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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-120
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-04-21-00016 - Arrêté de dérogation au repos dominical
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (2 pages) Page 11
40-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture dominicale (2
pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-04-19-00001 - Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419 (3
pages) Page 17
40-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille (2 pages) Page 21
40-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément (2 pages) Page 24
40-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin (2 pages) Page 27
40-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine (2 pages) Page 30
40-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation
FDPeche40 (3 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à plusieurs de ses collaborateurs DÉCISION
DDTM/SCH/2026-424 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION
DDTM/SCH/2025-415 (8 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine (2 pages) Page 49
40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif (2 pages) Page 52
40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER (4
pages) Page 55
2 40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE (2 pages) Page 60
40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON (2 pages) Page 63
40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT (2 pages) Page 66
40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY (2 pages) Page 69
40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER (2 pages) Page 72
40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE (2 pages) Page 75
40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE (2 pages) Page 78
40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY (2 pages) Page 81
40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS (2 pages) Page 84
40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE (2 pages) Page 87
40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN (2 pages) Page 90
40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas (2 pages) Page 93
40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome (2 pages) Page 96
40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault (2 pages) Page 99
40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU (2 pages) Page 102
40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU (2 pages) Page 105
40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE (2 pages) Page 108
40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE (2 pages) Page 111
40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE (2 pages) Page 114
40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin (2 pages) Page 117
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en
réserve de pêche du lac de Bédorède (2 pages) Page 120
40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant
la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune
de SAINT-MARTIN-DE-HINX (6 pages) Page 123
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste
du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 (7 pages) Page 130
Sous-Préfecture de Dax /
40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS
Fertinagro (2 pages) Page 138
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 (2 pages) Page 141
3 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-04-21-00017
AOT LAPEGUE 2026 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 4 ii ” Direction départementale
dns LAND des territoires et de la mer
pou Service mer et littoral
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 115.500
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire : LAPEGUE David
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT ;
VU la décision n° 64-2025-10-01-00007, en date du 1* octobre 2025, donnant subdélégation de
signature ;
VU la demande, en date du 26 février 2026, de Monsieur LAPEGUE David, qui sollicite la reconduction
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°40-2021-05-17-00005 en date
du 17 mai 2021 pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;
VU l'avis, en date du 7 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,
fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 27 février-2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en date
du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@nvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 5 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur David LAPEGUE, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 33 impasse des Hautes
Terres, 40390 Saint-Barthélémy, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour
maintenir et utiliser Un ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 115.500,
commune de Saint-Martin-de-Seignanx, lieu-dit «Argelas», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large fixée à la berge par un socle en
béton ;
- un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, retenu à la passerelle et à la berge par 2
câbles métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 16,80 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 27 avril 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences :
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, au Comptable Spécialisé du Domaine, 94717 Saint-Maurice Cedex,
à réception de l'avis de paiement, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-et-onze euros (271 €).
Cette redevance est établie selon : Occupation du DPF par un ponton pour Un usage non professionnel,
sans but économique : 711 €/m° x 16,80 m° avec un minimum forfaitaire de 271 €.
Ce montant fera l’objet d'une indexation annuelle sur la base de l'évolution de l'indice TPO2 dejuillet
2025 publié le 13 septembre 2025 : 135,2.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein
droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le
décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Angiet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 6 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADDSX338.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
3/4
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 7 Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. |
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Landes.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 21 ANR 1076
POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PAR
SUBDÉLÉGATION,
W. Maria GILLIN
La cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 8 .
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 9 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-21-00016
Arrêté de dérogation au repos dominical
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-21-00016 - Arrêté de dérogation au repos dominical EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 11 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
VU la demande du 09 mars 2026 de Eiffage Energie Systemes - Cogénération, 249 rue
de la Ferronnerie à Biscarosse (40 600) pour déroger au repos dominical de 7 salariés
volontaires de son effectif salarié le dimanche pendant la période de mars 2026 à mars 2029 ;
VU l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société Eiffage
Energie Aquitaine en date du 19 décembre 2025 ;
VU l'accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le
temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau des filiales Eiffage Energie
Systemes - Cogénération au titre de l'année 2026 en date du 09 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de Eiffage Energie Systemes -
Cogénération en date du 27 janvier 2026;
VU la consultation, en date du 16 mars 2026, des syndicats d'employeurs et de
travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Biscarosse et
de l'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, du
travail, de la solidarité des Landes :
VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 1 du pôle travail de
la DDETSPP des Landes en date du 21 avril 2026;
VU l'avis favorable de monsieur le président de la confédération des petites et
moyennes entreprises des Landes en date du 26 mars 2026;
VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l’union départementale
CFDT des Landes en date du 03 avril 2026;
VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l’union des entreprises de
proximité - U2P Landes en date du 24 mars 2026:
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Biscarosse en date du 15
mars 2026 ;
VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementale
CFTC des Landes, en date du 1° avril 2026 :
VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementale des
syndicats Force Ouvrière des Landes en date du 27 mars 2026;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise Eiffage Energie
Systemes - Cogénération vise des travaux assurant l'exploitation et la maintenance des
centrales de cogénération en France ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concernent uniquement
les 7 salariés volontaires ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 3132-21 qui prévoient que les
autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder
trois ans;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-21-00016 - Arrêté de dérogation au repos dominical EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 12 ARRETE :
Article 1 : L'entreprise Eiffage Energie Systemes - Cogénération est autorisée à faire
travailler uniquement les 7 salariés volontaires du 21 avril 2026 au 22 avril 2029 ;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué par
roulement l’un quelconque des jours de la semaine ;
Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à la majoration de salaire
prévue par la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la
valeur ajoutée au niveau des filiales Eiffage Energie Systemes - Cogénération au titre de
l'année 2026 en date du 09 mars 2026 ;
Article 4 : Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une journée de
repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal fixé au vendredi qui
précède le travail du dimanche ainsi que le vendredi de la semaine qui suit le travail du
dimanche ;
Article 5: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre un
emploi ne comportant pas de travail du dimanche ;
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, madame la maire de la
commune de Biscarosse, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
de la solidarité et de la protection des populations, le commandant du groupement de
gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’état dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle travail de la DDETSPP,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —
101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-21-00016 - Arrêté de dérogation au repos dominical EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-29-00001
Arrêté préfectoral de fermeture dominicale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture dominicale 14 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet
VU l'article L.3132-29 du code du travail :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant fermeture au public, le dimanche, des
entreprises magasins et surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de
l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration du département des
Landes :
VU la demande présentée le 28 novembre 2017 par la fédération française du négoce de
l'ameublement et de l'équipement de la maison, 59 rue Saint-Lazare à Paris (750009) :
VU l'accord du 19 janvier 2018, conclu par les partenaires sociaux réunis dans les locaux de
l'unité départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection des populations des Landes ;
VU la demande de précision, présentée le 11 février 2026 par la Fédération Française de
l'Equipement du Foyer (FFEF) ,s'agissant du champ d'application de l'arrêté préfectoral de
fermeture du 20 mars 2018, au regard de la convention collective applicable tel que prévu dans
l'accord du 19 janvier 2018 ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant fermeture au public, le dimanche, des
entreprises magasins et surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de
l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration du département des
Landes est abrogé.
Article 2 :Dans toute l'étendue du département des Landes, les entreprises, établissements,
magasins et plus globalement toute surface de vente ayant pour activité le commerce de détail
de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration compris dans le
champ d'application de la convention collective du négoce de l’'ameublement du 31 mai 1995
étendue par arrêté du 15 juillet 2002, seront fermés 47 dimanches par an, les années comptant
52 dimanches et 48 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.
