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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm20191017)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE
CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE
CHERRE SOEURDRES QUERRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
S é a n c e d u j e u d i 1 7 o c t o b r e 2 0 1 9
C O M P T E - R E N D U
L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept octobre à 20h00, le Conseil municipal de la commune nouvelle
LES HAUTS-D’ANJOU s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Champigné, 36 rue Henri
Lebasque sur la convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire.
Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi, Madame la Maire déclare la séance ouverte
à 20h12.
1. Quorum
1 LEZE Maryline P 32 RENIER-TISNE Christine AE 63 JOUANNEAU Damien A
2 DRIANCOURT Marc-Antoine P 33 BOUDET Marie-Christine P 64 KERVELLA Maurice A 3 JEANNETEAU Paul AE 34 KAYA Emma P 65 LANGLAIS Véronique P 4 THEPAUT Michel P 35 JULLIEN Jérôme P 66 LARDEUX Gervais A
5 BOISBOUVIER Daniel P 36 ALLORY Olivier AE 67 LAURIOU Jean-Yves P 6 BOURRIER Alain P 37 BERTOLO Eliane P 68 LE ROUX Laurence P 7 CHESNEAU André P 38 BIDAULT Richard A 69 LEMERCIER Florence P 8 FOUCHER Alain P 39 BILLIET Marc AE 70 LEROY - RAIMBAULT Isabelle P 9 DAUGER Patrick P 40 BODIN Alexandra AE 71 LIENARD Jean-Benoît A
10 LE THERY Catherine P 41 BOUTIN Louis P 72 MACQUET Laurent A 11 BEAUFILS Fabienne P 42 BRAULT Joël P 73 MASSEROT Christian AE 12 BEAUVILLAIN Céline P 43 BRAULT Pierrette A 74 MERLET Florent P 13 PEAN Nadia P 44 BRISSET David A 75 NOILOU Jean-Claude AE 14 MOREAU Pierre P 45 CHEVREUL Mickaël A 76 PANCHEVRE Viviane P 15 HOUDU Alain P 46 CHOPIN Philippe A 77 PETIT Giovanni A 16 ERMINE Benoît P 47 DELAHAYE Patrick AE 78 PETITHOMME Carole AE 17 HUART Olivier P 48 DESNOES Jean-Pierre P 79 PIVERT Philippe A 18 LEBRUN Guy P 49 DESPORTES Philippe AE 80 POTIER Stéphanie AE 19 DESNOËS Estelle P 50 ESNAULT Régis P 81 PRÉZELIN Eric P 20 POMMOT Michel P 51 FOSSET Dominique P 82 QUEVA Lionel AE
21 PERTUISEL Roselyne P 52 FOUCHARD Laetitia A 83 RAGUENEAU Anne-Marie A 22 TEMPLE Marie-Laure P 53 FOUIN Jean-Yves P 84 RÉTHORÉ Florence P 23 DOUSSIN Christophe P 54 GABET Maryvonne AE 85 REYMUND Aude A 24 LEBRETON Pierre-Marie P 55 GOHIER Marie-Odile P 86 SANTENAC Rachel P 25 ERMINE Paulette P 56 GROSBOIS Emmanuel P 87 SAULOUP Geneviève P 26 HOSTIER Gérard P 57 HEULIN Annick A 88 TALINEAU Jean-Marie A 27 SIMON Alain AE 58 HOUDIN Marie-Hélène A 89 TARDIF Florent A 28 AMIOT Catherine P 59 HUET Christian P 90 THARREAU Jean-Louis AE 29 PINARD Céline P 60 HUSSON Catherine P 91 VALLÉE Louis-Marie P 30 CHERBONNEAU Jean-Paul P 61 JOLY Virginie P 92 VIAUD Soizic A 31 MONTECOT Marie P 62 JOUANNEAU Frédéric P 2
Liste des pouvoirs donnés à la séance du conseil municipal du 17 octobre 2019 :
1 Monsieur Marc BILLIET Donne pouvoir à Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT
2 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Monsieur Pierre MOREAU
3 Monsieur Paul JEANNETEAU Donne pouvoir à Madame Fabienne BEAUFILS
4 Madame Christine RENIER-TISNE Donne pouvoir à Madame Catherine LE THERY
5 Monsieur Alain SIMON Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER
6 Monsieur Olivier ALLORY Donne pouvoir à Madame Nadia PEAN
7 Monsieur Philippe DESPORTES Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC
8 Madame Stéphanie POTIER Donne pouvoir à Monsieur Olivier HUART
9 Monsieur Jean-Louis THARREAU Donne pouvoir à Monsieur Emmanuel GROSBOIS
10 Monsieur Patrick DELAHAYE Donne pouvoir à Monsieur Benoît ERMINE
11 Madame Maryvonne GABET Donne pouvoir à Madame Eliane BERTOLO
12 Madame Alexandra BODIN Donne pouvoir à Madame Isabelle LEROY-RIMBAUD
13 Monsieur Lionel QUEVA Donne pouvoir à Madame Viviane PANCHEVRE
A l’ouverture de séance à 20h12 :
Nombre de conseillers en exercice 92
Nombre de présents 53 Nombre de pouvoir 12 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 65
Suite à l’arrivée de Madame Christine BOUDET à 20h24 :
Nombre de conseillers en exercice 92
Nombre de présents 54 Nombre de pouvoir 12 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 66
Suite à l’arrivée de Madame Nadia PEAN et de Madame Céline PINARD à 20h31 :
Nombre de conseillers en exercice 92
Nombre de présents 56 Nombre de pouvoir 13 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 69
Suite à l’arrivée de Monsieur Jérôme JULLIEN à 20h34 :
Nombre de conseillers en exercice 92
Nombre de présents 57 Nombre de pouvoir 13 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 70
2. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur/Madame Frédéric JOUANNEAU conseiller communal/conseillère communale auprès de la
commune déléguée de Soeurdres est désigné secrétaire de séance 3
3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25 septembre 2019
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25 septembre 2019 est approuvé
l’unanimité.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 65 Dont pouvoir(s) 12
4. Décision de la Maire
N° Date OBJET Montant
DM-2019-016 05/09/2019
Signature d’un avenant pour le marché public de restructuration de la salle des fêtes de Sœurdres – Lot 10 CORBE (cuisiniste)
Montant de base du lot 10 41 114.60 € H.T.
Moins-value présentée par l’avenant 01 2 856.37 € H.T.
Plus-value présentée par l’avenant 01 1 573.42 € H.T.
Nouveau montant du lot 10 39 831.65 € H.T.
39 831.65 €
DM-2019-017 12/09/2019 Don de Monsieur Pierre LEROY 400 €
DM-2019-018 12/09/2019
Signature d’un avenant pour le marché public de restructuration de la salle des fêtes de Sœurdres – Lot 08 ELEC-EAU (électricité)
Montant de base du lot 08 28 875.72 € H.T.
