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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Union Européenne, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024235-DE
Déposé sur le site le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DID R EE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DEPARTEMENT DES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT PYRENEES-ORIENTALES CANIGÔ
CO 00 OO O0 ©0 00 COQ 00 00 00 0 0Q CO 0
COMMUNAUTE DE SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
COMMUNES |
CONFLENT CANIGO
Nombre de Conseillers en exercice : 11 L'an deux mille VINGT QUATRE et le DIX SEPT OCTOBRE, le
Présents à la séance : 41 Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Ont participé au vote : 50
Pour : 48 Contre : 2 Abstention : 0
Date de la convocation : 10 octobre 2024
Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT,
Président.
ASSISTAIENT A LA SEANCE: Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier
Objet : CHAUVEAU, Josette PUJOL, Johanna MESSAGER, Roger PAILLES, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, jean- Pierre VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ, Yves DELCOR, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard Projet Alimentaire Territorial LAMBERT, Gladys DA SILVA, Claire LAMY, Françoise ELLIOTT, Olivier GRAVES, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Marie-Edith PERAL était représentée par Erk CHATELUS.
BBSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration à Gérard QUES,
Michel LLANAS a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Anne LAUBIES a donné procuration à Guy CASSOLY,
° d’Ordre : 235-24 Géraldine BOUVIER a donné procuration à Thérèse GOBERT FORGAS,
N° d’Ordre : Ahmed BEKHEIRE a donné procuration à Bernard LAMBERT,
Nathalie CORNET a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Aude VIVES a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Jean MAURY a donné procuration à Josette PUJOL,
Claude SIRE a donné procuration à Jean-Louis SALIES.
ABSENTS EXCUSES :
_. Sébastien NENS, Patrick MARCEL, Patrice ARRO, Daniel ASPE, Philippe . 7. d 3 _ 3 ones se DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Thierry BEGUE, André ARGILES, Laurent SMAILVELONNENLEN, ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Laurent CHARCOS, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean-
Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Raphaël VIGIER, René DRAGUE, Robert
JASSEREAU.
Secrétaire de Séance : Gladys DA SILVA
Le Président,
RAPPELLE que dans le cadre d’un précédent appel à projet du Programme National de
l'Alimentation, la Communauté de Communes avait été labellisée Plan Alimentaire Territorial de
niveau 1 et le Conseil avait accepté, dans sa séance du 16 décembre 2021, de créer un contrat de
projet de 8 ans, permettant le recrutement d’un chargé de mission devant mettre en œuvre le
programme d'action.
DIT QUE la Commission Agriculture souhaite continuer ces actions en candidatant la reconnaissance
de niveau 2 ainsi qu’à l’appel à projet lancé par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire le 5 juillet dernier visant notamment au soutien au passage en phase opérationnelle des
PAT existant - Niveau 2.
Les axes du programme d'actions sont les suivants :
AXE 1: Foncier et Irrigation -— garantir les conditions d'installation des agriculteurs en Confîlent
Canigé ; Placer le Conflent Canigé comme territoire attractif pour les porteurs de projets agricoles ;
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise lobeliisée Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publiéle 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024235-DE
sensibiliser les acteurs locaux à l'importance de la préservation du foncier agricole ; sécuriser la
vocation agricole des parcelles agricoles
Axe 2: Agroécologie - Accompagner l'installation, l'adaptation et la transmission d'exploitations
viables et durables; offrir toutes les conditions pour des exploitations viables et durables sur le territoire (filières, outils, commercialisation), relever le défi localement d'accompagner la transmission
des exploitations agricoles; accompagner les agriculteurs du territoire dans leurs changements de
pratiques pour des pratiques plus durables.
Axe 3: Restauration Collective - offrir une alimentation saine, locale et équilibrée aux enfants du
territoire Conflent Canigé ; offrir des perspectives de débouchés commerciaux fiables et au juste prix aux producteurs ; accompagner les équipes de restauration collective dans leurs changements de
pratiques (matériel, formation)
Axe 4 : Education à l'alimentation et gaspillage alimentaire - sensibiliser les habitants du territoire
Conîflent Canigé à l'alimentation et à la réduction des déchets alimentaires; réduire les déchets par
une forte sensibilisation au gaspillage alimentaire; faire découvrir aux habitants les produits du
territoire et de saison ; faire découvrir aux habitants le monde agricole
Axe 5 : Précarité alimentaire et santé - rendre accessible les produits du territoire à l'ensemble des
habitants du territoire Conflent Canigé ; apprendre la cuisine aux personnes en situation de précarité
alimentaire éducative, afin de leur rendre accessible les produits du territoire; rendre abordable
l'alimentation locale aux personnes en situation de précarité financière ; faire comprendre le lien entre
alimentation et santé aux habitants du territoire
EXPOSE que le coût total prévisionnel du PAT pour la période 2025 — 2027 est estimé à 235 461,50 € :
- Frais salariaux : 175 461,50 €
- Frais d'animation et de communication : 35 000 €
- Frais d'investissement dans des équipements pour la restauration collective scolaire : 20 000 €
- Autres frais internes (déplacement, informatique, etc.) : 5000 €
PRECISE que le financement prévisionnel 2025 — 2027 est de : - 164 823€ (70%) par l'appel à projets ‘Soutien au déploiement des Projets Alimentaires
Territoriaux’ instruit par la DRAAF,
- 4920€ (2,1%) par le dispositif de coopération territoriale ‘Adaptation agricole face au
changement climatique sur le territoire des Pyrénées catalanes : défis et opportunités’ porté
par le Syndicat Mixte du PNR des Pyrénées Catalanes dans le cadre de l’appel à projets
‘Coopération Territoriale’ de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
- _65718,5€ (27,9%) en autofinancement
EXPOSE que le coût total prévisionnel du PAT pour la période 2028 — 2029 est estimé à 116 400 €
- Frais salariaux : 90,000 €
- Frais d'animation et de communication : 23 000 €
- Autres frais internes (déplacement, informatique, etc.) : 3400 €
PRECISE que le financement prévisionnel 2028 — 2029 est de :
- 116 400 € (100%) en autofinancement
Une charte formalise l'engagement des communes dans le PAT. Elle vise à renforcer la coopération
entre les services communautaires et les acteurs locaux pour garantir le succès des actions sur la
période 2025-2030. Cette charte est un document exigé dans le cadre de la demande de labellisation
de niveau 2
PROPOSE au Conseil :
- de valider la candidature de la Communauté ;
de valider les axes et le plan d'actions associé ;
- d'approuver la charte d'engagement et de solliciter les communes membres pour signature ;
Afin de développer les actions sur 5 ans, il sera proposé au Conseil de créer un poste d’Attaché
Territorial contractuel à temps complet dans le cadre d’un Contrat de Projet sur 5 ans
conformément à l’article L332-24 du code la fonction publique. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 fe
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024235-DE
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement, à l'unanimité.
VALIDE la candidature de la Communauté.
VALIDE les axes et le plan d'actions associés.
APPROUVE la charte d'engagement et accepte de solliciter les communes membres pour signature.
APPROUVE la création d’un poste d'Attaché Territorial contractuel à temps complet dans le cadre
d’un Contrat de Projet sur 5 ans conformément à l'article L832-24 du code la fonction publique afin de développer les actions sur 5 ans.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.
Le 24 octobre 2024.
Mod. 540730 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée