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Déliberation - 25 DC20240501 DM 3 Virements de Credits
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DC20240501 DM 3 Virements de Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AE —
at Castelnau
d'Estrétefonds =
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240903-DC20240501-AR
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des décisions du Maire
La maire de la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS,
Décision 2024/05-01
FINANCES LOCALES — VIREMENTS DE CREDITS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection du Maire,
Vu la délibération D 2022/02-03 du 18 février 2022 portant délégation permanente à la
Maire de CASTELNAU D'’ESTRETEFONDS,
Vu la délibération D 2023/05-09 du 12 juillet 2023 portant application de la fongibilité des
crédits,
Considérant que Madame la Maire peut procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 17 juillet 2023,
DECIDE
Article 1° : Les virements de crédits ci-dessous sont donc effectués :
DM 3 VIREMENTS DE CREDITS N°3
…. Dépenses 6} Recettes W]
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2111-245-845 : TERRAINS EVOLUTION 2023 000€ 100€ a00< 0,00 €
D-21318-254-020 : BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 100€ 000 €l 9,00€ 0,00 €|
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1,00 € 1,00 € 0,00€ 0,00€
Total INVESTISSEMENT 1,00 €] 1,00 €| 0,00 €| 0,00€
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de 52 transmission au représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ID : 031-213101181-20240903-DC20240501-AR
Extrait du registre des décisions du Maire
Article 2 —
Cette décision sera portée à connaissance du prochain Conseil municipal au registre des
délibérations.
Fait à Castelnau d’Estrétefonds,
e.3 septembre 2024
ERA
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.