Plus-value présentée par l’avenant 01 1 743.51 € H.T.
Nouveau montant du lot 10 30 619.23 € H.T.
30 619.23 €
DM-2019-019 13/09/2019 Révision à la baisse du loyer de l’appartement situé au-dessus de la Mairie de Cherré, rue Albert Prieur 400 €
DM-2019-020 02/10/2019
Signature d’un contrat d’une durée de deux ans pour le balayage des caniveaux, des rues et des places des communes déléguées de Brissarthe, Cherré, Contigné et Châteauneuf-sur-Sarthe
17 934.64 €
DM-2019-021 03/10/2019
Signature d’un contrat pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité de réouverture du bar/restaurant/multiservices « L’Escale » à Cherré
2 200 €
DM-2019-022 10/10/2019
Signature d’un contrat pour la maintenance du panneau lumineux situé place Robert Le Fort à Châteauneuf-sur-Sarthe d’une durée d’un an
757.50 €
DM-2019-023 10/10/2019
Signature d’un contrat pour l’entretien des installations de chauffage et de ventilation des installations du site de la mairie de Champigné
1 402.65 € 4
F I N A N C E S – C O M M A N D E P U B L I Q U E
1. Mod ali tés de c om po siti on et éle c tio n d e l a c o mm issi on d ’ap pel d’ o ffr es d es Ha uts - d’ A njo u
Rapporteur(s) : Maryline LEZE
En vertu des articles L 1414-2 et L 1411-5 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à procéder à la constitution d’une Commission d’appel d’offres. La commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales est composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante, et de membres à voix consultative invités par le président.
La commission examine les candidatures et les offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.
Cette commission est composée dans les Communes de plus 3 500 habitants de la façon suivante : Le Maire ou son représentant ;
5 membres du Conseil Municipal titulaires ;
5 membres du Conseil Municipal suppléants ;
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger dans la C.A.O., mais sans pouvoir participer aux délibérations. Leurs voix sont consultatives.
La collectivité est invitée à :
Approuver le règlement intérieur annexé ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 65 Dont pouvoir(s) 12
2. Mod ali tés de c om po siti on et éle c tio n d e l a c o mm issi on d ’ap pel d’ o ffr e s d es Ha uts - d’ A njo u
Dans le cas où les élus souhaitent procéder au dépôt des listes et à l’élection des membres de la C.A.O. lors de la séance du 17 octobre 2019, cela fera l’objet d’une délibération distincte.
Pour information, les dix membres de la CAO sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De plus, l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil municipal accepte à l’unanimité et sur proposition du Maire de ne pas procéder à bulletin secret.
Madame la Maire sollicite l’assemblée afin de savoir si les conseillers municipaux souhaitent procéder à l’élection ce soir, en séance.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 65 Dont pouvoir(s) 12 5
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents sont d’accord pour procéder à l’élection en séance.
Madame la Maire présente la liste A, composée comme suit :
Liste A : Fabienne BEAUFILS, Michel THEPAUT, Alain FOUCHER, Michel POMMOT, Monsieur Daniel BOISBOUVIER, Marc-Antoine DRIANCOURT, André CHESNEAU, Patrick DAUGER, Benoît ERMINE, Pierre MOREAU
Madame la Maire invite les conseillers municipaux à déposer une liste s’ils le souhaitent. Aucune autre liste est déposée auprès de Madame la Maire.
Madame la Maire sollicite l’assemblée afin de savoir s’ils souhaitent déroger à la règle imposant une élection à bulletin secret. Elle rappelle que cette proposition doit être acceptée à l’unanimité des conseillers pour pouvoir procéder à mains levées.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 65 Dont pouvoir(s) 12
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents souhaitent déroger au principe de vote à bulletin secret.
Madame la Maire procède à l’élection des membres de la CAO :
Nombre d’inscrit 92
Nombre de votant 65
Nombre de suffrage exprimée 65
Siège à pouvoir 10
Liste Nombre de voix pour Nombre d’abstention Nombre de voix contre Liste A 65 0 0
Madame la Maire proclame l’élection à l’unanimité des membres titulaires et suppléants suivants : Fabienne BEAUFILS, Michel THEPAUT, Alain FOUCHER, Michel POMMOT, Marc-Antoine DRIANCOURT, André CHESNEAU, Patrick DAUGER, Benoît ERMINE, Pierre MOREAU.
3. Marc hé pub li c de m aitris e d ’œu vr e p our l es l otiss e me nts d e Mar ign é et d e Sœur dres – Aut oris ati on d e lan c em en t et de sig nat ure
Rapporteur(s) : Olivier HUART
Les communes déléguées de Marigné et Sœurdres sont en réflexion autour d’un projet de lotissement :
La commune de Marigné dispose déjà du lotissement « Bellevue » et s’interroge sur la faisabilité de la tranche 2, une étude urbanistique est donc nécessaire pour déterminer ce point ; La commune de Sœurdres s’interroge sur la faisabilité d’un nouveau lotissement, une étude urbanistique est donc nécessaire pour déterminer ce point ;
Ces études urbanistiques seront axées autour des thématiques suivantes : la qualité urbaine, la gestion de l’énergie, la gestion de l’eau, la gestion des déplacements, la gestion du paysage, la gestion de la biodiversité et la gestion des déchets. 6
Au regard des objets similaires de ces deux projets, il y a lieu de passer un marché public à tranches : La tranche ferme prendra en compte les études d’esquisses jusqu’à l’avant-projet. La tranche optionnelle, quant à elle, prendra en compte l’assistance au maître d’œuvre dans la phase opérationnelle du projet.
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de conception pour la création d’un lotissement situé à Sœurdres et l’extension d’un lotissement situé à Marigné ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Signature de la feuille d’émargement par Madame Christine BOUDET à 20h24, avant le vote de ce
point :
Nombre de conseillers en exercice 92
Nombre de présents 54 Nombre de pouvoir 12 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 66
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 66 Dont pouvoir(s) 12
4. Marc hé p ubl ic d e mai tris e d ’œ u vre p our la res tru ctur ati o n d es esp ac es asso cia ti fs de C on tig né – Aut orisa ti on d e signa tur e
Rapporteur(s) : Michel THEPAUT
La commune déléguée de Contigné dispose d’un bâtiment, sur la parcelle cadastrée section AB n°0020 sis 11 rue Charles de Gaulle, qui comprend l’école publique « Les Colibris », le restaurant scolaire ainsi que la salle des fêtes.
La salle des fêtes présente une capacité de 210 places assises. Le restaurant scolaire quant à lui peut accueillir 50 convives qui sont encadrés par deux agents communaux.
