Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 281 du 29 décembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 281

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 276

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 063

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 368

Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2017 183 du 2

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 365

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 372

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 276

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 281 du 29 décembre 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 281 du 29 décembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-281

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

27-2022-12-23-00003 - Arrêté n° DDETS 22-62 portant transfert

d'autorisation des 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion

sociale (CHRS) géré par l'association ALFA au bénéfice de l'UDAF de l'Eure

(2 pages) Page 3

27-2022-12-23-00004 - Arrêté n° DDETS 22-63 portant transformation de 20

places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre

d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'UDAF de l'Eure (2

pages) Page 6

27-2022-12-23-00005 - Arrêté n°DDETS 22-64 portant transformation de 17

places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre

d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par la Fondation

Armée du Salut (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2022-12-23-00003

Arrêté n° DDETS 22-62 portant transfert

d'autorisation des 30 places du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

géré par l'association ALFA au bénéfice de

l'UDAF de l'Eure

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00003 - Arrêté n° DDETS 22-62 portant transfert d'autorisation des 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association ALFA au bénéfice de 3| H Direction départementale

£, de l'emploi, du travail

PRE FET et des solidarités DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDETS-22-62 portant transfert d'autorisation

des trente places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

géré par l'association ALFA au bénéfice de l'UDAF de l'Eure

Le Préfet de l'Eure

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010;

VU le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfet

de l'Eure ;

VU le décret du 25 février 2021 du Président de la République nommant Madame Isabelle

DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 1° avril 2008 autorisant l'association ALFA à créer un CHRS de

8 places ; |

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 juin 2008 portant la capacité autorisée du CHRS géré par ALFA à

20 places ;

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 juin 2009 portant la capacité autorisée du CHRS géré par ALFA à

30 places ;

VU la décision du Conseil d'administration de l'association ALFA en date du 7 octobre 2022 d'adopter

le traité d'apport de l'établissement CHRS ALFA au profit de l'UDAF ;

VU l'approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association ALFA du traité d'apport en

date du 8 décembre 2022 ;

VU la décision du Conseil d'administration de l'UDAF de l'Eure en date du 6 octobre 2022 d'accepter le

traité d'apport de l'activité du CHRS situé à Vernon géré par l'association ALFA ;

VU l'approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'UDAF de l'Eure du traité d'apport en

date du 8 décembre 2022;

VU le traité d'apport de l'ensemble des éléments actifs et passifs composant la branche d'activité CHRS

par l'association ALFA au profit de l'association UDAF de l'Eure ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

1/

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative —- CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00003 - Arrêté n° DDETS 22-62 portant transfert d'autorisation des 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association ALFA au bénéfice de 4ARRÊTE

Article premier : l'autorisation de faire fonctionner l'établissement CHRS de 30 places situé à Vernon et

géré par l'association ALFA, est transférée à compter du 1°’ janvier 2028 à l'UDAF de l'Eure. La capacité

totale du CHRS de l'UDAF de l'Eure passe donc de 111 à 141 places.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, et/ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Rouen situé 53 avenue Gustave Flaubert à Rouen 76000,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le

recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision

expresse de rejet ou après décision implicite de rejet.

Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Eure sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 2 3 DEC. 202?

Le préfet,

Pour le préfet

et par délégation

La secrétaire gé

Isabelle DORLIAT-POUZET

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00003 - Arrêté n° DDETS 22-62 portant transfert d'autorisation des 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association ALFA au bénéfice de 5Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2022-12-23-00004

Arrêté n° DDETS 22-63 portant transformation

de 20 places d'hébergement d'urgence en places

autorisées en centre d'hébergement et de

réinsertion sociale (CHRS) géré par l'UDAF de

l'Eure

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00004 - Arrêté n° DDETS 22-63 portant transformation de 20 places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 6| 5 n Direction départementale Z de l'emploi, du travail PREFET F et des solidarités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDETS-22-63 portant transformation de 20 places d'hébergement

d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion

sociale (CHRS) géré par l’'UDAF de l'Eure

Le Préfet de l'Eure

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs à

l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l'article D 313-2 relatif

aux projets d‘extension ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010;

VU le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfet

de l'Eure ;

