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Conseil Municipal - Délib 2023.32 Délégations consenties au Maire par le CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.32 Délégations consenties au Maire par le CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
L
9
LE
Publié
le 28/06/2023
S
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_32-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
28
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.32
Séance
du
26
juin
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
26
juin
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 20
juin
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Éric
SAULLE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
M.
Pascal
BERRANGER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
des
articles
L 2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Monsieur
le rapporteur
explique
à l’assemblée
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
attributions
dans
des
domaines
précis.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
aux
délégations
consenties.
Monsieur
le Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
conseil
municipal
des
actes
accomplis
en
vertu
de
la
délégation. La
présente
délibération
complète
la délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
En
effet,
après
3 ans
de
mandat,
il apparait
nécessaire
pour
faciliter
la gestion
de
la commune,
d'ajouter
l'alinéa
2 de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
à la
liste
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal,
en
2020.
Vu
la délibération
n°2020.34
du
25
mai
2020,
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération,
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la nécessité
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Entendu
l‘exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
la délégation
suivante,
(en
complément
des
délégations
déjà
consenties
par
délibération
n°2020.34
du
25
mai
2020,
jointe
en
annexe)
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
9
Fes
N°2023.32
Publié
le 28/06/2023
S
L
(suite)
ID : 026-212600886-20230626-DELIB2023_32-DE
Séance
du
26
=
—
juin
2023
« 2° De fixer, dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
».
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
-Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
Envoyé
en préfecture
le 27/06/2023
ê Reçu
en
préfecture
le.27/06/2023
Publié
le.28/06/2023
S
L Gr
mune
de
2
0
2
3
=
0
3
2
ID
::026-212600886-20230626-DELIB2023_32-DE
Co
Chatuzange
le Goubet
[ ID
: 026-212600886-20200525-DELIB2020_34-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2020.34
Séance
du
25
mal
2020
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
25
mal
2020
à 20h00,
mademoiselle,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Consell
Municipal,
dûment
convoqués
le 19
mal
2020
en
séance
publique
par
Monsieur
Christian
GAUTHIER,
Maire
sortant,
se
sont
réunis
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
GAUTHIER,
Maire.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER
;
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUNINEAU,
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
Mme
Stevie
BONNARD,
M,
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lillan
CHEYNEL,
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Florence
DEGOUGE,
Mme
Stéphanie
DESBAR,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Céline
LOPEZ,
M,
Pierre
MELESI,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Éric
SAULLE,
Mme
Stéphanie
SYLLARD,
Mme
Laurence
THON,
Mme
Marina
THON,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
M,
Stéphane
VALETTE,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Nathalie
ZAMMIT-HELMER
Conselllers
municipaux
présents
: 29
Monsieur
Lillan
CHEYNEL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
des
articles
L 2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur le rapporteur expose que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
attributions
dans
des
domaines
précis. Le
consell
municipal
peut
toujours
mettre
fin
aux
délégations
consenties.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
consell
municipal
des
actes
accomplis
en
vertu
de
la
délégation. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
+
DECIDE
par
29
voix,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
3°
De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
ÿ
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L 1618-2
et
au
a de
l'article
L
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Limite
de
la
délégation
: Le
maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
suivantes
:
- Emprunt
en
euros,
à
taux
fixe
ou
variable,
avec
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
- Montant
1 000
000€
- possibilité
de
différé
d'amortissement,
- possibilité
d'allonger
la durée
du
prêt
;
Les
délégations
consenties
en
vertu
de
cette
disposition
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal,
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
l’article
L2124-1
du
CCP
(seuil
européen)
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
et
de
500
000€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
.En
ce
qui
concerne
les
marchés
de
travaux,
en
cas
de
marchés
allotis,
le
montant
maximum
s'entend
par
le total
des
différents
lots
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20200525-DELIB2020_
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu-en-
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L OT
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_32-DE
Commune
de
B
ATTCRETE
Chatuzange
le Goubet
Mere
Tree
Sean
025
ID
: 026-212600886-20200525-DELIB2020_34-DE
mal
2020
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'allénation
d’un
blen
selon
les
dispositions
prévues
au
1er
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
:
Limites
et
conditions
de
la délégation
: le maire
peut
déléguer
son
droit
de
préemption
à l'Etat,
à une
collectivité
locale,
à un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
zones
soumises
au
droit
de
préemption.
Les
biens
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
Intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
annuel
de
500
000€
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L 214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à L
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20200525-DELIB2020_
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020