Plusieurs problématiques ont été soulevés concernant l’utilisation et la configuration actuelle de ces espaces :
Ces deux espaces sont vétustes, présentent des incohérences au regard de l’usage actuel et ne permet pas d’assurer un confort thermique satisfaisant ;
La salle des fêtes ainsi que le restaurant scolaire sont mutualisés et séparables par une cloison amovible. Au quotidien, cela implique pour les enfants mangeant au restaurant scolaire d’emprunter la salle des fêtes afin de se rendre aux sanitaires ; Lors des réservations la cuisine est mise à la disposition des locataires de la salle des fêtes. Le personnel dédié à la restauration scolaire constate que cette dernière n’est pas remise en état après la location et ne peut donc pas accueillir dans de bonnes conditions d’hygiènes les denrées à destination des enfants ; 7
La commune des Hauts-d’Anjou a commandé une étude de faisabilité au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de Maine-et-Loire en juillet 2017. Ce dernier a rendu son analyse en juin 2018 proposant trois scénarii.
La commune déléguée de Contigné souhaite rendre autonome la salle des fêtes et le restaurant scolaire en permettant notamment :
La séparation du restaurant scolaire et de l’espace salle de Loisirs La création d’une salle annexe, d’environ 75m², à la salle de loisirs La création d’un espace traiteur et d’un espace bar
Un dossier de consultation des entreprises été préparé afin de rechercher un architecte assurant la mission de maîtrise d’œuvre pour une tranche ferme allant jusqu’à l’avant-projet définitif, et une tranche optionnelle pour l’assistance au maître d’ouvrage.
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre pour la restructuration des espaces associatifs et de loisirs situé sur Contigné ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 66 Dont pouvoir(s) 12
5. Ad miss io n en n on - va leur
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
L’inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, a remis une liste de créances présentées en non- valeur, pour lesquelles le recouvrement s’est révélé infructueux et/ou le montant de la créance est inférieur au seuil minimum de poursuites, comprenant :
Une créance de 122.85 € correspondant à la facturation du service enfance Une créance de 183.70 € correspondant à la facturation du service de restauration scolaire
Pour information, le seuil minimum pour un employeur est fixé à 30 euros et le seuil minimum pour une saisie bancaire est de 130 euros. S’agissant des jugements de clôtures de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre de procédure collective, d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement, l’effacement des dettes s‘impose à la collectivité. Une délibération est nécessaire pour entériner cette procédure.
La collectivité est invitée à :
Accepter ces admissions en non-valeur ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 66 Dont pouvoir(s) 12 8
6. Sub ven ti on à l ’OG EC Sai nt Fr an ço is p our l’ orga nisa ti on d e cl ass es d éc o u ver tes – R ég ular isat io n
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
Il s’agit d’un changement d’imputation comptable. Les sommes versées dans le cadre de l’organisation de classes découvertes ne peuvent plus être considérées comme des participations, mais doivent être imputées comme étant une subvention.
Il convient donc de régulariser l’imputation comptable de cette dépense.
La collectivité est invitée à :
Autoriser la régulation de l’imputation comptable de cette dépense ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Signature de la feuille d’émargement par Madame Nadia PEAN et Madame Céline PINARD à 20h31,
avant le vote de ce point :
Nombre de conseillers en exercice 92
Nombre de présents 56 Nombre de pouvoir 13 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 69
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 69 Dont pouvoir(s) 13
7. Inst itu ti on de l a T a xe d ’ Amé na ge m ent a u 1
e r ja n vi er 2020 a p pli ca bl e sur l e
terri to ire d es Hau ts -d ’ Anj ou
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
La commission Finances propose d’instituer sur l’ensemble du territoire la taxe d’aménagement au taux de 1,5%.
La collectivité est invitée à :
Décider d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1.5 % ;
Décider d’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; Autoriser la transmission de la présente délibération, valable et reconductible tacitement chaque année, au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 9
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 69 Dont pouvoir(s) 13
Signature de la feuille d’émargement par Monsieur Jérôme JULLIEN à 20h34, après le vote de ce point :
Nombre de conseillers en exercice 92
Nombre de présents 57 Nombre de pouvoir 13 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 70
8. Mand at sp éc ial
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
Aux termes de l’article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales ; « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».
Les déplacements des élus peuvent engendrer des frais, le recours aux mandats spéciaux permet le remboursement de ce dernier.
Il s’agit ici de prendre un mandat spécial pour couvrir les frais suivants pour : Maryline LEZE et Christine RENIER-TISNE lors de la remise des prix « Défis Bâtiment Santé » où la Maison de Santé de Châteauneuf-sur-Sarthe a remporté le prix « Démarches Santé Innovantes ».
Maryline LEZE, Marc-Antoine DRIANCOURT, Michel THEPAUT, Michel POMMOT lors du 102ème Congrès des Maires qui se déroule du 18 au 21 novembre 2019 à Paris sur le thème « Les Maires, au cœur de la République »
La collectivité est invitée à :
Autoriser à titre dérogatoire, vu le cas d’urgence avérée, à se faire rembourser de leurs frais réels engagés lors de ces deux évènements, sur présentation des justificatifs, pour Mesdames LEZE et RENIER-TISNE et Messieurs DRIANCOURT, THEPAUT et POMMOT ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
9. 10
Vers e me nt d es f onds d e c on co urs au pr of it du S I EML
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
I. Cum ul d es dé pan na ges du 1 e r s ep te mbr e 2018 au 31 ao ût 2019
Dans le cadre des travaux de dépannage effectués par le SIEML à la demande de la collectivité pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 estimé à 15 127.33 € TTC, et conformément à au règlement financier du SIEML en date du 26 avril 2016, ce dernier sollicite le versement d’un fond de concours de la part de la collectivité à hauteur de 11 345.54 € TTC.
Le taux du fond de concours s’élève donc à 75% du montant des opérations.
