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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-023
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018 Sommaire
DDFIP
12-2018-02-02-004 - Arrêté de fermeture du SIP-SIE de Saint-Affrique le 08/03/2018 -
DDFiP Aveyron (1 page) Page 3
12-2018-02-02-003 - Arrêté de fermeture du SIP-SIE Saint-Affrique le 23/02/2018 -
DDFiP Aveyron (1 page) Page 5
Préfecture Aveyron
12-2018-02-05-002 - Approbation de l’annexe aux dispositions générales ORSEC
« Soutien des populations » (1 page) Page 7
12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac (16
pages) Page 9
12-2018-02-06-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat (2 pages) Page 26
12-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral N°12-2018-02-02 qui proroge l'arrêté
N°12-2018-01-15-002 RN 88 glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 16/02/2018
(3 pages) Page 29
12-2018-02-02-002 - Composition du CDEN : arrêté modificatif (2 pages) Page 33
12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA
COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON (10 pages) Page 36
2 DDFIP
12-2018-02-02-004
Arrêté de fermeture du SIP-SIE de Saint-Affrique le
08/03/2018 - DDFiP Aveyron
Arrêté fermeture SIP-SIE Saint-Affrique DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-02-02-004 - Arrêté de fermeture du SIP-SIE de Saint-Affrique le 08/03/2018 - DDFiP Aveyron 3 BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES — CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
Le SIP-SIE de Saint-Affrique sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 8 mars 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 2 février 2018.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
CT
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2018-02-02-004 - Arrêté de fermeture du SIP-SIE de Saint-Affrique le 08/03/2018 - DDFiP Aveyron 4 DDFIP
12-2018-02-02-003
Arrêté de fermeture du SIP-SIE Saint-Affrique le
23/02/2018 - DDFiP Aveyron
Arrêté de fermeture du SIP-SIE Saint-Affrique
DDFIP - 12-2018-02-02-003 - Arrêté de fermeture du SIP-SIE Saint-Affrique le 23/02/2018 - DDFiP Aveyron 5 Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D'ARMES — CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le SIP-SIE de Saint-Affrique sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 23 février 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 2 février 2018.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
,
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2018-02-02-003 - Arrêté de fermeture du SIP-SIE Saint-Affrique le 23/02/2018 - DDFiP Aveyron 6 Préfecture Aveyron
12-2018-02-05-002
Approbation de l’annexe aux dispositions générales
ORSEC « Soutien des populations »
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-05-002 - Approbation de l’annexe aux dispositions générales ORSEC « Soutien des populations » 7 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 05 février 2018
Objet : Approbation de l’annexe aux dispositions générales ORSEC « Soutien des populations »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211- 1 à L2212-2 relatifs aux pouvoirs du maire et les articles L2215-1 à L2215-10 relatifs aux pouvoirs du préfet de département ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L’annexe aux dispositions générales ORSEC « Soutien des populations » est approuvée pour le département de l’Aveyron. Elle est applicable à compter de ce jour.
Article 2 : L’arrêté 2011-189-009 du 08 juillet 2011 est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur des services du cabinet, les Sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue, les chefs des services mentionnés dans le présent plan et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 05 février 2018
SIGNÉ
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-05-002 - Approbation de l’annexe aux dispositions générales ORSEC « Soutien des populations » 8 Prefecture Aveyron
12-2018-02-07-001
Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades
d'Aubrac
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 9 M
Éatuerte » zone + Festin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
Ar ©» Agence Régionale de Santé Oceitanie
Délégation Départementale de l'AVEYRON
Arrêté n° du 2018
Arrêté portant
Déclaration d'utilité publique
Des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel.
De l'instauration des périmètres de protection.
Autorisation
e De prélever de l’eau dans le milieu naturel
e De traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
e De distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de BRAMELOUP
Commune de PRADES D’AUBRAC
Captages de Brameloup Haut et de Brameloup Bas.
LA PREFETE DE L’'AVEYRON
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique, livre Ill, titre Il, chapitre premier,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et
suivants, L215-13, L.214-1 à L.214-6, R214-1, R214-32, D213-48-14-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et R.11-19 à R.12-1 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Agerns Meyunaie de Sante Cecrarss
PETER
"à arS [Il |]
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 10 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles " L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R 1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 1% décembre 2015 portant validation du SDAGE ADOUR-GARONNE 2016-2021 et notamment ses mesures ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Brameloup en date du 24 octobre 2006;
Vu la demande d'ouverture d'enquête publique présentée par courrier par le président du Le bénéficiaire en date du18 avril 2017;
Vu le rapport et avis de Monsieur l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 03 décembre 2009 et réactualisé le 28 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 07 juillet 2017 ;_
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des Territoires en date du 29 juillet 2014;
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron, car cette dernière n’a pas transmis son analyse dans le délai imparti;
Vu l'avis réputé favorable du Directeur de l'agence de l’eau Adour Garonne car cette dernière n’a pas transmis son analyse dans le délai imparti;
Vu l'avis du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 07 août 2014;
Vu l'avis du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 08 juillet 2014;
Vu l'avis favorable du directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts en date du 23 juillet 2014 ;
Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, direction départementale de l'Aveyron en date du 10 janvier 2018;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron en date du 30 janvier 2018;
CONSIDERANT que les captages de Brameloup haut et bas localisés à Brameloup sur la commune de Prades d’Aubrac constituent une ressource indispensable pour l'alimentation en eau potable du SIVU et notamment de la station de Brameloup;
Agarce Moysonaie de Rante OccAame
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CLS 277
.…
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 11 CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des sources localisées à Brameloup sur la commune de Prades d'Aubrac ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique à la demande de prélèvement et à la mise en place de périmètres de protection autour des sources du Le bénéficiaire;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le Le bénéficiaire;
CONSIDERANT que les ouvrages de captage et les prélèvements opérés sur Brameloup Bas bénéficient du régime de l’antériorité conformément aux dispositions des articles L214-6 et R214-51 du code de l’environnement;
CONSIDERANT, au regard du volume annuel prélevé non soumis à autorisation, ni à déclaration, que la situation administrative de l'ouvrage de captage de Brameloup Haut nécessite d’être régularisée au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature lOTA,;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE |
|_ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICLE 1 - Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de BRAMELOUP ci-après dénommé comme le bénéficiaire:
e les travaux réalisés et à entreprendre par le bénéficiaire en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production d’eau potable destinée à la consommation humaine à partir des 2 ouvrages de captage (sources) situés à Brameloup sur la commune de PRADES D'’AUBRAC;
+ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sur la commune de PRADES D’AUBRAC;
; l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages de captage d'eau et préserver la qualité de l’eau.
