Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
Déposé sur le site le 21/08/2024
Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID : 066-200049211-20240820-D2024182-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
00 09 0Q 00 GO CO
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
CO CO 60 ©0 CO 0O 9
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGO
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGOÔ
DO 09 c@ 00 ©O CO
SEANCE DU 11 JUILLET 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 71
Présents à la séance : 36
Ont participé au vote : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0
Date de la convocation : 04 juillet 2024
L'an deux mille VINGT QUATRE et le ONZE JUILLET, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigé
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa
réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.
Objet :
Appel à candidature portant sur
la mise en location de 2 parcelles
intercommunales situées sur
Prades - Candidat Retenu
N° d’Ordre : 182-24
Classification @ctes :
3.3 Locations
ASSISTAIENT À LA SEANCE: Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Sébastien NENS, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Roger PAILLES, Marie-Edith PERAL, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Anne LAUBIES, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ, Géraldine BOUVIER, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRE, Thérèse GOBERT-FORGEAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Claude SIRE, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Anne-Marie CANAL était représentée par Jacques VANELLE,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Jean-Louis BOSC a donné procuration à Gérard QUES,
Olivier CHAUVEAU a donné procuration à Éric MAHIEUX,
Michel LLANAS a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Patrice ARRO a donné procuration à Stéphane GILMANT,
Daniel ASPE a donné procuration à Patrick MARCEL,
Guy CASSOLY a donné procuration à Anne LAUBIES,
Jean-Luc BLAISE a donné procuration à Olivier GRAVAS,
Thierry BEGUE, a donné procuration à Johanna MESSAGER,
Yves DELCOR a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Gladys DA SILVA,
Claire LAMY a donné procuration à Géraldine BOUVIER,
Laurent CHARCOS a donné procuration à Nathalie CORNET,
André JOSSE a donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Jacques ROUCH a donné procuration à Claude SIRE,
Christine HIERREZUELO a donné procuration à Christian TRIADO,
Raphaël VIGIER a donné procuration à Henri GUITART,
Pierre SERRA a donné procuration à Aude VIVES,
René DRAGUE a donné procuration à Bruno GUERIN,
ABSENTS EXCUSES :
Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, André ARGILES, Ahmed BEKHEIRA, Corinne DE MOZAS, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, David MONTAGNE, Françoise ELLIOTT, Jean MAURY, Christelle LAPASSET, Jean-Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Patrick LECROQ, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance :
Elisabeth PREVOT
Le Président,
RAPPELLE que par délibération du 11 avril 2024, le Conseil avait accepté de lancer un appel à
candidature pour la location des parcelles AM0141 et AMO0142 d’une contenance totale de 9.458 m°, situées à Prades.
PROPOSE, sur avis du comité de sélection et la Commission Agriculture, de retenir la candidature de
Jérémy André, paysan boulanger à Fuilla. Cette candidature est conforme aux objectifs du PAT au vu de : Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Publié le 20/08/2024
ID : 066-200049211-20240820-D2024182-DE
- ses cultures peu consommatrices en eau, adaptées au changement climatique, conduites en
agriculture biologique ;
la transformation de sa production et de sa commercialisation entièrement réalisée dans le
territoire intercommunal ;
son intérêt pour réaliser des actions d’éducation à l'alimentation et d’approvisionnement des
cantines du territoire.
PROPOSE au Conseil d'autoriser le Président à signer un bail rural d’une durée de 9 ans, pour un
loyer fixé à 50 € / an / ha (cultures générales, polyculture et élevage), soit 47,29 € / an, sans
exonération partielle du fait d'une confortation d'activité.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE de retenir la candidature de Jérémy André, paysan boulanger à Fuilla.
AUTORISE le Président à signer un bail rural d’une durée de 9 ans, pour un loyer fixé à 50 € / an /ha (cultures générales, polyculture et élevage), soit 47,29 € / an sans exonération partielle du fait d’une
confortation d'activité.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la
minute.
Le 19 août 2024.
