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Arrêté - 148 2026 Delegation Officier Etat Civil Ialsate Montagne Notfie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 148 2026 Delegation Officier Etat Civil Ialsate Montagne Notfie)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Commune d'ORVAULT N° 148 - 2026
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madarne Isabelle ALSATE-MONTAGNE
Le maire de la Ville d'Orvault,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-30,
R2122-8 et R2122-10,
VU les paragraphes 15 et 112-1 de l'instruction générale relative à l'état civil du
11 mai 1999,
VU la Délibération DCM2026S2N02 du vendredi 20 mars 2026 constatant l'élection du
Maire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin d'assurer la bonne marche du service, de déléguer les
fonctions d'officier de l état civil à Madame Isabelle ALSATE-MONTAGNE, agent titulaire,
| ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature, est re en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à Madame Isabelle ALSATE-MONTAGNE:
- Pour la légalisation des signatures dans les conditions prévues à
l'article L2122-30 du Code général des collectivités territoriales ;
- Pour la..certification matérielle et conforme des pièces et
documents présentés à cet effet ;
- Pour exercer les fonctions d'officier de l'état civil suivant l'article
R2122-10, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées
comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
ARTICLE 2 : Dans le champ de sa délégation, Madame Isabelle ALSATE-
MONESIE assumera notamment, les fonctions suivantes :
- L'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS ;
- Le changement de prénom et de nom;
- La rectification administrative d'actes d'état civil ;
- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants
sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale
conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement
de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du
consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom
en cas de changement de filiation ;
- Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements
sur les registres de l’état civil.
RI-T-P148 ARTICLE 3 : La signature par Madame Isabelle ALSATE-MONTAGNE des pièces et
actes relevant de la délégation définie aux articles précédents du
présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
« par délégation du maire ».
ARTICLE 4 : Madame Isabelle ALSATE-MONTAGNE est habilitée à délivrer toutes
Copies, extraits et bulletins d'état civil quelle que soit la nature des
actes.
ARTICLE 5 : M. le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera transmis au préfet, au procureur de la
République près du Tribunal judiciaire de Nantes, notifié à l'intéressée
et inséré au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Orvault, le 2 6 MARS 2026
Sébastien ARROUËT
Maire d'Orvault
Rendu exécutoire par dépôt en préfecture le: 2 6 MARS 2076
Et par publication le: 7 6 MARs 2076
Et par notification :
Madame Isabelle ALSATE-MONTAGNE, le AE mars 7024
lots
RI-T-PI48BIS