+ La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet : le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété, en vertu de l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, les terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à l'accès aux ouvrages ainsi que les terrains portant les ouvrages de traitement, de pompage et de stockage utilisés pour la distribution d'eau potable. Ces acquisitions peuvent être réalisées soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, soit par obtention d’une convention de gestion lorsque les terrains sont propriétés de l'Etat ou d’une collectivité publique. Le bénéficiaire est également autorisé à faire établir les servitudes nécessaires à l’application des prescriptions du périmètre de protection rapprochée. Les expropriations éventuelles sont réalisées dans un délai de cinq années à compter de la publication du présent arrêté.
i F . ;
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 12 ARTICLE 2 — Implantation et description des ouvrages
La desserte en eau potable sur le Le bénéficiaire est assurée à partir des captages dont les coordonnées sont les suivantes :
Code Localisation
Captage Coordonnées Lambert 93 en mètre Cadastre Sise-Eaux BSS
X Y Z Section Parcelle
1260
Source de mètres
Bramelou ne CR H | 702070 6 387 632 | NGF BP 149 p Haut
Source de 1300m
Bramelou nn See! | 70081 6 386 497 | NGF BO 90 p Bas
Ces 2 ouvrages sont situés dans une zone boisée et pentue. Le captage de Brameloup haut est constitué de buses béton de diamètre 1 m surmontées d’un tampon de fonte avec cheminée d'aération. Les eaux captées sont collectées dans un premier bac et passent par surverse dans un second bac pourvu d'une crépine d'où elles partent vers une bâche de pompage. Le captage de Brameloup bas est constitué d’une chambre bétonnée de forme carrée, surmontée d'une buse ciment et fermée par un tampon de fonte. Les eaux captées sont également collectées dans un premier bac et passent par surverse dans un second bac pourvu d'une crépine d'où elles partent vers une bâche de pompage. Cette source est située plus haut d'un point de vue altimétrique mais elle alimente la partie basse de la station de ski.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
(Articles L.214-1 à L.214-6)
ARTICLE 3 — Objet :
Le présent arrêté régularise la situation des captages de Brameloup Bas et de Brameloup Haut au titre de l’article R214-1 et suivants du code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature).
L'exploitation de ces captages doit s'effectuer dans le respect des engagements du dossier, des arrêtés de prescription susmentionnés et des prescriptions définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Débits et volumes prélevés autorisés :
Le bénéficiaire reste autorisé au titre de l’antériorité, à prélever sur la source de Brameloup Bas à concurrence de 1,83 l/s soit 160 m‘/j autorisés par l'arrêté préfectoral n° 731420 du 26 juin 1973 portant déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux de la source dite de Brameloup Bas
Les prélèvements opérés sur Brameloup Haut quant à eux, inférieurs à 10 000 m‘/an ne sont soumis ni à autorisation, ni à déclaration, conformément aux dispositions du R214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature), jusqu'à concurrence de ce volume:
Age e . Ocean
2 ave tan de er
4 net 2e Paaes À C3 000 NOCES
LL 2
|| 1 ? +3 ‘1 1 4 ; î
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 13 ARTICLE 5 — Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés
Les ouvrages étant déjà créés, le bénéficiaire portera à la connaissance du Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l'Aveyron, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, une copie des plans et coupes de récolement, des fiches techniques et descriptives, ainsi que des plaques d'identification technique des ouvrages et dispositifs installés.
Pour justifier du respect en tout temps des volumes prélevés mentionnés à l'article 4, le bénéficiaire installera un dispositif de comptage homologué, au plus près du point de prélèvement, ce moyen de comptage sera soumis au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l’Aveyron, pour validation avant leur installation.
Le bénéficiaire portera à la connaissance du Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l'Aveyron, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, le programme de travaux nécessaire pour la mise en place de ces éléments.
Si de tels éléments sont déjà mis en œuvre sur les ouvrages existants, le bénéficiaire portera également à la connaissance du Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l'Aveyron, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, une copie des fiches techniques et descriptives des dispositifs installés.
Dès l'installation du dispositif de comptage, ie bénéficiaire mettra en œuvre un registre de suivi des prélèvements, répondant aux attentes de l’article R 214-58 du code de l’environnement. Les données seront conservées pendant au moins trois ans et seront tenues à la disposition des agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement. A l'issue de chaque année, les volumes d’eau prélevés sur le captage de Brameloup Haut, ainsi que le rendement de réseau de l'unité de distribution, seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établira selon les dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des collectivités territoriales. Ces données seront également communiquées au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l'Aveyron.
ARTICLE 6 - Gestion durable de la ressource et de la distribution
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à : + limiter les risques de contamination par la mise en œuvre des prescriptions de l'article 7 du présent arrêté ;
+ éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prendra toutes dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements d'eau, dont il a la charge.
Pour ce dernier point, le bénéficiaire, maintiendra a minima, pour chaque unité de distribution, un rendement primaire des réseaux de l’ordre de 65 % + 1/5 °" de l'indice linéaire de consommation, et qu'un rendement primaire de réseau de l’ordre de 85 % soit recherché, tel que précisé par l'article D213-48-14-1 du code de l'environnement, et tout du moins un indice linéaire de pertes qualifié de « bon à acceptable » selon les critères du référentiel de l'Agence de l'Eau tels que décrits ci-après, sera recherché :
Type Rural intermédiaire Urbain
Critère D < 25 25SD-<50 50
Bon ILP < 1,5 LP <3 LP <7
Acceptable 15
Médiocre 2.5 SILP £< 4 S5SILP£S6 10 SILP s 15
Mauvais 4
D : Densité d'abonnés/km de réseau (abonnés/km),
ILP : Indice Linéaire de Pertes (m3/km/j)
Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le bénéficiaire réalisera un diagnostic du réseau, présentera son plan d'action (schéma de distribution + descriptif et inventaire détaillé des ouvrages de transport et distribution d'eau) conformément aux dispositions des articles D2224- 5-1 et L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et D213-48-14-1 du code de
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 14 l’environnement, et proposera annuellement au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l'Aveyron, un programme prévisionnel de travaux.
A l'issue de chaque année, le bénéficiaire communiquera au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l'Aveyron, les indicateurs de performance du service.
ARTICLE 7 - Travaux sur les ouvrages de captages et d’entretien
Les ouvrages de captage des deux sources, ainsi que les travaux d'aménagement et d'entretien à opérer dessus, devront répondre aux prescriptions générales fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996, visés précédemment.
Des travaux de réhabilitation sont réalisés afin :
e de permettre une bonne protection et étanchéité vis-à-vis des eaux extérieures : les ouvrages sont positionnés à une hauteur minimale de 0.5 m du sol ; e d'éviter les risques d'intrusion : à cette fin, les aérations et les trop plein doivent être pourvus de grillage fins afin d'éviter la pénétration d'animaux ;
+ d'assurer une ventilation suffisante.
Ils font en outre l'objet d'un nettoyage intérieur et des abords au moins une fois par an. Pour l'ensemble des ouvrages, un cahier d'entretien mentionnant les dates de visite, les observations et mesures effectuées ainsi que les opérations de contrôle et de réfection est tenu par le bénéficiaire.
| INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 8 - Périmètres de protection des captages
Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des 2 ouvrages de captage situés à Brameloup sur la commune de PRADES D'AUBRAC. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000éme et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 8 -1 - Périmètre de protection immédiate (PPT)
Chacun des ouvrages bénéficie d'un périmètre de protection immédiate constitué des parcelles suivantes :
CAPTAGES Section N° Parcelles Lieu-dit Commune
SOURCE BRAMELOUP | BP 149 BRAMELOUP PRADES D’AUBRAC HAUT
SOURCE BRAMELOUP | BO 90 BRAMELOUP PRADES D'AUBRAC BAS
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition par une collectivité publique propriétaire.