Les dimanches pour lesquels l'ouverture au public est autorisée sont fixés de la manière
suivante :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver ;
- Le deuxième dimanche de décembre qui précède immédiatement noël :
- Le premier dimanche de décembre qui précède immédiatement noël;
- Deux autres dimanches collectivement définis chaque année par les professionnels
locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article VI de l'accord du 19
janvier 2018 susvisé, sous la forme d'un avenant à cet accord. A défaut d'avenant en
préfecture avant le 1* décembre de chaque année, les deux autres dimanches seront :
- Le quatrième dimanche du mois de novembre :
- Le troisième dimanche de décembre qui précède immédiatement noël.
Article 3: Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Ces salariés seront
prévenus au moins 1 (un) mois à l'avance. Les stagiaires non indemnisés ne pourront pas être
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture dominicale 15 présents le dimanche.
Article 4: En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les contreparties au
dimanche sont :
- __L'amplitude de la journée de travail est limitée à 8 heures, pauses contractuelles ou
conventionnelles comprises ;
- Sauf volontariat, aucun salarié ne pourra être occupé plus de deux dimanches
consécutifs par an;
- Chaque salarié privé de repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire
de 100% des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être
inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si
l'intéressé est payé au forfait. Pour les salariés rémunérés à la commission ou au
rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au
double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 (douze)
derniers mois de travail, hors travaux exceptionnels.
- Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur
équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 (quinze) jours qui
précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé ;
- _Ilest interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié ;
- Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 (vingt-quatre) heures consécutives
auxquelles s'ajoutent les 11 (onze) heures consécutives de repos quotidien.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, les
maires du département, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
de la solidarité et de la protection des populations des Landes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle travail de la DDETSPP
4 En ————— Patrick LASSERRE CATHALA L
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,
dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture dominicale 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-19-00001
Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-19-00001 - Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419 17 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 19 avril 2026
n° 2026-0085
portant agrément de l'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants au titre des articles
L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le préfet des Landes
VU Ia loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,
Préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur
Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des POpLHEIONs des Landes à
compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0048 du 08 janvier 2021, agréant l'association LANDANA - Landes
Accueil Nouveaux Arrivants pour ses activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par
l'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants le 29/01/2026 ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses
compétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 113
1 Place Saint Louis —- BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-19-00001 - Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419 18 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes,
ARRÊTE
Article premier : L'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants sise 21 rue Henri Duparc
40000 MONT DE MARSAN est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale suivantes :
1 - activités couvertes :
- la location:
O de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de
l’'Habitation ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (il s'agit de logements conventionnés à
l’Allocation Logement Temporaire 1);
2 — activités non couvertes :
- la location :
[e) auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (il
s'agit ici d'un hôtel social et non d'une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) ;
de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (Maîtrise d'Ouvrage) ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article
L. 4429 du Code de la Construction et de l'Habitation (Agence Immobilière à Vocation
Sociale) ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation (résidences sociales classiques, résidences sociales spécialisées
pour un public, pension de famille et résidence accueil) :
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 08 janvier
2026.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-19-00001 - Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419 19 Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Landes un compte rendu des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modification
statutaire.
Article 4 : Le Préfet des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Landes si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le /3 av “Ù 202.6
Pour/e préfet et par délégation
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-19-00001 - Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MadameDEGUELDRE
Camille
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP102144110
SIRET N° 102144110 00016
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DEGUELDRE Camille, 12 rue des Pyrénées 40230 SAINT
VINCENT DE TYROSSE, le 09/04/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 09/04/2026 par Madame
DEGUELDRE Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue des
Pyrénées 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE et enregistré sous le N° SAP102144110 pour les activités suivantes :
*_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille 22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du servicé insertion emploi formation
Marie-Pièrre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — (64010 PAU CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TARDIEU
Clément
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément 24 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP100778612
SIRET N° 100778612 00018
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme TARDIEU Clément, 248 avenue des Oyats 40150 HOSSEGOR,
le 06/03/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 06/03/2026 par Monsieur
TARDIEU Clément en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 248 avenue des
Ovyats 40150 HOSSEGOR et enregistré sous le N° SAP100778612 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément 25 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026
Pour le Préfet, |
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service-insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin 27 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP992664177
SIRET N° 992664177 00019
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Kévin THEUX, 1605 Route de Geaune 40320 PIMBO), le
20/03/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 20/03/2026 par Monsieur
THEUX Kévin en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1605 Route de Geaune
40320 PIMBO et enregistré sous le N° SAP992664177 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin 28 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du ice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 - 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin 29 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame BAGNAROSA
Marjolaine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine 30 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP942129214
SIRET N° 942129214 00022
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Marjolaine BAGNAROSA, 106 rue des Ecureuils 40170 LIT-ET-
MIXE, le 08/04/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 08/04/2026 par Madame
BAGNAROSA Marjolaine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 106 rue des
Ecureuils 40170 LIT-ET-MIXE et enregistré sous le N° SAP 942129214 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du; service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — (64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine 32 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame LARTIGAU
Stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie 33 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP929658060
SIRET N° 929658060 00017
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L'7233-2. R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LARTIGAU Stéphanie, 170 rue de petit landau 40210
LABOUHEYRE, le 24/03/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 24/03/2026 par Madame
LARTIGAU Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 170 rue de petit
landau 40210 LABOUHEYRE et enregistré sous le N° SAP 929658060 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie 34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026
Pour le Préfet, |
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du se Gsertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — (64010 PAU CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-22-00004
AP 2026-312 Renouvellement habilitation
FDPeche40
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 36 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-3172 portant renouvellement de l'habilitation de la
« Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement
dans le cadre de certaines instances
Le préfet,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 portant agrément départemental de la
« Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique » au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection
de la nature, devenu article L. 141: du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20265-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté n° SNF/2021-849 du 2 février 2021 portant habilitation de la « Fédération
départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » à
être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances ;
VU l'arrêté n° SNF/2022/1666 du 2 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément de
la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique » au titre de la protection de l'environnement, pour une période de 5 ans
à compter du 15 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation déposée le
2 février 2026 par « la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines
40400 Tartas ;
CONSIDÉRANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en date du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-312 portant renouvellement de l'habilitation de la « Federation départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 portant agrément départemental de la « Federation départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté n0 SNF/2021-849 du 2 février 2021 portant habilitation de la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances;
VU l'arrêté n° SNF/2022/1666 du 2 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément de la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » au titre de la protection de l'environnement, pour une période de 5 ans à compter du 15 mai 2023 ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 février 2026 par « la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines 40400 Tartas ;
CONSIDERANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en date du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 37 du 17 mars 2026 :
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » fédère toutes les associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPMA) landaises qui regroupent environ
24 000 adhérents en 2025 et qu'elle exerce son action sur l'intégralité du
département des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l’activité de la «Fédération
départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique »
relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 1414 du code de
l'environnement : la protection des milieux aquatiques, le développement durable de
la pêche amateur, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » assure le développement durable et la promotion de la pêche de loisir, protège et restaure les milieux aquatiques, met en valeur et surveille le domaine piscicole départemental ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique» coordonne des actions, apporte un appui
technique et financier et contrôle l'exécution des obligations statutaires et légales
des AAPMA ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » est un relais avec les administrations et les
différents acteurs mais assure également l'éducation à l'environnement, participe à
de nombreux programmes de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et rédige
des avis techniques et assure la police de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » justifie d'une indépendance financière avérée, que les conditions d'organisation de son conseil d'administration et de fonctionnement de la structure sont garantis ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » répond à l'ensemble des conditions cumulatives
exigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnement pour être désignée pour
prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique », dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines 40400
Tartas, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales visées par le décret du 12 juillet
2071, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2026.
