduite contrèlable, clapet anli retour, etc...)
La commune de LAGUIOLE procède, dans un délai dé un an après nolification du présent
arrêté, à l'inventaire dos réseaux intârieurs présentant un risque patontiol dé retour d'eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs ébligaïons régler entaires de mise en conformilé de leurs installations priratives.
ARTICLE 14 - Projet de modification
Tout projel de modification des installations de distribution et de stockage el de leurs condtians
d'exploitalion doit faire l'objel d'une déclaralion préalable à son exéculien auprès du préfat
(ARS), avoc tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
ARTICLE 16 - Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de LAGUIOLE voile au bon fonctionnement des systèmes de preduction, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de là qualité de l'eau distribuée.
La commune de LAGUISLE est tenue de s'assurer qua l'oau, avant disirdoution, est propre à la consommation humaine él répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique el
les textes réglementaires en vigusur.
La commune de LAGUIOLE est tenue ds se soumette aux programmes da vérification de la
qualité de l'eau el au contrôle des installations dans les conditions fixées par los réglementations en vigueur, La qualité des eaux devra toujours salisfaire aux prescriptions des
articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas do difficultés perliculières ou dé dépassements des exigences de qualité, elle prévient, dès qu'ella en à connaissance, la droctrice généraie de l'Agence Régionalé de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Toul cépassement des normes da qualité doit faire l'abjet d'une enquête pour an rechercher
l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être ralirée.
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyran languedoc-Raussillon-Midi-Pyrénées 4, rue Paraire 26-78 Pare-Cub du Millénaire 12 Gin RODEZ 1035, ru ri Decquerel €
A8 RADMITMELLIER CEUEX 3
3e ARTICLE 16 - Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Atticle 16 -1 Prises d'échantillon pour analyses
Un roñinet de prisé d'échantilon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage ainsi
qu'un robinet sur les aaux brutes de mélange le cas échéant, la prisé d'échantillon d'eau brute
peut être installée en entrée dé la station de traitement.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée ost installé en sortie du dispositif de traitement, en départ distébution après un minimum de 40 minutes de temos de contact
Ces robinets sont aménagés de façon à oermeltre :
— le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 em entre le rebinet et le
réceptacle permallant l'éacualion des eaux d'écoulement à l'extérieur du bäli,
le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la prévenance de l'eau qui s'écouls
{panenceau, plaque gravée).
Article 16-2 Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code do
l'envirnnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. L'exploitant
responsable dés installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 17 « Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrâle sanilaire ot le5 synthèses commentées que peut établir ence Régionale de Santé Languedor-
Rousslion-Midi Pyrénées sous la forme de bilans sanitaires de la siluation pour uno période
délerminée sont portés à la connaissance du public selon tes dispositions de la réglementation en vigueur,
DISPOSITIONS DIVERSE
ARTICLE 18 - Plan et visite de récolement
La commune de LAGUIOLE procède aux travaux prévus par lo présent arrêté sur les ouvrages
et installations d'eau polable et aux aménagements nécessaires au niveau des installations et périmèlres de protection définis aux articles 5, 6 et 8, Les installations, aclivités, dépôt ouvrages el occupations du sol existants, ainsi que les travaux el aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés, Elle an informe le Préfet (ARS el OCT} dans Un délai de 3 mois suivant l'achévernent das travaux. Passé ce délai ou après réception de ce document, une inspection peut être effectuée par les services
+ de l'Agance Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi. Pyrénèes
+ de la ODT de l'Aveyron
en présence du maître d'ouvrage et ds l'axploitant afin de vérifier la conformité au présent arrêté dos travaux réalisés el la qualité de l'eau produite.
