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Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Déposé sur le site le 04/03/2024 Publié le 04/03/2024 ER
ID : 066-200049211-20240304-D202439-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE 60 00 00 60 00 00 où DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENT DES COMMUNAUTAIRE
PYRENEES-ORIENTALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGÔ 09 60 C0 00 0 00 60
CO 09 00 00 GO 0Q
COMMUNAUTE DE
COMMUNES SEANCE DU 15 FEVRIER 2024
CONFLENT CANIGOÔ
Nombre de Conseillers en exercice : 71 L’an deux mille VINGT-QUATRE et le QUINZE FEVRIER, le
Présents à la séance : 51 Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Ont participé au vote : 55 Conflent Canigé s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Ru mnt $ É ASIE nono le lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Date de la convocation : 08 février 2024 . aus ER Jean-Louis JALLAT, Président. ASSISTAIENT À LA SEANCE: Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX,
Objet : Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Daniel ASPE, Roger PAILLES, AV ae SN = Marie-Edith PERAL, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Résiliation al amiable Chantal CALVET, Jean-François LABORDE, Jean-Pierre du bail agricole VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie entre Madame Mélissa MITRIDE | CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, et la Communauté de Communes | Ÿves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Thérèse GOBERT- FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, David MONTAGNE, Claire LAMY, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Françoise ELLIOTT, Jean MAURY, Olivier GRAVAS, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO, René DRAGUE.
Conflent Canigé
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Michel LLANAS a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Anne LAUBIES a donné procuration à Guy CASSOLY,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Laurent CHARCOS a donné procuration à Nathalie CORNET.
N° d’Ordre : 39-24
ABSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Patrice ARRO, Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Thierry BEGUE, André ARGILES, Éric RODRIGUEZ, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Christelle Classification Qctes : LAPASSET, André JOSSE, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, 1.10 Divers Raphaël VIGIER, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance :
Lucette ORTIZ CASTILLO
Le Président,
RAPPELLE que la Communauté de communes, par la mise en œuvre du Projet Alimentaire
Territorial, poursuit une politique ambitieuse d’animation foncière agricole, visant à faciliter
l'installation d'exploitants agricoles sur les terres agricoles du Conflent
RAPPELLE que par délibération n°116-19 du 12 juillet 2019, le conseil communautaire avait
autorisé le Président à signer un baïl à ferme d’une durée de 9 ans, à compter du 1% septembre au
plus tôt, avec Madame Mélissa MITRIDE, permettant l'exploitation de parcelles agricoles,
moyennant un loyer progressif.
PRECISE que le baïl a été signé par les deux parties le 26 septembre 2019.
DIT que Madame Mélissa MITRIDE a adressé au Président un courrier de demande de résiliation à
l'amiable du bail, daté du 17 août 2025.
PRECISE que la commission Agriculture a été informée de cette demande le 5 septembre 2028. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 EM
ID : 066-200049211-20240304-D202439-DE
MENTIONNE qu'un constat d’huissier a été réalisé le 8 novembre 2023, pour attester du rendu du terrain à l’état initial et afin de s’accorder sur le fait que le matériel restant et la caravane de Madame
Mélissa MITRIDE devront être retirés pour la résiliation.
EXPOSE que Madame Mélissa MITRIDE doit 1725 euros à la Communauté de Communes, soit les 3
dernières années de loyer (du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2023). Le comptable public est
chargé de poursuivre, les titres de recettes ayant été régulièrement émis.
INDIQUE que la résiliation du bail interviendra à la date du 1% décembre 2028.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
VALIDE la demande de résiliation à l'amiable du bail agricole unissant la Communauté de
communes à Madame Mélissa MITRIDE.
AUTORISE le Président à signer un protocole d'accord de résiliation du baïl rural avec Madame
MITRIDE, annexé à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
la minute.