Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277 du 27 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277 du 27 décembre 2022 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277 du 27 décembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-277

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2022-12-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-101 portant délégation

de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry

LANDAIS , directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Eure (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2022-12-27-00002

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-101

portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

à M. Thierry LANDAIS ,

directeur départemental adjoint de l’emploi, du

travail et des solidarités de l’Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-101 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 3EE LL. DIRECTION DE LA COORDINATION

c DE L'ACTION TERRITORIALE

PRÉ FET Service Juridique Interministériel DE L'E URE et des Procédures Environnementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-101

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Thierry LANDAIS,

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-

81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de

créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux

décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 novembre 2021 nommant M.

Thierry LANDAIS, attaché principal d'administration de l'État, directeur départemental adjoint de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 1% décembre 2021;

Considérant que le poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de

l'Eure est vacant à compter du 1° janvier 2023 ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-101 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire responsable d'unité

opérationnelle, à M. Thierry LANDAIS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Eure, à l'effet de signer à compter du 1° janvier 2023, tous actes relatifs à l'exécution

des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

N° de BOP Libellés des programmes

104 Intégration et accès à la nationalité française

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

157 Handicap et dépendances

| 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l'État

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission

de titres de perception.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État» est accordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la

compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet de

département,

+ les ordres de réquisition du comptable public,

+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière

d'engagement des dépenses,

+ les décisions attributives de subventions excédant 23 000 euros.

+ les acquisitions et locations de biens immobiliers

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom de l'État, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-101 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 5ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANDAIS pour opposer la prescription quadriennale

aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers

sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans les limites des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANDAIS à l'effet de signer les marchés de l'État et

tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le code de la commande

publique en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité

opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s'exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 6 :

Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opère en relation avec les

responsables de BOP.

ARTICLE 7 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de

paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé au préfet, les 30 avril,

31 août, et en fin d’année.

ARTICLE 8 :

En application de l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Thierry LANDAIS, directeur

départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ou

plusieurs fonctionnaires de catégorie « À » de son service.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à M. le directeur

régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature et

du paraphe des subdélégataires. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Eure.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 10 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, M. le directeur départemental adjoint de

l'emploi, du travail et des solidarités, et M. le directeur régional des finances publiques de Normandie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier

2023.

Évreux, le 2 7 DEC. 2022

Le préfet,

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Simon BABRE

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-101 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 6