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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 144 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 144 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Logement,
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-144
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature
Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) (18 pages) Page 3
40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE
GOASTER (marchés publics)_13052026 (2 pages) Page 22
40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet
à S. LE GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 (4 pages) Page 25
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00003
AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à
S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2026- 452 donnant délégation de signature
à
Monsieur Stéphane LE GOASTER,
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'expropriatjon ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de ['urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
\/u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 4 régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée, portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des
territoires ruraux ;
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiée, habilitant le Gouvernement à
simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (loi ALUR);
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
Vu l'ordonnance n0 2016-1058 du 3 août 2016 modifiée, relative à la modification des
règles applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 modifiée, portant réforme des
procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement;
Vu l'ordonnance n0 2017-80 du 27 janvier 2017 modifiée, relative à l'autorisation
environnementale;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 5 Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé
du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à revaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes et sous-préfète de Mont-
de-Marsan
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis
MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Landes;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l'article
1er modifié le 1er juillet 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-294/DDTM/Direction du 24 avril 2024 portant
organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 6 portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du
23 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes à compter du 1er mai 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE:
Article 1 : Delegation est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditions indiquées :
I-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gest/on du personnel
Delegation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER a l'effet de signer les décisions individuelles énumérées ci-dessous :
Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
• Octroi des autorisations d'absence ;
Sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
Etablissement de cartes professionnelles (commissionnement et assermentation...) à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2019-954 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des établissements publics.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 7 B - - Gest/on du personnel du Ministère de la Transition Écologique, de l'Aménagement du terntoire, des Transports, de la Ville et du Logement (MTE/ATTVL) (application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Ëtat à gestion centralisée et régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 - Recrutement et gestion des personnels contractuels, vacataires et stagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
1.2 - Affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;
1.3 - Proposition determinant les pastes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d'eux.
2) Personnel à gestion déconcentrée
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion.
C - Gest/on du personnel du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA)
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
Recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires et
stagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
• Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de residence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60
de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation.
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 8 £ - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de
l'environnement, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier, à l'exclusion des mémoires produits devant les juridictions, à l'exception des mémoires produits en référé et des notes en délibéré.
F - Correspondances
Tous actes et correspondances relevant des attributions de la direction départementale des territoires et de la mer, et dont les domaines de compétence sont rappelés dans le présent arrêté, à l'exclusion des correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental.
// - AGRICULTURE - DÉVELOPPEMENT RURAL
7 - Productions animales et végétales
Décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes (articles D. 665 à D. 665-13-1 à R. 665-6-1 du code rural et de la pêche maritime);
Ban des vendanges (article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime) ;
Décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots
protégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs
Décisions en matière d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs et du parcours professionnel personnalisé (articles D. 343-3 à D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime) ;
Décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l'Installation- Transmission en Agriculture (AITA) (articles D. 330-2 et suivants, D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime) - (règlements UE n°1305/2013 du 17/12/2013 - n° 702/2014 du 25/06/14 - n°1408/2013 du 18/12/2013) - (Régime cadre exempté de notification n° SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015- 781 du 29/06/15 - n° 2015-972 du 31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 - n° 2016-1140 du 22/08/16) ;
Décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (articles D. 344-1 à D. 344-26 du code rural et de la pêche maritime) ;
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 9 Décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche maritime, modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié ;
Décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié) ;
Décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (règlement UE n° 14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnent de l'union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture) ;
Décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019) ;
Décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts spéciaux) (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime) ;
Décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (articles L. 331-1 à L. 331-11, R. 312-1 à R. 312-3, R. 313-1 à R. 313-8, R. 331-1 à R.
331-16 du code rural et de la pêche maritime) ;
Décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (articles L.
125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime).
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
Décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) (articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime).