N°
OPERATION COLLECTIVITES GEOLUX
Montant
des travaux
TTC
Taux du
Fdc
demandé
Montant
du Fdc
demandé
Dépannag
e mois
EP051-18-15 LES_HAUTS_D'ANJOU (Brissarthe) 133,62 € 75% 100,22 € 22/10/2018
EP051-18-18 LES_HAUTS_D'ANJOU (Brissarthe) 626,47 € 75% 469,85 € 13/12/2018
EP0051-19-19 LES_HAUTS_D'ANJOU (Brissarthe) 728,22 € 75% 546,17 € 01/03/2019
EP065-18-83 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 284,86 € 75% 213,65 € 07/09/2018
EP065-18-84 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 133,62 € 75% 100,22 € 17/09/2018
EP065-18-91 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 255,71 € 75% 191,78 € 08/11/2018
EP065-18-92 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 243,73 € 75% 182,80 € 20/11/2018
EP065-18-87 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 205,30 € 75% 153,98 € 08/10/2018
EP065-18-89 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 1 289,48 € 75% 967,11 € 22/10/2018
EP065-18-90 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 144,25 € 75% 108,19 € 25/10/2018
EP065-18-93 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 142,91 € 75% 107,18 € 24/12/2018
EP065-19-94 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 187,70 € 75% 140,78 € 01/03/2019
EP080-18-79 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 1 709,56 € 75% 1 282,17 € 17/09/2018
EP080-18-87 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 276,97 € 75% 207,73 € 09/10/2018
EP080-18-98 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 1 452,24 € 75% 1 089,18 € 12/10/2018
EP080-18-99 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 1 089,90 € 75% 817,43 € 22/10/2018
EP080-18-102 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 930,53 € 75% 697,90 € 24/12/2018
EP080-19-106 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 1 075,19 € 75% 806,39 € 25/02/2019
EP080-19-110 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 107,47 € 75% 80,60 € 15/05/2019
EP080-19-109 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 225,91 € 75% 169,43 € 20/03/2019
EP080-19-111 LES_HAUTS_D'ANJOU (Chateauneuf-sur-Sarthe) 158,89 € 75% 119,17 € 28/06/2019
EP096-18-11 LES_HAUTS_D'ANJOU (Cherré) 133,62 € 75% 100,22 € 17/09/2018
EP096-18-12 LES_HAUTS_D'ANJOU (Cherré) 504,79 € 75% 378,59 € 22/10/2018
EP105-18-40 LES_HAUTS_D'ANJOU (Contigné) 595,24 € 75% 446,43 € 28/11/2018
EP105-19-41 LES_HAUTS_D'ANJOU (Contigné) 646,02 € 75% 484,52 € 06/02/2019
EP105-19-44 LES_HAUTS_D'ANJOU (Contigné) 727,19 € 75% 545,39 € 02/05/2019
EP105-19-42 LES_HAUTS_D'ANJOU (Contigné) 239,12 € 75% 179,34 € 01/03/2019
EP189-18-14 LES_HAUTS_D'ANJOU (Marigné) 405,26 € 75% 303,95 € 22/10/2018
EP189-18-15 LES_HAUTS_D'ANJOU (Marigné) 234,44 € 75% 175,83 € 20/11/2018
EP189-19-16 LES_HAUTS_D'ANJOU (Marigné) 239,12 € 75% 179,34 € 02/07/2019 11
II. Re mp la ce m ent d ’u n proj ec te ur n° 341 si tu é « R ue d u St ad e » à Cha mpi gn é
Dans le cadre de travaux pour la remise en état d’un candélabre situé rue du stade à Champigné estimé à 1 161.82 € net de taxe et conformément au règlement financier du SIEML, ce dernier sollicite le versement d’un fond de concours de la part de la collectivité à hauteur de 871.37 € net de taxe. Le taux du fond de concours s’élève donc à 75% du montant des travaux à réaliser.
N° OPERATION COLLECTIVITES GEOLUX Montant des travaux TTC Taux du Fdc demandé Montant
du Fdc
demandé
DEV065-19-95 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 1 161.82 € 75% 871.37 €
III. Ré gul arisa ti on d es tr avau x d e re mp la c e me nt d ’u ne l ant ern e sit u ée « Ru e d e Cré » à Q uerr é
En 2018, la SIEML est intervenu le 21 mai pour le remplacement d’une lanterne n°13 sur la rue de Cré située sur la commune déléguée de Querré. Un versement du fond de concours avait été demandé auprès de la collectivité mais aucune délibération n’a été prise.
Les travaux étant terminés, le SIEML sollicite le Conseil municipal pour procéder à la régularisation de ces travaux en versant un fond de concours s’élevant à 891.76 € net de taxe.
N° OPERATION COLLECTIVITES GEOLUX Montant des travaux TTC Taux du
Fdc
demandé
Montant
du Fdc
demandé
Travaux
réalisés
EP254-18-13 LES_HAUTS_D'ANJOU (Querré) 1 189.01 € 75% 891.76 € 23/02/2018 12
La collectivité est invitée à :
Approuver le versement des fonds de concours pour les opérations décrites ci-dessus ; Dire que le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis de sommes à payer du Trésorier ;
Charger le président du SIEML et le Trésorier, de l’exécution de la présente délibération Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
10. Garan ti e d ’e mpr unt PO D ELI HA p our l e l ie u d ’h éb erg e me nt d én o mm é L e Bé gui nag e e t les l og em en ts s itu és « Ru e du Pon t Br éo n » à C o ntig né
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de 16 logements situé au Béguinage et 4 logements situé Rue du Pont Bréon sur le territoire de la commune déléguée de Contigné, PODELIHA sollicite la garantie d’emprunt suivante :
Caractéristiques ECO – PRÊT PAM
Montant 280 000 € 313 000 € Taux Livret A : 0.25 % Livret fixe : 0.87 % Progressivité 0 % Durée 25 ans 13
Préfinancement 12 mois Révisabilité Double limitée Echéance Annuelle
La collectivité est invitée à :
Accorder sa garantie d’emprunt, pour le remboursement des sommes de 280 000 € (Deux cent quatre-vingt mille euros) et de 313 000 € (Trois cent treize mille euros), représentant 100 % de ces emprunts que l’organisme PODELIHA se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale Crédit Mutuel Anjou, pour le financement des opérations de réhabilitation de 16 logements situé au Béguinage et de 4 logements Rue de Bréon sur le territoire de la commune déléguée de Contigné ;
Accepter les termes du contrat de crédit ;
S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
11. Re pris e d es em prun ts du Th éâtr e Sa int R ola nd su it e à s o n a cqu isit io n – Mod if ic ati on d e la d éli bér ati on n ° DCM 2019 06 20 - 0 6
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
Le conseil municipal, lors de la séance du 20 juin 2019, a acté l’acquisition de deux immeubles : le Théâtre Saint Roland et la Salle Saint François ainsi que la reprise des deux emprunts appartenant à l’association Education Populaire (AEP). Un de ces deux emprunts concerne le théâtre à hauteur de 81% et les logements que l’association continue de gérer à hauteur de 19%.
Le Crédit Mutuel, qui est la banque détentrice de ces deux emprunts, ne peut pas scinder cet emprunt à hauteur du pourcentage précédemment évoqué. La commune des Hauts-d’Anjou paiera donc la totalité des échéances.
La commission « Finances » en date du 11 septembre 2019 a souhaité sollicité de la part de l’association, le remboursement de ce qui aurait dû lui revenir par l’établissement d’un mémoire annuel que la collectivité réalisera. Pour information, il reste 3 193.95 € à la charge de l’association en prenant en compte le capital et les intérêts.
Ces éléments étant intervenus après la décision du conseil municipal en date du 20 juin 2019, la délibération ne prend pas en compte cet répartition des emprunts et n’indique pas que l’ensemble de l’emprunt sera repris par la commune des Hauts-d’Anjou et qu’un remboursement sera demandé à l’Association Education Populaire.
