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Document publié le Jeudi 12 mars 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 103
SEANCE DU 12 MARS 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 129 06/03/2020
Titulaires présents : 81 Date d'affichage :
Suppléants présents : 1 16/03/2020
Pouvoirs : 14
[ Votants : | 96 [ Pour : | 96 Ï Contre : 0 Abstentions : | 0
L'an deux mille vingt, le douze mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes d’Arinthod, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry; BANCELIN Robert; BANDERIER Laurent; BARIOD
Maurice; BELPERRON Pierre-Remy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BERREZ Didier; BERTHOZAT Michel ; BESSARD
Maurice ; BLASER Michel ; BOUQUEROD Michel: BRIDE Frederic; BRIDE Jean Louis; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean-Pierre ;
BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Rémy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CARRETIE Josiane ; CASSABOIS Yannick;
CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard; CLOSCAVET Marie-Claire; COTTIN Geneviève; DALLOZ Jean-
Charles; DE MERONA Bernard: DELORME Jean-Louis; DEPARIS VINCENT Christelle ; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise ;
DUCLOS Martine ; DUPIN Bernard ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès; GAMBEY Olivier; GAULIER Jean-Paul ; GAUTHIER
PACOUD Sandrine; GIRARDOT Bernard; GIROD Franck ; GRAS Françoise; GROS FUAND Florence; GROSDIDIER Jean-Charles ;
HEBERT Anne; HUGUES Guy; HUSSON Gérald; JOURDANT Michel; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge; LAMARD Philippe ;
LONG Grégoire; MANNA Julien ; MONNERET LUQUET Jocelyne; MONNIER Roger ; MOREL Alain; MOREL Denis ; MULLOT
Aurélie; NEVERS Jean-Claude; PAIN Michel ; PANSERI Alain; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean Noel; REBREYEND
COLIN Micheline; RENAUX Marie-Louise; REVOL Hervé; RIGAUD Alain; ROTA Josiane; RUDE Bernard; SOFFRAY Colette ;
TOURNIER Daniel ; VELON Nicole ; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques.
PRÉFECTURE DU JURA Délégués suppléants présents : REÇU LE :
LACOMBE Janine suppléante de BAUD Pascal (excusé). = ? AVR 2020
Excusés :
Loi du 2 Mars 1982
BAILLY Hervé; BAUD Pascal; BAZZUCCHI Dominique; BENOIT Françoise; BRIDE Christian ; GUINARD Sylviane; HUGONNET
Franck ; JAILLET Bernard ; PRELY Fabrice ; RENAUD Denis.
Excusés ayant donné pouvoir :
BAUDURET Jacques à Jean Pierre BROCARD ; BOURGEOIS Josette à Gaétan AYMONIER ; CHATOT Patrick à Anne HEBERT; COMTE
Thierry à JOURNEAUX Cyrille ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard; GAROFALO Pascal à Serge LACROIX; GUICHON Gilles à
Denis MOREL; LACOMBE Marie à DEPARIS VINCENT Christelle ; MAS Laurence à Didier BERREZ; MOREL Guy à Michel BLASER ;
NEVEUX Marie Pierre à Roger MONNIER ; NIEL Patrick à BUCHOT Jean Yves; PRUDENT Sandrine à Jean Charles DALLOZ; ZEITLER
Isabelle à Alain MOREL.
Absents :
BENACCHIO Fabien; BOILLETOT Jean Marc ; BORGES Alain: BUFFAVAND Lionel; CAILLON Gérard; CATTET Jean Luc; COULON
Jean Paul; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe; ECOIFFIER Alain; FEAU Pascal; GILBERT Pierre; GIRERD Jacques ;
GUIDOT Henri ; GUILLOT Evelyne; HEIMLICH Aline ; LAGARDE Jean Noel ; LANCELOT Catherine ; MAILLARD Jean Claude; MILLET
Alain ; MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; PERRON Sylviane ; SOUSSIA Michel.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Objet : Vente d’une parcelle sur la ZA de Clairvaux-les-Lacs
Le Conseil communautaire,
Vu les statuts de la communauté de commune Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet,
notamment les compétences développement économique ;
Vu l’article L5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération n°080637 du 30 juin 2008 de la communauté de communes du Pays des Lacs fixant le prix de
vente des terrains de la zone industrielle et artisanale intercommunale à 3,00€ HT le m?;
Considérant la demande d’achat de la parcelle ZA 396 sur la commune de Clairvaux-les-Lacs adressée par Monsieur
Julien THOMET représentant l’entreprise THOMET'LEC siégeant au 12 rue du Paradis à Cogna (39130) ;
Considérant l’avis favorable donné par le Bureau de la communauté de communes Pays des Lacs le 03 mars 2019;
DECIDE
DE CEDER à l’entreprise THOMET'LEC représentée par Monsieur Julien THOMET et domiciliée au 12 rue du Paradis à
Cogna (39130), un terrain à bâtir sur la commune de Clairvaux-les Lacs, constitué de la parcelle cadastrée ZA 396
d’une contenance de 2 270 m?, moyennant un prix de de 6 810,00 € HT hors TVA sur la marge, sous réserve de l'avis
des domaines conformes,
D'ACTER que la vente comportera une clause de substitution afin que ladite vente puisse se faire au profit de toute
société qu’il constituerait,
DE PRECISER que l'intégralité des frais d’acte sera supportée par l’acquéreur,
DE DESIGNER l'étude de Maitre Bruno Maire, notaire associé de la SCP PROST - TESTON PONTIROLI - MAIRE à 39130
CLAIRVAUX-LES-LACS, pour la régularisation de cette vente,
D’'AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
TT À TT >
Le Président