Les terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate des deux captages appartenant à l'Etat, ministère de l'Agriculture, Office National des Forêts, une convention portant reconnaissance de servitude d'utilité publique doit être établie entre le bénéficiaire et le propriétaire et doit être réactualisée aussi souvent que nécessaire tant que les captages cités sont utilisés pour l'alimentation en eau potable de la population. La maîtrise de l'accès aux périmètres et aux ouvrages est conservée en permanence. Si nécessaire, des servitudes de passage sont établies par le bénéficiaire. Les terrains sont clos, aux frais du bénéficiaire, par des clôtures solides d'une hauteur minimale de 1Mm80, maintenues en permanence en bon état et empêchant la pénétration des hommes et des animaux. Ces périmètres de protection immédiate sont accessibles par un portail fermé à clé dont l'accès est strictement réservé aux personnes chargées de l'entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages. Des panneaux d'interdiction de pénétrer sont apposés sur les portails d'accès aux périmètres de protection immédiate.
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 15 A l'intérieur de ces périmètres de protection immédiate, toutes activités, toute circulation y compris pédestre, tous déversements, épandages, installations, travaux, ouvrages, aménagements, stockage ou occupations des sols de toute nature autre que celle destinée à l'entretien et à la maintenance des ouvrages de captage et de pompage sont interdits. Les chemins de randonnée sont détournés de ce périmètre si nécessaire. Tout dépôt de déchets verts et de gravats est interdit.
Les terrains inclus dans ces périmètres de protection immédiate sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens manuels ou mécaniques exclusivement: l'ensemble de ces périmètres est maintenu en espace naturel avec couvert végétal limité sans mise à nu du terrain afin de ne pas déstabiliser le sol. Le bénéficiaire veille à l'entretien des installations, notamment à empêcher l’obstruction des drains par les racines. La surface de ces périmètres est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eau de ruissellement dans les ouvrages de captage et la stagnation des eaux. Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence des ouvrages soumis à déclaration. Le pacage ou parcage d'animaux et l'utilisation ainsi que l'épandage de produits chimiques ou phytosanitaires sont strictement interdits dans ces périmètres de protection immédiate.
Aménagements à prévoir au niveau des périmètres de protection immédiate (PPI)
Le bénéficiaire procède à la rénovation et au nettoyage complet des installations et ouvrages, ainsi qu’au débroussaillage des parcelles et à l'abattage des arbres proches des ouvrages sans dessouchage et pouvant mettre en danger les installations dans le périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 8 -2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Etant donné la vulnérabilité du système aquifère principalement liée à sa faible profondeur, à la topographie du bassin et à l'alimentation par fissuration ou écoulements dans les arènes d’altération, il est créé un périmètre de protection rapprochée pour chacune des deux sources sur une distance de 150 mètres des limites du PPI et en amont de celui-ci et destiné à assurer une protection efficace vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes dans l'aquifère. Compte tenu de l'alimentation des sources, ce périmètre de protection rapprochée a pour objectif une protection réglementaire renforcée sur ces zones en amont direct des ouvrages. Il représente une superficie d'environ 1,9 hectare pour Brameloup haut et 2,8 pour Brameloup Bas.
CAPTAGES Section N° Parcelles en PPR | Lieu-dit Commune
SOURCE BP N°148 en partie BRAMELOUP PRADES
BRAMELOUP HAUT N°116 en partie BOIS D'AUBRAC
D'AUBRAC
SOURCE BO N°89 en partie BRAMELOUP PRADES
BRAMELOUP BAS N°13 en partie SUC DE BORN | D’'AUBRAC
Les parcelles constituant les périmètres de protection rapprochée des captages sont reportées sur le plan et l’état parcellaire joints à l'arrêté.
PPR = Activités et installations interdites
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, sont interdits
+ l'ouverture et l'exploitation de carrières, sablières ou la création de toutes excavations, fossés ou talutages:;
+ la création de nouvelles voies de communication (routes, pistes) autres que les chemins ruraux destinés à l'accès aux ouvrages de captage ou nécessaires à l'exploitation forestière agricole des parcelles;
+ les travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris les drainages de terrain ;
toute suppression de la totalité du couvert forestier existant ;
toute coupe rase de grande superficie (supérieure à 0,5 ha) ;
+ la création de forages ou de puits à l'exception d'ouvrages de surveillance (type piézomètres) ou de prospection au bénéfice de la collectivité publique responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine:
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 16 la création de mares ou de plans d'eau ;
l'établissement d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE);
l'installation de dépôt d’ordures ménagères ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux;
l'implantation de canalisation d'hydrocarbure liquide ou de produits chimiques liquides ou gazeux;
l'implantation de stockage d’hydrocarbure liquide ou gazeux, de produits chimiques, de pesticides et d'eaux usées de toute nature ;
l'implantation de station d'épuration;
toute construction y compris abris pour animaux ou hangars;
le parcage d'animaux afin d'éviter la dégradation de la couverture végétale du sol par piétinement des animaux parqués;
le Stockage même temporaires de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées non épurées d’origine industrielle, domestique ou agricole, de boues de station d'épuration ainsi que de matières de vidange;
l’'épandage de produits phytosanitaires, d'engrais organiques (lisiers, fumiers,), d'engrais sous forme minérale, composts ou fertilisants de toute nature;
l’utilisation de phytocides forestiers ;
la création de cimetière ;
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
toute autre installation, aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques ou accidentels ou entraîner un lessivage par ruissellement et infiltration, de substances polluantes.
PPR = Activités et installations réglementées
> Toutes les précautions sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion forestière pour le débardage, le stockage et la manipulation de carburants et lou de lubrifiants. Ces derniers se font soit sur dispositifs étanches, soit avec mise à disposition d’absorbants d'hydrocarbures. L'utilisation d'huiles biodégradables est recommandée. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises lors des abattages et des dessouchages pour éviter la dégradation des ouvrages de captage et la pollution des eaux captées.