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à reprendre au nom de la collectivité des Hauts-d’Anjou les deux
emprunts contractés par l’Association d’Education Populaire dont l’emprunt qui concerne le
théâtre à hauteur de 81 % et les logements que l’association continue de gérer à hauteur de
19% ; 14
Indiquer qu’un mémoire annuel sera rédigé pour appeler le remboursement de la part qui aurait dû revenir à l’Association d’Education Populaire, à savoir 19% d’un des deux emprunts ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
12. Ind e mni té d e gar di e nnag e po ur l es Egl is es d e Brissar th e e t M arign é – Ann ée 2 0 1 8
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
La commune des Hauts-d’Anjou a délibéré en avril 2018 pour fixer le montant de l’indemnisation dans le cadre du gardiennage des églises de Marigné, Brissarthe et Contigné à appliquer pour l’année 2017 sur la base des circulaires ministérielles N° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et N° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 instituant les indemnités de gardiennage des églises communales.
Il y a lieu, pour l’année 2018 de reconduire les montants maximums applicables : 479.86 € annuel pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte 120.97 € annuel pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
La collectivité est invitée à :
Fixer l’indemnité plafond 2018 pour le gardiennage de l’église à 479.86 € pour un gardien
résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120.97 € pour un gardien ne
résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées ;
Accepter le versement d’une indemnité pour le gardiennage de l’église des communes déléguées de Brissarthe et de Marigné au titre de l’année 2018 ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
13.
Ass oc iat io n d e la c hora le C ANT AB ILE – Su b ve nti on e xc ept i onn el le da ns l e cadr e d ’un e m ise à l’h on ne ur lors d es vœu x 2019 d e la c o m mun e d él égu é e de Ch am pig né
Rapporteur(s) : Fabienne Beaufils
La commune déléguée de Champigné a décidé, pour ses vœux 2019, de mettre à l’honneur l’association CANTABILE qui fêtait ses 20 ans. 15
Afin de procéder au versement de cette subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €, il y a lieu de d’autoriser la dépense par délibération.
La collectivité est invitée à :
Décider de verser la somme de 100.00 € (cent euros) à la Chorale CANTABILE ;
Dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune Les Hauts d’Anjou, au compte de dépense de Fonctionnement 6574 ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
14. Re no u ve ll em en t d’ un e lig ne d e tr ésor eri e
Rapporteur(s) : Alain FOUCHER
Le conseil municipal des Hauts-d’Anjou a procédé en septembre 2018 à l’ouverture d’une ligne de crédit à hauteur de 500 000 €. L’offre financière proposée par la Caisse d’Epargne a été acceptée.
Par avis favorable du bureau municipal en date du 10 octobre 2019, il a été décidé de procéder au renouvellement de cette ligne de trésorerie en prenant en compte les évolutions de l’offres financière proposées par la Caisse d’Epargne.
La collectivité est invitée à :
ACCEPTER la proposition financière de la Caisse d’Epargne pour le renouvellement d’une ligne de trésorerie en prenant en compte ses évolutions ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
U R B A N I S M E – A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E
15. A cqu isit io n d ’un e p arc ell e cad astr ée s ec ti on AI n ° 0489 s i tué e « r ue des Fon tai nes » à Châ te a une uf -sur - Sar th e
Rapporteur(s) : Marc-Antoine DRIANCOURT
La commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe souhaite acquérir une portion, approximativement 81 m², de la parcelle cadastrée section AI n°0489 appartenant à l’entreprise « MAX 2 » pour permettre d’aménager le cheminement vers la salle de sport « Carré Bleu ».
Les frais de notaire seront à la charge de la commune des Hauts-d’Anjou. 16
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à procéder à l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section AB n°489 située « rue des Fontaines » à Châteauneuf-sur-Sarthe ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 1 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 1 Dont pouvoir(s) 0
POUR 68 Dont pouvoir(s) 13 17
16. Ec han ge d e par c ell es e ntr e l a c o mm un e d es Ha uts - d’ Anjo u et l ’ entr e pris e « S A M A X I I » - Au tor i sati on d e s ign atur e
Rapporteur(s) : Marc-Antoine DRIANCOURT
La commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe a pour projet, depuis 2014, d’échanger des parcelles avec l’entreprises « SA MAX II », dont le directeur est Monsieur Alban GRAZELIE, de la manière suivante :
L’échange se décompose en deux temps :
La cession par la commune des parcelles cadastrées AD 578, AD 576 et AD 575, coloriés en bleu sur le plan ci-dessus. Cela représente une surface de 865 m². L’acquisition par la commune des parcelles cadastrées AD 584, AD 585, AD 580, AD 582, coloriés en rouge sur le plan ci-dessus. Cela représente une surface de 2 852 m².
Les frais de notaire seront à la charge de la commune des Hauts-d’Anjou. La procédure d’échange sera confiée au notaire habituel de l’entreprise « SA MAX II ».
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à procéder à l’échange visant l’acquisition des parcelles cadastrées AD 584, AD 585, AD 580, AD 582 et la cession des parcelles cadastrées AD 578, AD 576 et AD 575 à l’entreprise « MAX 2 » ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 1 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 69 Dont pouvoir(s) 13 18
17. Pr oc éd ure d e c essi o n d ’u n im m eub le si tu é « 25 r ue M a x Ri ch a rd » à Mari gn é
Rapporteur(s) : Daniel BOISBOUVIER
Le 27 septembre 1994, la commune de Marigné a acheté aux consorts BAUTRAIS un bien à usage d’habitation sis 25 rue Max Richard cadastré AB 79 pour la somme de 240 000 francs. Un bail commercial a été signé en 2010 pour une activité de bar/épicerie multiservices (licence IV mise en location de gérance par la commune) intégrant une activité postale. Suite à la cessation d’activité des gérants, le bâtiment est resté inexploité. Une étude de la Chambre de Commerce et de l’Industrie a conclu à la non pérennité du maintien d’une activité commerciale en l’état.
Au regard de ces éléments, la commune n’a pas souhaité entreprendre des démarches visant à maintenir une activité commerciale.
Une estimation du bien pour sa mise en vente a été réalisée par deux agences immobilières : NESTENN, le 08 mars 2019, a estimé la valeur vénale du bien entre 100 000 € et 114 000 € (prix estimé à 107 000 €) ;
L’ADRESSE, le 27 mars 2019, a estimé la valeur vénale du bien entre 80 000 € et 90 000 €.
L’avis des domaines a été sollicité et a fixé la valeur vénale du bien à 110 000 €, en prenant en compte une marge d’appréciation pouvant aller jusqu’à -20% du prix. Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
La commune souhaite mettre en vente le bien pour un montant de 110 000 € net vendeur.