Article 2 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique » devra publier sur son site Internet, un mois plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activités et son rapport moral,
du 17 mars 2026;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » fédère toutes les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPMA) landaises qui regroupent environ 24000 adhérents en 2025 et qu'elle exerce son action sur l'intégralité du département des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : la protection des milieux aquatiques, le développement durable de la pêche amateur, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » assure le développement durable et la promotion de la pêche de loisir, protège et restaure les milieux aquatiques, met en valeur et surveille le domaine piscicole départemental ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » coordonne des actions, apporte un appui technique et financier et contrôle l'exécution des obligations statutaires et légales des AAPMA;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » est un relais avec les administrations et les différents acteurs mais assure également l'éducation à l'environnement, participe à de nombreux programmes de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et rédige des avis techniques et assure la police de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » justifie d'une indépendance financière avérée, que les conditions d'organisation de son conseil d'administration et de fonctionnement de la structure sont garantis ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » répond à l'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnement pour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique », dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines 40400 Tartas, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2026.
Article 2 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » devra publier sur son site Internet, un mois plus tard après leur approbation par rassemblée générale, son rapport d'activités et son rapport moral,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 38 ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son
compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des
conditions fixées à l’article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'article
R. 141-21 du code de l'environnement.
Article 4 - La présente décision sera notifiée à la « Fédération départementale des
Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » et publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la « Fédération départementale des
chasseurs des Landes » et dont une copie sera transmise au directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
ainsi qu'à la maire de Tartas, commune du siège de la fédération.
Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 726
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa publication. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le ministre concerné ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux.
mois vaut rejet implicite).
ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des conditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement.
Article 4 - La présente décision sera notifiée à la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la « Fédération départementale des chasseurs des Landes » et dont une copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ainsi qu'à la maire de Tartas, commune du siège de la fédération.
Mont-de-Marsan, le g î Â^. 7026
Le préfet des des
EUL iSllles
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-22-00003
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à plusieurs de ses
collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION
DDTM/SCH/2025-415
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 40 PRÈFET
DES LANDES Agence
Lion nationale anan
té de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT M IFICATION DE LA DECISION DDTM H/2025-41
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet de Landes,
Monsieur Gilles CLAVREUL, en sa qualité de délégué de l'Anah dans le département
des Landes en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et
de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1°
Stéphane LE GOASTER, occupant la fonction de directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes est nommé délégué adjoint.
Délégation permanente est donnée à Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale ^i;
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DDTM/SCH/2025-415
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet de Landes,
Monsieur Gilles CLAVREUL, en sa qualité de délégué de l'Anah dans le département des Landes en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
er: Article 1s
Stéphane LE GOASTER, occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Delegation permanente est donnée à Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 41 mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;:
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-
3 du code de l'énergie.
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage» visées à l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation] ;
- les conventions d'OIR.
Arti e
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence.
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à ('instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232- 3 du code de l'énergie.
-toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des competences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
l Opération importante de réhabilitatnn au sens de FartKte 7 du règlement général de l'Agence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 42 *
donnée à Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l’ensemble du département :
1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint,
aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
donnée à Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Delegation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 43 - toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et
habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de ('habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Delegation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 44 prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation est donnée à Madame Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service
construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l’article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Delegation est donnée à Madame Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (convention nement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 45 des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement
de l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une
subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Delegation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement de l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 46 - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer :
-en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de
signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11:
La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
- à Madame la directrice générale de l’Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de ('instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Delegation est donnée à Madame Aline VI N ET, instructrice, aux fins de signer : -en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Delegation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Delegation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
-à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 47 - à Monsieur l'agent comptable? de l’Anah ;
— aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 2 AVR, 2026
Le délégué de l'Agence
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 2 AYR. 2026
Le délégué de l'Ag^nce
Le p reft
Gi s CLAVREUL
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 48 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00011
BANOS Claudine
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine 49 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0021
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 21 janvier 2026 présentée par Claudine BANOS dont le siège d’exploitation est situé au 325 chemin de Pastou – 40 800 DUHORT-BACHEN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 47,88 ha sur les communes de DUHORT-BACHEN et TOUJOUSE et appartenant à Madame Claudine BANOS, Madame BANOS-CATHALO Paulette, Messieurs Joël BANOS, André BANOS et Vivien BAZOT,
CONSIDÉRANT que la demande de Claudine BANOS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine 50 ARRÊTE
Article premier :
Madame Claudine BANOS dont le siège d’exploitation est situé au 325 chemin de Pastou – 40 800 DUHORT- BACHEN est autorisée à exploiter 47,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Joël BANOS DUHORT-BACHEN Section D : 316
Claudine et Joël BANOS
DUHORT-BACHEN Section D : 309 / 310 / 375 / 379 / 383 / 384 / 385 / 389
TOUJOUSE
Section A : 628 / 631 / 632 / 633 / 634 / 635 / 637
Section B : 220 / 221 / 225
André BANOS DUHORT BACHEN
Section B : 17 / 18 / 19 / 24 / 27 / 156 / 160 / 191 /
192
Section D : 269 / 303 / 304 / 306 / 308 / 373 / 380
Section F : 143 / 144 / 145
Vivien BAZOT DUHORT BACHEN
Section C : 278 / 298 / 303 / 304 / 339 / 340 / 341 /
342 / 343
Section D : 233
Paulette BANOS-CATHALO DUHORT-BACHEN Section D : 370 / 371 / 376 / 377 / 378 / 381 / 382 / 390 / 391 / 423 / 424 / 487 / 515
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Té- lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dis - posez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine 51 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-23-00001
CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif 52 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0411
Arrêté modificatif portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 décembre 2025 présentée par Nadège CATUHE relative à son entrée au sein de la SCEA PEHOUN dont le siège d’exploitation est situé au 821 chemin Pehoun – 40 700 HAGETMAU,
VU l’arrêté du 31 mars 2026 portant autorisation d’exploiter à Madame Nadège CATUHE,
CONSIDÉRANT le courrier électronique de Monsieur Jean Louis CATUHE en date du 23 avril 2026 indiquant une erreur de la surface exploitée par la SCEA PEHOUN,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Nadège CATUHE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif 53 ARRÊTE
Article premier :
L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2026 est modifié comme suit :
Madame Nadège CATUHE est autorisée à entrer au sein de la SCEA PEHOUN dont le siège d’exploitation est situé au 821 chemin Pehoun – 40 700 HAGETMAU et qui met en valeur 96,52 ha sur les communes d’AUDIGNON, BOURNOS, DUMES, HAGETMAU, HORSARRIEU, MONSEGUR, SAUVAGNON et SAINTE COLOMBE et appartenant à Mesdames Rose Marie COSTEDOAT, Jocelyne CATUHE, Messieurs Jacques PLASSIN, Jean-Louis CATUHE.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif 54 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00018
Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 55 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LOU MYRAICHER À BELUS
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 mars 2026 par le GAEC LOU MYRAICHER, sis
au 106 route de Tivoli - 40 300 BELUS et réputée complète le 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésitlité
Fmternitt
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LOU MYRAICHERÀ BELUS
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 mars 2026 par le GAEC LOU MYRAICHER, sis au 106 route de Tivoli - 40 300 BELUS et réputée complète le 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT:
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 56 - l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE :
i i n
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé à compter du 1° avril 2026 :
GAEC LOU MYRAICHER
- siège social : 106 route de Tivoli - 40 300 BELUS
-enrégistré sous le numéro 040-632
- constitué entre Hanaé VETEAU et Jean Rémy GRAOUILHET
- capital social : 42 880 € répartis en 4288 parts sociales
rticle 2 : Formali d riculation li
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéro
Pacage au groupement.