Le débardage par câble pour limiter les perturbations du sol et du sous-sol doit être privilégié ;
Dans le cas de travaux préparatoires à une replantation, les techniques mécaniques telles que le gyrobroyage sont mises en œuvre en priorité ; Les labours profonds sont évités et le paillage plastique est proscrit En tout état de cause, la gestion forestière doit se référer aux pratiques durables telles que définies en 1993 à Helsinki et suivre l'ensemble des recommandations édictées dans le guide pratique édité en 2011 sur les « recommandations forestières pour les captages d'eau potable » et réalisé par le centre régional de la propriété forestière Midi Pyrénées ;
> En cas de déboisage sans replantation, la parcelle concernée est reconvertie en pâturage ou en prairie permanente ;
> Tous travaux forestiers en PPR doivent être déclarés à la mairie de Prades d’Aubrac afin que le SIVU puisse mettre en œuvre d'éventuelles mesures de surveillance ou de protection préventive;
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En fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction d'usage plus contraignantes pourront être prises sur l'emprise des périmètres de protection rapprochée. Les installations, activités et dépôts visés, existants dans les périmètres de protection rapprochée des captages concernés par le présent arrêté, seront recensés à la date de signature du présent arrêté par le bénéficiaire. Les forages, captages et puits existants dans le périmètre de protection rapprochée des captages concernés par le présent arrêté, seront recensés à la date de signature du présent arrêté par le bénéficiaire. La conformité des bâtiments et installations agricoles aux réglementations dont ils relèvent et celle de toutes autres installations situées dans l'emprise des périmètres de protection rapprochée devront être
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 17 vérifiées et leur mises en conformité si elles sont nécessaires sont réalisées dans un délai de un an à partir de la signature du présent arrêté.
Toute activité nouvelle dans les périmètres de protection rapprochée des ouvrages concernés nécessitant une autorisation réglementaire sera interdite si elle est susceptible de présenter un risque pour la qualité de la ressource en eau potable. Les activités présentes sur ces périmètres de protection rapprochée ne doivent pas entraîner une dégradation de la qualité des eaux captées.
ARTICLE 8 -3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)
Un périmètre de protection éloignée est défini conformément aux plans joints pour chacune des deux sources. Ces périmètres englobent pour chaque ressource l'ensemble du bassin d'alimentation qui correspond sur le terrain au bassin topographique.
En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A ce titre, toute coupe rase de grande superficie (supérieure à 4 hectare) est à proscrire. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet et en quantifier l'impact sur le débit et la qualité des eaux des ressources concernées. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier.
Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines. En ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux superficielles et souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des réglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité. L'application du code de bonnes pratiques agricoles est recommandée sur les parcelles situées en périmètre de protection éloignée. L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993 et devra respecter l'ensemble des recommandations édictées dans le guide pratique édité en 2011 sur les « recommandations forestières pour les captages d’eau potable ».
| TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 — Autorisation de traitement et de production d'eau destinée à la consommation humaine
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à produire et à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des 2 ouvrages situés à Brameloup et mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 10 — Filière de traitement de l’eau
Compte tenu de sa vulnérabilité liée à son origine et à la présence de bactéries dans l'eau brute, et afin de parer à d'éventuelles contaminations bactériennes en réseau, l'eau brute fait l'objet d’un traitement permanent de désinfection au chlore avant sa mise en distribution dans un délai de un an après signature du présent arrêté. Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement permanent de ce système de désinfection. Un dispositif de téléalarme permet aux agents chargés de la maintenance d'être
aussitôt informés en cas de coupure ou de dysfonctionnement du système de désinfection de l'eau.
Les eaux captées ayant une faible minéralisation (conductivité < 200uS/cm), une étude permettant de définir le moyen adéquat pour remettre l’eau à l'équilibre calco-carbonique doit
être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il est demandé au SIVU, compte tenu de l'agressivité de l’eau et de ses conséquences sanitaires possibles, d'informer la population de la nécessité de laisser couler l'eau afin d'éliminer le volume ayant stagné dans les canalisations après une longue absence. De même, le matin au lever, il est préférable d'utiliser l'eau du robinet pour la douche ou la chasse d'eau avant un usage alimentaire (préparation du petit déjeuner). Ces précautions sont d'autant plus nécessaires que la population est saisonnière.
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 18 Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement. En fonction des résultats des analyses du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourront être adaptées ou complétées.
ARTICLE 11 : Installations de stockage
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an. Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
“ accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés, “" ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des vannes
“" caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité, “* canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
“ by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement,
“dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute,
“" __exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,
“orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement et de stockage des eaux traitées.
ARTICLE 12 - Modalités de la distribution
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des modalités suivantes :
+ L'eau mise en distribution doit provenir exclusivement des captages autorisés par le présent arrêté et être traitée comme indiqué à l’article 11 du présent arrêté. e Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
e Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
+ Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent disposer des justificatifs de l'attestation de conformité sanitaire.
+ L'eau distribuée doit respecter la limite de 10 ug/l de plomb actuellement en vigueur. La teneur en plomb doit être inférieure ou égale à cette valeur, toutes les mesures doivent être prise par le bénéficiaire pour le respect de cette limite en tout point de son réseau de distribution. Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution doivent être recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de garantir le respect de cette valeur limite.
ARTICLE 13- Protection du réseau public de distribution d’eau potable : Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.
Les abonnés ayant des usages à risque sont tenus de protéger le réseau public de tout retour d'eau par des dispositifs de disconnexion adaptés (bac de rupture de charge, disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, clapet anti retour, etc...)
Le bénéficiaire procède, dans un délai de un an après notification du présent arrêté, à
l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 19 ARTICLE 14 - Projet de modification
Tout projet de modification des installations de prélèvement d’eau, de distribution, de stockage et de leurs conditions d'exploitation doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son exécution auprès du préfet (ARS et DDT), avec tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
ARTICLE 15 - Surveillance de la qualité de l'eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il prévient, dès qu'il en a connaissance, l'autorité sanitaire (l'Agence Régionale de Santé Occitanie). Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
ARTICLE 16 - Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Article 16 -1 Prises d’échantillon pour analyses
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque ouvrage de captage ainsi qu'un robinet sur les eaux brutes de mélange le cas échéant, la prise d'échantillon d'eau brute peut être installée en entrée de la station de traitement. Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement, en départ distribution après un minimum de 30 minutes de temps de contact.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 16-2 Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et les inspecteurs de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire ainsi que les éléments demandés aux articles 5 et 6.
ARTICLE 17 - Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 20 | DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 - Plan et visite de récolement
Le bénéficiaire procède aux travaux prévus par le présent arrêté sur les ouvrages et installations d’eau potable et aux aménagements nécessaires au niveau des installations et périmètres de protection définis aux articles 5 à 8. Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Le bénéficiaire en informe le Préfet (ARS et DDT) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Passé ce délai ou après réception de ce document, une inspection peut être effectuée par les services + de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
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en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l’eau produite.
ARTICLE 19 - Gestion des crises et plan de secours
Le bénéficiaire ne dispose pas d'une interconnexion de sécurisation avec une collectivité voisine compte tenu de la position des secteurs desservis. Le bénéficiaire doit disposer d'un plan de secours à jour qui doit permettre d'assurer la continuité de la distribution de l’eau sur l'ensemble du réseau d’eau potable du territoire du SIVU en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d'interruption de la production d'eau potable. Ce plan de secours définit les procédures permettant la continuité du service de distribution d'eau potable, et notamment la procédure d'alerte et d'intervention pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire sur les ressources utilisées pour la production d'eau potable.
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires des populations lors des situations de crise. Il identifie les points vulnérables sur l'ensemble du système d’alimentation en eau et s'attache à en réduire la vulnérabilité par des mesures adaptées notamment dans le cadre de l’application du plan Vigipirate.
ARTICLE 20 - Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 21 - Durée de validité de l’arrêté, changement de pétitionnaire Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire du bénéficiaire.
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée doit faire l'objet d’une déclaration par le propriétaire dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. La collectivité pourra être amenée à assumer à ses frais l'entière remise en état du site. Le changement de pétitionnaire sera autorisé par arrêté préfectoral. Le pétitionnaire présentera six mois au moins avant la date prévue de changement un dossier aux services de la préfecture. Ce dossier précisera la compétence réglementaire du nouveau pétitionnaire à assurer cette fonction ainsi que ses capacités financières afin de garantir l'entretien des ouvrages.
Les prescriptions résultant de l'application du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur exploitation.
ARTICLE 22 — Réserve et droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau, de la police sanitaire, de la pêche et de la protection du milieu aquatique et laisse au bénéficiaire l'entière responsabilité des ouvrages.
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 21 ARTICLE 23 - Frais divers.
Le bénéficiaire supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation donne lieu. Un avis relatif au présent arrêté sera en outre inséré, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron.
ARTICLE 24 - Prescriptions additionnelles.
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 25 — Règlements abrogés
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 731420 du 26 juin 1973 portant déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux de la source dite de Brameloup Bas au bénéfice du syndicat intercommunal à vocation multiple de St Geniez d'Olt, qui ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 26 — Délais de recours et droits des tiers.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif
e En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique
En application de l'article L 421-1 du Code de justice administrative:
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage en mairie.
e En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative:
— par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
e En ce qui concerne l’autorisation de prélèvement et la déclaration des ouvrages La déclaration portant régularisation des captages, peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L 214-10, L 514-6, et R 514-3-1 du code de l’environnement, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse sous un délai :
1° - de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 ;
2° - de deux mois par les demandeurs ou exploitants à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 27 - Sanctions applicables
En cas de non- respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires. Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la ressource en eau.
e Non-respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
e Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de : - dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 22 — laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
PUBLICITE DES SERVITUDES |
ARTICLE 28 - Notifications et publicité du présent arrêté.
Le présent arrêté est :
e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron:
e inséré pendant une période d’au moins 6 mois sur le site de la Préfecture de l'Aveyron
conformément aux dispositions de l’article R 214-37 du code de l’environnement;
+ adressé aux maires des communes concernés par l’application des servitudes;
+ adressé aux services intéressés;
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir état parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grève son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Prades d'Aubrac concernée par les différents périmètres de protection en vue :
> de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme,
> de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
> de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. Le bénéficiaire conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Les communes concernées par l'application de ces servitudes sont tenues de vérifier que les projets d'urbanisme ou d'aménagements situés sur leurs territoires sont compatibles avec les prescriptions du présent arrêté.
Les maires informent le bénéficiaire de la réalisation de ces formalités avec copie à la DDT — service eau et biodiversité et à l'ARS OCCITANIE- Délégation Départementale de l'Aveyron pour le certificat d'affichage.
Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation départementale de l'Aveyron, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 23 ARTICLE 29 - Mesures exécutoires.
Madame le secrétaire général de la préfecture,
Le président du SIVU de BRAMELOUP,
Le maire de la commune de PRADES D’AUBRAC,
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé OCCITANIE, Le Directeur départemental des territoires,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Le Chef du service départemental de l'Agence Française de la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie ayant autorité sur les communes concernées par le présent arrêté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'Agence de l'eau Adour Garonne et au Conseil Départemental de l'Aveyron.
RODEZ, le 7 FEV. 2018
Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
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Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 24 Prefecture Aveyron - 12-2018-02-07-001 - Arrêté DUP - Captages de BRAMELOUP - Prades d'Aubrac 25 Prefecture Aveyron
12-2018-02-06-002
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-06-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat 26 BE © =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
ARRÊTÉ PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
PRÉFECTURE
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Bureau de l’immobilier
et de la logistique
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3211-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat, et notamment ses articles R. 3211-1-1 à R. 3211-8
VU le décret n° 2008-1248 du 1” décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l'Etat et ses établissements publics, et notamment son article 7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
VU la correspondance de la gendarmerie nationale faisant connaître l'inutilité de l’ancienne caserne domaniale de Villefranche-de-Rouergue n°65 119/ GEND/DSF/SDIL/BPI du 8 août 2017 ;
Considérant que l'immeuble cadastré section AN n° 100, sis place Louis Fontange à Villefranche-de-Rouergue (12), inscrit au référentiel du parc immobilier de l'État sous les références RE-FX 122 016/ 378 470; 117 850: 119 408; 119 510; 119 573; 119 871 ; 388 399, est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Est déclaré inutile l'immeuble ci-dessus référencé.
Article 2 : Est déclassé du domaine public, en vue de son aliénation, l'immeuble ci-dessus référencé.
ale : CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9- Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr e: 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/1\vww.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-06-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat 27 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron, et dont une ampliation sera adressée à monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron.
él bits
Catherine Sarlandie de La Robertie ps ÿ FEV. oûin
Adresse postale : CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9- Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-06-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat 28 Prefecture Aveyron
12-2018-02-02-005
Arrêté préfectoral N°12-2018-02-02 qui proroge l'arrêté
N°12-2018-01-15-002 RN 88 glissement de terrain
Alternat jusqu'au vendredi 16/02/2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral N°12-2018-02-02 qui proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002 RN 88 glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 16/02/2018 29 Ex
Liberté + Lgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-02-02
(proroge l'arrêté n°12-2018-01-15-002)
RN 88
Glissement de terrain
Alternat
jusqu’au vendredi 16/02/2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Ia Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la nécessité de prolonger dans le temps l’alternat mis en place en urgence le 3/01/2018
dans le cadre de l’arrête permanent suite à un glissement de terrain,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-18006.odt 1/3
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral N°12-2018-02-02 qui proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002 RN 88 glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 16/02/2018 30 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Par mesure de sécurité, suite au glissement de terrain apparu le 3/01/2018 sur l’accotement
de la RN38 au niveau du PR73+200 dans le sens Rodez/Toulouse, la circulation de tous les
véhicules sera réglementée dans les 2 sens de circulation au droit de l’événement.
jusqu'au vendredi 16/02/2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée de la RNS88 dans le sens
Rodez/Toulouse sur une longueur de 200m du PR73+100 au PR 73+300. - La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, le vendredi après-midi de 16h30 à 19h30 et le dimanche de 17h00 à 20h00 (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier). - La circulation sera alternée par feux tricolores KR11, sur la voie laissée libre le reste du temps (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier).