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre la procédure de cession du bien cadastré section AB n°79 pour un montant de 110 000 € (cent-dix mille euros) net vendeur ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13 19
18. Pr oc éd ure d ’a cqu isit ion d ’un bât im en t ca dastr é s ec ti on B n ° 1464 si tu é « Pla ce de l ’E glis e » à C ha m pign é
Rapporteur(s) : Estelle DESNOËS
Dans le cadre de la fermeture de l’agence du Crédit Mutuel située à Champigné, l’établissement bancaire a mis en vente ses locaux. L’essentiel des biens meubles ont été cédés à titre gratuit à l’association « La Main Tendue ». Le bâtiment est mis en vente au prix de 50 000 € hors frais de notaire.
Celui-ci situé Place de l’Eglise, cadastré parcelle section B n° 1464, sur le territoire de la commune déléguée de Champigné, compte un rez-de-chaussée de 45 m² ainsi qu’un étage de 45 m² pour une superficie globale de 90 m².
La commune des Hauts-d’Anjou souhaite se saisir de cette acquisition, y voyant une opportunité pour y installer des services municipaux de proximité ou en faire bénéficier le tissu associatif local.
En sus du budget d’acquisition et frais annexes (notaire), une enveloppe pour la réalisation de travaux de rafraichissement (peinture, notamment) sera envisagée.
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à procéder à l’acquisition le local cadastré section B n°1464, situé place de l’église à Champigné ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 3 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 1 Dont pouvoir(s) 1
POUR 66 Dont pouvoir(s) 12
19. Mise e n p la ce d ’a c tio ns d ans le c adr e du PAPI ( p r o gr a m m e d ’a c t i o n s de p r é v e n t i o n de s i n o n d a t i o n s )
Rapporteur(s) : Maryline LEZE
Le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) propose à la commune
de l’accompagner dans l’élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations
(PAPI). Il est suggéré à la commune d’agir sur deux des axes du PAPI :
Axe n°1 – l’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Cette action sera menée en association avec la communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou pour l’élaboration et la diffusion du DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs) de la commune et qui assurera une uniformité des DICRIM à l’échelle intercommunale.
Cet axe de travail consiste à la réalisation de documents d’information communale sur les risques majeurs afin de permettre l’information de la population par des outils clairs et accessibles. Le document sera réalisé en 2020-2021 pour une distribution courant 2021. 20
Le coût de l’action est estimé à 3 300 € TTC avec un financement à 50% par l’Etat, soit 1 650 € TTC restant à charge de la commune.
Axe n°3 – alerte et gestion de crise
Dans le cadre de l’élaboration du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) sur le territoire des Hauts- d’Anjou, il faudra désigner un ou plusieurs élus référents qui travailleront sur le contenu du dossier en collaboration avec les partenaires associés (SMBVAR, DDT 49, Préfecture de Maine-et-Loire, SDIS du Maine-et-Loire).
Ce nouveau PCS viendra remplacer ceux existant à savoir celui de Châteauneuf-sur-Sarthe datant de 2011 et celui de Brissarthe datant de 2010, et intégrera l’élaboration des PCS de Contigné et Marigné. Les communes de Champigné, Cherré, Querré et Sœurdres ne sont pas concernés par le périmètre du PCS.
Un exercice d’activation de la cellule de crise municipale sera réalisé avec les agents municipaux,
puis avec l’équipe municipale afin de tester l’opérationnalité du PCS. Il est prévu que ce dernier soit
actualisé courant 2020 et que les exercices de simulations soient programmés courant 2021.
C’est une action à mener en interne et aucun financement sera possible par le FPRNM (Fond de
Prévention des Risques Naturels Majeurs) ou le programme 181 de la Direction Générale de la
Prévention des Risques (qui gère habituellement le financement de l’élaboration et la mise en œuvre
des politiques nationales relatives aux risques naturels, technologiques et les risques pour la santé).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les programmes d’actions :
DOCUMENT Objectifs / Utilité Coût
DICRIM
Axe n°1
Recense les mesures de sauvegarde
répondant aux risques naturels et
technologiques majeurs sur le territoire
communal.
Utilité : Ce document, prévu par la
loi, a pour vocation d’information
auprès des administrés sur les
mesures à prendre en cas de
réalisation d’un risque identifié (ici les
inondations). C’est une information
préventive afin de rendre les citoyens
conscients des risques majeurs
auxquels ils peuvent être exposés.
Ainsi, le DICRIM expose de manière
simple et claire les mesures afin de
réduire les dommages et se rendre
moins vulnérables.
Cout total de réalisation : 3 300 € TTC -
prise en charge de 50% par l’État, soit
1 650 € TTC à la charge de la commune
Estimation faite par le SMBVAR vis-
à-vis du nombre de reproductions
à réaliser
Document distribué à toute la
population car il y a toutes les
préconisations concernant d’autres
risque que les inondations.
PCS
Axe n°3
Détermination de l’organisation des
acteurs communaux dans la gestion des
risques en cas d’évènement naturels,
technologiques ou sanitaires
Utilité : important car permet aux élus
et agents d’être informés et préparés
en cas de réalisation de ces risques.
C’est un coût en interne – réalisation du
document par les agents et élus de la
commune en collaboration avec la
CCVHA et le SMBVAR
Afin d’avoir un document avec
une unité visuelle sur l’ensemble de
la CCVHA, celle-ci assurera la
question l’uniformisation de la
forme des documents à l’échelle
de la CCVHA 21
La collectivité est invitée à :
Décider de s’engager à réaliser les axes d’actions précités dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations, sous réserve des financements identifiés, et en partenariat avec la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 68 Dont pouvoir(s) 13
20. Con ven ti on O PA H - R U - Aut oris ati on d e sig natur e
Rapporteur(s) : Maryline LEZE
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), les communes Les Hauts- d’Anjou (communes déléguées de Champigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe), Miré, Le Lion d’Angers (commune déléguée du Lion d’Angers), Erdre-en-Anjou (commune déléguée de Vern d’Anjou), Bécon-les-Granits, Val-d’Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux-Béconnais), en partenariat avec l'État et l'Anah (Agence national de l’habitat) décident de réaliser l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi sites sur les centres de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe, Miré, Le Lion d’Angers, Vern d’Anjou, Bécon-les-Granits et Le Louroux-Béconnais pour une durée de 5 ans.
Le périmètre d'intervention porte sur les hyper-centres de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe, Miré, Le Lion d’Angers, Vern d’Anjou, Bécon-les-Granits et Le Louroux-Béconnais. Les périmètres RU de Bécon-les-Granits et du Louroux-Béconnais ne sont pas encore arrêtés.
Dans ces périmètres, l’OPAH-RU est mise en place au bénéfice des propriétaires occupants et bailleurs éligibles à des subventions pour travaux mobilisées par l’Anah, le Département de Maine-et-Loire et la CCVHA.