4 - Aides directes et aides au développement rural
Décisions relatives à l'ensemble des aides attribuées au titre de la PAC sur les fonds FEAGA et FEADER
Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 10 agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;
Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la definition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (DE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Article D. 615-1 à D615-61 du code rural et de la pêche maritime concernant les aides de la PAC;
Articles D113-1 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime concernant les zones dévaforisées et la gestion des aides y afférant ;
Articles D341-6 à D 341-14 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques ;
Articles D 361-1 à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime concernant ta gestion des risques en agriculture ;
Articles D114-11 à D 114-17 du code rural et de la pêche maritime concernant l'aideà la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitaine pour la période 2014-2020 - règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013, n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du 27/01/2014 modifiée - décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, modifié).
/// - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires et de la mer.
1 ~ Communes dotées d'un P.LU. ou d'un P.LU.i (H) approuvé ou dotées d'une carte communale approuvée
Autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R. 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte des concessionnaires de l'Etat, sauf en cas d'avis conforme défavorable de l'A.B.F.
a) permis de construire ;
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 11 b)
e;
d)
permis d'aménager ;
permis de démolir ;
declaration préalable.
2 - Communes dont tout ou partie du territoire n'est plus couvert par un plan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque /e conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des autorisations d'urbanisme
• Avis conformes du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la proposition du service instructeur (article L. 422-5 du code de l'urbanisme).
3 - Tout type de communes
Attestations de conformité de travaux, délivrée en application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur demande du pétitionnaire ;
Procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d'un acte relevant de la compétence du préfet en matière d'urbanisme (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration).
4 - Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
Avis conformes du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L. 422-5 du code de l'urbanisme) ;
Mesures de sauvegarde (sursis à statuer) pour toute demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans les
cas prévus par les articles L. 424-1, L. 153-11, L 311-2 (zone d'aménagement concernée) et L. 331-6 du code de l'environnement.
5 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées en application du Livre l, Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 12 IV-ACCESSIBILITÉ
Approbation de modifications d'agendas d'accessibilité programmée (article R.165-11 du code de la construction et del'habitation) ;
Suivi de l'avancement et de l'achèvement des agendas d'accessibilité programmée (article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation);
• Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (articles L. 165-7 et R. 165-18 à 21 du code de la construction et de l'habitation);
Décisions dans le cadre des demandes de dérogations aux règles d'accessibilité (articles L. 164-1 à 3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation).
V-RÈGLES DE CONSTRUCTION
Tous actes et correspondances relatifs à l'organisation des contrôles du
respect des règles de construction (articles L. 151-1 ; L. 152-1 ; L. 181-1 et L. 183-11 du code de la construction et de l'habitation) ;
Tous actes et correspondances relatifs aux Suites des contrôles du respect des règles de construction (articles L. 152-8 et L. 152-9 du code de la construction et de l'habitation) ;
Toutes correspondances et décisions en matière de réglementation de la construction.
VI - PREVENTION DES RISQUES
• Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de prevention des risques.
VII - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME - NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :
Actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (articles L. 2124-6 et suivants, L. 2131-1 et suivants, L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 13 2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :
Actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (articles
L. 2124-1 à L. 2124-5, L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques).
3 - Autorisations de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau :
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, et règlement type de « police
plaisance ».
VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES
La delegation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Paysage et environnement :
1.1 - Décisions relatives aux évaluations d'incidences Natura 2000 ;
Î.2-Toutes décisions relatives àl'article L350-3 du code de l'environnement
(alignements d'arbres) ;
7.3-Autorisations de transport et de détention de spécimens d'espèces exotiques envahissantes ;
7.4- Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées
en application du Livre l, Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation
est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes ;
7.5 - Décisions concernant les espaces protégés;
1.6 - Autorisations d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires
scientifiques ;
2 - Forêt
2.1 - Subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987);
2.2 - Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-3 du code forestier) ;
2.3 - Décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987) ;
2.4 - Toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de
coupe de bois (articles L. 124-5, L. 312-9 et R. 312-20 du code forestier) ;
2.5 - Autorisations ou refus d'autorisations de coupes de plantes aréneuses sur les
n
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 14 dunes (articles L. 143-2 et L. 163-15 du code forestier) ;
2.6 - Autorisations ou refus d'autorisations d'application ou
régime forestier (article L. 214-3 du code forestier) ;
de distraction du
2.7 - Affranchissements de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités (articles du code forestier : R. 241-1 à R. 241-16 pour les forêts de l'État, R. 242-2 à R. 242-5 pour les forêts de collectivités) ;
2.8 - Arrêtés attributifs de subvention pour les projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, et de protection de la forêt contre les incendies ;
2.9 - Décisions attributives de subvention et décisions de déchéances partielles ou totales de droits pour les aides aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Ktaus (arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus - arrêté du 1er février 2010 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus - arrêté préfectoral du 4 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus - arrêté préfectoral modifié du 4 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus) ;
2.70 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées en application du Livre l, Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.