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
En cas d’intempéries, les travaux seront prolongés la semaine suivante dans les mêmes
conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de
nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
DE-N38-PTC-18006.odt 2/3
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral N°12-2018-02-02 qui proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002 RN 88 glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 16/02/2018 31 Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates d'application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie
d’affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d°’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 02 février 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
DE-N388-PTC-18006.odt 3/3
Prefecture Aveyron - 12-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral N°12-2018-02-02 qui proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002 RN 88 glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 16/02/2018 32 Préfecture Aveyron
12-2018-02-02-002
Composition du CDEN : arrêté modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-02-002 - Composition du CDEN : arrêté modificatif 33 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 2 février 2018
Objet : Composition du conseil de l'éducation nationale du département de
l'Aveyron (Modificatif).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L235-1 et R235-1 à R235- 11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 modifié fixant la composition du conseil de l’Éducation nationale du département de l’Aveyron ;
VU la désignation présentée le 31 janvier 2018 au titre des représentants des parents d’élèves ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le paragraphe C -1 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016, modifié susvisé, fixant la composition du conseil de l'éducation nationale du département de l'Aveyron est modifié ainsi qu'il suit :
C - A titre de représentants des usagers :
1- En qualité de représentants des parents d’élèves :
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-02-002 - Composition du CDEN : arrêté modificatif 34 TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Rosy GUILLOT Madame Solenne MANRY
Monsieur Bernard ANGLADE Madame Aurore FILLOLA
Madame Cathy CAYSSIALS Pas de suppléant proposé
Monsieur Dominique BAES Pas de suppléant proposé
Monsieur William TROY Pas de suppléant proposé
Madame Karine RUSQUET Pas de suppléant proposé
Pas de titulaire proposé Pas de suppléant proposé
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 modifié fixant la composition du conseil de l’Éducation nationale du département de l’Aveyron, sont inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil de l'éducation nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez le 2 février 2018
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-02-002 - Composition du CDEN : arrêté modificatif 35 Préfecture Aveyron
12-2018-01-30-006
EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA
BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE
CERNON
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 36 = J S
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité Inter Départementale Territoriale Tarn-Aveyron
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l’État
Arrêté préfectoral complémentaire du 3 Û JAN. 2018
relatif à l’exploitation du parc éolien dit « LA BAUME »
situé sur la commune de LAPANOUSE DE CERNON
et autorisé par permis de construire du 5 décembre 2012
La Préfète de |’ Aveyron
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-99 du 17 août 2015 :
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1, L.181-2, L.181-14 et R.181-45 :
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.511-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R111-27 :
Vu le code de l’énergie :
Vu le code forestier :
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de Ia nomenclature des installations classées ;
Vu la demande de permis de construire N° PC 012 122 03 L1005 en date du 24 février 2003 déposée par la SA EOLE RES dont le siège social est au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine — 84 000 AVIGNON, pour l’implantation d’un parc éolien sur la commune de LAPANOUSE DE CERNON au lieu-dit « La Baume » ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 37 Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 accordant un permis de construire au nom de l’État à la société SA EOLE RES, d’un parc éolien sur la commune de LAPANOUSE DE CERNON au lieu-dit « La Baume » ;
Vu le récépissé de la préfecture de l’ Aveyron n° 14 382 du 7 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SA EOLE RES pour l’explottation du parc éolien au lieu-dit « La Baume », et actant son classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant changement d’exploitant pour le compte de Ia SARL CÉPE de La Baume — 7 rue du Parc de Clagny — 78 000 VERSAILLES ;
Vu le rapport intermédiaire, en date de novembre 2017, relatif au suivi ornithologique ciblé sur la maîtrise des risques liés aux grands rapaces avant la phase d’exploitation du parc éolien de La Baume ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation du pare éolien de La Baume présente, pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 des dangers ou des inconvénients, notamment le risque d’impact et de mortalité par collision avec les aérogénérateurs en phase d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'installation est soumise au régime de l’autorisation environnementale entrée en vigueur depuis le 1% mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation existante ne se soustrait pas aux autorisations nécessaires relatives à l’application des articles L.411-1 et 2 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le « caractère obsolète et superficiel de l’étude d’impact initial du projet de la Baume notamment sur ces aspects relatifs aux grands rapaces », mentionné par la CEPE de la Baume dans son rapport intermédiaire de novembre 2017 en page 6 du chapitre 4,3.2 : Limites méthodologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il existait des enjeux liés à l’avifaune patrimoniale et d’intérêt communautaire sur ce site déjà en 2001 et qu’ils sont devenus au fil des années à enjeux majeurs au regard des Plans Nationaux d’Actions et des programmes internationaux de réintroduction et de conservation d'espèces emblématiques de grands rapaces (Gypaète barbu avec son LIFE GYPCONNECT, Vautour fauve, Vautour moine, Vautour percnoptère, Aigle royal notamment) ;
CONSIDÉRANT qu’il existe des enjeux liés aux chiroptères patrimoniaux et d’intérêt communautaire sur ce site du fait de la présence notamment à 6 km d’une colonie de 5 000 minioptères de schreïbers et de grand murins et que ce sujet n’a pas été étudié dans le rapport intermédiaire de novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la construction tardive du pare en 2017, possédant un permis de construire depuis 2012, doit toutefois prendre en considération tous les enjeux existants ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 38 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de demander à la CEPE DE LA BAUME de définir avec précision les enjeux liés à l’avifaune et les chiroptères patrimoniaux et d’intérêt communautaire sur la zone d’implantation des éoliennes, d’estimer les risques encourus pour ces espèces concernant une mortalité accidentelle et une perte de fonctionnalité de leur habitat et de proposer des mesures nécessaires et suffisantes pour avoir un impact résiduel non significatif du parc éolien sur les cycles biologiques de ces espèces ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures visant à préserver l’avifaune et les chiroptères patrimoniaux et d’intérêt communautaire le temps de la transmission, par la CEPE de la Baume, d’études complémentaires suffisantes et de propositions à mettre en œuvre pour assurer la protection des espèces en présence ;
CONSIDÉRANT la demande de la CEPE DE LA BAUME, lors de la réunion du 5 décembre 2017
en préfecture de Rodez, afin de réduire ces pertes financières journalières, de permettre le fonctionnement du parc éolien sur la période nocturne pour l’avifaune patrimoniale et d’intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'encadrer ce fonctionnement éolien par des mesures au vu de l’existence d’espèces protégées circulant ce site en période nocturne (chiroptères, avifaune nocturne) ; |
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.181-4 à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément à Particle R.181-45 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
ARRÊTE
Article
L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 accordant un permis de construire au nom de l’État à la société SA EOLE RES, d’un d’un parc éolien sur la commune de LAPANOUSE DE CERNON au hieu-dit « La Baume », et le récépissé n° 14 382 de la préfecture du 7 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SA EOLE RES pour l’exploitation du parc éolien dit « La Baume », et actant son classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées, deviennent au 1® mars 2017 un arrêté d’autorisation environnementale.