Pour extrait, certifié conforme, Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publiéle 28/08/2024 =
ID : 066-200049211-20240828-AND2024182-CC
Politique foncière agricole : location de parcelles à
un exploitant agricole : AMO142, AMO141
à PRADES
Conflent Canig6 Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 EM
Publié le 28/08/2024
ID : 066-200049211-20240828-AND2024182-CC
BAIL A FERME
1 —- ENTRE LES SOUSSIGNES
Le BAILLEUR, d'une part:
La Communauté de Communes Conflent-Canigé
sise au Château Pams - Route de Ria à PRADES (66 500).
représentée par son Président, Monsieur Jean Louis JALLAT,
régulièrement habilité aux présentes en vertu d'une délibération
du conseil communautaire n° 182-24 du 11 juillet 2024,
Le PRENEUR, d'autre part:
Monsieur Jérémy ANDRE,
né le 10/06/1985 à Nîmes, demeurant et domicilié 19ter avenue
de la Rotja 66820 Fuilla.
Contexte: la communauté de communes met en œuvre une politique foncière en matière agricole, visant à faciliter l'installation et la confortation d'exploitants agricoles sur son territoire, lutter contre la spéculation foncière et développer un projet alimentaire territorial. Dans ce contexte, elle a acquis un lot agricole et le met à disposition d’un exploitant en polyculture/céréales.
2 —- IDENTIFICATION DU FONDS LOUE
Il a été convenu sous mutuelle et réciproque acceptation que le bailleur donne à titre
de bail à ferme au preneur qui accepte pour une durée de NEUF (9) années entières
et consécutives, ayant commencé à courir le 01 septembre 2024, la propriété rurale
située en zone agricole (A du PLUi) sur la commune de PRADES, selon détail ci-
après.
d'une superficie totale de : O0 ha 94 ares et 58 centiares (9 458m?)
Bail à ferme — Parcelles AM0141, AM0142 à PRADES / Jérémy André Décembre 2023 Page |71/7
Château Pams, Route de Ria, 66500 PRADES 04 68 05 05 13 / À 04 68 05 05 10 contact@ccconflent.fr / www.conflentcanigo.fr
Paraphes Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 EM
Publié le 28/08/2024
ID : 066-200049211-20240828-AND2024182-CC
Les particularités de chaque parcelle seront précisées dans la fiche d'état des lieux
que les parties s'engagent à établir contradictoirement dans le mois suivant la
conclusion du bail. Passé ce délai de un mois, la partie la plus diligente pourra établir
un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Cet état des lieux a pour objet de préciser l'état d'exploitation et d'entretien du fonds
loué et de permettre d'en déterminer ultérieurement les améliorations ou les
dégradations.
Le bailleur ne garantit pas la contenance des parcelles dans une limite supérieure ou
inférieure au 1/10° de la contenance cadastrale.
Les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section | Numéro Superficie
Ha a Ca
PRADES AM 0142 00 81 86
PRADES AM O141 ! 00 12 | 72
TOTAL 00 94 | 58
Le preneur s'engage à cultiver raisonnablement le fonds loué, en agriculture
soigneuse suivant les usages locaux et les bonnes pratiques culturales,
conformément à l'article 1766 du Code Civil. Il conservera l'usage céréalier auquel
le fonds loué est destiné.
3 —- PRIX DU BAIL
Le fermage est fixé comme suit :
La valeur locative annuelle du fonds loué est exprimée en monnaie conformément à
la loi relative au prix des fermages, base de référence au 01/01/2024 (Indice connu
116,46 du 04/07/2023).
Valeur locative annuelle du fonds loué :
47€29 (quarante-sept euros et quatre-vingt dix centimes),
(sur la base de 50 € /ha /an)
Cette valeur est conforme à l'arrêté préfectoral n°DDTM SEA 2021 232-0001 du
20/08/2021, correspondant aux recommandations de la « feuille jaune » de la FDSEA 66
pour un terrain en 2° catégorie.
Bail à ferme — Parcelles AM0141, AM0142 à PRADES / Jérémy André Décembre 2023 Page |71/7
Château Pams, Route de Ria, 66500 PRADES 04 68 05 05 13 / À 04 68 05 05 10 contact@ccconflent.fr / www.conflentcanigo.fr
Paraphes Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 en
Publié le 28/08/2024
ID : 066-200049211-20240828-AND2024182-CC
Les parties requièrent l'enregistrement des présentes au droit fixe de 25 € (article 739 du CGl).
