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Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 28 DC20240601 virement de credit 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Po Reçu en préfecture le 09/10/2024
5 Castelnau Publié le
7 d'Estrétefonds = ID :031-213101181-20241007-DC20240601-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des décisions du Maire
Décision 2024/06-01
FINANCES LOCALES — VIREMENTS DE CREDITS
La maire de la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection du Maire,
Vu la délibération D 2022/02-03 du 18 février 2022 portant délégation permanente à la
Maire de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS,
Vu la délibération D 2023/05-09 du 12 juillet 2023 portant application de la fongibilité des
crédits,
Considérant que Madame la Maire peut procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 17 juillet 2023,
DECIDE
Article 1° : Les virements de crédits ci-dessous sont donc effectués :
DM 4 VIREMENTS DE CREDITS N°4
h . Dépenses c Recettes c
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21318-254-020 : BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 575,00 €| 000€ 0,00€ 0,00 €
D-21538-260-645 : RESEAUX EVOLUTION 2024 0,00€ 575,00 € 9,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 575,00 €| 575,00 €| 0,00 €| 0,00€
Total INVESTISSEMENT 575,00 €| 575,00 €| 0,00€ 0,00€
ane
Article 2 —
Cette décision sera portée à connaissance du prochain Conseil municipal au registre des
délibérations.
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le ET
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE ID : 031-213101181-20241007-DC20240601-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des décisions du Maire
Fait à Castelnau d’Estrétefonds,
Le 07 octobre 2024
Le Maire soussigné certifie le caractère ex
Administratif dans un délai de deux mois :
utoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal mpter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.