L'exploitant actuel étant, depuis le 27 octobre 2016 par acte de changement d’exploitant, La CEPE DE LA BAUME, 7 rue du Parc de Clagny — 78 000 VERSAILLES
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 39 Article 2
Les installations concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II
Installation étendu Commune Lieu-dit Parcelles
X Y
Aérogénérateur n° 1 659814 1891488 Lapanouse-de-Cernon La Baume ZB 6
Aérogénérateur n° 2 659957 1891675 Lapanouse-de-Cernon La Baume LB 8
Aérogénérateur n° 3 660091! 1891818 Lapanouse-de-Cernon La Baume ZB 8
Aérogénérateur n° 4 660940 1891708 Lapanouse-de-Cernon La Baume À 144
Aérogénérateur n° 5 661114 1891836 Lapanouse-de-Cernon La Baume À 144
Aérogénérateur n° 6 661271 1891968 Lapanouse-de-Cernon La Baume À 144
Poste de livraison 1 (PDL I) 660905 1891689 Lapanouse-de-Cernon La Baume À 144
Poste de livraison 2 (PDL 2) 660902 1891692 Lapanouse-de-Cernon La Baume À 144
Article 3 — Période diurne de fonctionnement
La mise en rotation des pales de chacune des éoliennes est provisoirement interdite en période diurne, et ce quel que soit le motif,
La période diurne est définie selon les horaires officiels de lever et de coucher du soleil à l'emplacement du parc éolien.
Les conditions d’autorisation de fonctionnement de la période diurne sont définies à l'article 6.
Article 4 — Période nocturne : fonctionnement pour le mois de février 2018
La mise en rotation des pales de chacune des éoliennes est autorisée en période nocturne pour le mois de février 2018,
La période nocturne est définie selon les horaires officiels de coucher et de lever du soleil à l'emplacement du parc éolien.
Lors du déclenchement de l’exploitation, les prescriptions suivantes devront être mises en place à Savoir :
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 40 * des suivis de mortalité avifaune nocturne et chiroptères qui devront être effectués à minima une fois par semaine, afin de vérifier lors de cette période hivernale, s’il y a eu une mortalité, Le protocole pour ces suivis devra être validé par la DREAL avant la mise en service du parc éolien. Il devra notamment déterminer les zones de recherche, prévoir les tests d’efficacité de recherche et de persistance de cadavres, analyser les données brutes et mentionner les organismes compétents et indépendants qui effectueront ces suivis. Les rapports de ces suivis de mortalité devront être transmis à la DREAL de la façon suivante : « pour les données brutes du mois de février 2018 : transmission avant le 15 mars 2018 ;
“ pour l’analyse complète des suivis du mois de février 2018, transmission avant le 1° avril 2018 ;
+ des suivis automatisés en altitude (intégrant des mesures de température et de vent) et au sol devront alors être mis en place en continu afin d'évaluer l’activité des chiroptères à cette période. Malgré leur réputation à la léthargie hivernale, les chauves-souris peuvent avoir une activité en hiver dans le sud de la France, en particulier lors des nuïts les plus douces. Ces suivis doivent être déclenchés dès le mois de février 2018.
Article 5 — Période nocturne de fonctionnement à partir du 1° mars 2018
La mise en rotation des pales de chacune des éoliennes est autorisée en période nocturne à partir du ler mars 2018.
La période nocturne est définie selon les horaires suivants : de une heure après le coucher du soleil jusqu’à une heure avant le lever du soleil.
Lors du déclenchement de l’exploitation, les prescriptions suivantes devront être mises en place à savoir :
+ débuter, dès le mois de février 2018, un diagnostic sur l'avifaune locale nocturne dont les populations présentent une sensibilité particulière au fonctionnement nocturne des éoliennes: inventaire des espèces et identification des sites utilisés par ces espèces. Le périmètre d'étude devra être adapté au périmètre d'activité des espèces étudiées. Ce diagnostic devra s’effectuer sur une période d’un cycle biologique complet et concerner les individus et leurs habitats ;
+ mettre en place le suivi d’activité des chiroptères au sol par des méthodes de transects et suivis automatisés en continu et des recherches de gîtes en intégrant les cavités jugées favorables pour les chiroptères (orifice d’une taille suffisante permettant la circulation des chauves-souris, profondeur potentiellement suffisante pour assurer une certaine constance de la température dans la cavité) en recourant à des détecteurs à ultrasons passifs. Ce suivi d’activité s’effectuera sur un cycle biologique complet ;
+ mettre en œuvre un suivi automatisé en continu à hauteur de nacelle de l'activité des chiroptères avec la mesure en continu des paramètres météorologiques (température, vent) et horaires. Ces suivis s’effectueront sur un mât éolien situé sur chaque ligne éolienne, et sur une période d’un cycle biologique complet. Les deux mâts choisis devront être ceux se situant dans la zone la plus favorable au passage des chiroptères. Ces suivis d’activité en hauteur devront être couplés avec un suivi de mortalité chiroptères au sol, I est important de pouvoir corréler l’activité en altitude au regard des cadavres découverts. L'installation et le fonctionnement devront être vérifiés par l’inspection des installations classées, avant Le 1° mars 2018 ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 41 * mettre en place d’un système de bridage chiroptères opérationnel sur toutes les éoliennes, avant le 1% mars 2018, avec mise à l’arrêt du fonctionnement des éoliennes sur les conditions météorologiques suivantes : température supérieure à 10 °C et vitesse des vents inférieure à 6 m/s. Le fonctionnement du bridage devra être mis en œuvre avant le 1% mars 2018. Dans le cas où le bridage ne serait pas opérationnel au 1% mars 2018, la CEPE DE LA BAUME mettra en arrêt total son parc éolien. II ne pourra se remettre en marche qu'après constat du fonctionnement du bridage par l’inspecteur des installations classées ;
* réaliser des suivis de mortalité avifaune nocturne et chiroptères qui devront être effectués à minima deux fois par semaine sur ensemble de la période d’exploitation nocturne du parc, définie dans le présent arrêté. Un protocole pour ces suivis devra être proposé pour validation à la DREAËL, avant le 1% mars 2018. Il devra notamment déterminer les zones de recherche, prévoir les tests d'efficacité des méthodes, de recherche en considérant les conditions de persistance des cadavres, analyser les données brutes, proposer des mesures en cas de potentielle mortalité, et mentionner les organismes compétents et indépendants qui effectueront ces suivis. Ces suivis doivent se poursuivre dans la continuité de ceux débutés en février 2018 ;
+ transmettre les consignes écrites, précisant les modalités d’asservissement, d'arrêt des
machines, de maintenance et les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement (délai d’intervention pour réparation..….), à la DREAL avant le 1% mars 2018.
Si les résultats obtenus sont insuffisants ou présentent un impact élevé sur les espèces patrimoniales et d'intérêt communautaire et leurs habitats, l’autorité administrative pourra par arrêté d’urgence soit renforcer les contraintes soit faire stopper l’installation.
