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Déliberation - cm delib 2026 14 delegations consenties maire
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2026 14 delegations consenties maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
Dé
Î Ï bé
rati
on
d
u
1D,:,083-218301083-20260401-CM
2026
14-DE
N°2026/14
Relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
La
Roquebrussanne
DEPARTEMENT
DU
VAR
: Nombre
és
conseillers
on
ke
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier
avril,
à
dix-huit
heures
neuf,
le
conseil
|
exercice
: 23
|
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s'est
réuni,
après
:
Convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
Présents
: 19
.
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
.
Représentés
: 4
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
1 1
l
Votants:
23
;
:
Absent:
0
son
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
ANGELINI.
ieSR
Se
BR
a
Présents
:Jean-Luc
ANGELINI,
Christelle
SAVELLI,
Guillaume
FRENDO,
Date
de
la
convocation
:
Ingrid
LORENTE,
Jean-Christophe
COMOR,
Emmanuelle
VIALE,
David
26.03.2026
LIBOUBAN,
Lydie
LABORDE,
Philippe
QUILICHINI,
Alexandre
REBOUL,
Date
affichage
:
Manon
ANQUET,
Siegfrid
HUGUET,
Vanessa
DUMONT,
Léo
MANESSE,
27.03.2026
Julien
LUQUE,
Delphine
KOSOWSKI,
Bryan
JACQUIN,
Nathalie,
Fee
ae
2
mu
ae
nn
WETTER,
Pierre
VENEL.
Procurations
:Marie-Paule
GIRAUDO
donne
procuration
à
Jean-Luc
ANGELINI-AUTRAN
Virginie
POITEVIN
donne
procuration
à
Ingrid
LORENTE
Michel
GROS
donne
procuration
à
Pierre
VENEL
Sabine
FONTANILLE
donne
procuration
à
Bryan
JACQUIN
Absent
:/
Secrétaire
de
séance
: Christelle
SAVELLI
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(Article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
(soit
31
possibilités).
Il précise
que
conformément
à
l'article
L2122-23,
le
Maire
aura
la
faculté
de
subdéléguer
aux
adjoints
les
attributions
ainsi
confiées.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
DE
CONFIER
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
(soit
19
délégations)
pour
la
durée
du
présent
mandat
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
C
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:
Les
limites
définies
par
le
conseil
sont
:le
montant
de
l'emprunt
qui
ne
pourra
excéder
40
000
euros
et
le
fait
que
les
crédits
aient
été
ouverts
au
budget
préalablement.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionrl:
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2026
municipaux
;
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;|
ID
:083-218301083-20260401-CM_2026_14-DE
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;Les
limites
définies
par
le
conseil
sont
:le
montant
ne
pourra
excéder
5
000
euros.
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;Les
limites
définies
par
le
conseil
sont
:
le
montant
de
la
ligne
de
trésorerie
ne
pourra
excéder
150
000
euros.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
-
DE
DIRE
que
conformément
à
l'article
L2122-23
le
Maire
aura
la
faculté
de
subdéléguer
aux
adjoints
les
attributions
ainsi
confiées. La ROQUEBRUSSANNE,
le 02 avril 2026
LVOYE en préfeoture le 1E0NZUES Recu
en
préfecture
le
16/04/2026
Le
Maire,
Publié
le
Jean-
Luc
ANGELINI
ID!:083-218301083:20260401-CM
2026
14-DE
a
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le
:
Reçu
en
préfecture
le :