ARTICLE 19 - Gestion des crises et plan de secours
L'alientalion on eau potable de la commune s'effectue à padir des sources de Bouyssou, Font
de la Fède, Parrou et Troubades, Les réservoirs de Fent de La Fèdo et de Bouyssou sont
interconnectés, Une pompe installée au niveau du réservoir de Font de La Fède renvois aulomaäliquement de l'eau sur le réservoir de Bouyssou lorsque le niveau de celui-ci alteint un
Agence Régionale da Santé Délégation Départementale de l'Aveyran
Languedoc-Roussillan-Midi-Pyrénées d, rue Paraire
26-26 Parc-Clob du ire 12 090 ROGEZ
IR à A09û
APAGRIELLIER CFOFX 2 - Ti]
39 seuil lirnié bas on période de fortes consommations d'eau sur la station de ski du Bouyssou.
La commune de LAGUIOLE ne dispose pas de dispositif de sécurisalion pour lés autres
installations d'alimentation an eau,
La commune de LAGUIGLE doit disposer d'un plan de secours qui doit permettre d'assurer la
continuité de la distribulion de l'eau sur l'ensembte du réseau d'eau patable de la commune en
ces de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée eu d'interruption de la
production d'eau botable,
Ce plan de secours définira les procédures permeltant la continuité du service de distribution
d'eau potable, et notamment la procédure d'alerte et d'intervention peur toute pollution
accidentelle suscaptbla de se produire sur les ressources ullisées pour la producton d'eau
potahle,
La comnuné de LAGUIOLE prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des
besoins prioritaires des populations lors des situations de crise, Elle identifié les points
vulnérables sur l'ensemble du système d'alimentation en eau et s'attache à en réduire la
vulnérabilité par des mesures adaptées nolamment dans le cadre da l'apalication du plan
Vigipirate.
ARTICLE 20 - Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité pubtique ef d'autorisation veille au respccl
de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation on eau potatle devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au Etre des Codes de l'Environnement et ce la Santé
Publique ét d'une nouvelle déclaration d'utilité puitique.
ARTICLE 21 - Durée de validité de l'arrêté, changement de pétitionnaire
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tart que les caplages participent à l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et ea l'absence de demande contraire de la commune de LAGUIOLE.
La cessalion définitive ou pour una durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée doit faire l'objet d'une déclaration par le propriétaire dans ie mois qui suil ia cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. La
collectivité pourra être amenée à assumer à sos frais l'entière remise en état du site.
Le changement dé pétitiannaire sera autorisé par arrêté préfectoral. Le péliionnaire présentera
six mois au moins avant la date prévue de changement un dossier aux services do la
préleclure, Ce dossier précisera la compétence réglementaire du nouvoau pétitionnaire 4
assurer cette fonction ainsi que ses capacités financières afin de garantir l'entretien des
ouvrages.
Les prescriptions résultant de l'asplication du présent arrété ne sauraient avoir pour effet de
diminuer la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et enbère lant on co qui concerne
les dispositions techniques des ouvrages que leur exploitation.
ARTICLE 22 - Réserve et droit des tiers.
Les droits des liers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
intervient au seul titré da la police de l'eau, de la police sanitaire, de la pêche et dé la protection
du milieu aquatique at laisse au pélilionnarre l'entière responsabilité des ouvraces.
ARTICLE 23 - Frais divors.
Le péliliannaire suppartera lous les frais ou droits auxquels la présente autorisation
donne lieu Un avis relatif au présent arrété sera en outre inséré, aux frais du pétitionnaire, däné déux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département de
l'Aveyron,
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyran
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 4, tue Paraire 120 #1 RODEF
15FE ARTICLE 24 - Proscriptions additionnelles.
Le péttonnaire ne peul prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'ééministeation recannail nécessaire do prendre, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé cublique, de la palice et de là répartition des eaux, dos mesures qui le privent d'une manière tmporaire ou
défintive dé tout ou partie des avantages résultant du présent réglement, tous droits antérieurs
réservés,
ARTICLE 26 - Règlements abrogés
Toutes los dispositions des arrêtés préfectoraux du 18 aoûl 1957 el du 16 avril 1975
susmentionnés qui seraient contraires aux prescriptions du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 26— Délais de recours et droits des tiers.