Article 6 — Conditions d’autorisation de la période diurne de fonctionnement
L’interdiction en période diurne sera levée par un arrêté préfectoral complémentaire si les conditions suivantes sont réalisées :
° une étude sur l’état initial et sur la caractérisation des enjeux liés à la présence de l’avifaune diurne dont la population est sensible au fonctionnement des éoliennes selon une méthodologie proposée par l’exploitant et validée par la DREAL Occitanie, qui doit comprendre a minima :
+ un état initial exhaustif avec des estimations qualitatives et quantitative de Phabitat et de l'activité de l’avifaune du secteur, sensible à l’éolien et tenant compte de l’état actuel des domaines vitaux sur le territoire. Les effets cumulatifs de l’éolien à l’échelle des domaines vitaux et des corridors devront aussi être évalués ;
+ un suivi télémétrique du couple d’aigle royal proche et d’individus de vautour fauve (nombre devant être suffisamment important pour avoir des résultats statistiques probants et à valider par la DREAL) sur une durée minimale d’un cycle biologique qui devra être complet à compter d’un équipement efficient des oiseaux. Une convention de mise en œuvre de ce suivi télémétrique devra être signée avec un organisme autorisé à équiper les oiseaux avant le 1% avril 2018 et transmise en copie à la DREAL ;
+ la détermination des sites de nidification des couples de Circaète-Jean-le-Blanc et de busards les plus proches ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 42 + le suivi des couples de Pies-grièches méridionales nicheuses localement (repérage nids, état de [a reproduction) ;
* l’estimation pour les espèces protégées recensées de l’impact du projet sur l’habitat (la dégradation: notamment avec la fragmentation des corridors ou territoires écologiques et la destruction), sur la perturbation des cycles biologiques (repos, chasse, reproduction), sur le dérangement et leur mortalité en prenant en compte les effets cumulés ;
* _ léquipement du parc éolien, dès le début de l’année 2018, avec des systèmes automatisés de détection/effarouchement/arrêt de type « SAFEWIND ». Cette mesure a été proposée par la société CEPE DE LE BAUME afin de démontrer la fiabilité et l'efficacité de cette technologie (en matière de capacités de détection, de limitation des faux-positifs, d'efficacité pour l’effarouchement de certaines espèces, de temps d’arrêt simulé au passage d’un individu dans la zone de danger), le parc demeurant néanmoins et à ce stade totalement à l’arrêt en journée. Cette expertise devra être conduite avec un accompagnement d’écologues sur le terrain. Les consignes de fonctionnement de cet appareïllage devront être transmises pour information dès sa mise en œuvre à l'inspecteur des installations classées ainsi que toute modification ultérieure ;
* une étude sur l’état initial et la caractérisation des enjeux liés à la présence de l'avifaune nocturne et des chiroptères, obtenue à partir des suivis d’activités et de mortalité qui doivent correspondre à un minima d’un cycle biologique complet avec une caractérisation des territoires de chasse ;
* la proposition de mesures suffisantes pour que les impacts résiduels du parc éolien qui soient non significatifs sur le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces protégées (ce qui comprend les individus et leurs habitats). En cas d’insuffisance de ces propositions ou d’impact résiduel significatifs ou une atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 à proximité directe du parc, l’autorité administrative pourra par arrêté d'urgence faire stopper complètement l'installation et exigera le dépôt de demande dérogation d’espèces protégées ;
* la transmission pour validation à la DREAL des protocoles des suivis d’activité et de mortalité de l’avifaune et des chiroptères en période diurne et nocturne suivant le délai établi dans Particle 7. Ces protocoles devront être mis en œuvre sur le parc éolien par des organismes compétents et indépendants et ils devront comprendre a minima des suivis annuels pendant cinq ans dès la mise en exploitation lors de la période diurne, les méthodologies utilisées avec les fréquences de passage, l’analyse des résultats obtenus, les tests d’efficacité de recherche et de persistance de cadavres. Les corrections statistiques comprenant des intervalles de confiance, qui ont été réalisées, devront être précisées. La durée et la fréquence de ces suivis pourront être modifiées en fonction de l’analyse des résultats des études et rapports demandés.
* la tenue d’une réunion présidée par le préfet de département ou son représentant avec la présence de la DREAL et de ses experts afin que l'exploitant puisse présenter les résultats des études et des suivis demandés ainsi que les mesures proposées ;
Les différents documents visés ci-dessus doivent être transmis à la DREAL pour instruction.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 43 Article 7 — Transmission des rapports
Les délais de transmission à la DREAL des rapports sont les suivants :
1/ Concernant la période nocturne de fonctionnement du mois de février 2018 :
-
pour les suivis de mortalité avifaune nocturne et chiroptères :
x les données brutes du mois de février 2018 : transmission du rapport avant le 15 mars 2018 ;
x l’analyse complète des suivis du mois de février 2018, transmission du rapport avant le 1% avril 2018 ;
pour les suivis automatisés en altitude et au sol : transmission du rapport avant le 1% avril 2018;
2/ Concernant la période nocturne de fonctionnement à partir de mars 2018 :
les rapports des suivis d’activité d’avifaune nocturne et les chiroptères (au sol et en hauteur, à effectuer sur un cycle biologique complet) et les suivis de mortalité de l’avifaune nocturne et des chiroptères (à effectuer sur l’ensemble de la période d’exploitation nocturne du parc) devront être transmis à la DREAL sur une périodicité trimestrielle correspondante aux différentes saisons. Le premier rapport correspondant à la période printanière 2018 devra être transmis avant le 1° juillet 2018. L'exploitant fournira des informations techniques nécessaires pour pouvoir effectuer des comparaisons avec les autres parcs éoliens : type de détecteur, logiciel d’analyse, les paramétrages et la localisation des détecteurs et système de bridage, les périodes de fonctionnement et de dysfonctionnement des appareils ;
les consignes écrites, précisant les modalités d’asservissement, d’arrêt des machines, de maintenance et les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement : transmission avant le 1° mars 2018 ;:
3/ Concernant les conditions d’autorisation de la période diurne de fonctionnement :
l’étude sur l’état initial et sur la caractérisation des enjeux liés à la présence de l'avifaune diurne ; transmission d’un rapport intermédiaire en juillet 2018 puis complété tous les 6 mois par les résultats télémétriques jusqu’à obtention d’un cycle biologique pour les suivis télémétriques ;
l'étude sur la caractérisation des enjeux liés à la présence de l’avifaune nocturne et des chiroptères basée sur le diagnostic avifaune nocturne, les suivis d’activités et de mortalité : transmission d’un rapport intermédiaire en juillet 2018 puis complété tous les 6 mois par les résultats des rapports de mortalité ;
les propositions de mesures : transmission d’un rapport intermédiaire en juillet 2018 puis un : rapport final dès l’obtention des résultats d’un cycle biologique complet des suivis télémétriques ;
les protocoles du suivi d’activité et de mortalité de l’avifaune et des chiroptères pour les périodes diurne et nocturne nécessaires à la rédaction du futur arrêté : transmission avant fin février 2019 ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-30-006 - EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT "LA BAUME" SUR LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE CERNON 44 Article 8 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; + par la société La CEPE DE LA BAUME, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de LAPANOUSE DE CERNON pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de LAPANOUSE DE CERNON fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du l Aveyron l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société CEPE DE LA BAUME.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’ Aveyron et aux frais de la société CEPE DE LA BAUME dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 10 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de LAPANOUSE DE CERNON et à la société CEPE DE LA BAUME.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Généraleog
-Michôle LUGRANET
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