4 —- CLAUSES CHARGES ET CONDITIONS
Les parties conviennent sous mutuelle et réciproque acceptation ce qui suit : les
droits d'enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.
4-1 — MODALITES DE PAIEMENT :
Pour chaque année, le paiement du fermage se fera en un versement le 31
décembre, en la demeure du bailleur par chèque bancaire, en prenant en compte
l'indice des fermages en vigueur avant chaque échéance.
Cet indice est fixé par l'autorité compétente conformément aux dispositions de
l'article L411-11 du Code rural modifié par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Le premier versement se fera le trente et un décembre deux mille vingt quatre
(31/12/2024) pour la période de location allant du 01/09/2024 au 31/12/2024.
4.2 — INDEXATION :
Sera pris en compte l'indice national des fermages en vigueur avant chaque
échéance. Valeur d'indice connu 116,46 (04/07/2024).
Le premier paiement se fera le 31/12/2024 pour la période allant du 01/09/2024 au
31/12/2024, sur la base de 47,29 € au prorata temporis.
4.3 — IMPOTS LOCAUX ET TAXES
Les parties conviennent que la part d'impôts légalement à la charge du preneur
correspond au montant exonéré en vertu de l'article 1394 B bis du CGI (exonération
de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, perçue au profit
des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale),
de sorte que le paiement de la taxe foncière sur le non bâti reste à la charge exclusive
du propriétaire bénéficiaire de l'exonération.
Les redevances syndicales afférentes au fonds loué, communément appelées
« taxes d'arrosage » seront supportées par le preneur. Le bailleur donne son accord
pour que l'Association Syndicale Autorisée —- ASA — appelle directement ces taxes
au nom du preneur et qu'en conséquence, et ce pendant la durée de la location, le
rôle soit établi directement au nom du preneur, lequel en supportera toutes les
conséquences.
Bail à ferme - Parcelles AM0141, AMO142 à PRADES / Jérémy André Décembre 2023 Page ]|7/7
Château Pams, Route de Ria, 66500 PRADES U C4 68 05 05 13 / FR 04 68 05 05 10 contact@ccconflent.fr / www.conflentcanigo.fr
Paraphes Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 EM
Publié le 28/08/2024
ID : 066-20004921 1-20240828-AND2024182-CC
En cas de refus de l'ASA, le preneur s'engage à rembourser au bailleur sous
quinzaine le montant figurant sur l'avis de paiement.
Par ailleurs, le preneur s'engage à entretenir le canal d'irrigation, les rigoles, et les
éventuelles vannes.
4.4 — AUTORISATIONS :
Toute disposition particulière liée à un investissement concernant le fonds loué, fera
l'objet d'un avenant au présent bail et d'une autorisation préalable et expresse du
bailleur. Le bailleur autorise d'ores et déjà les investissements suivants : arrachage
et remise en état du parcellaire, des haies brise vents, clôtures, retenue d'eau.
Le preneur est autorisé à exploiter le fonds loué avant la date d'effet du bail.
4.5 — RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
À défaut de congé pour reprise par le bailleur ou de congé de fin de bail par le
preneur adressé dix huit mois au moins avant le terme du bail, il s'opère un nouveau
bail d'une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail initial.
Le congé par le bailleur doit être adressé par exploit d'huissier à peine de nullité. Le
congé par le preneur peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Le bénéficiaire de la reprise devra remplir toutes les conditions a priori et a posteriori
exigées par la loi (exploitation personnelle, moyens suffisants, capacité
professionnelle...).
Les principaux cas de résiliation par le preneur:
1. Décès du preneur : ses ayants droits peuvent demander la résiliation du bail dans les
Six MOIS.
2. Retraite du preneur : la résiliation peut intervenir à tout moment pendant la durée du
bail au terme d'une période annuelle de location par congé adressé un an au moins
à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Incapacité grave du preneur ou de l'un des membres de sa famille dans la mesure où
il est indispensable au travail de son exploitation.