’
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l’une des activités mentionnées à l’article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l’article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre
individuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l’article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1° pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande
d'agrément :
Hanaé VETEAU : 2 144 parts sociales à 10€
Jean Rémy GRAOUILHET : 2 144 parts sociales à 10 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1°’ janvier
2015, sous réserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
DÉCIDE:
Article 1 : Aerément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est accordé à compter du 1er avril 2026 :
GAEC LOU MYRAICHER
- siège social : 106 route de Tivoti - 40 300 BELUS
- enregistré sous le numéro 040-632
-constitué entre HanaéVETEAU et Jean RémyGRAOUILHET
- capital social : 42 880 € répartis en 4288 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéro Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité aericole. en son sein. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé. Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : rèeles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides : - aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour ['agrément en qualité de GAEC total et pour les aides relatives à l'éligibilité PAC.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés. A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande d'agrément :
Hanaé VETEAU : 2144 parts sociales à 10€
Jean Rémy GRAOUILHET : 2 144 parts sociales à 10 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à ('article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015, sous reserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 57 Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d’un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-311
susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
le 6 : ifications inter r n n
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l’article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d’un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
. H L
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC LOU MYRAICHER.
Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de service,
Florence VONESCH-CLAVELIN
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1 susvisé. Ils doiventobligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son aerément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés... - les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser...).
Article 7 : demande déroeation en cas de non conformité pour maintien de l'aerément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'aerément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : Execution
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC LOU MYRAICHER.
Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de service,
Florence VONESCH-CLAVELIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 58 f
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 59 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00004
EARL CARRERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE 60 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Egalité
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0011
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2026 présentée par l’EARL CARRERE dont le siège d’exploitation est situé au 1580 route de Caupenne – 40 250 BERGOUEY relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,88 ha sur la commune de BERGOUEY et appartenant à Marie-Annick SARRES, Jean-Pierre SARRES, Michelle MAN et Claude MAN,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL CARRERE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE 61 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL CARRERE dont le siège d’exploitation est situé au 1580 route de Caupenne – 40 250 BERGOUEY est autorisée à exploiter 9,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marrie-Annick et Jean-Pierre
SARRES BERGOUEY Section B : 18 / 22 / 23 / 302 / 303 /
345 / 347 / 362 / 364 / 366
Michelle et Claude MAN BERGOUEY Section B : 210 / 287 / 288 / 299 / 300 / 301
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE 62 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00001
EARL DE LADON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON 63 PRÉFET
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0422
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 janvier 2026 présentée par l’EARL DE LADON dont le siège d’exploitation est situé au 910 chemin de Latéoulère – 40 330 AMOU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 12,46 ha sur les communes d’AMOU et BRASSEMPOUY et appartenant à Mesdames Martine BERNADIEU et Elise DUFAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DE LADON au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON 64 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DE LADON dont le siège d’exploitation est situé au 910 chemin de Latéoulère – 40 330 AMOU est auto- risée à exploiter 12,46 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Elise DUFAU AMOU
Section C : 257 / 270 / 279 / 281 /
282 / 283 / 640 / 642 / 644 / 645 / 716
Section D : 84
Martine BERNADIEU
AMOU Section C : 353 / 539
BRASSEMPOUY Section E : 512
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON 65 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00010
EARL DU GRAND CASTAINGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT 66 PRÉFET
DE LA RÉGION
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0019
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 janvier 2026 présentée par l’EARL DU GRAND CASTAINGT dont le siège d’exploitation est situé au 437 route de Candresse – 40 180 YZOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,56 ha sur la commune de NARROSSE et appartenant à Mes- dames Anne-Marie ORTEGA, Agnès CAZAILLON, Chantal RAGUE, Maryse UBICO, Messieurs Eric ORTEGA et Joël ORTEGA,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DU GRAND CASTAINGT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT 67 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DU GRAND CASTAINGT dont le siège d’exploitation est situé au 437 route de Candresse – 40 180 YZOSSE est autorisée à exploiter 2,56 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie ORTEGA, Agnès
CAZAILLON, Chantal RAGUE, Ma-
ryse UBICO, Eric ORTEGA et Joël
ORTEGA
NARROSSE Section AK : 33
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT 68 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00007
EARL DUPOUY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY 69 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0015
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 janvier 2026 présentée par l’EARL DUPOUY dont le siège d’exploitation est situé au 791 route de Chinan – 40 400 CARCARES-SAINTE-CROIX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 16,34 ha sur la commune de CARCEN-PONSON et appartenant à Monsieur Frédéric DUPOUY,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DUPOUY au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY 70 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DUPOUY dont le siège d’exploitation est situé au 791 route de Chinan – 40 400 CARCARES-SAINTE- CROIX est autorisée à exploiter 16,34 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Frédéric DUPOUY CARCEN-PONSON
Section C : 239 / 249 / 251 / 259 / 413 /
748 / 751 / 753 / 758 / 792 / 829 / 1017 /
1088 / 1090
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY 71 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00012
EARL HORDILLER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER 72 PRÉFET
DE LA RÉGION
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0022
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
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Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 janvier 2026 présentée par l’EARL HORDILLER dont le siège d’exploitation est situé au 228 chemin de Labaste – 40 300 LABATUT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,07 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Mesdames Jocelyne LAHET, Eliane LAHET, Jacqueline LORDON, Messieurs Daniel LAHET, Eric LAHET,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL HORDILLER au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER 73 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL HORDILLER dont le siège d’exploitation est situé au 228 chemin de Labaste – 40 300 LABATUT est au- torisée à exploiter 8,07 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacqueline LORDON POUILLON Section N : 17 / 43 / 44 / 45 / 46 / 232
Jocelyne LAHET, Eliane LAHET, Da-
niel LAHET et Eric LAHET POUILLON Section N : 37 / 231 / 242 / 243 / 244
/ 282 / 305
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER 74 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00007
EARL LE CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE 75 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Dossier n°040-2026-0023
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
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Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 janvier 2026 présentée par l’EARL LE CHENE dont le siège d’exploitation est situé au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,20 ha sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et appartenant à Fabienne et Jean-Luc FARTHOUAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL LE CHENE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE 76 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL LE CHENE dont le siège d’exploitation est situé au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS est autorisée à exploiter 4,20 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabienne et Jean Luc FARTHOUAT GAMARDE-LES-BAINS Section G : 133 / 134 / 159 / 315
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE 77 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00002
EARL LEBORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE 78 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0423
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 janvier 2026 présentée par l’EARL LEBORDE dont le siège d’exploitation est situé au 12 bis route de Cachaou – 40 140 SOUSTONS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,27 ha sur la commune de SOUSTONS et appartenant à Madame Nathalie LEENHARDT, Messieurs Luc et Xavier DENIS DE SENNEVILLE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL LEBORDE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE 79 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL LEBORDE dont le siège d’exploitation est situé au 12 bis route de Cachaou – 40 140 SOUSTONS est autorisée à exploiter 3,27 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie LEENHARDT, Luc et Xavier
DENIS DE SENNEVILLE SOUSTONS Section BV : 60/ 61 / 62 / 65 / 66 / 68
