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Arrêté - 2026 028P arrete delegation i noblet resp service accueil etat civil elections officier etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 028P arrete delegation i noblet resp service accueil etat civil elections officier etat civil)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
, Reçu en préfecture le 30/03/2026
ll Publié le
ur
AU Extra I a B registre ID
: 044-214401291.20260330-ARR2026_028P-AR
Saw, des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ N° 2026-028P de délégation de
signature à Mme Isabelle NOBLET,
Responsable du Service Accueil, état-civil,
élections
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 2016-1048 du 1*' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
Vu le Code Électoral et notamment son article L18, alinéas let If:
Vu l'article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel le Maire peut le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ;
Vu l'article L 2122.19 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature aux responsables de services communaux ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du 1 de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2018 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4;
Vu la circulaire INTA18301 20] du 21 novembre 2018 portant instruction relative à
la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Considérant que Mme Isabelle NOBLET agent titulaire de la fonction publique territoriale
occupe le poste de Responsable du Pôle Accueil, état-civil, élections ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion quotidienne des services ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de M.
le Maire, à Mme Isabelle NOBLET, Responsable du service Accueil, état-civil,
élections.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
30/03/2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 028P-AR
F7
ARTICLE2Z Mmelsabelle NOBLET est autorisée dans le cadre de ses fonctions de Responsable
du service Accueil, état-civil, élections :
- à signer les bons de commandes liés à son activité à hauteur d'un
montant maximum de 1 000 € HT.
- à signer les correspondances ne présentant pas un caractère
décisionnel.
ARTICLE3 Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité de Mme le Maire, à Mme Isabelle NOBLET, agent titulaire de la
Fonction Publique Territoriale, pour les fonctions d'officier d'état civil.
Dans le champ de cette délégation, Mme Isabelle BILY sera exclusivement chargée
de :
— La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants.
— La réception des déclarations parentales conjointes de changement de
nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de décision d'autorisation de changement de prénom.
— D'enregistrement du PACS (pacte civil de solidarité) pour la transcription, la
légalisation de signature, la mention en marge de tous actes ou jugements sur
les registres de l'état civil.
— Dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal
délégué.
ARTICLE 4 M. le Maire de Pont-Château donne sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation en matière d'établissement des listes électorales à Madame Isabelle
NOBLET, Responsable du service Accueil, état-civil, élections, pour :
- Vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions
mentionnées au 1 de l'article L11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code électoral.
- _ Radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions
mentionnées au 1 de l'article L11 ou aux articles L12 à L 15-1 du Code électoral
à l'issue d'une procédure contradictoire.
-__ Notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions
prises.
- Les transmettre dans le même délai à l'institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE), aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
ll'est précisé que cette délégation est limitée aux seules données et informations nécessaires à
la gestion des listes électorales de la commune de Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
30/03/2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S L G
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 028P-AR
ARTICLES M. le Maire et M. le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de
Loire-Atlantique, ainsi qu'à M. le Responsable de la Trésorerie de Pont-
Château, notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 30/03/2026
le Maire,
Stéphane POILVÉ
Prénom - Nom de l'auteur : Stéphane POILVÉ
Qualité de l’auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- Dela publication le: 77777777
- De la notification le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
30/03/2026
30/03/2026
30/03/2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 028P-AR
TT