Le présont arrêté peut être déféré au tibunal administratif :
En ét qui concerne la déelaration d’utilité publique
En applcalon de l'article L421-1 du Code de justice administrativo:
— par louts personne ayarñt intérèt pour agir, dans un délai dé deux mois à
compler de son affichage én mairie,
+ En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l'article R 4211 du Gode de justice administrative:
dans un délal de deux mois à — par les propriétaires concernés compier de sa notification.
+ En ce qui concerne l'autorisation de prélèvement
Conformément aux dispasilions des articles L 214-10, L &14:6, ei R 514-3-1 du code de
l'environnement, le présent arrêté poul être déféré au Tribunal Administratif dans le délai de 2 mcis pour le pélitionnaire à compter de sa notificalion et de 1 en pour les tirs à compler de sa
publication.
ARTICLE 27 - Sanctions applicables
En cas de non- respecl des proscriptions énoncées dans le présent arrêté, le pétilionnaire
s'expose aux poursuites administralives et judiciaires réglementaires,
Par ailleurs, les propriétaires el exploitants des terrains compris dans les périmètres de
protect on devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la ressource en eau
+ Nou-respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pàs 86 conformer
aux dispositions dés actes portant déclaration d'utiité publique,
s Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fail de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à racovoir ou à conduire des 8aux
d'alimentation,
- laisser introduire dus matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontair les puits, des citernes, dos conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant À l'alimentation publique.
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
Languedoc-Roussillon-Phidi-Pyrénées 4, rue Paraire
à Clubs du Willie Lao RODEZ
cri Bec
LICB CE 30/2007
VUE
4 (PUBLICITE DES SERVITUDES
ARTICLE 28 - Notifications et publicité du présent arrêté.
Le présent arrâté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des disposilions de
got arrêté, il est affiché à la mairie de chacune des cammunes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cel affichage esl insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la communs concernée,
Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil dos actes administralfs da la Préfecture de l'Aveyron conformément
aux dispositions de l'article R 1421-81 du Code de la Santé Publique, et R214-19 du code de l'environnement;
* inséré pendant une période d'au moi
confermémént aux dispositions de l'e
5 1 an sur le site de la Préfecture da l'Avoyron
18 R 214-194 du code de l'environnement,
Un extrait da cot acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire dés serviludes à chaque propriétaire où ayant droits des parcelles concernèes par las oérimètres do protection afin de les inférmer des sorvitudes qui grèvent leur Lerrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Lorsque l'identité ou l'adre d'un propriélalre est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à sorvitudes, qui en assure l'affichage ot, le cas échéant, la communique à l'occusant des lieux,
Le maire de la commune de LAGUIOLE conserve l'acte portant déclaration d'ulilté publique et
délivre à toute personne qui la demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées
Les servitudes afférentes aux pé‘imètres de proteclion définies à l'adicle 8 du présent arrêté sont annaxécs aux documents d'urbanisme (plan local g'urbanisme ou carte communale) des
communes concernées dans les conditions définies aux articles L, 126-1 et A, 126.4 4 R, 126.3 du code de l'urbanistrie. La mise à jour doit étre effective dans un délai maximum de trois mois éprès la date dé sgnature de l'arrêté par le préfel.
Les communes concernèes par l'applicalion dé ces servitudes sont tenues de vérifier que les projets d'urbanisme ou d'aménagements situés sur leurs terriboires sont compatibles avec los prescriptions du présent arrêté.
Les maires informent le maire de la commune e LAGUIOLE de la réalisation de ces formalités avec copie à la OOT - service eau el biodiversité pour le cérificat d'affichage.
Le maître d'ouvrage transmel à l'Agence Régionale de Santé, Délégalion départementale do l'Aveyron, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du Préfet, une note sur
l'accomplissoment des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection raparachée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisrne.