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE 80 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00015
EARL MASSY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY 81 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0027
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 22 janvier 2026 présentée par l’EARL MASSY dont le siège d’exploitation est situé au 240 chemin Troun – 40 360 TILH relative à un bien foncier agricole d’une su- perficie totale de 0,76 ha sur la commune de TILH et appartenant à Madame Simone DIZABEAU et Monsieur Gilbert DIZABEAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL MASSY au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY 82 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL MASSY dont le siège d’exploitation est situé au 240 chemin Troun – 40 360 TILH est autorisée à exploi- ter 0,76 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Simone et Gilbert DIZABEAU TILH Section C : 366
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY 83 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00008
EARL PAILLAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS 84 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0016
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 janvier 2026 présentée par l’EARL PAILLAS dont le siège d’exploitation est situé au 3115 route des Côteaux – 40 250 LAHOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,56 ha sur la commune de LOURQUEN et appartenant à Messieurs Baptiste FRANCOIS et Stéphane FRANCOIS,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL PAILLAS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS 85 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL PAILLAS dont le siège d’exploitation est situé au 3115 route des Côteaux – 40 250 LAHOSSE est autori- sée à exploiter 4,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Baptiste et Stéphane FRANCOIS LOURQUEN Section C : 94 / 95 / 96 / 97
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS 86 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00009
EARL PAUREILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE 87 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0017
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 janvier 2026 présentée par l’EARL PAUREILLE dont le siège d’exploitation est situé au 49 route de Sault de Navailles – 40 330 AMOU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,02 ha sur la commune d’AMOU et appartenant à Madame Régine ROCCO,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL PAUREILLE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE 88 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL PAUREILLE dont le siège d’exploitation est situé au 49 route de Sault de Navailles – 40 330 AMOU est autorisée à exploiter 1,02 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine ROCCO AMOU Section J : 261
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE 89 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00006
EARL TAUZIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN 90 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0014
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2026 présentée par l’EARL TAUZIN dont le siège d’exploitation est situé au 130 route de Peratge – 40 500 BAS-MAUCO relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 28,88 ha sur les communes d’AURICE et CAUNA et appartenant à Sylvie et Pascal MARSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL TAUZIN au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN 91 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL TAUZIN dont le siège d’exploitation est situé au 130 route de Peratge – 40 500 BAS-MAUCO est autori- sée à exploiter 28,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Communes Références cadastrales
Sylvie et Daniel MARSAN
AURICE
Section E : 108 / 109 / 110 / 121 /
122 / 124 / 125 / 127 / 132 / 133 / 134
/ 209 / 292 / 313 / 315
CAUNA Section B : 150 / 154
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN 92 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00014
LAFITTE Nicolas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas 93 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0025
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 22 janvier 2026 présentée par Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d’exploitation est situé au 1600 route du Port d’Orion – 40 400 MEILHAN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 41,19 ha sur la commune de VILLENAVE et appartenant à Mes- dames Marcelline GARBAY, Ginette CASTETS, Jacqueline DUCOUT, Monique BOISSOT, Francette BERNOS, Marie-Hélène CALIOT, Annie PUYO, Hélène PUYO, Messieurs Dominique DUSSAUD, Jean-François DUSSAUD et Louis CALIOT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas LAFITTE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas 94 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d’exploitation est situé au 1600 route du Port d’Orion – 40 400 MEILHAN est autorisé à exploiter 41,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcelline GARBAY, Ginette CASTETS, Jac-
queline DUCOUT, Monique BOISSOT VILLENAVE
Section B : 165 / 178 / 182 / 187 / 188 /
196 / 198 / 199 / 346 / 348 / 350
Francette BERNOS VILLENAVE Section B : 164 / 171 / 300
Annie PUYO VILLENAVE Section E : 1 / 2 / 223 / 228 / 229 / 239 / 289
Marie-Hélène CALIOT, Louis CALIOT VILLENAVE Section B : 272
Dominique DUSSAUD, Jean-François
DUSSAUD VILLENAVE Section B : 218 / 219 / 220 / 222 / 237
Hélène PUYO VILLENAVE Section F : 573
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas 95 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00013
LALANNE Jerome
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome 96 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0024
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 22 janvier 2026 présentée par Monsieur Jérôme LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 54 Impasse de Carrêrot – 40 230 BENESSE-MAREMNE rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,10 ha sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et appartenant à Mesdames Delphine DARBOUCAVE, Françoise BERLON, Jeanine DARBOUCAVE, Maryse LESPEZ et Monsieur Jean-François DARBOUCAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jérôme LALANNE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome 97 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jérôme LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 54 Impasse de Carrêrot – 40 230 BENESSE-MAREMNE est autorisé à exploiter 4,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Delphine DARBOUCABE GAMARDE-LES-BAINS Section E : 246
Françoise BERLON, Jeanine
DARBOUCAVE, Maryse LESPEZ et
Monsieur Jean-François
DARBOUCAVE,
GAMARDE-LES-BAINS
Section E : 241 / 247 / 685
Section F : 684 / 686
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome 98 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00003
LANNEPOUDENX Thibault
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault 99 PRÉFET
DE LA RÉGION
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0004
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 janvier 2026 présentée par Thibault LANNEPOUDENX dont le siège d’exploitation est situé au 1019 route des Pyrénées – 40 320 PAYROS-CAZAUTETS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,82 ha sur les communes de GEAUNE et PAYROS-CAZAUTETS et appartenant à Madame Christine DUCOUSSO et Monsieur Michel BOULIN,
CONSIDÉRANT que la demande de Thibault LANNEPOUNDENX au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault 100 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Thibault LANNEPOUDENX dont le siège d’exploitation est situé au 1019 route des Pyrénées – 40 320 PAYROS-CAZAUTETS est autorisé à exploiter 4,82 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Communes Références cadastrales
Michel BOULIN GEAUNE Section A : 563
Christine DUCOUSSO
GEAUNE Section A : 166 / 551 / 553 / 555
PAYROS-CAZAUTETS Section B : 143
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault 101 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00003
MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU 102 PRÉFET
DE LA RÉGION
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0005
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 janvier 2026 présentée par Marie-Dominique MARSAN relative à son entrée au sein de la SCEA CASSEDOU dont le siège d’exploitation est situé au 613 route de Malaussanne – 40 700 MANT,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie-Dominique MARSAN au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU 103 Article premier :
Madame Marie-Dominique MARSAN est autorisée à entrer au sein de la SCEA CASSEDOU dont le siège d’ex- ploitation est situé au 613 Route de Malaussanne – 40 700 MANT et qui met en valeur 58,24 ha sur la commune de MANT et appartenant à Madame Odette BERNADET, Messieurs Didier BEYRIS, Frédéric DUMARTIN, Jacques PREVOT, David PE et Thierry BERNADET
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU 104 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00004
SCEA CASSEDOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU 105 PRÉFET
DE LA RÉGION
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0005
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 janvier 2026 présentée par la SCEA CASSE- DOU dont le siège d’exploitation est situé au 613 route de Malaussanne – 40 700 MANT relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 15,51 ha sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Didier BEYRIS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA CASSEDOU au titre de son grandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU 106 Article premier :
La SCEA CASSEDOU dont le siège d’exploitation est situé au 613 Route de Malaussanne – 40 700 MANT est autorisée à exploiter 15,51 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier BEYRIS MANT B 129 / ZM 15 / 20 / 23 / 25 / 61 et ZN 19
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU 107 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00002
SCEA DE PEYANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE 108 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0402
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 décembre 2025 présentée par la SCEA DE PEYANNE dont le siège d’exploitation est situé au 762 route de Majouraou – 40 700 MANT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 105,13 ha sur les communes d’ESTIGARDE, MIRAMONT-SENSACQ et PIMBO et appartenant à Madame Patricia PRUGUE, au GFA DE LA GRAVE PREGO, GFA DE LA ROUS- TOUSE, SCI DE GUIRAUT, GFR DU MOULIN BLEU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PEYANNE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE 109 ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE PEYANNE dont le siège d’exploitation est situé au 762 route de Majouraou – 40 700 MANT est au- torisée à exploiter 105,13 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Communes Références cadastrales
GFR DU MOULIN BLEU ESTIGARDE
Section A : 86 / 87 / 88 / 230 / 259 / 272 / 273 / 275 /