4. Destruction du fonds loué.
5. Ou en cas d'achat par le preneur d'une ferme constituant une unité économique qu'il
doit exploiter lui-même.
Les principaux cas de résiliation par le bailleur :
1. Changement de vocation du sol (pour raison d'urbanisme) : la résiliation intervient un an
Bail à ferme — Parcelles AM0141, AM0142 à PRADES / Jérémy André Décembre 2023 Page |71/7
Château Pams, Route de Ria, 66500 PRADES Û 04 68 05 05 13 / À 04 68 05 05 10 contact@ccconflent.fr / www.conflentcanigo.fr
Paraphes Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 en
Publié le 28/08/2024
ID : 066-200049211-20240828-AND2024182-CC
après l'exploit d'huissier adressé par le bailleur à tout moment pendant la durée du bail.
2. Agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
retenus en tant que tels par la juridiction compétente.
3. Age du preneur : le bailleur peut refuser la continuation du bail à l'expiration d'une
des périodes triennales à l'échéance de laquelle le preneur aura atteint l'âge auquel
il peut prétendre à la retraite.
4. Défauts de paiement retenus par la juridiction compétente :
a. soit en cas de non paiement de deux échéances de loyer trois mois après une mise
en demeure postérieure à l'échéance,
b. soit en cas de non paiement après deux mises en demeure postérieures d'une même
échéance, séparées par un délai de 3 mois.
Résiliation conventionnelle : le bailleur et le preneur peuvent résilier à tout moment
le bail d'un commun accord.
Disposition Particulière :
Ce bail à ferme a pour vocation un portage du bailleur destiné à sécuriser l'installation
ou la confortation et la pérennité d'une exploitation agricole. À terme, la finalité
pourrait être l’acquisition de la propriété par la personne exploitante en place. Il est
envisagé la possibilité de racheter les terrains à valeur de terre nue.
4.6 — DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES :
Droit de renouvellement.
Les parties reconnaissent qu'en vertu de l’article L 4165-11 du Code rural et de la
pêche maritime, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
lorsque la collectivité lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin
du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute
aliénation, à une fin d'intérêt général.
Droit de préemption.
En cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation
est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont
nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur.
Droit de résiliation ou de reprise.
Le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces
biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce
cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.
4.7 — DECLARATIONS DIVERSES :
Bail à ferme -— Parcelles AM0141, AM0142 à PRADES / Jérémy André Décembre 2023 Page |71/7
Château Pams, Route de Ria, 66500 PRADES € 04 68 05 05 13 / R 04 68 05 05 10 contact@ccconflent.fr / www.conflentcanigo.fr
Paraphes Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 EM
Publié le 28/08/2024
ID : 066-200049211-20240828-AND2024182-CC
Le bailleur déclare que le fonds loué, pour tout ou partie, n'a fait l'objet d'aucun
commandement de saisie immobilière, d'hypothèque judiciaire ou de procédure
collective telle que règlement amiable avec suspension des poursuites,
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Le bailleur déclare avoir pris connaissance de la superficie et de la nature des biens
ruraux exploités ce jour par le preneur.
Le présent bail est fait sous les charges, clauses et conditions telles qu'elles sont
définies dans le contrat type départemental de bail à ferme sous réserve des
usages locaux, des clauses particulières ci-dessus mentionnées.
En cas de difficulté d'exécution des présentes, le tribunal compétent ne pourra être
saisi par l'une ou l'autre des parties que passé le délai de 1 mois après médiation
auprès du service compétent de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles des Pyrénées-Orientales.
Ce bail comprend 7 pages
fait à Prades
le 20/08/2024
en 4 exemplaires originaux
Signatures
Pour la Communauté de Le preneur à bail,
communes Conflent-Canigé,
M. Jérémy ANDRE.
Bail à ferme - Parcelles AM0141, AM0142 à PRADES / Jérémy André Décembre 2023 Page |717
Château Pams, Route de Ria, 66500 PRADES © 04 68 05 05 13 / À 04 68 05 05 10 contact@ccconflent.fr / www.conflentcanigo.fr
Paraphes