VU le décret du 25 février 2021 du Président de la République nommant Madame Isabelle

DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 septembre 2003 autorisant l'UDAF de l'Eure à gérer un

CHRS de 111 places ;

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 1°janvier 2023 portant transfert d'autorisation du CHRS de 30

places situé à Vernon et géré par l'association ALFA au bénéfice de l'UDAF de l'Eure, portant ainsi la

capacité du CHRS à 141 places ;

Considérant le projet d'extension de 20 places du CHRS géré par l'UDAF de l'Eure ;

Considérant que cette extension ne constitue pas une extension importante telle que définie par

l'article D.313-2 du CASF, et que dans ces conditions, elle n'a pas à être soumise à la procédure d'appel à

projet ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article premier : l'autorisation est accordée à l'UDAF de l'Eure — N° SIRET entité juridique gestionnaire :

78080841600033 -— en vue d'étendre la capacité du CHRS de 20 places, portant la capacité globale de

141 à 161 places à compter du 1°janvier 2023.

1/2

départementale de l'emploi, du 11: solidarités

Cité administrative - CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00004 - Arrêté n° DDETS 22-63 portant transformation de 20 places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 7Articie 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la

présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,

conformément à l'article L 313-1 du CASF,. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

l'ayant délivrée initialement.

Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente

décision au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de l’Eure et le représentant légal de l'UDAF de l'Eure sont chargés, chacun pour

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 2 3 DEC. 2022

Le préfet,

Pour le préfet

et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle DORLIAT-POUZET

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00004 - Arrêté n° DDETS 22-63 portant transformation de 20 places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 8Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2022-12-23-00005

Arrêté n°DDETS 22-64 portant transformation

de 17 places d'hébergement d'urgence en places

autorisées en centre d'hébergement et de

réinsertion sociale (CHRS) géré par la Fondation

Armée du Salut

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00005 - Arrêté n°DDETS 22-64 portant transformation de 17 places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 9| H Direction départementale

de l'emploi, du travail PRÉFET

P et des solidarités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDETS-22-64 portant transformation de 17 places d'hébergement

d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion

sociale (CHRS) géré par la Fondation Armée du Salut

Le Préfet de l'Eure

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs à

l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D 313-2 relatif aux projets d’extension

;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010146 du 16 février

2010 ;

VU ie décret du 20 juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfet

de l'Eure ;

VU le décret du 25 février 2021 du Président de la République nommant Madame Isabelle

DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 15 mars 1980 autorisant la Fondation Armée du Salut à gérer

un CHRS de 76 places dans le département de l'Eure :

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2007 portant la capacité du CHRS de la Fondation

Armée du Saiut à 85 places ;

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 juillet 2008 portant la capacité du CHRS de la Fondation

Armée du Salut à 90 places :

VU l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 avril 2014 portant transfert d'autorisation du CHRS de 20 places

géré par l'association Aide et Secours d'Urgence à la Fondation Armée du Salut, portant ainsi la capacité

du CHRS à 110 places ;

Considérant le projet d'extension de 17 places du CHRS porté par la Fondation Armée du Salut dans le

département de l'Eure ;

Considérant que cette extension ne constitue pas une extension importante telle que définie par l'article

D.313-2 du CASF, et que dans ces conditions, elle n'a pas à être soumise à la procédure d'appel à projet ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :

1/2

Direction de l'emploi, du travail et des solidarités

— CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex

Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00005 - Arrêté n°DDETS 22-64 portant transformation de 17 places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 10ARRÊTE

Article premier : l'autorisation est accordée à la Fondation Armée du Salut — N° SIRET entité juridique

gestionnaire : 43196860100804 - en vue d'étendre la capacité du CHRS de 17 places, portant la capacité

globale de 127 places à compter du 1°’ janvier 2023.

Article 2: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la

présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,

conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

l'ayant délivrée initialement.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente

décision au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Eure et le représentant légal de la Fondation Armée du Salut sont chargés,

chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 2 3 DEC. 2022

Le préfet,

Pour le préfet

et par délégation

La secrétai

D.

Isabeite DORLIAT-POUZET

Tél : 02 32 24 86 O1 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-12-23-00005 - Arrêté n°DDETS 22-64 portant transformation de 17 places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 11