276 / 278 / 280 / 281 / 313 / 382 / 385 / 387 / 389
Section B : 125 / 126 / 127 / 147 / 148 / 156 / 157 /
158 / 159 / 160 / 161 / 413 / 414 / 415 / 416 / 425 / 426
/ 427 / 429 / 433 / 519 / 649 / 736 / 737
SCI DE GUIRAUT ESTIGARDE Section B : 319 / 320 / 321 / 322 / 323 / 324 / 334 / 335 / 340 / 341 / 342 / 343 / 344 / 345 / 346 / 596 / 643
GFR DE LA ROUSTOUSE ESTIGARDE Section B : 284 / 286 / 287 / 288 / 289 / 290 / 291 / 534 / 538 / 606 / 607 / 608
GFA DE LA GRAVE PREGO ESTIGARDE Section A : 97 / 284 / 326 / 327
Patricia PRUGUE
MIRAMONT-SENSACQ Section G : 164 / 165 / 166 / 167 / 169 / 170 / 171 / 172 / 224 / 225
PIMBO
Section A : 86 / 87 / 174
Section C : 115
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Té- lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dis - posez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE 110 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00005
SCEA LA FERME DE CAZENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE 111 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Egalité
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0009
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 janvier 2026 présentée par la SCEA LA FERME DE CAZENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 348 route de la Marquèze – 40 230 JOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 51,21 ha sur les communes de JOSSE, PEY et SAINT-GEOURS- DE MAREMNE et appartenant à Madame Annie MONCLA, Messieurs Jean-Claude MONCLA, Jean-Pierre LAS- SALLE et Gilbert HIQUET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LA FERME DE CAZENAVE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE 112 Anne BARRIERE
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LA FERME DE CAZENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 348 route de la Marquèze – 40 230 JOSSE est autorisée à exploiter 51,21 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Annie MONCLA JOSSE
Section AB : 7
Section AC : 129
Section C : 224 / 225 / 226 / 236 / 237 / 238 / 248 /
249 / 250
Jean-Claude MONCLA JOSSE
Section AB : 134
Section AC : 122 / 126 / 133 / 139
Gilbert HIQUET PEY
Section B : 116 / 117 / 127 / 131 / 134 / 135 / 137 /
173 / 310 / 343 / 399 / 401 / 467
Section D : 163 / 164 / 217 / 224 / 225 / 366
Section ZA : 11
Section ZB : 54
Jean-Pierre LASSALLE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE Section BP : 11 / 13 / 25 / 30 / 51 / 54 / 65 / 69 / 70 / 72 / 73
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Té- lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dis - posez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE 113 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00006
SCEA LALAURADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE 114 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0010
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 janvier 2026 présentée par la SCEA LALAURADE dont le siège d’exploitation est situé au 1078 route de Cazalis – 40 700 MOMUY relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,55 ha sur la commune de MOMUY et appartenant à Madame Brigitte LARTIGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LALAURADE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE 115 ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LALAURADE dont le siège d’exploitation est situé au 1078 route de Cazalis – 40 700 MOMUY est au- torisée à exploiter 5,55 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Brigitte LARTIGUE MOMUY Section E : 177 / 192 / 193 / 216 / 217 / 218 / 219 / 220 / 225 / 683 / 684 / 685
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE 116 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00005
STEPHAN Kevin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin 117 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0013
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 13 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2026 présentée par Kévin STEPHAN dont le siège d’exploitation est situé au 340 route de Lacrabe – 40 700 HAGETMAU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,70 ha sur la commune d’HAGETMAU et appartenant à Monsieur Jacques PENICAUT,
CONSIDÉRANT que la demande de Kévin STEPHAN au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin 118 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Kévin STEPHAN dont le siège d’exploitation est situé au 340 route de Lacrabe – 40 700 HAGETMAU est autorisé à exploiter 3,70 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques PENICAUT HAGETMAU Section AO : 39 / 73 / 81 / 103
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin 119 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-22-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en
réserve de pêche du lac de Bédorède
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède 120 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Frateruité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L. 436-12, KR. 436-40 , R. 436-69 à R.
436-79 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du 15 avril 2026 ;
VU la demande d'avis transmise à l'office français le 16 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2026 depuis la digue du plan
d'eau de Bédorède à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
Article 3 :
La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
1/2
PRÉFET
DES LANDES
Libcrtl
Ésitiilé
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n0 0492 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L. 436-12 , R. 436-40, R. 436-69 à R. 436-79 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 15 avril 2026 ;
VU la demande d'avis transmise à l'office français le 16 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1:
La pêche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2026 depuis la digue du plan d'eau de Bédorède à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
pancartes
Article 3 :
La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre les espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède 121 Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l’article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur département S
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Isa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours, citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
" être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vau rejet implicite).
2/2
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur département^p?T)intérim
et par delegation,
lechefdes^ice,/
Vinc( d
0,
[MON
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède 122 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-24-00001
Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre
Bouisse sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 123 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE sur la commune principale
ST MARTIN DE HINX 40390.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 13/04/2026, présenté par Bouisse Jean-Pierre , enregistré
sous le n° et relatif à REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE DIOTA-260413-104614-429-006
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Bouisse Jean-Pierre
941 route de l'Océan
40390 ST MARTIN DE HINX
concernant :
REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE
dont la réalisation est prévue à :
- ST MARTIN DE HINX 40390
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.2 ha 0.2 ha D Régularisation d'un plan d'eau de 0,2 ha déclarer à l'époque de sa création comme faisant moins de 1000 m²
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 124 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 125 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260413-104614-429-006
Le code postal du projet (commune principale) est : ST MARTIN DE HINX 40390
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 126 Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) ddtm-spema@landes.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 48014584600030
Organisme : CALESTREME CS
Nom : Dufay
Prénom : Aymeric
Fonction : CHARGE DE MISSION
Adresse email : adufay@voisin-consultant.fr
+ Téléphone fixe : 33 559531295
+ Téléphone portable : 33 788912519
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_de_depot.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N° 1
Accès grand publique : Non
Civilité : Monsieur
Date de naissance : 15/04/1955
Nom : Bouisse
Prénom : Jean-Pierre
+ Téléphone portable : 33 675028565
Adresse email : bouissej@hotmail.fr
Adresse en France
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 127 941 route de l'Océan
40390 ST MARTIN DE HINX
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : adufay@voisin-consultant.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 40390 ST MARTIN DE HINX
Numéro et voie ou lieu dit : Route de Houna - Lieu dit Barrits
Géolocalisation du projet
X : 354244
Y : 6285965
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Saint-Martin-de-Hinx 40390 ( 000 , AK , 0039 )
Parcelle 2 : Saint-Martin-de-Hinx 40390 ( 000 , AK , 0040 )
Géolocalisation du projet : Plan_eau_bouisse.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Adour aval
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.2 ha 0.2 ha D Régularisation d'un plan d'eau de 0,2 ha déclarer à l'époque de sa création comme faisant moins de 1000 m²
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 128 5 - Documents
Résumé non technique : 2362_DLE_REGUL_M_BOUISSE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 2362_DLE_REGUL_M_BOUISSE.pdf 2362_DLE_REGUL_M_
BOUISSE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 2362_DLE_REGUL_M_BOUISSE.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Releve_de_propriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 2362_Plan_de_situation.pdf
Précisions : Il s'agit d'un dossier loi sur l'eau simplifié émis suite à une demande de M. ARRUTI
pour la régularisation d'un plan d'eau existant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 129 Préfecture des Landes
40-2026-04-22-00005
Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour
l'année judiciaire 2027
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 130 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l’année judiciaire 2027
Le préfet,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 à 267;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le tableau officiel de la population des arrondissements, des cantons et des communes
du département des Landes, en vigueur à compter du 1° janvier 2026;
CONSIDÉRANT que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciaire doit
comprendre un juré pour 1 300 habitants sans que le nombre de jurés ne puisse être inférieur
à 200 et que ces derniers doivent être répartis par commune ou communes regroupées,
proportionnellement au tableau officiel de la population ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le nombre de jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jury criminel du
département des Landes s'élèves à 343 pour l'année judiciaire 2027.
