Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T3CG

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T3CG Document publié le Lundi 30 juin 1975 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T3CG)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, ARRETE RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE

SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPÉES GERE PAR L'ASSOCIATION DES

PARALVYSES DE FRANCE SUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN

ne lus fo ne 3 3AŸ Jto07

Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée par la

loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière sociale et de santé,

VU l2 loi n° 82-215 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions.

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements et les régions,

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

VU la loi n° 2605-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la demande présentée par l” Association des Paralysés de France tendant à la création d’un service

polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes handicapées sur Ja commune de Perpignan

d’une capacité de 15 places,

Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations nationales visant notamment la prise en charge à domicile

des personnes lourdement handicapées,

Considérant que le projet satisfait aux rêgles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action

sociale et des familles ,

Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des

prestations comparables,

ReConsidérant que les crédits de fonctionnement du service d'aide humaine, financés au travers de l'APCH, sont

inscrits au budget prévisionnet 2007 du Département,

Considérant cependant la non compatib du coût de fonctionnement en année pleine de la création du Service

de Soins Infirmier A Domicile (SSIAD) avec le montant de la dotation fixée par les articles L.3138 et L.314.4 du code de l'action sociale et des familles :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées - Orientales et de Monsieur le Directeur des Personnes Agées, des Personnes Handicapées et des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux du Département des Pyrénées-Orientales,

ARRETENT

Article L: La demande présentée par P Association des Paralysés de France tendant à créer un service

polyvalent d'aide et de soins à domicile pour des personnes handicapées sur la commune de Perpignan d’une capacité de 15 places n'est pas autorisée par défaut de financement.

Article 2: Si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle, en tout ou partie, compatible avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles, le projet pourra être autorisé sans nouvelle consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.

Article 3: Dans l'attente, la demande fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article 313-4 du Code de action sociale et des familles d’un classement pricritaire.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Ârticle 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice

Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Président de l’Association des Paralysés de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Pyrénées-Orientales et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 5

Le Président dy.{onseii Général, Le Préfet,

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Christian BOURQUIN Hugues BOUSIGES€ ONSE Hs

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ARRE

PRÉFACTURE

DES PYRÉNÉES ORIENTALES

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‘relatif à la demande d'extension non importante de F3 Hits de la capacité de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes « Résidence Le Moulin » à Latour de France et portant la capacité de

l'établissement de 62 Hits à 75 lits d'accueil permanent.

Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales

VU le Code de PAction Sociale et des Familles :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions :

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à [a

répartition des compétences entre les communes, Les départements et les régions :

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :

VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2061 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées a à l'allocation personnalisée d'autonomie:

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovantl'action sociale et médico-sociale :

VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, modifiant le code de l’action sociale et des familles :

VU l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévueà l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 :

VU l’arrèté départemental n°268/88 du 15 avril 1988 portant habilitation au titre de l’aide sociale de la maison de retraite « Résidence Le Moulin » à Latour de France pour une capacité de 60 Hits :

VU l'arrêté conjoint n°2178/02 et n°4357/02 du 17 décembre 2002 autorisant une extension non

importante de 2 lits d'accueil permanent à la maison de retraite EHPAD « Résidence Le Moulin » à Latour de France et portant la capacité de 60 its à 62 lite d'accueil permanent;

le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées-Orientales

Solidaires de leurs Aînés4 VU le dossier de demande d'extension non importante de 13 lits de la capacité de la maison de

retraite pour personnes âgées dépendantes « Résidence Le Moulin » à Latour de France, portant

la capacité de l'établissement de 62 lits à 75 lits d'accueil permanent déposé par Monsieur le Président de Passociation « De Triniach » ;

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans le programme 18 du schéma en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées-Orientales Solidaires de leurs Aînés »,

CONSIDERANT qu'il s'agit de créer une unité permettant l'accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, afin d'améliorer la prise en charge actuelle et de répondre à l’évolution des besoins des personnes âgées,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des

Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des

Pyrénées Orientales :

ARRETENT

La demande présentée, par Monsieur le Président de l'association « De Triniach » en vue

d'étendre la capacité de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes

«Résidence Le Moulin» à Latour de France, de 13 lits et portant la capacité de l’établissement de 62 lits à 75 lits d'accueil permanent est acceptée.

ARTICLE 2: La nse en fonctionnement de ces lits est subordonnée à l'ouverture des crédits

nécessaires de l’Assurance Maladie sur l’enveloppe médico-sociale, pour le financement de la partie soins du budget.

ARTICLE 3: Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.

ARTICLE 4: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme

suit :

[N° FINESS |Catég. Etablissement (Discipl. Actv. Clientèle | Capacité Capacité ln ‘ | d'équip. __. lagrééc installée

1660785551 1200 EHPAD |°24 11 700 75 62

L. | | i |

ARTICLE 5: L'autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d’un

commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

«+ Mise en service de ces lits ne pourra être effective qu'après

la conclusion favorable d’un contrôle de conformité efi ectué

par les autorités compétentes trois semaines avant sa Mise

en service conformément à Particle L313-6 du CASF.

Deux mois avant la date prévue d'ouverture, le dossier

visé à l'article D 313.12 du Code de PÂction Sociale

et des Famitles devra être transmis pour instruction.

ARTICLE 7: Le Présent arrêté sera publié aux Recueils

des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture

des Pyrénées-Crientaies. [1 sera affiché pour une durée

de un mois à la Préfecture de Région et du Département,

à l'Hôtel du Département et à la mairie de Latour de

France.

ARTICL Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur

Général Adjoint des Services du Conseil Général,

Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département

des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président

de l'association « De Triniach » sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le gg NOV, 2907

Le Préfet

b) Du: = . Lo Christian BOURQUIN

Hugués BOUSIGES