2.77-Arrêtés d'autorisation d'une aire de brûlage de déchets verts ;
2.Î2 - Certificats fiscaux dans le cadre d'exonérations de droits ou de réduction
d'impôts (donation / succession de bois et forêts, l FI) articles 793, 964, 976 du Code Général des Impôts) ;
2.73- Procédure de participation du public aux décisions de mise en place de servitudes DFCI : enquête publique. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.
2.74-Arrêté préfectoral d'établissement de servitude DFCI (article L. 134-1 et L 134-2 du CF).
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 15 3 - Chasse
Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la destruction de lapins dans la partie du département où cette espèce n'est pas classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) par capture à l'aide de bourses et furets ainsi que par piégeage (Arrêté ministériel du 3 avril 2012) ;
Établissement d'élevage d'animaux d'espèces gibier non domestiques : délivrance du certificat de capacité, de l'autorisation d'ouverture de fermeture et de déplacement d'un établissement (articles L.413-1 à L413-5, (R341-1, R312-1 à R413-1 à R413-51 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié sur la détention d'animaux non
domestiques) ;
Prélèvements et introduction du gibier vivant (articles L424-11 du code de
l'environnement, arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, arrêté
ministériel du 7 juillet 2006);
Autorisations de destruction d'espèces classées susceptibles d'occasionner
des dégâts - ESOD (article L427-8 du code de l'environnement, arrêtés
ministériels de classement des ESOD du groupe 1 et 2, arrêté préfectoral de classement des ESOD du groupe 3) ;
Arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de
louveterie (articles L. 427-5 à L. 427-7 du code de l'environnement) ;
Missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police de la chasse (article L. 427-2 du code de l'environnement) ;
Arrêtés autorisant la destruction d'espèces ESOD dans les réserves de chasse
et de faune sauvage ;
Agréments pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 29 janvier 2007 - article R. 427-16 du code de l'environnement) ;
Décisions de création, d'annulation, de déplacement et d'extension de poste de pantes et de changement de titulaire (article L. 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif à la chasse des
colombidés au moyen de filets dans le département des Landes);
Autorisations individuelles pour la chasse du gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes (articles L. 424-5 et R. 424-17 du code de l'environnement) ;
Autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à rapproche ou à l'affût à partir du 1er juin (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;
Décisions relatives aux certificats de capacité, autorisations d'ouverture, de fermeture et de modification d'élevage et délivrance de récépissés de détention, transport et utilisation pour les rapaces utilisés dans le cadre de la chasse au vol (article L412-1 du code de l'environnement, arrêté
13
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 16 ministériel du 8 octobre 2018 modifié sur la détention d'animaux non
domestiques ;
Autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de
chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;
Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées en application du Livre l. Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes;
Attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser;
Vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié);
Décisions relatives aux commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation dégâts agricoles, dégâts forestiers, espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (articles R426-8-2 et R426-14 du code de l'environnement) ;
Contentieux administratif et pénal: suivi des procédures, notifications des décisions ;
Arrêtés portant autorisation de destruction d'animaux dangereux pour la sécurité aérienne sur l'emprise de la Base militaire du département des Landes (articles L. 427-6 et R. 426-5 du code de l'environnement) ;
Arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses ;
Arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou
definitive, de transport et de marquage d'espèces chassables à des fins scientifiques y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage (article R. 422-87 du code de l'environnement) ;
Arrêté portant autorisation de piégeage de sangliers (arrêté ministériel du 2 novembre 2020) ;
Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe.