Article 2 - La répartition de ces jurés entre les communes ou communes regroupées du
département, à raison d’un juré pour 1 300 habitants, figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le tirage au sort des
jurés est effectué :
“" pour les communes dont la population atteint ou dépasse le nombre de
1 300 habitants, par le maire de la commune concernée à partir de la liste électorale,
“" pour les communes regroupées par canton, dont la population est inférieure à 1 300
habitants, par le maire de la commune « chef-lieu » du canton concerné, en présence
du maire ou d'un représentant dûment mandaté des autres communes, à partir des
listes électorales des communes concernées.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 131 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dax et les maires du
département des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
les Landes, inséré sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan, le 2 AVR 2076
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication devant le Tribunal administratif de Pau, - 50, cours Lyautey - 64000 Pau. Le Tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 132 Cantons / Communes Population totale Nombre de jurés Lieu du tirage au sort
Canton ADOUR ARMAGNAC 24 776 19
Aire-sur-l'Adour 6 656 5 Aire-sur-l'Adour
Grenade-sur-l'Adour 2 456 2 Grenade-sur-l'Adour
Villeneuve-de-Marsan 2 257 2 Villeneuve-de-Marsan
Autres communes regroupées du canton
(Artassenx – Arthez-d’Armagnac – Bahus-Soubiran
– Bascons – Bordères-et-Lamensans – Bourdalat –
Buanes – Castandet – Cazères-sur-l’Adour –
Classun – Duhort-Bachen – Eugénie-les-Bains – Le
Frêche – Hontanx – Lacquy – Larrivière-Saint-Savin
– Latrille – Lussagnet – Maurrin – Montégut –
Perquie – Pujo-le-Plan – Renung – Saint-Agnet –
Saint-Cricq-Villeneuve – Saint-Gein – Saint-
Loubouer – Saint-Maurice-sur-Adour – Sainte-Foy –
Sarron – Vielle-Tursan – Le Vignau)
13 407 10 Aire-sur-l'Adour
19
Canton CHALOSSE TURSAN 26 878 21
Hagetmau 4 727 4 Hagetmau
Saint-Sever 5 171 4 Saint-Sever
Autres communes regroupées du canton
(Arboucave – Aubagnan – Audignon – Aurice –
Banos – Bas-Mauco – Bats – Castelnau-Tursan –
Casterner – Cauna – Cazalis – Clèdes – Coudures –
Dumes – Eyres-Moncube – Fargues – Geaune –
Haut-Mauco – Horsarrieu – Labastide-Chalosse –
Lacajunte – Lacrabe – Lauret – Mant – Mauries –
Miramont-Sensacq – Momuy – Monget – Monsegur
– Montaut – Montgaillard – Montsoué – Morganx –
Payros-Cazautets – Pécorade – Peyre – Philondenx
– Pimbo – Poudenx – Puyol-Cazalet – Saint-Cricq-
Chalosse – Sainte- Colombe – Samadet – Sarraziet
– Serres-Gaston – Serreslous-et-Arribans – Sorbets
– Urgons)
16 980 13 Hagetmau
21
Canton CÔTE D’ARGENT 26 738 21
Castets 2 569 2 Castets
Léon 2 345 2 Léon
Linxe 1 587 1 Linxe
Lit-et-Mixe 1 760 1 Lit-et-Mixe
Mimizan 7 814 6 Mimizan
Pontenx-les-Forges 1 814 2 Pontenx-les-Forges
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026-258 du 22 avril 2026
Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du canton
Page 1/5
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 133 Saint-Julien-en-Born 1 819 2 Saint-Julien-en-Born
Vielle-Saint-Girons 1 567 1 Vielle-Saint-Girons
Autres communes regroupées du canton
(Aureilhan – Bias – Lévignacq – Mézos – Saint-
Michel-Escalus – Saint-Paul-en-Born – Taller - Uza)
5 463 4 Mimizan
Canton COTEAU DE CHALOSSE 26 683 20
Amou 1 574 1 Amou
Gamarde-les-Bains 1 600 1 Gamarde-les-Bains
Hinx 1 936 2 Hinx
Mugron 1 454 1 Mugron
Pomarez 1 668 1 Pomarez
Autres communes regroupées du canton
(Argelos – Arsague – Baigts – Bassercles –
Bastennes – Bergouey – Beyries – Bonnegarde –
Brassempouy – Cassen – Castaignos-Souslens –
Castel-Sarrazin – Castelnau-Chalosse – Caupenne
– Clermont – Doazit – Donzacq – Garrey –
Gaujacq – Gibret – Goos – Gousse – Hauriet –
Lahosse – Larbey – Laurède – Louer – Lourquen –
Marpaps – Maylis – Montfort-en-Chalosse – Nassiet
– Nerbis – Nousse – Onard – Ozourt – Poyanne –
Poyartin – Préchacq-les-Bains – Saint-Aubin – Saint-
Geours-d’Auribat – Saint-Jean-de-Lier – Sort-en-
Chalosse – Toulouzette – Vicq-d’Auribat)
18 451 14 Montfort-en-Chalosse
Canton DAX -1 28 072 22
Dax 1 1 785 1 Dax 1
Mées 2 083 2 Mées
Rivière-Saas-et-Gourby 1 510 1
Saint-Paul-lès-Dax 14 981 12 Saint-Paul-lès-Dax
Saint-Vincent-de-Paul 3 543 3 Saint-Vincent-de-Paul
Tercis-les-Bains 1 386 1
Autres communes regroupées du canton
(Angoumé – Gourbera – Herm – Siest – Téthieu) 2 784 2 Dax
Canton DAX – 2 33 137 25
Dax 2 21 187 16 Dax 2
Heugas 1 439 1 Heugas
Narrosse 3 466 3 Narrosse
Oeyreluy 1 705 1 Oeyreluy
Saugnac-et-Cambran 1 593 1 Saugnac-et-Cambran
Autres communes regroupées du canton
(Bénesse-les-Dax – Candresse – Saint-Pandelon –
Seyresse – Yzosse)
3 747 3 Dax
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 134 Canton GRANDS LACS 38 958 30
Biscarrosse 16 203 12 Biscarrosse
Parentis-en-Born 7 780 6 Parentis-en-Born
Pissos 1 527 1 Pissos
Sainte-Eulalie-en-Born 1 475 1 Sainte-Eulalie-en-Born
Sanguinet 4 817 4 Sanguinet
Saugnacq et Muret 1 393 1 Saugnacq et Muret
Ychoux 2 396 2 Ychoux
Autres communes regroupées du canton (Belhade
– Gastes – Liposthey – Lüe – Mano – Moustey) 3 367 3 Parentis-en-Born
Canton HAUTE LANDE ARMAGNAC 23 355 18
Gabarret 1 490 1 Gabarret
Labouheyre 2 941 2 Labouheyre
Roquefort 2 022 2 Roquefort
Sabres 1 353 1 Sabres
Autres communes regroupées du canton
(Argelouse – Arue – Arx – Baudignan – Bélis –
Betbezer-d’Armagnac – Bourriot-Bergonce –
Brocas – Cachen – Callen – Canenx-et-Réaut –
Cère – Commensacq – Créon- d’Armagnac –
Escalans – Escource – Estigarde – Garein – Herré –
Labastide-d’Armagnac – Labrit – Lagrange –
Lencouacq – Losse – Lubbon – Luglon – Luxey –
Maillas – Maillères – Mauvezin-d’Armagnac –
Parleboscq – Retjons – Rimbez-et-Baudiets – Saint-
Gor – Saint-Julien-d’Armagnac – Saint-Justin –
Sarbazan – Le Sen – Solférino – Sore – Trensacq –
Vert – Vielle-Soubiran)
15 549 12 Labrit
Canton MARENSIN SUD 35 133 27
Angresse 2 329 2 Angresse
Magescq 2 749 2 Magescq
Moliets-et-Maa 1 321 1 Moliets-et-Maa
Saint-Geours-de-Maremne 3 163 2 Saint-Geours-de- Maremne
Seignosse 4 189 3 Seignosse
Soorts-Hossegor 3 882 3 Soorts-Hossegor
Soustons 8 917 7 Soustons
Tosse 3 636 3 Tosse
Vieux-Boucau-les-Bains 1 712 1 Vieux-Boucau-les-Bains
Autres communes regroupées du canton
(Azur – Messanges – Moliets et Maa – Saubusse) 3 235 3 Soustons
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 135 Canton MONT-DE-MARSAN-1 27 741 21
Mont-de-Marsan 1 21 427 16 Mont-de-Marsan 1
Saint-Martin-d'Oney 1 399 1 Saint-Martin-d'Oney
Autres communes regroupées du canton
(Bostens – Campet-et-Lamolère – Gaillères –
Geloux – Lucbardez-et-Bargues – Pouydesseaux –
Saint-Avit – Uchacq-et-Parentis)
4 915 4 Mont-de-Marsan
Canton MONT-DE-MARSAN-2 30 710 24
Benquet 1 951 2 Benquet
Bretagne-de-Marsan 1 668 1 Bretagne-de-Marsan
Mont-de-Marsan 2 11 554 9 Mont-de-Marsan 2
Saint-Perdon 1 760 1 Saint-Perdon
Saint-Pierre-du-Mont 10 461 8 Saint-Pierre-du-Mont
Autres communes regroupées du canton
(Bougue – Campagne – Laglorieuse – Mazerolles) 3 316 3 Mont-de-Marsan
Canton ORTHE ET ARRIGANS 25 207 19
Habas 1 540 1 Habas
Labatut 1 465 1 Labatut
Peyrehorade 3 884 3 Peyrehorade
Pouillon 3 201 2 Pouillon
Autres communes regroupées du canton
(Bélus – Cagnotte – Cauneille – Estibeaux – Gaas –
Hastingues – Mimbaste – Misson – Mouscardès –
Oeyregave – Orist – Orthevielle – Ossages – Pey –
Port-de-Lanne – Saint-Cricq du Gave – Saint-
Etienne d’Orthe – Saint-Lon-les-Mines – Sorde-
l’Abbaye – Tilh)
15 117 12 Peyrehorade
Canton PAYS MORCENAIS TARUSATE 28 374 22
Morcenx-La-Nouvelle 5 159 4 Morcenx-La-Nouvelle
Pontonx-sur-l'Adour 3 160 2 Pontonx-sur-l'Adour
Rion-des-Landes 3 200 2 Rion-des-Landes
Tartas 3 218 3 Tartas
Ygos-Saint-Saturnin 1 358 1 Ygos-Saint-Saturnin