ARTICLE 29 - Mesures exécutoires,
La secrétaire générale de la préfeclure,
Le maire de la commune de LAGUIOLE,
Le maire de la commune dé CURIERES,
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedas-Roussillon-Midi
Pyrénées,
Le Directeur départemental des territoires,
Agence Régionale de Santé Délégation Départernentale de l'Aveyran
languedoc-Roussillon-MIdi-Pyrénées 4, rue Paraire
À 2006 ROGEZ
1422 Le Dirocteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le Oirecteur départemental de la cohésion sociale el de la protection des populalions, Le Chef du service départemental de l'Aveyron de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques,
Le directeur de l'Office National des Forèts,
Le commandant du groupement de gendarmerie ayant autonté sur les communes
concernées par le présent arrêté
argés, Chacun en ce qui le cancerne, ce l'exécution du présent arrété dont copie
diessée à l'Agence de l'eau Adour Garenne, au Conseil Départemental de l'Aveyron, à lONEMA et à la FDAPPMA de l'Aveyron.
RODEZ, le 2 3 MARS 2016
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron languedoc-Roussillon-tAHH-Pyrénées d, rue Paraire
arc-Cl c 12090 ROOEZ
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43 Annexes : Plans ct états parcellaires joints au présent arrêté.
PF DENTITE LES PROPRIETARES
Re quéle récule ch inbim afors ds
de LAGUCLE
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DEPARTEMENT LE L'AVEYRON
Corrmure de LAGUIOLE
Gites ds TROUEADES
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES
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DES PARÇELLES
les Trutaks eïla0s ait
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Habés tilé
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DEPARTEMENT DE L'AVET RON
Cormnure de CURERES
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ETAT PARCE LLARE DES IMÆUBLES
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
A8 Farc
1025, Fe IE
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fi Becquerel-
3405/ MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : C
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M ICENTITE CES PROPRIETAF EB re RESAUEEAN CABAUT ILES LE FARCELLES pi rames Paporecne Hoi
repris bire Poraotsie LEAVE tie ne Les Er PR) Emsr
auièete 5458 L 23213340
krar usteutsecAsuuuut) à < L uect ae Lost dis da QGea ai AUS bus 3 la HABAAGAERCONENS :] c 2 Puces sa Kousllht qua Ha 9922 93 < Au AREA 5 nee ol FIFÉE LS 4 | are 502330 LU Hezias ste 104857 7 € 5 Fuecs2 Lauisiloe 313 %3 Qdes 43 Lea a dies BASICE MATIQMAI DES AJAETS 3 AL téstagace LÉ U QZAAT ÿ ra 4031202
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Délégation Départementale de l'Aveyron
4, rue Paraire
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Commune de LAGUIGLE
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ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES
ve | DENMEDES PROPRIEAIRES REFERENCES CAASTRALES DES PARCELLES | Private | énère |
Prgrie re] Fe cubke rémite ds int aors |, É fee reuentdee meméensdusentedconen trorééd | FRpproché à
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DEPARTEMENT DE L'AVEYROH
Corne de LAGUIOLE
Carxps de PARROU
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES
H° DES PROPRIETARE: REFERENCES CARASTRALES DES PARCELLES Péirrètre | Fécrrètrs ï
sr] fe ele résue ous ÿ ; lrédet | Repproché | MES serie du € AIRES
PranriéLaire 900 273
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Place de ls Maire
Commine de LAGUIOLE
Cadaces de PARROU
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES
HS JCENTITEDES PROPRIETARES 1 REFERENCES CADÉSTRALES DES PARCELLES Férirrètre | Périmètre Hecs Prepel] Téfe less réeubs ons |Pcrcelfee cles outent des ifonretans di senice dy caisti| lnmmédut | Ragproché | à are] _ifonnabons ou sevire dy aire| Section __ serez Cntecncs lOzscel (PP [FFR] mpnse.
Frnriélaire 012056 4 5
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Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l'Aveyron
4,rue Paraire
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