Décisions relatives à la prévention de l'engrillagement des espaces naturels (loi du 2 février 2023) ;
Décisions relatives aux baux de chasse sur le domaine public fluvial et le
domaine public maritime ;
IX-HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Convention passée entre l'État et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l'État en application des articles L. 831-1 et D 353-1 à D 353- 214 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 17 2 - Dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction (articles R. 313-2 à R. 313-445 du code de la construction et de l'habitation : obligation des employeurs) ;
3 - Dérogation a l'octroi d'un prêt locatif intermédiaire (articles R. 391-1 à R. 391-9 du CCH sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires) ;
4 - Autorisations diverses :
Location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de
primes à l'amélioration de l'habitat (article D. 331-41 du code de la construction et de l'habitation) ;
Prorogation du délai d'achèvement des travaux (articles D. 323-8 et D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation) ;
Décisions d'autorisation de changement d'affectation de locaux (article R. 631-4 du CCH);
Décisions relatives à l'occupation des locaux.
5 - Décisions de financement :
Décisions en matière d'agrément, de subvention et prêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (articles R. 331-6 et R. 331-7, R. 331-19 et R. 331-76-5-1 de CCH) ;
Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis (articles R. 331-25 et R. 331-24 du CCH) ;
Décisions en matière d'amélioration de l'habitat (subvention à l'amélioration
des logements locatifs sociaux) article D. 323 et suivants du CCH ;
Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention (articles D. 323-8 et D. 331-5 du CCH) ;
• Décisions relatives à l'occupation des locaux et aux démarrages des travaux.
6 - Contrôle des organismes de logement social :
Décisions d'autorisations ou de refus de cessions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-12 du CCH (articles L. 443-7 à L. 443-15-66 du CCH : dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autre que les logements foyers) ;
Décisions d'autorisations ou de refus d'augmentation des loyers appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économies mixtes ayant fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du CCH après travaux de réhabilitation (article L. 353-9-3 du CCH).
15
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 18 7- lutte contre l'habitat indigne: Toutes correspondances relatives au pôle de lutte centre I'habitat indigne.
X-PÊCHE. EAU et MILIEUX AQUATIQUES. POLICE DE L'EAU
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
î - Pêche :
Autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces envahissantes et pour l'exécution d'inventaires piscicoles (article L. 436-9 du code de l'environnement) ;
• Captures de poissons (articles R. 432-6 à R. 432-10 du code de l'environnement);
Autorisations d'introduction d'espèces non représentées (articles R. 432-6 à R. 432-9 du code de l'environnement) ;
Créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (articles R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 du code de l'environnement) ;
Mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de l'Etat dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs professionnels en eau douce (articles R. 435-2 à R. 435-15 du code de l'environnement) ;
Mise en œuvre des conditions d'exercice du droit de pêche de l'État selon les prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières - délivrance de titres de pêche (articles R. 435-2 à R. 435-15 du code de l'environnement) ;
Autorisations d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (article R. 436-22 du code de l'environnement) ;
Autorisations de la pêche nocturne à la carpe (article R. 436-14 du code de l'environnement) ;
• Agréments des piscicultures de repeuplement (articles R. 432-12 à R. 432-18 du code de l'environnement) ;
• Agréments des gardes pêches particuliers (décret 2006-1100 du 30 août 2006).
2 - Eau et milieux aquatiques :
Procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application du livre premier, titre 8, chapitre unique. Délégation est donnée, pour tous les
16
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 19 actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à l'exclusion des arrêtés autorisant l'installation.
Procédures dans le cadre des autorisations réalisées en application du Livre II,
Titre l, Chapitre IV du code de l'environnement : Activités, installations et
usages. Delegation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à l'exclusion des arrêtés autorisant l'installation.
Procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à l'exclusion des arrêtés autorisant l'installation.
Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées en application du Livre l. Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
3 - Po/f'ce de l'eau :
Arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau (article L. 211-3 du code de l'environnement) ;
Récépissés de déclaration pour l'ensemble des opérations de la nomenclature
soumises à déclaration (article L. 214-2 du code de l'environnement) ;
Mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du 30 juillet 2013 (article L. 173-12 du code de l'environnement);
• Dérogations de distances relatives aux règles d'implantation des stations de traitement d'eaux usées prévue au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE) des SAGE (articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l'environnement).
17
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 20 Article 2: Monsieur Stéphane LE GOASTER, est autorisé à donner, par arrêté, delegation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents places sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Le préfet,^
îlles CLAVRfW
1 3 MAI 2026
18
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 21 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00004
AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE
GOASTER (marchés publics)_13052026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE GOASTER (marchés publics)_13052026 22 PRÉFET
DES LANDES
Likrle
Egalitc
Frate.rmté
Arrêté n°2026- 453 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental des territoires et de la mer
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20, et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Stéphane LE GOASTER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026
Sur proposition de la secrétaire générale,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE GOASTER (marchés publics)_13052026 23 ARRÊTE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de mettre en œuvre tes procédures relatives aux marchés de l'État des programmes (hors BOP 354) pour lesquels il a reçu délégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code de la commande publique, et d'un montant inférieur à :
> 140 000 € h4T pour les fournitures et services ;
> 200 000 € HT pour les travaux.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
> des missions et attributions de la direction départementale des territoires et de la mer,
> des crédits pour lesquels Monsieur Stéphane LE GOASTER a été désigné en qualité d'ordonnateur secondaire délégué de centre de coût.
Article 3 : Monsieur Stéphane LE GOASTER est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu delegation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, te directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Mi
Le préfet,^,
r
les ru e L,
an, le \ 3 MAI 2026
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE GOASTER (marchés publics)_13052026 24 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00005
AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à
S. LE GOASTER (ordonnancement
secondaire)_13052026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 25 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026- 454 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Éfat dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20, 43 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des Landes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Landes;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 26 Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la designation des ordonnateurs secondaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article Ier: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres et les BOP mentionnés ci-dessous.
N 0 Programme BOP Titres
Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire
149 Economie et développement
durable de l'Agriculture, de la
pêche et des territoires
BOP central
BOP regional
Titres 3 et 6
215 Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture BOP regional
Titres 2, 3, 5 et 6
362 Plan de relance BOP regional Titres 3 et 6
Ministère de la Transition Écologique, de ('Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement
113 Paysages, Eau et Biodiversité
BOP regional
« Interventions des
services
déconcentrés »
Titres 3, 5 et 6
BOP central « soutien
réseaux et
contentieux »
Titres 3, 5 et 6
181 Prevention des risques BOP regional Titres 3, 5 et 6
205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central
« stratégie,
développement et
pilotage »
BOP regional
Titres 3, 5 et 6
217 Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement et
de la mobilité durable
BOP regional
« personnels et
fonctionnement des
services
déconcentrés »
Titres 2, 3, 5 et 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 27 Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
135 Urbanisme, territoires et
amelioration de l'habitat
BOP central « lutte
centre I'habitat
indigne » et
« Contentieux »
BOP regional
Titre 3 et 6
Delegation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Cette délégation de signature porte sur rengagement juridique, le service fait et les demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
\/ les décisions attributives de subventions (arrêté, conventions...) accordées sur le titre 6 du budget de l'État, dont le montant est soumis au visa préalable du Contrôleur Budgétaire Régional (250 000 €) ;
• la réquisition du comptable ;
• la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;
• les décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé - article 117 à 119).
Article 3 : Monsieur Stéphane LE GOASTER est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents places sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de i'Etat dans le département.
Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour lesquels la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)est responsable d'unité opérationnelle, un contrat de service, passé entre la DDTM des Landes et le Centre de gestion financière de Gironde (CGF33) placé auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFiP 33), fixe les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 28 en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le
Le préfet,
\
Gilles CLAVREUL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 29