L’OPAH-RU couvre :
L’incitation à la rénovation des immeubles et des logements locatifs, plus particulièrement ceux vacants et dégradés sur l’ensemble des périmètres, avec une entrée fortement qualitative en matière d’habitabilité,
La mise en œuvre de procédures coercitives de Lutte contre l’Habitat Indigne, Le renouvellement urbain en lien avec des actions fortes sur les espaces publics : o Un programme d’intervention sur les espaces publics,
o La mise en place d’un programme de soutien aux ravalements de façade, o Une veille foncière, des études et interventions complémentaires - y compris acquisition publique le cas échéant, particulièrement sur les immeubles repérés ou les secteurs/îlots localisés de manière concentrée.
Les secteurs prioritaires identifiés lors du travail de terrain et des balades urbaines se constituent sur : Champigné, de linéaires situés Vieille rue notamment à son commencement depuis la Place de l’Eglise et Rue Marius Briand,
Châteauneuf-sur-Sarthe, des îlots entourant le projet de reconversion de l’école Saint-Joseph, Miré : la place Saint-Mélaine et la Rue de la Cité,
Le Lion d’Angers : Ilot Candaise / Quai de Bretagne, 22
Vern d’Anjou : Place de Halles, avec des acquisitions publiques déjà en cours et sur des linéaires Rue Pasteur/Rue de la Fontaine.
La collectivité est invitée à :
Valider les termes de la convention OPAH-RU multisites avec ses thématiques d’intervention et ses objectifs ;
Autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention OPAH-RU multisites et tous documents utiles à la mise en œuvres de cette délibération ;
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
R E S S O U R C E S H U M A I N E S
21. E xt ensi on du p éri m ètr e d u RI FS E E P (R é gi me I n de mn i t a i r e t e n a n t c o mp t e de s Fo n c t i o n s , de s Su j é t i o n s , de l ’E x p e r t i s e , e t de l ’E n g a ge me n t Pr o f e s s i o n n e l )
Rapporteur(s) : Pierre MOREAU
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a pour but d’unifier et d’harmoniser les régimes indemnitaires existants. Ce mode de fonctionnement a été institué pour la commune des Hauts-d’Anjou acte I par la délibération en date du 21 décembre 2017 et du 29 novembre 2018. 23
Le RIFSEEP regroupe l’Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) et le Complément indemnitaire annuel (CIA).
Sur avis favorable du Comité Technique en date du 12 septembre 2019, il y a lieu d’étendre le périmètre du RIFSEEP en intégrant la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe.
La collectivité est invitée à :
Accepter l’extension du périmètre du RIFSEEP à la commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
22. Créa ti on d’ un p ost e non p erm an ent d ’ An ima te ur T erri tor ial à co mp t er du 1e r
jan vi er 2020 et jusq u ’au 3 1 d éc e mbr e 2 0 2 0
Rapporteur(s) : Catherine LE THERY
Suite au départ de l’agent assurant la mission de Direction de l’ALSH de Châteauneuf-sur-Sarthe, il est
nécessaire de pourvoir au recrutement d’un(e) Directeur/trice de structure accueil de loisirs
périscolaire et extrascolaire sans hébergement, afin d’assurer la continuité du service.
Dans la mesure où une réflexion est engagée sur la réorganisation du service enfance, il est proposé de créer un poste non permanent d’Animateur territorial (Filière animation, catégorie B), à temps complet, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
La collectivité est invitée à :
Procéder à la création d’un poste non permanent d’Animateur Territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
23. Mod if ic ati on d u tab l eau d es e f fe ct ifs
Rapporteur(s) : Pierre MOREAU
Il convient de modifier le tableau des effectifs afin de prendre en compte les derniers mouvements du personnel, à savoir :
La modification de temps de travail d’un poste d’opérateur des activités physiques et sportives (modification validée lors du Comité Technique du 12 septembre 2019) ; 24
Création d’un poste non permanent d’Animateur territorial ; Sur avis favorable du Comité Technique en date du 12 septembre 2019, le Conseil Municipal est invité à approuver le tableau des effectifs modifié présenté ci-dessous : 25
La collectivité est invitée à :
Adopter les modifications à apporter au tableau des effectifs ainsi présentées ; Accepter le nouveau tableau des effectifs modifié ;
Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget général de la commune Les Hauts d’Anjou ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13 26
E N F A N C E – J E U N E S S E – A F F A I R E S S C O L A I R E S
24. Pris e e n ch arg e du c oût d es tra nsp orts sc ola ires
Rapporteur(s) : Nadia PEAN
La commune des Hauts-d’Anjou est concernée par 2 anciens RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) et la mise en place de transports scolaires pour déplacer les élèves entre commune de résidence et commune de scolarité.
La collectivité a fait le choix de prendre en charge une partie du coût du transport scolaire de élèves des anciens RPI des communes déléguées de Contigné-Soeurdres et Cherré-Marigné, domiciliés sur la commune des Hauts-d’Anjou.
La tarification de ces transports par la Région Pays de la Loire a évolué comme suit pour l’année scolaire 2019-2020 :
Élèves ayant droit : 110€
Élèves non ayant droit : 220€
Élèves fréquentant un regroupement pédagogique : 55€
La collectivité est invitée à :
Décider du remboursement par la commune des frais de transport pour l’année scolaire 2019- 2020 facturés par la Région Pays de Loire pour le transport des élèves concernés par un RPI de la commune les Hauts d’Anjou et résidant sur cette dernière ;
Décider que ce remboursement prendra la forme d’une subvention versée aux familles des Hauts-d’Anjou et figurant sur la liste transmise par les services de la Région Pays de la Loire, sur présentation de l’attestation de la facture acquittée ;
Autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
25. Par ti cip ati on fi nan ci ère des c oll èg es à l’ oc cu pat io n d es é qui pe me nts sp ort ifs – Aut oris ati on d e sig natur e d e de u x c on vent io ns a ve c l es c oll èg es
Rapporteur(s) : Guy LEBRUN
La commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe a passé une convention en 1995 avec les collèges publics et privés de Châteauneuf-sur-Sarthe pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux.
Le conseil départemental fixe un barème des contributions maximums versées aux établissements scolaires à compter du 1er septembre 2018 dans le cadre de l’occupation des équipements sportifs :
Grandes salles (≥ 800 m²) 8.70 € par heure Chauffage 2.41 € par heure Soit 11.11 € par heure Autre salle 5.25 € par heure 27
Equipements extérieurs 10.11€ par heure
Piscines 15.14 € par heure et par ligne d’eau Soit 60.56 € maximum
Il convient de fixer le barème ci-dessus, déterminé par le Département de Maine-et-Loire, pour l’occasion des équipements sportifs. Il conviendra de signer deux conventions : une première avec le collège Jacques Prévert et une seconde avec le collège Saint François.
