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Déliberation - 1 ELECTION DU MAIRE
Déliberation - 1 Delegation Consenties au Maire
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Delegation Consenties au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le 02/10/2020
ID
: 083-218301380-20200929-20200929001-DE
DCM
: 2020-09-29/001.
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DET
ANS
TEMNIEINT
DU
VAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Vingt-Neuf
Septembre.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/09/2020
Secrétaire de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 -
Votes pour : 22
Etaient présents
:
S. ALLEG
- G. BARRA-
À. HERNANDEZ
-R.
MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE,
Adjoints
- E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- N. DEDULLE
LELLUIN
- P. GINER
- J-L. GIRAUD
- J. HENSELER
- S.
LAINE
—
M.
MARTEAU
- E.
MENUT
- C.
OBYN
SELINGUE
- N.
PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Absents
excusés
: A. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA)
- J. DUBOIS
(pouvoir à C. BOUGE)
— A. RASKIN
(pouvoir à G.
BARRA)
Absents :
J-M.
BAGNIS
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L 2122-22,
VU
le Code
des
Marchés
Publics,
VU
le recours
gracieux de la sous-préfecture,
courrier reçu
le 27 juillet 2020.
CONSIDÉRANT
qu'il convient
de
déléguer
au
maire
certaines
compétences
du conseil
municipal
pour assurer
le bon
fonctionnement
de
l'exécutif municipal,
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE
-
DE RAPPORTER la délibération ° 2020-05-26/006 du 26 mai 2020. DE
CONFIER
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
du
présent
mandat,
les délégations
suivantes
:
1.
Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux.
2.
Fixer,
dans
tous
les cas,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
3.
Procéder
dans
les limites
fixées
par
le budget
primitif,
le budget
supplémentaire
et les
budgets
annexes,
à la réalisation,
la modification
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par ces
budgets
et aux opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
et
de
passer
à cet effet
les actes
nécessaires.
Les
emprunts
pourront
être
: à court,
moyen
ou
long
terme,
libellés en
euros
ou
en
devises,
avec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
compatible
avec les dispositions
légales et réglementaires
applicables
en
cette matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
suivantes :
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de consolidation
par mise
en
place de tranches
d'amortissement
;
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt : la faculté de modifier la devise
;
la possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
de
l'amortissement
;
Séance
du
29.09.2020
—
Commune
de
Tourrettes 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
Envoyé
en
préfecture
le 02/19/2929
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le 02/10/2929
1D
: 083-218301380-20200929-20200929001-DE
Ÿ
“
%
-
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs,
le maire
pourra exercer les options
prévues
par le contrat de prêt et conclure
tout avenant destiné
à introduire
dans
le contrat
initial un
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
Passer
les
contrats
d'assurances.
Créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
Décider
l'aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4600
€.
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts.
Fixer
dans
la
limite
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leur
demande.
Décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement.
Fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
Exercer
au
nom
de
la commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
et déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
tous
les cas.
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
tous
les
cas,
devant
toutes
les
juridictions
et
à toutes
les
étapes
de
la
procédure.
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
tous
les
cas,
Donner
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.321-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voiries
et
réseaux.
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie,
pour
un
montant
maximum
de
500 000
€.
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L
214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
pour
un
montant
inférieur
à
500.000€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L 214-1
du
même
code.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L 523-4
et
523-5
du
code
du
patrimoine,
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune. D'autoriser
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre.
Séance
du
29.09.2020
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le 02/10/2020
EM
ID
: 083-218301380-20200929-20200929001-DE
24.
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne.
25.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
de
l’article
3 prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
-
QUE
LA
SIGNATURE
DU
MAIRE
sera
précédée
par
la
mention
« Par
délégation
du
conseil
municipal,
le
Maire
» suivie
de
ses
nom
et
prénom,
-
QUE
Monsieur
le
Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement,
les
décisions
relevant
de
la
présente
délégation.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Camille
BOUGE
Séance
du
29.09.2020
—
Commune
de
Tourrettes