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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté de délimitation rvière de Cayenne
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h19
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté de délimitation rvière de Cayenne)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Lo 1 O7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales
Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM)
sur la rivière de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Domaine de l’État :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2111-5 et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019, relatif à la nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne/RE 1/5 Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Ranayld VALLEE, directeur général et M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l’arrêté n°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2378/DDE du 16 octobre 1978, fixant la Limite Transversale de la mer (LTM) au pont du Larivot (côté aval) sur la rivière de Cayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019, annulant et remplaçant l’arrêté n°R032019-12-23-002 du 23 décembre 2019, fixant pour l’année 2020 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir l’Apostille, GUYAWEB.COM, France Guyane et INTERENTREPRISES.COM ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/UPR n° …/…/.. du …/…/… portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation, du …./……/…. au …/……/….. inclus sur les communes de Cayenne, de Macouria et de Matoury ;
Vu l’avis favorable du Bureau de l’Action de l’État en Mer (BAEM) du commandant de la zone maritime de Guyane en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Cayenne en date du 29 janvier 2020 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Macouria en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Matoury en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable du Conservatoire du littoral de Guyane en date du 31 janvier 2020 ;
Vu la décision fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2019 ;
Vu la décision n°……… du …/..../…. du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant M. …… en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les avis de publicité publiés dans les journaux locaux habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales en Guyane ;
Vu le rapport de présentation du service instructeur de la Direction de la Mer, du littoral et des Fleuves, du service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales, l’unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (gestionnaire du domaine public maritime) en date du 04 février 2020 ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du …/…/…...
Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne/RE 2/5 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2378/DDE du 16 octobre 1978 fixant la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière Cayenne est abrogé.
Article 2 ; Nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM)
La nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne est fixée comme indiquée ci-dessous et selon le plan annexé :
- Côté commune de Macouria sur la rive « nord-ouest » de la rivière, à l’extrémité de la cale béton (ex-débarcadère) :
➔ Coordonnées en système géodésique WGS 84 : N : 04°54’48.816’’ - W : -52° 21’ 32.903’’.
et
- Côté commune de Cayenne sur la rive « sud » de l’embouchure de la rivière, à l’embouchure du canal de la Crique Fouillée :
➔ Coordonnées en système géodésique WGS 84 : N : 04°54’57.456’’ - W : -52° 20’ 24.035’’.
Article 3 ; Publication
Le présent arrêté sera notifié aux communes de Cayenne, de Matoury et de Macouria et sera affiché dans les mairies pendant un délai minimum d’un mois conformément à l’article R. 2111-12 du CGPPP.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4 ; Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane auprès de monsieur le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher – BP. 5030 – 97305 Cayenne.
Article 5 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, les maires des communes de Cayenne, de Matoury, de Macouria ainsi que le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne/RE 3/5 PRÉFET DE LA
RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
p—]
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Embouchure Crique Fouil
;
lée
WW: -52°20"24.035" - N: 04°54'57.456"
Commune
de Cayenne
Légende
Commune
Limite Tranversale de la Mer en 2020 à à 1 de Matoury
mm Futur pont routier
‘1 Limite administrative communale
Trait de côte en 2013
Trait de côte en 2006
— Jrait de côte en 1997
Trait de côte en 1988
Trait de côte en 1950 Le We] Réalisation : DEAL Guyane/FLAG/Unité Littoral . #1 Source:ING scan 2014/DEAL Guyane
Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne/RE Plan annexé PRÉFET DE LA 1 UNE JU TAUJQUI VERRE u PI, 0,50 0
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1 1 Limite administrative communale
Trait de côte en 2013
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a Source:ING scan 2014/DEAL Guyane
Arrêté LTM sur la rivière de Cayenne/RE Plan annexé