La collectivité est invitée à :
Fixer à compter du 1er septembre, le barème ci-dessus concernant l’utilisation des équipements sportifs par le collège Jacques Prévert et le collège Saint François de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Signer les conventions d’utilisation des équipements sportifs par le collège Jacques Prévert et le collège Saint François de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe à intervenir ;
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
A F F A I R E S G E N E R A L E S
26. Con trat de dé pô t d ’ un « Cr ap oui ll ot » au pr o fit de l ’ass o cia ti on « Mus ée du Gén ie » - A ut orisa ti o n d e sig nat ure
Rapporteur(s) : Marc-Antoine DRIANCOURT
Lors de l’exposition « Grande Guerre » du mois de novembre 2018 organisée par la commune des Hauts-d’Anjou, la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe avait prêté un obusier de tranchée, dit « Crapouillot », datant de 1918.
A la suite de l’intégration de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe au 1er janvier 2019, il a été proposé que ce « Crapouillot » soit mis en dépôt à l’association « Musée du Génie » d’Angers.
De plus, l’association « Musée du Génie » s’engagera à maintenir l’objet en bon état de conservation. Toute intervention visant à la restauration ou la conservation du bien mis en dépôt fera l’objet d’un accord écrit et express des deux parties au contrat. Il prendra à sa charge les frais de transport, de conservation matérielle, de classement et d’inventaire de l’objet proposé. L’objet sera exposé au public et sera accompagné d’une fiche descriptive. Afin de conserver l’objet en bon état, celui-ci ne sera pas exposé en extérieur.
Ainsi, il est proposé de confier le « Crapouillot » à l’association sans contrepartie financière et sans limitation de durée. Il est précisé dans le projet de contrat de dépôt que le « Crapouillot » reste la propriété de la commune des Hauts-d’Anjou et plus particulièrement à la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe qui en était le propriétaire originel avant la fusion intervenue au 1er janvier 2019. De plus, Si l’une des deux parties au contrat souhaite le dénoncer, la demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de ladite lettre. La réintégration de l’objet se fera au frais du déposant. Décharge sera alors donnée à l’association. 28
La collectivité est invitée à :
Autoriser Madame la Maire à signer la convention de dépôt de l’obusier de tranché, dit « Crapouillot », au profit de l’association « Musée du Génie » conformément aux disposition de la convention annexée ;
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13
27. Mod if ic ati on d es st a tuts de la Co m mun aut é d e Co m mun es des V all é es d u Ha ut- A njo u ( CC V HA)
Rapporteur(s) : Maryline LEZE
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) s’est prononcée le jeudi 26 septembre 2019 sur la modification de ses statuts : il s’agit d’étendre la compétence facultative à la lutte contre les pollutions, actuellement assise sur le périmètre du bassin versant de l’Oudon, au bassin versant de l’Erdre. Il a également été proposé de transférer cette compétence au syndicat EDEN (Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle) qui exerce déjà la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et la compétence facultative d’animation et de concertation dans le domaine de l’eau pour le compte de la CCVHA.
La modification statutaire porte donc sur les trois points suivants :
1. Changement de siège social du syndicat EDEN au 1 rue du Calvaire, 44000, Nantes pour diminuer ses charges de fonctionnement liées aux loyers des précédents locaux ; 2. Prise de la compétence facultative à la carte « Lutte contre les pollutions » (item 6° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) par le Syndicat EDENN pour la mise en œuvre d’un programme d’actions visant à réduire les pollutions d’origine agricoles (Contrat Qualité des Eaux 2020-2022) ;
3. Adhésion à la compétence « Lutte contre les pollutions (item 6° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) par Anjou Bleu Communauté afin que le syndicat EDENN assure la maitrise d’ouvrage de toutes les actions liées à ce programme agricole.
La collectivité est invitée à :
Approuver les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou sont modifié comme suit : la lutte contre la pollution du bassin versant de l’Oudon et de l’Erdre ; Approuver le transfert de la compétence « lutte contre les pollutions » de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou vers le syndicat EDENN ; Donner pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 70 Dont pouvoir(s) 13 29
I NFO RM A TI O NS A L’ A TTE N TI O N D ES C O NS E I LLER S M U NI CI PA U X
Présentation des éléments évoqués lors de la réunion avec les directeurs des écoles des Hauts- d’Anjou en date du 30 septembre 2019.
Les points suivants ont été exposés par Nadia PEAN et Catherine LE THERY, responsables de la commission « Enfance – Jeunesse – Affaires scolaires » :
Composition et rôle de la commission ;
Effectifs de la rentrée 2019/2020 ;
Budget communal pour le fonctionnement, les dépenses facultatives et exceptionnelles des écoles ;
Le lien entre le PETR, pour l’aspect culturel, la CCVHA, pour l’informatique, et la commune des Hauts-d’Anjou ;
Point sur l’accueil des stagiaires au sein des écoles des Hauts-d’Anjou ;
Agenda pour octobre – novembre – décembre 2019 :
Evènement Date Lieu et heure
Exposition « Hauts-d’Anjou
d’autrefois », vernissage Vendredi 18 octobre
18h00, salle du conseil à la mairie
déléguée de Champigné
Exposition « Hauts-d’Anjou
d’autrefois »,
Du 19 octobre au 2
novembre Communes déléguées
36e foire aux pommes Dimanche 20 octobre Commune déléguée de Marigné Restitution du travail du
béguinage 6 novembre
18h30, salle du conseil à la mairie
déléguée de Champigné
Conférences 20 novembre 18h00-20h00, salle du conseil à la mairie déléguée de Champigné
Communes déléguées Date
Brissarthe 23 novembre
Contigné 20 octobre
Querré 30 novembre
Sœurdres 11 novembre
Champigné 9 novembre Cherré 30 novembre
Marigné 9 novembre
Châteauneuf-sur-Sarthe 27 octobre
Point sur l’état de la toiture de l’église de Châteauneuf-sur-Sarthe suite à l’épisode orageux du lundi 14 octobre :
Un épisode orageux survenu le lundi 14 octobre 2019 a emporté une partie de la toiture de l’église de Châteauneuf-sur-Sarthe. Le nécessaire a été fait auprès de la compagnie d’assurance et un expert se rendra sur les lieux le vendredi 18 octobre pour constater les dégâts. En parallèle, l’église étant classée, l’Architecte des Bâtiments de France à provoquer une réunion avec Madame la Maire, Monsieur le Maire délégué de Châteauneuf-sur-Sarthe ainsi que Madame la Sous-Préfète de Segré- en-Anjou Bleu. Des mesures de conservation de la toiture ont été prises dans les plus brefs délais et l’accès à l’église est interdit pour une période indéterminée. 30
Diaporama sur les évènements de juillet, août et septembre : Spectacle « Chouan des Hauts-d’Anjou », commune déléguée de Marigné ; Forum des associations #2, commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ; Journée du patrimoine ;
Octobre Rose, commune déléguée de Champigné ;
Fin de séance : 22h46