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Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC20230708 virement credit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
F3
2
Es Castelnau Publié le
d'Estrétefonds = ID :081-218101181-20231220-DC20230708-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Décision de la Maire 2023/07-08
POLITIQUE DE LA VILLE — VIREMENT DE CREDIT
La Maire de Castelnau d'Estrétefonds,
VU le Code général des collectivités territoriales 5 . |
VU la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection du Maire,
| |
VU la délibération D 2022/02-03 du 18 février 2022 portant délégation permanente à la Maire,
VU la délibération D 2022/05-09 du 12 juillet 2023 portant application de la fongibilité
des
crédits,
Considérant que Madame la Maire peut procéder à des virements de crédits
de qe
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7.5 % du
montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 17 juillet
2023.
DECIDE
ARTICLE 1°- Le virement de crédit ci-dessous est donc effectué :
DM n° 3 Virement de crédits n° 2
LL Dépenses } Recettes œ
Désignation SEE = AEERE
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT see
D-6228-020 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 33,14 € 0.00 €| 0,00 € 0.00 €
- Divers
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 0,00€
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 33,14€ 000€ 0.00 €]
TOTAL D 66 : Charges financières 33,14€ 0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT. _ 3514€ 000€ vo
"INVESTISSEMENT Rte É
D-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 €] 0.03 €] 0,00 €] 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0,03 €] QE 0,00 €
D-202-231-020 : ETUDES EVOLUTION 2022 0,00€] 11 840,00 € 0,00 €| 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 €] 11 940,00 € 0,00 € 0,00€
D-204114-247.845 : VOIRIE EVOLUTION 2023 31 565,06 € 000€ 000 €] 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 31 565,96 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2128-214-511 : AMENAGEMENT TERRAINS 0.00 €] 774,00 €] 0,00 €] 000€! EVOLUTION 2021
D-2128-244-511 : AMENAGEMENTS TERRAINS 0,00 € 18 851,63 € 0,00 € 0,00€ EVOLUTION 2023
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00€] 19 625,93 €] 0,00 €] 0,00€
Total INVESTISSEMENT È — siSessse] s156596€ 000€ o00€ Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
D —— Putiéte ER al Castelnau
d 4 ID : 031-213101181-20231220-DC20230708-AU Estrétefonds =
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
ARTICLE 2 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil
municipal et mentionnée comme telle au registre des délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 2 /12/4023
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'il peut faire / ‘objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à Compter de s8 publication et sa transmission
aux services de l'Etat De même en ces de recours ne nécessitent pas la présence d'un avocat. vous Dourrez saisir le tribunal Susmentionné per le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de / ‘article R421- 1 du Code de justice administrative.