Autres communes regroupées du canton
(Arengosse – Audon – Bégaar – Beylongue -
Carcarès-Sainte-Croix – Carcen-Ponson – Gouts –
Laluque – Lamothe – Lesgor – Lesperon – Le Leuy –
Meilhan – Onesse-Laharie – Ousse-Suzan – Saint-
Yaguen – Souprosse – Villenave)
12 279 10 Tartas
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 136 Canton PAYS TYROSSAIS 39 153 30
Bénesse-Maremne 3 848 3 Bénesse-Maremne
Capbreton 9 453 7 Capbreton
Labenne 7 304 6 Labenne
Saint-Jean-de-Marsacq 1 879 2 Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Martin-de-Hinx 1 829 1 Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Vincent-de-Tyrosse 8 262 6 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Saubion 1 882 2 Saubion
Saubrigues 1 732 1 Saubrigues
Autres communes regroupées du canton
(Josse – Orx – Sainte-Marie-de-Gosse) 2 964 2 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Canton SEIGNANX 30 913 24
Ondres 6 627 5 Ondres
Saint-André-de-Seignanx 1 984 2 Saint-André-de-Seignanx
Saint-Martin-de-Seignanx 6 356 5 Saint-Martin-de-Seignanx
Tarnos 13 342 10 Tarnos
Autres communes regroupées du canton
(Biarrotte – Biaudos – Saint-Barthélémy – Saint-
Laurent-de-Gosse)
2 604 2 Saint-Martin-de-Seignanx
Page 5/5
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 137 Sous-Préfecture de Dax
40-2026-04-10-00003
2026-21 AP modifiant la création de CSS
Fertinagro
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS Fertinagro 138 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté BITC n° 2026-21
modifiant l'arrêté préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 modifié
portant création de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la société FERTINAGRO implantée sur la commune de MISSON
Le préfet,
le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 :
le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-4 à R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;
l'arrêté préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 portant création de
la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société
FERTINAGRO sur la commune de MISSON ; :
l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des
Landes ;
Considérant que la composition du collège « collectivités locales » de la commission de suivi
de site de la société FERTINAGRO sur la commune de Misson doit être modifiée suite au
renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars
2026,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 portant création de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société FERTINAGRO sur la commune de MISSON est modifié comme suit :
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS Fertinagro 139 Collège « collectivités locales »
- le Maire de Misson ou son représentant,
- le Président du Conseil départemental des Landes ou son représentant,
-le Président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ou son
représentant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Mesures de publicité
Cet arrêté sera notifié aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affiché pendant
un mois à la Mairie de Misson et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 3 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Sous-Préfet de |’ arrondissement de
Dax sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan le 10 ANR. 2028
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d’un recours gracieux adressé au préfet des Landes ; - soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, Direction générale de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-
Défense Cedex.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux après du tribunal administratif de
Pau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :
-soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où hiérarchique),
dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l’article 2 du présent arrêté ;
- soit à l'issue d’un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative
obtenue de l'administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie
électronique par le biais de l'application télérecours accessible sur le site
https://www.telerecours.fr/
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS Fertinagro 140 Sous-Préfecture de Dax
40-2026-04-21-00019
AP 2026-26 du 21 03 26
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 141 PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Sous-préfecture - BITC n° 2026 - 26
portant renouvellement du classement de l'Office de Tourisme Landes Chalosse
en Catégorie Il
Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles 11334 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du
code du tourisme :
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les
critères de classement des offices de tourisme ;
VU la circulaire du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017
relative aux effets de la réforme territoriale sur lé classement des offices de tourisme
dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
VU l'arrêté srSactoEsl n°2025-54-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Eric REQUEST, sous-préfet de Dax ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2021107 du 09 avril 2021 portant classement de
l'office de tourisme Landes Chalosse en catégorie Il pour une durée de 5 ans;
VU le conseil d'administration du 18 septembre 2025 de la Société Publique Locale (SPL)
Destination Landes Chalosse, ayant pour nom commercial Office de Tourisme Landes
Chalosse, approuvant la demande d’un renouvellement du classement de l'Office de
Tourisme Landes Chalosse en catégorie Il ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire Coteaux
Vallées des Luys autorise Mme la présidente à signer la convention d ‘objectifs conclue
entre la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, la communauté de
communes Chalosse Tursan et la SPL Landes Chalosse ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire Chalosse
Tursan autorise Mme la présidente à signer la convention d'objectifs conclue entre la
communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, la communauté de communes
Chalosse Tursan et la SPL Landes Chalosse ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 142 VU la convention d'objectifs et de moyens (2026-2028) entre la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, la communauté de communes Chalosse Tursan et la (SPL) Destination Landes Chalosse, en date du 15 décembre 2025 :
VU le dossier de demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme
Landes Chalosse en catégorie II déposé le 05 février 2026 par la SPL Destination
Landes Chalosse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax ;
ARRÊTE
Article 1 : L'Office de Tourisme Landes Chalosse est classé dans la catégorie II des
offices de tourisme pour une durée de cinq ans. Son siège social est situé à Saint-
Sever (40500), Place du Tour du Sol.
Les exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à l'information devront être
strictement identiques et devront respecter la catégorie II.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26, rue
Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.
Article 3: M. le sous-préfet de Dax, Mmes les présidentes des communautés de
communes Chalosse Tursan et Coteaux Vallées des Luys sont chargées chacune en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme
la présidente de la communauté de communes coteaux et vallées des Lys, à Mme la
Présidente de la communauté de communes Chalosse Tursan et à la Direction
générale des entreprises. :
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Dax, le 2 } AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissemént de Dax
Eric REQUE
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 143